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Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 novembre 2025, n°25-86.049

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 novembre 2025, n°25-86.049

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La chambre criminelle de la Cour de cassation, par une décision du 19 novembre 2025, a déclaré non admis un pourvoi dirigé contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Bordeaux du 8 août 2025. Cet arrêt avait rejeté une demande de mise en liberté dans le cadre d’une procédure pour viol aggravé. La Cour suprême, statuant en formation restreinte conformément à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, a estimé qu’aucun moyen sérieux ne justifiait l’examen du recours. Cette décision invite à réfléchir sur le contrôle exercé par la chambre criminelle en matière de détention provisoire et sur les garanties procédurales entourant ce contrôle.

**Le renforcement du contrôle de la détention provisoire par la Cour de cassation**

La décision illustre le rôle de la chambre criminelle dans le contrôle des décisions de mise en liberté. En déclarant le pourvoi non admis, la Cour exerce un filtrage préalable sur la recevabilité et le sérieux des griefs. Elle constate « qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi ». Cette formule atteste d’un contrôle substantiel sur le fondement des pièces de procédure. Le juge de cassation vérifie ainsi la motivation des juges du fond et le respect des conditions légales de la détention. Cette approche renforce la garantie des libertés individuelles face à une mesure privative. Elle assure une uniformité dans l’application des textes protecteurs, comme l’article 144 du code de procédure pénale.

Toutefois, ce contrôle strict peut sembler limité par la nature même de la procédure de non-admission. Le pouvoir discrétionnaire de la Cour est important, l’examen demeurant succinct. La décision ne substitue pas son appréciation à celle des juges du fond sur les risques de récidive ou de pression sur les témoins. Elle se borne à vérifier l’absence d’erreur manifeste dans l’application du droit. Ce mécanisme préserve l’autorité de la chambre de l’instruction, chargée d’apprécier les éléments concrets de l’affaire. Il évite un engorgement de la Cour de cassation par des pourvois dilatoires. L’équilibre entre célérité procédurale et protection des droits s’en trouve ainsi préservé.

**Les limites procédurales du pourvoi en matière de liberté individuelle**

La solution met en lumière les spécificités du recours contre un refus de mise en liberté. Le demandeur ne bénéficie pas d’un droit absolu à un examen approfondi de son moyen par la Cour. La procédure de non-admission, issue de la loi du 5 mars 2007, confère à la formation restreinte un pouvoir souverain d’appréciation. La Cour statue après un examen des « pièces de procédure », sans débat contradictoire public obligatoire. Cette célérité est essentielle en matière de détention provisoire, où le temps est un facteur critique. Elle permet une réponse rapide à une situation attentatoire à la liberté.

Cependant, cette rapidité peut s’accompagner d’une opacité certaine. L’absence de motivation détaillée sur le rejet des griefs, caractéristique des décisions de non-admission, limite la transparence du contrôle. La personne détenue ignore les raisons précises pour lesquelles son argumentation est jugée non sérieuse. Ce système repose sur une confiance absolue dans l’appréciation des magistrats de la Cour. Il soulève des questions sur l’effectivité du droit à un recours, garanti par l’article 5-4 de la Convention européenne des droits de l’homme. La recherche d’une efficacité procédurale ne doit pas évincer l’exigence d’une justice lisible et motivée pour le justiciable.

Si vous êtes concerné, un avocat en détention provisoire à Paris peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit pénal.

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