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Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 8 octobre 2025, n°24-84.283
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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
L’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 octobre 2025 rejette un pourvoi dirigé contre un arrêt de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris du 14 mai 2024. Cet arrêt avait confirmé une ordonnance de saisie immobilière prise par un juge des libertés et de la détention dans le cadre d’une information pour escroquerie en bande organisée. Les faits reprochés concernent des détournements présumés de fonds publics européens distribués au titre d’une prime à la rénovation. Le montant de la fraude est évalué à plus d’un million d’euros. La personne mise en examen et sa compagne sont propriétaires d’un bien immobilier saisi par ordonnance du 12 janvier 2024. La compagne de la personne mise en examen a formé un appel contre cette ordonnance, lequel a été rejeté par la chambre de l’instruction. Le pourvoi invoquait la méconnaissance des conditions posées par le règlement (UE) 2017/1939 pour l’adoption d’une mesure de gel par un procureur européen délégué. La question de droit posée est de savoir si une juridiction nationale, statuant sur la régularité d’une saisie immobilière ordonnée à la requête d’un procureur européen délégué, doit vérifier le respect des conditions substantielles prévues par le droit de l’Union européenne. La Cour de cassation écarte le moyen et rejette le pourvoi. Elle estime que la régularité de la procédure suivie devant la chambre de l’instruction est établie, sans qu’il soit besoin de contrôler le fondement substantiel des réquisitions du procureur européen délégué au regard du règlement. Cette solution appelle une analyse de son sens et de sa portée.
La décision se caractérise par un contrôle procédural limité, écartant l’examen des conditions substantielles de la mesure. Le pourvoi soutenait que la chambre de l’instruction avait violé le règlement (UE) 2017/1939 en confirmant la saisie sans rechercher si les conditions légales étaient remplies. Il invoquait notamment l’article 30, § 1, g), qui subordonne le gel à la crainte d’une frustration de la confiscation future, et l’article 30, § 5, qui exige une proportionnalité de la mesure. La Cour ne discute pas du bien-fondé de ces griefs sur le fond. Elle constate que le réquisitoire du procureur européen délégué était versé au dossier et que la défense a pu en débattre. Elle relève que “le mémoire qui a été déposé le 13 mars 2024 au soutien de la personne mise en examen, qui avait fait choix du même avocat, fait expressément référence aux réquisitions du procureur européen délégué du 29 février 2024”. La Cour en déduit que les dispositions de l’article 197 du code de procédure pénale, relatives au débat contradictoire, ont été respectées. Le contrôle opéré est donc strictement procédural. Il se borne à vérifier que les parties ont été en mesure de discuter des réquisitions. La Cour ne se prononce pas sur l’obligation pour la juridiction nationale de vérifier le respect des conditions posées par le droit européen. Cette approche minimise le contrôle juridictionnel sur l’exercice des pouvoirs du procureur européen délégué. Elle semble considérer que la régularité du débat contradictoire suffit à valider la mesure, indépendamment de sa conformité substantielle au règlement. Cette position restreint la portée du contrôle des saisies ordonnées sur réquisitions européennes.
La portée de l’arrêt est significative pour l’articulation entre procédure pénale nationale et droit de l’Union. En éludant l’examen des conditions substantielles, la Cour évite de se positionner sur l’interprétation directe du règlement 2017/1939. Elle laisse ainsi une grande marge d’appréciation aux procureurs européens délégués et aux juges du fond. Cette solution peut être analysée comme une forme de déférence à l’égard de l’autorité européenne. Elle s’inscrit dans une logique de coopération et d’efficacité des enquêtes financières transnationales. Toutefois, elle soulève des questions sur la protection des droits des personnes concernées. Le gel d’un bien immobilier est une mesure grave. Le règlement européen en conditionne l’usage à des garanties précises. Le fait que la Cour suprême nationale ne contrôle pas le respect de ces garanties pourrait affaiblir leur effectivité. L’arrêt semble indiquer que le seul contrôle pertinent est celui du respect des droits de la défense dans la procédure nationale d’appel. Cette interprétation pourrait être contestée au regard du principe de primauté du droit de l’Union. Elle risque de créer une divergence avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Cette dernière exige habituellement un contrôle effectif et complet du respect du droit européen par les juridictions nationales. L’arrêt du 8 octobre 2025 pourrait donc n’être qu’une étape. Son approche minimaliste pourrait être remise en cause par un renvoi préjudiciel. Il appartient aux juges du fond de veiller à exercer un contrôle substantiel sur les réquisitions des procureurs européens délégués.