La chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 3 février 2026, a partiellement cassé un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 4 juillet 2023. L’affaire concernait un salarié, brûlé par l’explosion d’un chaudron en février 2012, qui avait engagé une action civile contre son employeur à la suite de sa relaxe du chef de blessures involontaires. La cour d’appel avait débouté la partie civile de ses demandes, estimant que l’employeur avait mis à disposition les équipements de protection et que le salarié avait délibérément choisi de ne pas les porter. Le pourvoi critiquait cette décision au regard des obligations de sécurité de l’employeur. La Haute juridiction rejette le moyen comme inopérant, mais procède néanmoins à une cassation partielle de l’arrêt attaqué. Cette décision invite à une analyse de la distinction entre les régimes de responsabilité pénale et civile de l’employeur en matière de sécurité au travail. Il conviendra d’examiner, d’une part, le maintien d’une exigence de faute qualifiée pour la responsabilité pénale de l’employeur et, d’autre part, les conséquences de cette distinction sur le traitement de la faute de la victime.
I. L’affirmation d’une exigence de faute qualifiée pour la responsabilité pénale de l’employeur
La Cour de cassation réaffirme avec netteté le critère distinctif de la faute pénale en matière de sécurité au travail. Elle écarte l’application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail pour caractériser la faute délictuelle requise par l’article 222-20 du code pénal. La chambre criminelle précise que ces textes « n’édictent à la charge de l’employeur aucune obligation particulière de sécurité, objective, immédiatement perceptible et clairement applicable sans faculté d’appréciation personnelle de celui-ci ». Cette formulation rappelle la jurisprudence constante exigeant, pour constituer une violation manifestement délibérée, la transgression d’une obligation précise et non d’un principe général. Le raisonnement de la cour d’appel, qui s’était focalisée sur la mise à disposition des équipements et le choix du salarié, était donc insusceptible de recevoir la critique fondée sur un manquement à ces principes généraux de prévention. La Cour opère ainsi une séparation claire entre le fondement de l’obligation de sécurité en droit du travail et les éléments constitutifs de l’infraction pénale. Elle rappelle que la simple référence à un manquement à l’obligation de sécurité de l’article L. 4121-1 du code du travail ne suffit pas à caractériser la faute pénale. Cette solution préserve la nature exceptionnelle de la faute qualifiée en droit pénal du travail, évitant une assimilation trop facile entre responsabilité civile et responsabilité pénale.
II. La distinction des régimes et ses implications sur l’appréciation de la faute de la victime
La décision de rejet du moyen comme inopérant ne préjuge pas du sort de l’action civile, puisque la Cour ordonne un renvoi. Elle souligne indirectement l’autonomie des régimes. La faute de la victime, centrale dans le raisonnement des juges du fond, n’a pas le même effet selon que l’on se place sur le terrain pénal ou civil. En matière pénale, la relaxe prononcée par la cour d’appel n’est pas critiquée par la Cour de cassation, ce qui semble acter que le comportement du salarié, ayant « délibérément fait le choix de ne pas la porter » l’équipement, empêchait de caractériser la faute qualifiée de l’employeur. En revanche, pour l’action civile fondée sur la responsabilité civile de droit commun, le raisonnement pourrait différer. L’obligation de sécurité de l’employeur, issue des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, est une obligation de résultat. La mise à disposition d’un équipement ne suffit pas nécessairement à s’en acquitter. La Cour rappelle par son renvoi que les juges du fond devront, sur le terrain civil, apprécier si l’employeur avait pris « des mesures pour imposer au salarié le port de l’équipement de protection individuelle ». La cassation des dispositions civiles de l’arrêt attaqué indique que l’appréciation de la cour d’appel était insuffisamment motivée sur ce point. Elle laisse ouverte la possibilité pour la nouvelle cour de renvoi de condamner l’employeur sur le fondement de sa responsabilité civile, indépendamment de toute faute pénale, en examinant si la faute du salarié était ou non la cause exclusive du dommage.