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Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 novembre 2025, n°25-85.556
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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
La chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 5 novembre 2025, se prononce sur un pourvoi formé contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 30 mai 2025. Cet arrêt avait confirmé une ordonnance prolongeant la détention provisoire de l’intéressé, poursuivi pour plusieurs infractions. Entre-temps, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, accompagnée d’un maintien en détention, a été rendue le 5 septembre 2025. La Cour de cassation est saisie d’un pourvoi contestant la décision relative à la détention provisoire. Elle doit déterminer les effets de l’ordonnance de renvoi sur l’objet du pourvoi. La haute juridiction prononce un non-lieu à statuer, estimant que le pourvoi est devenu sans objet. Cette solution mérite une analyse quant à son fondement procédural puis une appréciation de sa portée pratique.
**I. Le fondement procédural du non-lieu à statuer : la caducité du titre de détention**
La Cour de cassation justifie sa décision par l’application combinée de textes précis. Elle constate d’abord l’existence d’une ordonnance de renvoi du 5 septembre 2025. Cette ordonnance, rendue en application de l’article 179 du code de procédure pénale, marque la fin de l’instruction. La Cour en déduit un effet juridique immédiat. Elle affirme que l’ordonnance de règlement “a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l’arrêt attaqué s’est prononcé”. Le raisonnement est syllogistique. La décision attaquée statuait sur la prolongation d’un titre de détention provisoire. Ce titre, propre à la phase d’instruction, perd son support avec la clôture de celle-ci. Le pourvoi, qui n’avait pour objet que de contester les modalités de ce titre, se trouve privé de son substrat. La Cour applique strictement l’article 606 du code de procédure pénale. Elle en tire la conséquence logique que “le pourvoi est devenu sans objet”. La solution est d’une rigueur absolue. Elle écarte tout examen au fond des griefs soulevés contre l’arrêt de la chambre de l’instruction. La régularité procédurale de l’ordonnance de renvoi n’est pas contestée. Dès lors, son effet abrogatif sur les décisions antérieures concernant la détention s’impose. La chambre criminelle fait prévaloir la logique chronologique des phases de la procédure. Une décision sur le fondement de l’article 179 éteint les litiges relatifs aux mesures provisoires de l’instruction.
**II. La portée pratique de la solution : une sécurité juridique tempérée par ses effets pour le justiciable**
Cette jurisprudence assure une forme de sécurité juridique et d’économie procédurale. Elle évite à la Cour de cassation de statuer sur des questions devenues théoriques. Le prononcé d’un non-lieu à statuer est une conséquence mécanique du renvoi. Il préserve l’autorité de la chose jugée des ordonnances de règlement. La solution est constante en la matière. Elle peut toutefois sembler rigide dans ses conséquences pour le justiciable. L’intéressé avait saisi la Cour de cassation pour contester les conditions de sa détention provisoire. Le renvoi devant la juridiction de jugement rend effectivement ce débat sans objet pour l’avenir. Cependant, la période de détention contestée a bien été subie. La décision de la chambre criminelle interdit toute censure rétrospective de la décision de la chambre de l’instruction. Le justiciable se trouve privé d’une possibilité de voir ses griefs examinés, même à titre déclaratif. Cette approche est dictée par le principe d’effectivité. Elle évite des décisions purement académiques. Elle peut néanmoins laisser un sentiment d’inéquité. Le droit à un recours effectif, garanti par l’article 13 de la Convention européenne, pourrait être discuté. La Cour européenne des droits de l’homme admet toutefois que certains recours deviennent inadmissibles après un événement interruptif. La solution de la chambre criminelle respecte ainsi l’économie générale de la procédure pénale. Elle rappelle que la détention provisoire est une mesure d’instruction. Son contrôle juridictionnel cesse avec la phase à laquelle elle appartient. Le justiciable conserve d’autres voies de recours, notamment devant la juridiction de jugement saisie du fond.