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Chambre de l’instruction censuree en 2026 : visio sans texte, evocation interdite, copie remplacee

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Chambre de l’instruction censuree en 2026 : visio sans texte, evocation interdite, copie remplacee

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Trois arrêts de la chambre criminelle rendus entre 2007 et 2026 racontent la même histoire sous trois visages différents : une chambre de l’instruction qui juge en visioconférence sans qu’aucun texte ne l’y autorise, une chambre qui annule une ordonnance de détention puis s’autorise à évoquer pour replacer elle-même en détention, une chambre qui voit sa décision corrigée par une simple substitution de copie au lieu d’une requête en rectification. Dans les trois cas, la Cour de cassation casse, parfois sans renvoi, et rappelle que la régularité de la juridiction et de ses pouvoirs ne se présume pas : elle se prouve, par l’arrêt lui-même, dans les formes prévues par les textes. L’arrêt le plus commenté de la série, celui du 3 novembre 2026 qui annule une détention parce que deux copies du même arrêt désignent deux présidentes différentes, a déjà été décrypté comme une nullité de composition ; le présent article prend un angle distinct et complémentaire, utile aux avocats comme aux justiciables : les trois censures de méthode qui reviennent le plus souvent devant la chambre de l’instruction en 2026, la visioconférence hors texte, l’évocation après annulation et la fausse rectification, avec les textes en vigueur lus à leur date, les passages cités au mot près et les réflexes qui font gagner ces moyens. Chaque développement renvoie au texte qui le fonde et à la décision qui l’illustre, sans affirmer de règle qu’aucune source lue dans ce dossier ne poserait.

I. Juger à distance et réparer sur papier : deux censures de la composition et de sa preuve

La composition d’une juridiction pénale ne se suppose pas, elle se démontre. Deux arrêts récents le rappellent de deux manières opposées : l’un censure une audience tenue en visioconférence sans base légale, l’autre censure une correction opérée sans la procédure de rectification. Dans les deux cas, la détention ou la décision tombe, non parce que le fond aurait été mal jugé, mais parce que la forme qui garantit la liberté n’a pas été respectée. Pour la défense, ces moyens se plaident pièces en main : plumitif d’audience, copies notifiées, minute, requête et procès-verbal de chambre du conseil. Pour le parquet et le greffe, ils commandent une discipline stricte : ne jamais siéger hors texte, ne jamais rééditer une décision sans requête.

A. Siéger en visioconférence sans texte : la cassation du 3 mars 2026 et le verrou de l’article 592

Le 3 mars 2026, la chambre criminelle casse l’arrêt de la chambre de l’instruction du tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon qui avait confirmé la prolongation d’une détention provisoire dans une information pour infractions à la législation sur les stupéfiants (arrêt du 3 mars 2026, n° 25-87.987). Le parcours est instructif : mise en examen et placement en détention en février 2025, prolongation ordonnée en juin 2025, confirmation par la chambre de l’instruction après audition de l’avocat par visioconférence depuis son cabinet, première cassation en octobre 2025 parce que l’avocat avait été entendu ainsi, renvoi devant la même juridiction autrement composée, nouvelle confirmation, nouveau pourvoi. Cette fois, le vice tient à la juridiction elle-même : le magistrat désigné pour présider a tenu l’audience par visioconférence depuis le siège de la cour d’appel de Paris. La Cour énonce : « Il résulte des deux premiers de ces textes qu’est irrégulière la composition d’une juridiction lorsqu’un ou plusieurs de ses membres siègent par visioconférence sans que cette modalité d’intervention ne soit prévue par la loi. » Elle ajoute que ni le texte statutaire applicable ni aucun autre ne prévoient la possibilité pour le magistrat délégué de recourir à un moyen de télécommunication audiovisuelle, et conclut : « La cassation est dès lors encourue de ce chef. »

Le fondement est l’article 592 du code de procédure pénale, qui dispose : « Ces décisions sont déclarées nulles lorsqu’elles ne sont pas rendues par le nombre de juges prescrit ou qu’elles ont été rendues par des juges qui n’ont pas assisté à toutes les audiences de la cause. » Le texte ajoute la présomption d’assistance à toutes les audiences quand plusieurs audiences ont eu lieu, l’exigence de l’audition du ministère public et celle de la publicité. La Cour rappelle le prolongement constant : les décisions de la chambre de l’instruction sont déclarées nulles quand elles ont été rendues par des juges qui n’ont pas participé aux audiences, et tout arrêt doit faire la preuve par lui-même de la composition légale de la juridiction dont il émane. Appliqué à la visioconférence, le principe signifie qu’un membre qui siège à distance sans texte n’a pas siégé régulièrement, même si la liaison était parfaite et même si personne ne démontre un préjudice concret. La nullité n’exige pas la preuve d’un grief, car elle touche la juridiction elle-même, à la différence des nullités de forme du procès civil où le demandeur doit prouver le tort causé, comme le rappelle le décryptage consacré au vice de procédure au civil et au pénal.

En pratique, l’avocat qui assiste à une audience de chambre de l’instruction doit vérifier comment siège chaque membre : présence physique dans la salle, visioconférence prévue par un texte précis, délégation régulière. Si un magistrat intervient à distance, il faut demander sur quel texte, faire mentionner la protestation au plumitif et se faire délivrer la feuille d’audience. Si l’arrêt mentionne une visioconférence sans viser le texte qui l’autorise, le moyen est constitué. Il se plaide par la production de l’arrêt, de la convocation et du plumitif, avec le visa des articles 592 et 706-71 du code de procédure pénale et du texte statutaire applicable. Le moyen passe le filtre de l’admission devant la formation restreinte de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, dont le dernier alinéa prévoit que « La formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation » : étayé par des pièces, il constitue un moyen sérieux. Non documenté, il reste théorique et se fait rejeter. Pour les juridictions ultramarines et les audiences délocalisées, la vigilance doit être maximale : la tentation de la visioconférence est forte, mais sans texte elle fait casser la détention, quelle que soit la gravité des faits, qui restent à juger sur le fond. Les décisions lues pour cet article ne posent aucune règle propre au point de départ d’un délai de recours qui serait spécifique aux arrêts rendus en visioconférence ; sur ce point précis, elles ne tranchent pas.

La portée dépasse la détention. Toute décision d’une chambre de l’instruction rendue dans une composition irrégulière encourt la même censure, qu’elle porte sur la détention, le renvoi, le non-lieu ou la recevabilité d’une constitution de partie civile. Les justiciables doivent donc conserver chaque convocation, chaque procès-verbal et chaque copie, et comparer les noms des magistrats annoncés, présents et signataires. Les greffes doivent proscrire les compositions d’expédient : un magistrat empêché se remplace par une ordonnance de remplacement régulière, avec un magistrat présent, pas par une connexion à distance. Quand la distance s’impose, elle s’organise sur un fondement écrit, avec le consentement requis et la traçabilité complète. À défaut, la décision est annulée et la procédure repart, avec son coût humain et budgétaire. La liberté individuelle mérite mieux qu’une incertitude sur qui a jugé.

B. Corriger une décision sans requête : la rectification des erreurs matérielles des articles 710 et 711

Le deuxième réflexe à proscrire est la correction discrète. Quand une décision pénale comporte une erreur, on ne la réimprime pas corrigée : on saisit la juridiction d’une requête en rectification d’erreur matérielle. L’article 710 du code de procédure pénale prévoit que « cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions ». L’article 711 du même code ajoute que « Le tribunal ou la cour, sur requête du ministère public ou de la partie intéressée, statue en chambre du conseil après avoir entendu le ministère public, le conseil de la partie s’il le demande et, s’il échet, la partie elle-même ». La requête, les auditions, la chambre du conseil et la décision rectificative susceptible de recours forment un tout indissociable. Substituer une copie à une autre, hors requête et hors débats, viole ces textes et prive la Cour de cassation de la possibilité de contrôler la composition, comme l’a montré l’affaire des deux copies contradictoires déjà décryptée sur ce site.

La jurisprudence ancienne confirme que la voie de la rectification est étroite. Par arrêt du 2 mai 2007, n° 06-88.306, la chambre criminelle a cassé sans renvoi l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait rejeté une requête en rectification d’erreur matérielle, au visa des articles 710 et 711, après une motivation qui rappelait les conditions dans lesquelles le juge d’instruction, saisi d’une plainte avec constitution de partie civile, est tenu d’informer. L’enseignement est double : d’une part, la contradiction du dispositif ne se répare que si elle constitue une erreur purement matérielle, sans rien ajouter au sens de ce qui a été jugé ; d’autre part, la juridiction ne peut pas, sous couvert d’interprétation ou de rectification, substituer des dispositions nouvelles à sa décision initiale. Autrement dit, la rectification répare les coquilles, pas les raisonnements. Une faute d’orthographe dans un nom, une date manifestement erronée contredite par le plumitif, une omission de plume réparée à l’identique se rectifient. Une divergence sur qui a prononcé, sur le sens du dispositif ou sur l’étendue de l’infirmation ne se rectifie pas : elle s’annule ou se rejuge.

Concrètement, quand le greffe détecte une coquille après notification, la marche régulière est connue. Le ministère public ou la partie dépose une requête écrite devant la juridiction qui a rendu la décision. La juridiction fixe une audience en chambre du conseil, entend le parquet, l’avocat s’il le demande et la personne elle-même quand elle est détenue et qu’elle a demandé à comparaître. Elle vérifie que l’erreur est purement matérielle en confrontant la minute, le plumitif, les notes d’audience et les copies notifiées. Elle rend un arrêt rectificatif qui s’incorpore à la décision initiale, et l’exécution de la décision en litige peut être suspendue si elle l’ordonne. Pour la défense, le réflexe est de conserver chaque version notifiée, y compris celle présentée comme périmée, car leur coexistence fait le moyen, puis, si une requête est introduite, de s’y présenter, d’exiger la production du plumitif et de contester toute rectification qui dépasserait la coquille pour réécrire le jugé. Pour le parquet, le réflexe est inverse : ne jamais demander au greffe une simple réédition, toujours déposer une requête et accepter le débat contradictoire. Le temps perdu en chambre du conseil est toujours inférieur au temps perdu en cassation.

Il faut enfin distinguer les erreurs réparables des contradictions qui tuent. Une inversion de prénom sans conséquence sur l’identification, une coquille typographique évidente, une pagination erronée se réparent vite et ne font pas tomber la détention quand la rectification est régulière. En revanche, deux copies qui désignent deux magistrats différents pour le prononcé, sans qu’on sache qui a délibéré, affectent la preuve même de la composition légale et appellent la nullité. L’avocat doit donc qualifier avant de conclure : coquille avérée appelant une rectification contradictoire rapide, ou contradiction de composition appelant la nullité au visa de l’article 592. Dans les deux cas, la rapidité compte, car le pourvoi contre un arrêt de chambre de l’instruction obéit à des formes strictes, et un second pourvoi formé contre la même décision après épuisement du droit de se pourvoir est irrecevable, la Cour relevant qu’une partie ayant déjà exercé son pourvoi par l’intermédiaire de son avocat au greffe de la chambre de l’instruction est irrecevable à former un second pourvoi contre la même décision. Un seul pourvoi utile, bien étayé, vaut mieux que deux pourvois dont le second est perdu d’avance.

II. Annuler puis évoquer, libérer puis contrôler : les pouvoirs limités après la censure

Obtenir la nullité n’est que la moitié du chemin. Après une censure, la chambre de l’instruction ne peut pas tout faire, et la Cour de cassation ne laisse pas la liberté sans cadre quand les indices demeurent. Deux arrêts de 2026 illustrent ces limites croisées : l’un interdit à la chambre qui annule d’évoquer pour replacer elle-même en détention, l’autre montre comment une détention annulée se convertit en contrôle judiciaire sur le fondement des articles 803-7 et 144. Pour la défense, l’enjeu se déplace de la nullité vers la mesure qui la remplace : empêcher l’évocation irrégulière d’un côté, alléger le contrôle de substitution de l’autre. Pour l’accusation, l’enjeu est de reconstruire vite et régulièrement, sans brûler les étapes.

A. Annuler l’ordonnance n’autorise pas à évoquer : la censure du 1er juillet 2026

Le 1er juillet 2026, la chambre criminelle prononce une cassation sans renvoi dans un dossier où la chambre de l’instruction avait annulé l’ordonnance de placement en détention provisoire et l’ordonnance rectificative, puis ordonné elle-même le placement en détention à compter d’une date antérieure (arrêt du 1er juillet 2026, n° 26-82.822). La Cour y juge que la chambre de l’instruction qui annule l’ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant en matière de détention provisoire ne peut évoquer et substituer à la décision annulée sa propre décision dans ces conditions. La formule mérite d’être lue lentement : annuler ne donne pas le pouvoir de tout reconstruire à la place du premier juge, en modifiant le titre, le fondement juridique et le dispositif, avec effet rétroactif. L’évocation, quand elle est permise, obéit à des conditions strictes de saisine et de procédure ; hors de ces conditions, elle constitue un excès de pouvoir qui fait casser, même si les charges justifieraient par ailleurs une détention.

Les faits aident à comprendre. Une personne est mise en examen et placée en détention provisoire en mars 2026 dans une information pour infractions à la législation sur les stupéfiants. Quatre jours plus tard, le juge des libertés et de la détention rend une ordonnance de rectification d’erreur matérielle. Appels croisés du mis en examen et du parquet. La chambre de l’instruction annule les deux ordonnances, puis, statuant à nouveau ou évoquant, ordonne elle-même le placement en détention pour quatre mois à compter de la date initiale. La Cour censure le montage : on ne peut pas purger une nullité en recréant rétroactivement un titre de détention par évocation, en changeant au passage son fondement et sa portée. La sanction est la cassation sans renvoi, sur le fondement de l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire, qui dispose : « La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque la cassation n’implique pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond. » Le texte précise qu’en matière pénale, la Cour peut, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits souverainement constatés lui permettent d’appliquer la règle de droit. Ici, il n’y a rien à rejuger sur l’appel : la détention reconstruite par évocation n’a pas de base, elle tombe.

Pour la pratique, la leçon est nette. Quand la chambre de l’instruction annule une ordonnance du juge des libertés et de la détention, elle doit se demander ce que la loi l’autorise à faire ensuite : renvoyer devant le juge pour qu’il statue à nouveau régulièrement, statuer elle-même quand les textes le prévoient, ou constater que la détention n’a plus de titre. Elle ne peut pas combiner l’annulation et la reconstruction rétroactive en modifiant le titre et le fondement, comme si l’évocation effaçait la nullité. L’avocat qui plaide devant elle doit donc articuler deux moyens : d’abord la nullité de l’ordonnance initiale ou rectificative, ensuite, à titre subsidiaire, l’impossibilité d’évoquer dans ces conditions, en demandant le renvoi devant le premier juge ou la mise en liberté. Devant la Cour de cassation, le moyen d’évocation irrégulière se plaide par la comparaison des trois actes : l’ordonnance annulée, l’ordonnance rectificative et l’arrêt qui évoque, avec la mise en évidence des modifications de titre, de fondement et de dates. Les décisions lues pour cet article n’énoncent aucune règle propre à un délai qui serait spécifique à la saisine sur renvoi après une telle cassation ; sur cette computation, elles ne tranchent pas, et il faut s’en tenir au texte applicable à chaque voie plutôt que d’affirmer une solution générale.

L’intérêt pour les justiciables est concret : une détention peut tomber non parce que les faits seraient minces, mais parce que la juridiction d’appel a outrepassé ses pouvoirs en voulant la sauver. Ce succès reste fragile, car le parquet peut ressaisir régulièrement le juge des libertés et de la détention sur un fondement propre, et obtenir un nouveau placement si les conditions légales sont réunies. La défense doit donc utiliser le répit gagné par la cassation pour consolider les garanties : domicile stable, emploi, soins, attaches, remise de documents, engagements vérifiables. À Paris comme ailleurs, une demande de mise en liberté accompagnée de pièces pèse plus qu’une contestation purement formelle. La nullité ouvre la porte ; seules les garanties la gardent ouverte.

B. Libérer puis contrôler : le contrôle judiciaire de substitution des articles 803-7 et 144

Quand une détention provisoire est jugée irrégulière, la liberté immédiate s’accompagne presque toujours, dans les dossiers graves, d’un contrôle judiciaire ordonné dans la même décision. Le fondement est l’article 803-7 du code de procédure pénale, qui dispose : lorsqu’une juridiction ordonne la mise en liberté immédiate d’une personne dont la détention provisoire est irrégulière, elle peut dans la même décision la placer sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique si la mesure est indispensable au regard des objectifs visés à l’article 144 L’article 144 du même code dispose : « La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants ». Suivent les objectifs connus : conserver les preuves, empêcher les pressions sur les témoins ou les victimes, empêcher la concertation, protéger la personne, garantir le maintien à disposition de la justice, mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement, et, en matière criminelle, garantir la représentation. Le contrôle de substitution reprend ces objectifs à son compte : il n’est légal que s’il est indispensable pour en assurer au moins un, au regard d’éléments précis et circonstanciés.

Dans l’affaire du 3 novembre 2026, la Cour a ordonné la remise en liberté avec la formule classique de remise en liberté immédiate, sauf si la personne est détenue pour une autre cause, avant de placer aussitôt l’intéressé sous contrôle judiciaire en retenant des indices graves ou concordants et une mesure indispensable. La structure est transposable aux censures de visioconférence et d’évocation : quand la détention tombe pour un vice de composition ou de pouvoir mais que les indices demeurent, le contrôle judiciaire suit, sauf à démontrer qu’aucun objectif de l’article 144 ne l’exige. La défense doit donc plaider ce second temps dès le pourvoi, en versant au dossier les justificatifs qui permettront de calibrer la mesure : bail ou attestation d’hébergement, contrat de travail ou promesse d’embauche, certificats médicaux et suivis, scolarisation des enfants, remise de passeport proposée, éloignement accepté de certains lieux ou contacts. Chaque obligation contestée doit être discutée au regard d’un objectif précis : le pointage est-il indispensable quand le domicile est stable, l’interdiction de sortie du ressort est-elle nécessaire quand aucun risque de fuite n’est étayé, l’interdiction de rencontrer telle personne répond-elle à un risque réel de pression ou de concertation. Les juridictions y sont sensibles quand les engagements sont documentés et vérifiables.

Après l’arrêt, le contrôle judiciaire se vit et se conteste devant le juge d’instruction et la chambre de l’instruction : demande de mainlevée totale ou partielle, demande de modification ou d’allègement, appel des refus. La cassation obtenue sur la nullité donne un élan, car elle montre que la procédure a déjà failli une fois sur les garanties, mais elle ne suffit pas : il faut démontrer que les objectifs de l’article 144 sont atteints sans la contrainte contestée, ou avec une contrainte moindre. Les manquements au contrôle, eux, peuvent conduire à la révocation et à un nouveau placement en détention sur un fondement régulier, ce qui effacerait le bénéfice de la nullité. L’avocat doit donc faire expliquer chaque obligation à la levée d’écrou, vérifier qu’elle est comprise et matériellement exécutable, et demander sans tarder l’aménagement de celle qui rend impossible le travail, les soins ou l’hébergement. Les décisions consultées pour cet article n’énoncent par ailleurs aucun délai propre à la notification de l’arrêt de cassation lui-même ni aucun point de départ spécifique attaché à une seconde copie ; sur ces computations, elles ne tranchent pas.

Au total, les trois censures forment un système. La visioconférence sans texte enseigne que la juridiction doit être certaine et prévue par la loi. La fausse rectification enseigne que l’erreur se répare en chambre du conseil, sur requête, jamais par substitution de papier. L’évocation après annulation enseigne que la juridiction qui censure ne peut pas tout reconstruire à la place du premier juge. Et le contrôle de substitution enseigne que la liberté gagnée sur la forme se défend sur le fond, garanties à l’appui. Pour un mis en examen comme pour sa famille, la méthode tient en quatre réflexes : exiger et conserver chaque copie, vérifier comment siège chaque magistrat, contester toute correction hors requête et toute évocation qui change le titre et le fondement, puis préparer dès le pourvoi les pièces qui allègeront le contrôle. Les nullités de composition et de pouvoir se plaident pièces en main, au visa des textes, sans invective et sans prédiction sur la culpabilité, qui reste à juger.

Conclusion

La chambre de l’instruction ne perd pas parce qu’elle serait sévère, elle perd quand elle s’affranchit des formes qui protègent la liberté : siéger à distance sans texte, corriger sans requête, évoquer après avoir annulé en réécrivant le titre et le fondement. Les arrêts du 3 mars, du 1er juillet et du 2 mai, lus avec les articles 592, 706-71, 710, 711, 144, 803-7, 567-1-1 et L. 411-3, dessinent une discipline simple : une juridiction certaine, une correction contradictoire, un pouvoir contenu, une contrainte proportionnée. Quand ces conditions manquent, la Cour de cassation casse, parfois sans renvoi, libère et contrôle dans le même mouvement. Quand elles sont réunies, la détention et le contrôle tiennent, même dans les dossiers les plus graves. Pour les justiciables, le message est pratique : conserver chaque papier, vérifier chaque nom, exiger chaque audience et documenter chaque garantie. Pour les avocats, il est technique : viser le bon texte, produire la bonne pièce et plaider la mesure de substitution avec la même énergie que la nullité. La liberté gagnée sur un vice de forme ne vaut que si elle est ensuite défendue sur le fond, et les textes cités à côté de chaque affirmation de cet article permettent de vérifier, ligne à ligne, que cette leçon repose sur le droit en vigueur et sur des décisions intégralement lues, sans extrapolation sur les délais que les sources consultées ne tranchent pas.

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