Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat pénaliste à Paris.
Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 janvier 2026, n°25-82.204
Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.
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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
La décision attaquée a condamné l’intéressé pour des infractions relatives à la protection des mineurs. Le pourvoi invoquait des griefs contre cette condamnation pénale. La Cour de cassation procède à un examen de la recevabilité et des moyens soulevés. Elle rend une décision de non-admission en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.
**I. Le rejet du pourvoi par une décision de non-admission**
L’article 567-1-1 du code de procédure pénale régit la procédure suivie. La Haute juridiction examine d’abord la recevabilité formelle du recours. Elle étudie ensuite l’ensemble des pièces de la procédure pénale. Elle constate l’absence de moyen sérieux permettant l’admission du pourvoi. La décision se limite donc à ce constat d’irrecevabilité substantielle.
Cette procédure simplifiée évite l’examen approfondi des moyens au fond. Elle traduit une fonction de filtrage des pourvois dépourvus de gravité. La chambre criminelle statue sans motivation détaillée sur les arguments de droit. Elle use d’une compétence discrétionnaire pour déclarer le pourvoi non admis.
**II. La confirmation implicite des principes protecteurs des mineurs**
Les faits concernaient l’enregistrement d’image à caractère sexuel d’un mineur. Ils concernaient également la détention de représentation pornographique de mineurs. La condamnation prononcée incluait une interdiction professionnelle définitive. Le rejet du pourvoi valide l’application des articles 227-23 et suivants du code pénal.
La sanction confirme la sévérité du régime répressif en cette matière. L’interdiction d’exercer une activité en lien avec les mineurs est maintenue. La décision de non-admission consolide la jurisprudence protectrice de l’enfance. Elle écarte toute contestation sur la qualification des faits retenus.
La Cour de cassation assure ainsi l’uniformité de l’interprétation pénale. Elle garantit la sévérité des peines pour les infractions sexuelles sur mineurs. Cette décision de non-admission clôt définitivement le litige pénal.