Article 132-19 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 132-19
Lorsqu’une infraction est punie d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine d’emprisonnement pour une durée inférieure à celle qui est encourue. En matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis qu’après avoir spécialement motivé le choix de cette peine.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Application par la jurisprudence
Nota bene — application jurisprudentielle de l’article 132-19 CP:
Les juridictions rappellent que l’emprisonnement ferme pour un délit est un ultime recours et doit être spécialement motivé au regard de la gravité des faits, de la personnalité et des garanties d’insertion ou de réinsertion de l’auteur.
Depuis la réforme 2019, si une peine ferme est prononcée, elle doit en principe être aménagée, sauf impossibilité matérielle, laquelle doit elle‑même être motivée de manière concrète par les juges.
En cas de récidive, les cours d’appel appliquent les planchers ou exigences spécifiques prévus par le texte (dans ses versions successives), tout en pouvant descendre en dessous par décision spécialement motivée tenant aux circonstances et à la personnalité.
Jurisprudence citant cet article
Nos analyses de décisions de la Chambre criminelle qui appliquent cet article :
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 octobre 2025, n°25-80.198
Analyse disponible sur notre site
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1 octobre 2025, n°25-82.787
Analyse disponible sur notre site
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