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Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 novembre 2025, n°25-80.373
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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans une décision du 13 novembre 2025, a déclaré non admis des pourvois formés contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Versailles du 7 novembre 2024. Cet arrêt avait confirmé une ordonnance de saisie pénale dans une procédure relative à des pratiques commerciales prohibées et du blanchiment. La Cour suprême, statuant en formation restreinte en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, a estimé qu’aucun moyen sérieux ne justifiait l’examen des griefs. Cette décision de non-admission, rendue sans motivation sur le fond, invite à réfléchir sur les conditions de filtrage des pourvois et sur les garanties procédurales entourant les mesures de saisie.
**Le renforcement du filtrage des pourvois par la formation restreinte**
L’article 567-1-1 du code de procédure pénale institue une procédure de non-admission des pourvois. La Cour constate qu’ »il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission ». Ce dispositif permet à la Cour de cassation de concentrer son office sur les questions présentant un intérêt juridique suffisant. Il constitue un outil essentiel de gestion du contentieux. La décision illustre le contrôle discrétionnaire exercé par la formation restreinte sur la recevabilité intrinsèque des moyens. Le pouvoir d’appréciation est ici très large, la Cour n’étant pas tenue de motiver en droit son refus d’examiner le pourvoi. Cette économie procédurale peut être analysée comme une nécessité pratique. Elle évite l’encombrement de la juridiction suprême par des recours dépourvus de portée sérieuse. Le législateur a ainsi confié à la Cour elle-même la responsabilité de filtrer son propre accès.
Toutefois, ce mécanisme soulève des interrogations sur les droits de la défense. L’absence de motivation substantielle sur le rejet des griefs peut paraître contraire au principe du contradictoire. La société requérante se voit privée d’un examen détaillé de ses arguments par la formation plénière. La garantie d’un double degré de juridiction est ici atténuée. La doctrine s’interroge sur l’équilibre entre célérité de la justice et exigence de motivation des décisions de justice. Le contrôle exercé par la formation restreinte reste souverain et n’est susceptible d’aucun recours. Cette décision confirme une application stricte du filtrage, sans que les contours précis d’un « moyen de nature à permettre l’admission » ne soient définis. Elle consacre une jurisprudence constante sur l’usage de cette procédure.
**La confirmation implicite du régime des saisies pénales**
En refusant d’admettre le pourvoi, la Cour de cassation valide implicitement le raisonnement des juges du fond. La chambre de l’instruction de Versailles avait confirmé l’ordonnance de saisie pénale du juge des libertés et de la détention. La non-admission signifie que les moyens soulevés ne remettaient pas en cause les conditions légales d’une telle mesure. La saisie pénale, mesure privative de propriété, est strictement encadrée par les articles 56-1 et suivants du code de procédure pénale. Elle nécessite une justification par les nécessités de l’instruction ou la préservation des droits des victimes. La décision sous revue avait estimé ces conditions remplies au regard des chefs de pratiques commerciales prohibées et de blanchiment.
Le silence de la Cour de cassation sur le fond renforce l’autorité de l’arrêt d’appel. Il indique que le contrôle juridictionnel exercé en amont est suffisant. Le juge des libertés et de la détention, puis la chambre de l’instruction, offrent déjà un double niveau de garanties. La solution participe ainsi à une certaine stabilité des décisions interlocutoires en matière d’instruction. Elle évite une prolongation excessive des procédures par des pourvois systématiques contre les mesures d’enquête. Cette approche pragmatique privilégie l’efficacité de l’action publique. Elle peut néanmoins laisser en suspens des questions de principe sur l’étendue du pouvoir de saisie. L’absence de débat au fond devant la chambre criminelle empêche toute clarification jurisprudentielle sur les critères d’appréciation des nécessités de l’instruction. La portée de cette décision est donc limitée à l’espèce, tout en confirmant une application rigoureuse des conditions de l’article 567-1-1.