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Article 520 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 520 – Code de procédure pénale

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Article 520 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 520

Si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour évoque et statue sur le fond.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En jurisprudence, l’article 520 CPP fonde le pouvoir d’évocation: la cour d’appel peut statuer elle‑même, sans renvoi, pour « remplir directement la mission des premiers juges », mais uniquement dans les limites de sa saisine telles que fixées par les actes d’appel.

Ce pouvoir s’articule avec l’effet dévolutif: l’affaire n’est dévolue qu’à hauteur de l’acte d’appel et de la qualité de l’appelant, de sorte que la cour ne peut connaître que des points ainsi portés devant elle.

Conséquence pratique: la cour peut évoquer et trancher, notamment sur l’action civile, mais ne peut élargir sa saisine ni aggraver le sort du prévenu sur son seul appel.


Jurisprudence citant cet article

Nos analyses de décisions de la Chambre criminelle qui appliquent cet article :

Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 janvier 2026, n°25-81.432

Analyse disponible sur notre site

14 janvier 2026 – Cour de cassation

Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 janvier 2026, n°25-80.682

Analyse disponible sur notre site

14 janvier 2026 – Cour de cassation

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