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Article 179 – Code de procédure pénale

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Article 179 – Code de procédure pénale

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Article 179 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 179

Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l’affaire devant le tribunal correctionnel. Cette ordonnance précise, s’il y a lieu, que le prévenu bénéficie des dispositions de l’article 132-78 du code pénal. L’ordonnance de règlement met fin à la détention provisoire, à l’assignation à résidence avec surveillance électronique ou au contrôle judiciaire. S’il a été décerné, le mandat d’arrêt conserve sa force exécutoire ; s’ils ont été décernés, les mandats d’amener ou de recherche cessent de pouvoir recevoir exécution, sans préjudice de la possibilité pour le juge d’instruction de délivrer un mandat d’arrêt contre le prévenu. Toutefois, le juge d’instruction peut, par ordonnance distincte spécialement motivée, maintenir le prévenu en détention, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou sous contrôle judiciaire jusqu’à sa comparution devant le tribunal. L’ordonnance de maintien en détention provisoire est motivée par référence aux 2°, 4°, 5° et 6° de l’article 144. Le prévenu en détention est immédiatement remis en liberté si le tribunal correctionnel n’a pas commencé à examiner au fond à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date soit de l’ordonnance de renvoi ou, en cas d’appel, de l’arrêt de renvoi non frappé de pourvoi, de l’arrêt déclarant l’appel irrecevable, de l’ordonnance de non-admission rendue en application du dernier alinéa de l’article 186 ou de l’arrêt de la chambre criminelle rejetant le pourvoi, soit de la date à laquelle il a été ultérieurement placé en détention provisoire. Toutefois, si l’audience sur le fond ne peut se tenir avant l’expiration de ce délai, le tribunal peut, à titre exceptionnel, par une décision mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l’affaire, ordonner la prolongation de la détention pour une nouvelle durée de deux mois. La comparution personnelle du prévenu est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette décision peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. Si le prévenu n’a toujours pas été jugé à l’issue de cette nouvelle prolongation, il est remis immédiatement en liberté. Lorsqu’elle est devenue définitive, l’ordonnance mentionnée au premier alinéa couvre, s’il en existe, les vices de la procédure.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 179 CPP:

En jurisprudence, c’est l’ordonnance de renvoi qui saisit le tribunal correctionnel; la citation ne sert qu’à fixer l’audience, et la date peut désormais figurer dans l’ordonnance (art. 179-2).

Les nullités sont en principe purgées à ce stade, mais exception majeure: si la procédure de l’article 175 (délais et échanges fin d’instruction) n’a pas été respectée, les parties restent recevables à soulever des nullités devant le tribunal correctionnel.

Des irrégularités substantielles touchant l’ordonnance de renvoi peuvent conduire à des conséquences fortes (ex. remise en liberté, inefficacité de la saisine) lorsqu’elles portent atteinte aux droits de la défense.


Jurisprudence citant cet article

Nos analyses de décisions de la Chambre criminelle qui appliquent cet article :

Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 5 novembre 2025, n°25-85.556

Analyse disponible sur notre site

5 novembre 2025 – Cour de cassation

Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 19 novembre 2025, n°25-85.809

Analyse disponible sur notre site

19 novembre 2025 – Cour de cassation

Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 octobre 2025, n°25-85.286

Analyse disponible sur notre site

15 octobre 2025 – Cour de cassation

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