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Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 janvier 2026, n°25-86.944

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 janvier 2026, n°25-86.944

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La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans une décision du 7 janvier 2026, a déclaré non admis un pourvoi dirigé contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Rennes du 19 septembre 2025. Cet arrêt avait confirmé une ordonnance prolongeant la détention provisoire d’une personne poursuivie pour une pluralité d’infractions. La Cour suprême, statuant en formation restreinte selon l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, a examiné la recevabilité et les pièces de procédure. Elle a constaté l’absence de tout moyen sérieux permettant l’admission du recours. Cette décision invite à réfléchir sur le contrôle exercé par la chambre criminelle dans le cadre de la procédure de non-admission. Elle interroge également sur les garanties offertes à la liberté individuelle.

**Le renforcement du filtrage des pourvois par la formation restreinte**

Le mécanisme de non-admission, issu de la loi du 23 mars 2019, confère à la Cour de cassation un pouvoir de filtrage a priori. L’article 567-1-1 du code de procédure pénale institue une formation spéciale pour cet examen. La décision du 7 janvier 2026 en illustre l’application concrète. La Cour procède à un examen du recours et des pièces de procédure. Elle « constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi ». Cette formule standardisée atteste d’un contrôle sommaire sur la recevabilité et le sérieux du moyen. Le juge suprême vérifie l’absence de question juridique nouvelle ou importante. Il s’assure aussi que le grief ne révèle pas une méconnaissance manifeste du droit.

Ce filtrage strict répond à un impératif d’efficacité de la justice. Il permet d’écarter rapidement les recours dépourvus de fondement sérieux. La procédure accélère ainsi le traitement des affaires. Elle décharge la formation plénière des pourvois dilatoires. Le contrôle exercé reste néanmoins substantiel. La Cour examine les pièces de la procédure pour fonder sa décision. Elle ne se limite pas à un constat purement formel. Cette pratique assure un équilibre entre célérité et protection des droits du justiciable. Elle évite un rejet systématique des pourvois en matière de détention provisoire.

**Les limites du contrôle dans le cadre de la liberté individuelle**

L’application de ce régime au contentieux de la détention provisoire soulève des questions spécifiques. La prolongation de la détention touche à la liberté fondamentale de l’individu. Le pourvoi en cassation constitue souvent l’ultime recours contre une mesure privative. La décision de non-admission prive le requérant d’un examen au fond par la chambre criminelle. Le contrôle se borne à l’existence d’un moyen admissible. Il ne porte pas sur le bien-fondé de la décision attaquée. La Cour ne vérifie pas l’exacte application des critères de l’article 144 du code de procédure pénale.

Cette restriction peut paraître sévère au regard du principe de proportionnalité. La gravité de l’enjeu justifierait un examen plus approfondi. La jurisprudence antérieure montre pourtant une certaine retenue. La Cour évite généralement de censurer les appréciations souveraines des juges du fond. Elle vérifie seulement l’absence d’erreur manifeste de droit. Le filtrage par la formation restreinte ne modifie pas fondamentalement cette approche. Il en accentue peut-être la rigueur procédurale. Le justiciable doit présenter un moyen juridique précis et sérieux. L’absence d’un tel moyen conduit à un irrecevable de fond.

La décision s’inscrit dans une logique de rationalisation des moyens. Elle rappelle que la cassation n’est pas un troisième degré de juridiction. Le pourvoi doit soulever une question de droit et non contester une appréciation des faits. En l’espèce, la confirmation de la détention relevait de l’exercice du pouvoir discrétionnaire des juges d’instruction. La Cour suprême a estimé qu’aucun grief juridique n’était soulevé. Cette solution préserve l’autorité des décisions de mise en état. Elle garantit aussi l’efficacité de l’instruction dans les affaires complexes.

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