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Article 515 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 515 – Code de procédure pénale

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Article 515 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 515

La cour peut, sur l’appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l’infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu. La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant. La partie civile ne peut, en cause d’appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois elle peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 515 CPP: sur le seul appel de la partie civile, la juridiction d’appel ne peut aggraver le sort du prévenu et ne statue que sur les intérêts civils. La Cour de cassation en déduit que l’indemnisation éventuellement accordée au prévenu relaxé au titre d’une procédure abusive doit être strictement limitée au préjudice causé par la poursuite de la procédure devant la cour d’appel, non à ce qui s’est passé en première instance. Autrement dit, pas de “reformatio in pejus” pénale et un champ de réparation civil circonscrit au degré d’appel.


Jurisprudence citant cet article

Nos analyses de décisions de la Chambre criminelle qui appliquent cet article :

Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 11 février 2026, n°25-81.795

Analyse disponible sur notre site

11 février 2026 – Cour de cassation

Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1 octobre 2025, n°25-81.392

Analyse disponible sur notre site

1 octobre 2025 – Cour de cassation

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