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Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 octobre 2025, n°25-80.198
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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
La chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 15 octobre 2025, a partiellement cassé un arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 14 mai 2024. Cette décision avait confirmé une condamnation pour agressions sexuelles aggravées sur mineure, prononçant cinq ans d’emprisonnement dont deux ans ferme. Le condamné soutenait que la motivation relative au prononcé de l’emprisonnement ferme était insuffisante. La haute juridiction, tout en rejetant un grief relatif au régime d’aménagement de la peine, a accueilli ce moyen. Elle censure ainsi l’arrêt d’appel pour défaut de base légale au regard des articles 132-19 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. L’arrêt illustre l’exigence d’une motivation spéciale pour le prononcé d’une peine d’emprisonnement sans sursis et précise le régime applicable en cas d’infractions continues.
**I. L’affirmation exigeante d’un contrôle de la motivation des peines fermes**
La Cour de cassation rappelle avec rigueur les conditions entourant le prononcé d’une peine d’emprisonnement ferme. Elle en renforce le contrôle en censurant une motivation jugée formelle.
**A. Le rappel du cadre légal de la motivation spéciale**
L’arrêt opère une application stricte de l’article 132-19 du code pénal. La chambre criminelle cite intégralement l’exigence légale : “le juge qui prononce en matière correctionnelle une peine doit motiver sa décision en faisant apparaître qu’il a tenu compte des faits de l’espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale”. Elle précise immédiatement la règle spécifique à l’emprisonnement sans sursis. Le juge doit “établir, au regard de ces éléments, que la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate”. Ce rappel textuel souligne la nature renforcée de cette obligation motivatoire. La peine ferme constitue une dérogation au principe de l’individualisation. Sa justification doit être particulièrement circonstanciée et déductive.
**B. La censure d’une motivation insuffisamment démonstrative**
La Cour procède à une analyse concrète des motifs de l’arrêt attaqué pour en constater l’insuffisance. Elle relève que la cour d’appel a pourtant exposé divers éléments de personnalité. L’absence de casier, les expertises, la situation professionnelle et familiale ont été mentionnés. Le motif critiqué énonce qu’“eu égard à la gravité des faits, à la personnalité de l’intéressé et à sa situation personnelle, il convient de confirmer le jugement […] qui constitue une juste application de la loi pénale”. Pour la haute juridiction, ces énoncés restent généraux. Ils ne permettent pas de vérifier le raisonnement ayant conduit à écarter le sursis. La Cour estime que la cour d’appel n’a pas “justifié sa décision” en omettant de “mieux s’expliquer sur le caractère indispensable de la peine d’emprisonnement ferme”. Cette censure manifeste un contrôle substantiel. Elle interdit une simple reprise des termes de la loi ou une affirmation globale de proportionnalité.
**II. La portée pratique limitée par le maintien d’une solution de principe**
La décision comporte également un rejet sur un point secondaire. Elle confirme par ailleurs une jurisprudence établie sur le traitement des infractions continues.
**A. Le rejet du grief relatif à l’aménagement de peine**
Le condamné invoquait également la violation des règles sur l’aménagement des peines fermes. Il soutenait que pour les faits commis avant le 24 mars 2020, l’aménagement était le principe. La Cour écarte ce moyen par une brève motivation. Elle considère que “dès lors qu’il a été condamné pour des faits commis, pour certains d’entre eux, après le 24 mars 2020, […] il ne peut soutenir qu’il devrait bénéficier du régime antérieur”. Cette solution est pragmatique. Elle évite un éclatement du régime de la peine prononcée pour un ensemble d’actes continus. L’application de la loi nouvelle à l’ensemble des faits simplifie la tâche du juge. Elle peut se justifier par l’unité de l’infraction continue et la date finale de sa commission.
**B. La consolidation d’une jurisprudence sur les infractions continues**
Ce rejet s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante. La chambre criminelle applique ici le principe dit de l’“ubiquité temporelle”. Pour une infraction continue, c’est la loi en vigueur à la date de son achèvement qui s’applique à l’ensemble des actes. La solution était attendue. Elle procure une sécurité juridique en empêchant un cumul de régimes pénaux au sein d’une même condamnation. La portée de l’arrêt sur ce point est donc faible. Elle confirme une solution de bon sens déjà solidement ancrée. L’intérêt principal de la décision réside ailleurs. Il tient au renforcement des garanties procédurales entourant le prononcé des peines les plus privatives de liberté.