Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, en mai et juin 2026, plusieurs arrêts publiés au Bulletin qui précisent des règles essentielles de procédure pénale. Ces décisions, que la Lettre n° 60 de la chambre criminelle met en lumière, intéressent directement les praticiens : elles redessinent les contours de l’obligation d’aménagement des peines, rappellent la rigueur attendue dans la conduite de l’audience correctionnelle et consolident les garanties du contradictoire devant la chambre de l’instruction. Ce panorama en retient six, parmi les plus marquants.
I. L’application des peines : entre obligation d’aménagement et pouvoir d’appréciation
A. L’obligation renforcée d’aménagement des peines égales ou inférieures à six mois
Par un arrêt du 5 mai 2026, la chambre criminelle rappelle avec fermeté l’étendue de l’obligation pesant sur le juge correctionnel lorsque la peine d’emprisonnement ferme prononcée est inférieure ou égale à six mois Crim. 5 mai 2026, n° 25-87.653, https://www.courdecassation.fr/decision/69f981e1cdc6046d47a1f801.
En l’espèce, une cour d’appel avait refusé d’aménager une peine de quatre mois d’emprisonnement au motif que les seuls documents produits — un contrat de travail et un avis d’échéance de bail — ne permettaient pas d’ordonner une détention à domicile sous surveillance électronique, une semi-liberté ou un placement à l’extérieur. Les juges avaient renvoyé le condamné devant le juge de l’application des peines pour que celui-ci examine la situation plus précisément.
La Cour de cassation censure ce raisonnement. Elle énonce que, selon les articles 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale, « si la peine d’emprisonnement ferme est inférieure ou égale à six mois au sens de l’article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement est obligatoire et ce n’est qu’en cas d’impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné que le juge peut l’écarter ». Dans cette hypothèse, « le juge doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l’espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné ».
L’arrêt ajoute un enseignement décisif : « le juge ne peut refuser d’aménager la peine au motif qu’il ne serait pas en possession d’éléments lui permettant d’apprécier la mesure d’aménagement adaptée ; dans ce cas, il doit ordonner, d’une part, l’aménagement de la peine, d’autre part, la convocation du prévenu devant le juge de l’application des peines qui déterminera cette mesure ». Autrement dit, l’absence d’information sur la situation du condamné ne dispense pas le juge de son obligation d’aménager : elle le contraint à ordonner le principe de l’aménagement et à déléguer au juge de l’application des peines le soin d’en fixer les modalités.
Cette solution s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence constante de la chambre criminelle sur l’obligation de motivation des peines d’emprisonnement ferme Crim. 29 janv. 2025, n° 24-80.011, https://www.courdecassation.fr/decision/679a6f2bdfe83e0a92cebf05. Elle renforce le caractère automatique de l’aménagement pour les courtes peines et circonscrit strictement les cas dans lesquels le juge peut s’y soustraire.
B. Le domaine de l’article 723-15 : exclusion des peines résultant d’une révocation
Un arrêt publié au Bulletin du 14 janvier 2026 précise, dans une configuration distincte, le champ d’application de l’article 723-15 du code de procédure pénale relatif aux réductions de peine supplémentaires Crim. 14 janv. 2026, n° 25-81.791, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6967413bcdc6046d473a7ae4.
Un condamné sollicitait le bénéfice de cet article au titre d’un emprisonnement résultant de la révocation partielle d’un sursis probatoire ordonnée par le juge de l’application des peines. La chambre criminelle rejette le pourvoi : « il résulte de l’article D. 147-16-1 du même code que, sauf si le procureur de la République en décide autrement, l’article 723-15 précité, qui ne vise que les décisions des juridictions de jugement, n’est pas applicable aux emprisonnements résultant d’une décision d’une juridiction de l’application des peines, notamment en cas de révocation d’un sursis probatoire ».
La distinction est nette : le régime favorable de l’article 723-15 ne bénéficie qu’aux peines directement prononcées par une juridiction de jugement, à l’exclusion de celles qui résultent d’un incident d’exécution de peine — révocation de sursis probatoire ou, plus généralement, de libération conditionnelle. La solution, qui s’appuie sur le texte réglementaire, ferme une voie souvent explorée par les condamnés en aménagement de peine.
C. La réduction de peine exceptionnelle de l’article 721-4 : une simple faculté
Toujours en matière d’application des peines, un arrêt du 13 mai 2026, également publié au Bulletin, rappelle que la réduction de peine exceptionnelle prévue par l’article 721-4 du code de procédure pénale ne constitue pas un droit pour le condamné Crim. 13 mai 2026, n° 25-83.820, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a043d22cdc6046d47916f1b.
Ce texte, qui récompense le détenu ayant permis d’éviter ou de faire cesser des infractions graves pendant sa détention, « ne confère pas au condamné (…) le droit d’obtenir une réduction de peine exceptionnelle mais offre à la juridiction de l’application des peines une simple faculté de lui accorder cette mesure ». La chambre criminelle valide ainsi le pouvoir souverain d’appréciation des juges de l’application des peines, qui peuvent refuser la réduction même lorsque le comportement du condamné entre objectivement dans les prévisions du texte, dès lors que leur décision est exempte d’insuffisance et de contradiction.
D. Composition de la chambre de l’application des peines et libération conditionnelle
Un arrêt du 28 janvier 2026 précise les règles de composition de la chambre de l’application des peines statuant sur l’appel d’un jugement du tribunal de l’application des peines en matière de libération conditionnelle Crim. 28 janv. 2026, n° 24-87.270, https://www.courdecassation.fr/decision/6979b1cacdc6046d47f21e12. L’article 712-13 du code de procédure pénale impose, dans cette configuration, une composition spécifique de la chambre de l’application des peines. La chambre criminelle censure l’arrêt qui avait statué dans une composition irrégulière, rappelant que « lorsqu’elle statue sur l’appel des jugements du tribunal de l’application des peines concernant la libération conditionnelle, la chambre de l’application des peines de la cour d’appel est composée » conformément aux prescriptions de ce texte. La décision illustre le formalisme qui gouverne la juridiction de l’application des peines et la rigueur avec laquelle la Cour de cassation contrôle le respect des règles de composition.
II. L’audience correctionnelle : la rigueur procédurale consolidée
A. Le moment du rapport oral : confirmation de la solution classique
L’arrêt le plus commenté de cette période est sans doute celui du 27 mai 2026, publié au Bulletin, rendu en formation plénière de chambre, qui clarifie le moment auquel doit intervenir le rapport oral du conseiller à l’audience d’appel Crim. 27 mai 2026, n° 24-86.252, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a16830bcdc6046d47117bb7.
La question était délicate. L’article 513 du code de procédure pénale dispose que « l’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller ». La Cour de cassation jugeait de façon constante que « la formalité substantielle du rapport oral constitue un préliminaire indispensable avant tout débat au fond, soit qu’il y ait lieu de juger le fond du procès, soit qu’il s’agisse de prononcer sur une nullité de procédure ou sur une exception préjudicielle » Crim. 3 juill. 1975, n° 74-93.232, Bull. crim. 1975, n° 178 ; Crim. 16 juin 1993, n° 92-83.457, Bull. crim. 1993, n° 213.
Dans l’hypothèse où les juges joignent au fond une exception ou un incident, la jurisprudence avait connu un infléchissement récent. Plusieurs arrêts de 2025 avaient jugé que le rapport devait être accompli avant tout débat, y compris sur l’exception jointe au fond Crim. 25 juin 2025, n° 24-82.816 ; Crim. 28 oct. 2025, n° 25-80.705 ; Crim. 12 nov. 2025, n° 24-84.999.
L’arrêt du 27 mai 2026 met fin à cette hésitation et revient à la solution classique. Il retient une motivation particulièrement construite : « selon l’article 459, alinéas 3 et 4, du code de procédure pénale, applicable devant la cour d’appel en vertu de l’article 512 du même code, la juridiction qui est tenue de répondre aux conclusions régulièrement déposées doit joindre au fond les incidents et exceptions dont elle est saisie, et statuer par une seule et même décision en se prononçant sur l’exception puis sur le fond ». Il en déduit qu’« en cas de jonction d’une exception ou d’un incident au fond, qui est le principe, les débats qui ont porté sur l’incident ou l’exception et les débats au fond constituent un ensemble indissociable préalable au délibéré des juges, offrant aux parties la possibilité de formuler toutes observations utiles tant sur l’incident ou l’exception que sur le fond ».
Par conséquent, « satisfait aux exigences de l’article 513 du code de procédure pénale le rapport intervenu après les débats ayant porté sur l’incident ou l’exception dès lors que cet incident ou cette exception ont été joints au fond ». Cette solution pragmatique évite la multiplication artificielle des rapports lorsque l’incident et le fond sont intimement liés, tout en préservant la fonction d’information des parties attachée au rapport.
B. La QPC du 18 juillet 2025 et l’assouplissement de la forclusion des nullités
Le même arrêt du 27 mai 2026 applique la décision du Conseil constitutionnel du 18 juillet 2025 qui a déclaré contraire à la Constitution le dernier alinéa de l’article 385 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000 Cons. const., 18 juill. 2025, n° 2025-1149 QPC.
Le Conseil constitutionnel a jugé que « ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative ne prévoient d’exception à la règle de forclusion opposable à un moyen de nullité de la procédure antérieure dans le cas où le prévenu n’aurait pu avoir connaissance de l’irrégularité d’un acte ou d’une pièce de procédure qu’après s’être défendu au fond, de sorte que ces dispositions méconnaissent le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense ».
La chambre criminelle en tire les conséquences : « il ne peut être opposé à la demanderesse l’irrecevabilité de son moyen de nullité alors qu’il porte sur une audition de la partie civile dont elle n’a eu connaissance que lors des débats devant le tribunal correctionnel ». Cette réserve d’interprétation permet désormais au prévenu de soulever une nullité qu’il n’a découverte qu’après sa défense au fond, à condition d’établir qu’il n’en avait pas eu connaissance antérieurement. Elle s’applique aux instances non jugées définitivement à la date de publication de la décision du Conseil constitutionnel.
La chambre criminelle ajoute toutefois une nuance importante : en l’espèce, la prévenue, qui invoquait la nullité de l’audition d’un tiers, « n’allègue pas l’existence d’un détournement de procédure » et « est sans qualité pour invoquer la nullité de l’audition d’un tiers en soutenant que les droits de celui-ci auraient été méconnus à cette occasion ». L’arrêt rappelle ainsi que la qualité pour agir en nullité demeure subordonnée à la démonstration d’une atteinte aux droits propres de la partie qui l’invoque.
La portée de cette décision est considérable pour la pratique de la défense pénale devant le tribunal correctionnel. Elle tempère la rigueur de la forclusion de l’article 385 en y introduisant une soupape au bénéfice des droits de la défense, conformément à la jurisprudence constitutionnelle, tout en maintenant l’exigence d’un intérêt personnel à agir.
C. L’impossibilité de juger avant que la chambre de l’instruction ait statué sur la nullité
Un arrêt du 28 mai 2026 rappelle un principe fondamental dont la violation entraîne la cassation : aucune personne ne peut être jugée sans qu’il ait été statué sur sa requête en nullité Crim. 28 mai 2026, n° 25-84.266, https://www.courdecassation.fr/decision/6a17e0ffcdc6046d47330154.
En l’espèce, un prévenu avait présenté une requête en annulation de pièces de la procédure d’instruction. Cette requête avait été rejetée par la chambre de l’instruction, mais le prévenu avait formé un pourvoi contre cette décision. Pendant que la chambre criminelle était saisie de ce pourvoi, la cour d’appel avait néanmoins statué sur l’action publique. La Cour de cassation censure cette précipitation : « Il résulte des articles 173 et 187 du code de procédure pénale qu’aucune personne ne peut être jugée sans qu’il n’ait été statué sur sa requête en nullité. En rejetant la demande de renvoi du prévenu et en statuant sur l’action publique, alors que la chambre de l’instruction était toujours saisie d’un moyen de nullité sur le bien-fondé et, le cas échéant, les conséquences duquel cette juridiction n’avait pas encore statué, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé. »
Cette solution consacre une garantie procédurale essentielle au stade de l’instruction pénale : la purge des nullités doit précéder le jugement au fond. La juridiction de jugement ne peut passer outre une requête en nullité pendante devant la chambre de l’instruction ou la chambre criminelle.
III. La chambre de l’instruction et les droits de la défense
A. La communication électronique des pièces en détention provisoire : le formalisme du RPVA
Un arrêt du 27 mai 2026, publié au Bulletin, apporte des précisions importantes sur la communication des pièces à l’avocat dans le cadre du débat contradictoire précédant le placement ou la prolongation de la détention provisoire Crim. 27 mai 2026, n° 26-81.526, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a19966bcdc6046d475e2aad.
En premier lieu, la chambre criminelle rappelle l’étendue de l’obligation de communication : « il se déduit des articles 116, 137-1 et 145 du code de procédure pénale que la procédure mise à disposition de l’avocat en vue du débat contradictoire doit, à peine de nullité, être complète et porter sur toutes les pièces de la procédure en l’état où elle se trouve au moment où a lieu la transmission du dossier de ladite procédure par le juge d’instruction au juge des libertés et de la détention ».
S’agissant des pièces relatives aux mesures de sûreté déjà prononcées par le juge des libertés et de la détention à l’encontre d’autres personnes mises en examen dans la même procédure et qui ne figurent pas dans le dossier transmis, l’arrêt énonce un principe protecteur : le juge doit les mettre à disposition de l’avocat qui en fait la demande, « en l’absence de tout formalisme prévu par ce code », une telle demande pouvant « être faite par simple lettre adressée au greffe du juge des libertés et de la détention ».
En second lieu, et c’est l’apport le plus technique de l’arrêt, la chambre criminelle précise que lorsque cette demande est formée par voie électronique, elle est soumise aux exigences de l’article D. 591 du code de procédure pénale et de la convention du 5 février 2021, qui imposent l’utilisation du réseau privé virtuel des avocats (RPVA) et d’une adresse électronique éligible à la communication électronique pénale. À défaut, la demande est irrecevable. En l’espèce, la demande avait été adressée à l’adresse personnelle de la greffière : elle a été jugée irrecevable. La Cour ajoute qu’en tout état de cause, il appartenait à l’avocat, en l’absence de mise à disposition des pièces avant le débat, « de réitérer sa demande dès l’ouverture dudit débat (…) afin de permettre au juge des libertés et de la détention, dans le cas où il aurait été en possession desdites pièces, de suspendre ce débat pour permettre à l’avocat d’en prendre connaissance ».
Cet arrêt rappelle aux praticiens que si la demande de communication peut être faite sans formalisme par lettre simple, l’usage de la voie électronique impose le respect du canal RPVA, sous peine d’irrecevabilité. Il invite également à la vigilance lors du débat contradictoire lui-même : le silence avant l’ouverture des débats ne dispense pas de réitérer la demande oralement.
B. Peines complémentaires : l’interdiction professionnelle doit être prévue par la loi
Un arrêt du 21 janvier 2026 rappelle un principe fondamental du droit pénal, souvent oublié dans la pratique correctionnelle Crim. 21 janv. 2026, n° 25-81.232, https://www.courdecassation.fr/decision/697077eacdc6046d4712a95e. Sur le fondement de l’article 111-3 du code pénal, la chambre criminelle rappelle que « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi ». En l’espèce, une cour d’appel avait prononcé une peine complémentaire d’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle sans vérifier que cette peine était légalement encourue pour les infractions poursuivies — complicité de faux et usage, et escroquerie. La cassation est prononcée sur ce point, la Cour de cassation étant en mesure d’appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige sans renvoi.
Cette décision, bien que moins spectaculaire que les arrêts publiés au Bulletin, illustre le contrôle exigeant que la chambre criminelle continue d’exercer sur la légalité des peines prononcées, y compris lorsque le moyen n’est pas soulevé par les parties mais relevé d’office.
C. Nullités : l’obligation d’identifier précisément les actes subséquents annulés
Enfin, un arrêt du 13 mai 2026, publié au Bulletin, rappelle une règle essentielle en matière de nullités de procédure Crim. 13 mai 2026, n° 25-80.966, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a043d25cdc6046d47916f71.
Les juges saisis d’un moyen de nullité et y faisant droit doivent, d’office ou sur demande d’une partie, examiner si l’annulation prononcée doit s’étendre, par voie de conséquence, à d’autres actes qui ont pu suivre l’acte annulé. La chambre criminelle étend cette obligation, traditionnellement imposée à la chambre de l’instruction, à la juridiction de jugement elle-même : « Le demandeur qui soulève devant une juridiction de jugement un moyen de nullité doit indiquer, dans l’hypothèse où il serait fait droit à cette nullité, précisément chacun des actes dont il sollicite l’annulation par voie de conséquence. »
Le demandeur qui se borne à solliciter « l’annulation de toute la procédure » sans identifier chacun des actes subséquents dont il poursuit l’annulation ne satisfait pas à cette exigence. La cour d’appel qui prononce néanmoins une telle annulation globale commet un excès de pouvoir. L’arrêt consacre ainsi un devoir de précision qui pèse sur les parties comme sur le juge, dans le prolongement de la jurisprudence antérieure de la chambre criminelle sur les nullités de l’instruction préparatoire.
Conclusion
Ce panorama de la jurisprudence de la chambre criminelle des mois de mai et juin 2026 met en évidence une cohérence d’ensemble : à travers des questions techniques — aménagement des peines, formalisme de l’audience correctionnelle, communication des pièces, nullités — la Cour de cassation poursuit un double mouvement de consolidation des garanties procédurales et de clarification des obligations pesant sur les praticiens.
L’obligation d’aménagement des courtes peines est réaffirmée avec une rigueur accrue ; le moment du rapport oral est stabilisé après une période d’incertitude jurisprudentielle ; la forclusion des nullités est tempérée par la décision du Conseil constitutionnel du 18 juillet 2025 ; la communication des pièces en matière de détention provisoire est précisée dans ses modalités électroniques ; et l’obligation de purger les nullités avant tout jugement au fond est rappelée avec force.
Ces décisions, dont plusieurs sont publiées au Bulletin, constituent autant de points d’attention pour l’avocat pénaliste, tant en défense qu’en représentation des intérêts de la partie civile. Elles forment un socle jurisprudentiel que la pratique ne peut ignorer.
Le cabinet Kohen Avocats intervient à tous les stades de la procédure pénale, de la garde à vue à l’audience correctionnelle, devant la chambre de l’instruction et devant la cour d’assises, pour assurer une défense rigoureuse et informée des dernières évolutions jurisprudentielles.
Mise en ligne : 10 juin 2026. Ce panorama a été rédigé à partir de l’analyse des décisions référencées, dont les textes intégraux sont accessibles via les liens hypertextes vers le site de la Cour de cassation. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne saurait se substituer à l’analyse d’un avocat sur une situation individuelle.