La Cour de cassation précise les conditions du dépôt d’une consignation ordonné par un juge d’instruction. Elle censure une décision ayant déclaré irrecevable une plainte pour un défaut de forme. L’arrêt rappelle l’interdiction d’un formalisme excessif dans l’application des règles procédurales. Il affirme la primauté du droit d’accès au juge sur le strict respect des modalités de versement.
I. La consignation est réputée effectuée à la réception du moyen de paiement par le greffe
L’article 88 du code de procédure pénale impose une consignation préalable à la plainte avec constitution de partie civile. Le juge d’instruction en fixe le montant et le délai de versement. Le dépôt doit intervenir entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de la juridiction. La chambre criminelle interprète strictement cette exigence de délai. Elle estime que le dépôt est valable à la date de réception du chèque par le greffe. Cette réception doit intervenir dans le délai imparti par la décision du juge. L’enregistrement ultérieur par le régisseur est sans incidence sur la régularité de la procédure. Le titulaire du greffe est un agent de la juridiction habilité à recevoir les actes. La date de réception par ses soins constitue une date certaine opposable aux parties. La solution prévient tout aléa lié au traitement interne du paiement. Elle garantit la sécurité juridique du justiciable ayant agi avec diligence.
II. Le formalisme procédural ne doit pas porter atteinte au droit d’accès au juge
Le principe d’interprétation des règles de procédure pénale interdit l’excès de formalisme. Ce principe est issu de l’article préliminaire du code de procédure pénale. Il vise à garantir l’équité de la procédure et le droit à un procès équitable. L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme en est le fondement. La chambre de l’instruction a méconnu ce principe en exigeant un enregistrement par le régisseur. Elle a ainsi ajouté une condition non prévue par la loi. La circonstance que le chèque ait été honoré ultérieurement est essentielle. Elle démontre l’absence de préjudice pour le Trésor public et la bonne foi du plaignant. La décision attaquée avait pour effet de priver le justiciable de son droit d’agir. La Cour de cassation réaffirme la fonction accessoire de la forme par rapport au fond. Elle rappelle que les règles procédurales sont des moyens et non des fins en soi.
Si vous êtes concerné, un avocat de la partie civile à Paris peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit pénal.