Article 222-20 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 222-20
Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur Légifrance
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 222-20 CP
Les juridictions vérifient trois points: une ITT médicalement constatée n’excédant pas 3 mois, un lien de causalité certain, et une faute d’imprudence, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité. Pour l’auteur direct, une faute simple suffit; pour l’auteur indirect, il faut une « faute caractérisée » exposant autrui à un risque d’une particulière gravité ou une violation manifestement délibérée au sens de l’article 121-3.
L’ITT s’entend de l’incapacité personnelle à accomplir les actes usuels de la vie courante, distincte de l’arrêt de travail ou de l’inaptitude professionnelle.
Les juges écartent la responsabilité en cas de force majeure, d’aléa imprévisible et irrésistible, ou de faute de la victime rompant le lien causal, appréciés strictement dans les contentieux routiers et du travail.
Jurisprudence citant cet article
Nos analyses de décisions de la Chambre criminelle qui appliquent cet article :
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 3 février 2026, n°23-84.650
Analyse disponible sur notre site
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit pénal.