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Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 novembre 2025, n°25-80.615
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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
La chambre criminelle de la Cour de cassation, par une décision du 26 novembre 2025, a déclaré non admis un pourvoi dirigé contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris du 28 novembre 2024. Cet arrêt avait confirmé une ordonnance de saisie pénale dans le cadre d’une procédure pour escroqueries en bande organisée. La Cour suprême, statuant en formation restreinte conformément à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, a estimé après examen qu’aucun moyen sérieux ne justifiait l’admission du recours. Cette décision invite à réfléchir sur le contrôle exercé par la Cour de cassation dans le cadre de la procédure de non-admission et sur les garanties entourant les mesures de saisie pénale.
**Le renforcement du filtrage des pourvois par la formation restreinte**
Le mécanisme de la non-admission, issu de la loi du 23 mars 2019, confère à la Cour de cassation un pouvoir de filtrage des pourvois. L’article 567-1-1 du code de procédure pénale permet à une formation composée de trois magistrats de déclarer un pourvoi non admis lorsqu’elle constate l’absence de moyen sérieux. En l’espèce, la Cour a procédé à un tel examen et a rendu une décision particulièrement laconique. Elle se borne à indiquer qu’“il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi”. Cette formulation standardisée, bien que conforme au texte, soulève la question de l’effectivité du contrôle. Le justiciable peut percevoir une forme d’opacité, la Cour ne motivant pas son rejet au fond. Ce processus vise pourtant à une bonne administration de la justice en réservant l’examen approfondi aux seuls pourvois présentant une difficulté juridique réelle. La décision illustre ainsi l’exercice pragmatique de ce pouvoir de filtrage, dont l’objectif affiché est la célérité procédurale.
La concision du raisonnement adopté ne doit pas masquer la rigueur du contrôle opéré. La formation restreinte examine tant la recevabilité formelle du recours que le bien-fondé des griefs au regard des pièces de procédure. Le pourvoi était dirigé contre une décision confirmant une mesure de saisie. La Cour, par son silence motivé, valide implicitement l’appréciation des juges du fond sur les conditions légales de cette mesure. Elle estime que les arguments soulevés ne méritaient pas un débat approfondi en chambre criminelle pleine. Cette pratique jurisprudentielle consolide l’autorité des décisions de la chambre de l’instruction en matière de saisies. Elle renvoie à l’idée que le contrôle de proportionnalité et de nécessité de ces mesures relève prioritairement de l’appréciation souveraine des juges du fond.
**La confirmation implicite du régime des saisies pénales en matière d’escroquerie organisée**
En déclarant le pourvoi non admis, la Cour de cassation valide les solutions retenues par les juges parisiens. La procédure concernait des faits d’escroqueries en bande organisée, infraction grave justifiant le recours à des mesures d’investigation coercitives. La saisie pénale, mesure conservatoire affectant le droit de propriété, est strictement encadrée par les articles 56-1 et suivants du code de procédure pénale. Elle nécessite une justification par les nécessités de l’instruction ou la préservation des droits des victimes. La confirmation de l’ordonnance de saisie par la chambre de l’instruction puis le rejet du pourvoi par la Cour de cassation attestent du respect de ce cadre légal en l’espèce. La décision suprême sanctionne ainsi l’absence de vice manifeste dans l’appréciation des premiers juges.
Cette validation jurisprudentielle renforce la sécurité juridique des pratiques répressives. Elle confirme que les juridictions d’instruction disposent d’une large marge d’appréciation pour ordonner des saisies lorsque les indices d’une infraction organisée sont caractérisés. Le refus d’admettre le pourvoi signifie que les moyens soulevés, probablement fondés sur une contestation de la proportionnalité ou de la légalité de la saisie, n’ont pas convaincu la formation restreinte de l’existence d’une question de principe. La Cour opère ici un contrôle minimal, laissant une autonomie substantielle aux juges du fond. Cette approche peut se justifier par la nature éminemment factuelle de l’appréciation requise pour une mesure d’instruction. Elle assure une forme d’efficacité répressive, particulièrement dans les dossiers complexes de criminalité financière où la rapidité des mesures conservatoires est cruciale.