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Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 juin 2025, n°25-82.961

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 juin 2025, n°25-82.961

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La Cour de cassation, chambre criminelle, a statué le 25 juin 2025 sur un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Paris du 2 avril 2025. La juridiction d’appel avait confirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire d’un mis en examen. L’information portait notamment sur des faits d’importation de stupéfiants en bande organisée, de blanchiment aggravé, d’infractions à la législation sur les stupéfiants et d’association de malfaiteurs en récidive.

Le juge des libertés et de la détention avait retenu la nécessité de prolonger la mesure privative de liberté. La cour d’appel de Paris avait confirmé la décision après avoir apprécié les éléments de la procédure et les critères légaux applicables. Le demandeur au pourvoi contestait cette confirmation en excipant de moyens dirigés contre l’ordonnance et son contrôle en appel, en sollicitant la censure de l’arrêt.

La question posée à la Cour de cassation concernait l’application du filtre de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale aux pourvois dirigés contre les décisions confirmant des prolongations de détention provisoire. Elle portait sur l’étendue du contrôle de la chambre criminelle lorsque les moyens invoqués ne sont pas de nature à justifier un examen approfondi. La Cour a rappelé le cadre normatif par la formule « Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : ». Elle a ensuite jugé, après analyse de la recevabilité et des pièces, « qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi », puis « DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ».

I. Le filtre de non-admission en matière de détention provisoire

A. Fondement légal et office de la formation restreinte
Le mécanisme de non-admission repose sur l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui permet à la chambre criminelle, en formation restreinte, d’écarter les recours dépourvus de moyens sérieux. La décision le souligne expressément par l’incipit « Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : », traduisant l’assise procédurale du filtrage. L’office de cette formation consiste à opérer un tri rapide et rigoureux, sans entrer dans un examen détaillé de moyens impropres à suSCIter un doute réel sur la légalité de la décision attaquée.

L’arrêt précise que la chambre criminelle était « composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale », ce qui confirme l’usage du filtre dans un contentieux sensible. L’outil vise à préserver l’efficacité du contrôle de cassation, en concentrant l’effort juridictionnel sur les pourvois qui soulèvent une question de droit substantielle. En matière de détention, ce filtre ne déroge pas aux garanties, mais il suppose des moyens articulés et juridiquement décisifs.

B. Nature du contrôle exercé et exigence de motivation
La décision mentionne qu’« après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure », la Cour a conclu à l’absence de moyen admissible. Cette formule révèle un contrôle effectif, circonscrit à la pertinence normative des griefs, distinct d’une nouvelle appréciation des faits ou de l’opportunité. Le prisme demeure la légalité, y compris la régularité de la motivation de l’arrêt qui confirme la prolongation.

La motivation adoptée est volontairement brève et codifiée. Elle répond néanmoins aux exigences spécifiques attachées aux décisions de non-admission, dès lors qu’elle identifie le fondement légal, la nature du contrôle et l’issue procédurale. En pratique, l’utilisation de cette motivation-type marque l’absence de question de droit sérieuse sur l’application des critères de l’article 144 du code de procédure pénale, sans créer de précédent de fond.

II. Portée de la non-admission sur le contentieux de la détention

A. Conciliation avec les garanties conventionnelles et internes
La non-admission intervient dans un champ soumis à des exigences élevées de célérité et de justification. L’examen effectif ressort du visa légal et de la référence aux pièces de procédure, qui attestent d’un contrôle réel et proportionné. L’économie du dispositif vise une conciliation entre l’exigence d’un recours effectif et l’impératif de bonne administration de la justice.

La brièveté de la motivation se comprend au regard de la fonction du filtre, qui n’épuise pas, à lui seul, le contrôle des motifs de la détention. Celui-ci demeure principalement du ressort de la juridiction d’appel, qui doit individualiser les raisons, apprécier les alternatives et vérifier l’actualité des besoins de l’enquête. La non-admission constate seulement l’absence d’enjeu juridique justifiant un examen renforcé en cassation.

B. Conséquences pratiques et exigences accrues de technique contentieuse
La décision rappelle indirectement aux praticiens la nécessité de cibler des moyens strictement juridiques, opérants et déterminants. Les griefs doivent viser des vices de droit identifiables, qu’il s’agisse d’une violation de la loi, d’une insuffisance de motifs, d’une contradiction ou d’un défaut de base légale. À défaut, le recours s’expose à la formule « qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi ».

Sur le terrain stratégique, la préparation du pourvoi suppose la démonstration d’un impact décisif du grief sur la légalité de la prolongation. L’argumentation doit confronter les motifs de l’arrêt de la cour d’appel de Paris aux exigences de nécessité, de proportionnalité et d’individualisation, telles qu’issues du code de procédure pénale. La non-admission, en ce sens, incite à recentrer le débat sur des moyens de pur droit, propres à faire naître un doute sérieux.

La décision du 25 juin 2025 s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante. Elle confirme la vocation du filtre à canaliser un contentieux abondant, notamment en matière de détention provisoire. Par la formule « DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS », la Cour consacre une solution de procédure qui laisse intactes les exigences posées devant la juridiction d’appel, tout en préservant la fonction normative de la cassation pour les questions appelant un éclaircissement de principe.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en détention provisoire. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit pénal.

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