Des relevés bancaires qui révèlent des détournements commis cinq ans plus tôt, un audit qui met au jour des factures fictives établies sous une direction précédente, des souvenirs qui ressurgissent à l’âge adulte sur des faits subis dans l’enfance : chaque semaine, des lecteurs découvrent des faits anciens et se demandent s’il est encore temps de porter plainte. La question paraît simple, mais la réponse dépend de trois paramètres que le public confond souvent : la nature de l’infraction, qui fixe un délai de un an, six ans ou vingt ans ; le point de départ de ce délai, qui peut être reporté au jour de la découverte lorsque les faits étaient cachés ; et les actes qui interrompent ou suspendent le compte à rebours, comme une plainte avec constitution de partie civile suivie d’une consignation versée dans les temps. Quand aucun de ces leviers ne peut plus jouer, la poursuite devient impossible, mais il reste des démarches utiles à connaître, de la reprise sur charges nouvelles après un non-lieu jusqu’aux dispositifs d’aide aux victimes. Cet article expose l’état du droit applicable en France en novembre 2026, à partir des textes du code de procédure pénale lus sur Légifrance et de quatre arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation, dont un rendu le 25 mars 2026 qui précise le régime des infractions dissimulées.
I. Délai de prescription pénale : combien de temps reste-t-il pour porter plainte selon l’infraction commise
A. Crimes, délits et contraventions : vingt ans, six ans, un an, et les durées allongées pour certains crimes et les victimes mineures
Le principe est posé par trois articles du code de procédure pénale, tous consultés sur Légifrance à la date du 8 novembre 2026. L’article 7 du code de procédure pénale dispose : « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Le même article allonge ce délai à trente années révolues pour certains crimes limitativement énumérés, notamment en matière de terrorisme, de trafic de stupéfiants en bande organisée et d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, et déclare imprescriptibles les crimes contre l’humanité définis aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal. Pour les délits, l’article 8 du code de procédure pénale prévoit : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Enfin, l’article 9 du code de procédure pénale fixe le délai le plus bref : « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise. » Ces trois durées constituent le tableau de référence que reprend la fiche officielle du site Service-Public, dans sa version vérifiée du 29 juillet 2025 : un an pour les contraventions, six ans pour les délits, vingt ans en général pour les crimes et trente ans pour certains crimes graves. Le lecteur qui découvre des faits anciens commence donc par qualifier l’infraction : une dégradation légère ou une injure simple relève de la contravention et se prescrit en un an, un vol, une escroquerie, un abus de confiance ou des violences ayant entraîné une incapacité relèvent du délit et se prescrivent en six ans, un meurtre, un assassinat ou un viol relève du crime et se prescrit en vingt ans.
Deux séries d’exceptions allongent ces délais lorsque la victime est mineure au moment des faits, et le lecteur concerné doit les connaître car elles changent tout au calcul. Pour les crimes commis sur des mineurs et visés à l’article 706-47 du code de procédure pénale, l’article 7 du même code prévoit : « L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706-47 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers », avec un mécanisme de prolongation en cascade lorsque l’auteur commet une nouvelle infraction sexuelle sur un autre mineur avant l’expiration du délai. Pour les délits, l’article 8 distingue : dix années révolues à compter de la majorité pour la plupart des infractions sexuelles et des manquements visés au même article 706-47, et vingt années révolues à compter de la majorité pour les délits les plus graves commis sur mineurs, notamment les violences et agressions sexuelles aggravées énumérées par le texte. Concrètement, une personne qui prend conscience à trente ans de faits de nature criminelle subis à dix ans dispose encore d’un délai qui court jusqu’à ses quarante-huit ans, et non d’un délai expiré depuis longtemps. L’erreur la plus fréquente consiste à compter vingt ans à partir des faits : pour les victimes mineures, le compteur ne démarre qu’à dix-huit ans. Cette règle explique pourquoi des plaintes déposées vingt-cinq ou trente ans après des faits commis dans l’enfance restent recevables, alors que la même plainte déposée par une victime majeure serait prescrite. Le cabinet vérifie systématiquement l’âge de la victime au moment des faits avant de conclure qu’un dossier est prescrit, car cette seule vérification rouvre des dossiers que leurs porteurs croyaient perdus.
Le sort de l’action civile suit en principe celui de l’action publique, et ce point mérite d’être exposé avec précision parce qu’il conditionne l’indemnisation. L’article 10 du code de procédure pénale énonce : « Lorsque l’action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l’action publique. » La victime qui se constitue partie civile devant le juge pénal est donc soumise aux mêmes délais d’un an, six ans, vingt ou trente ans. En revanche, lorsque l’action en réparation est portée devant une juridiction civile, elle obéit aux règles du code civil, notamment au délai de droit commun de cinq ans et aux régimes spéciaux du dommage corporel. Cette dualité ouvre une question pratique : une victime dont l’action publique serait prescrite peut-elle encore agir au civil ? La réponse dépend du fondement invoqué et des textes applicables à son préjudice, et elle exige une analyse au cas par cas que le présent article ne tranche pas dans l’abstrait. Ce qui est certain, en revanche, c’est que la prescription de l’action publique éteint définitivement la possibilité de faire condamner pénalement l’auteur : les premiers juges d’une affaire examinée par la chambre criminelle le 12 avril 2022 avaient ainsi « constaté l’extinction de l’action publique du fait de la prescription et déclaré » la partie civile « irrecevable en sa constitution de partie civile », et le pourvoi formé contre cette analyse a été rejeté (Crim., 12 avril 2022, n° 21-83.696). Prescription acquise signifie donc poursuite pénale impossible, et la constitution de partie civile qui l’accompagne tombe avec elle.
B. Faits cachés et découverte tardive : l’infraction occulte ou dissimulée reporte le point de départ, dans la limite de douze et trente ans
La règle qui fait courir le délai « à compter du jour où l’infraction a été commise » connaît une exception majeure, créée par la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 et codifiée à l’article 9-1 du code de procédure pénale, dont le deuxième alinéa prévoit que « le délai de prescription de l’action publique de l’infraction occulte ou dissimulée court à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits et trente années révolues pour les crimes à compter du jour où l’infraction a été commise » (article 9-1 du code de procédure pénale). Le texte définit ensuite les deux notions : « Est occulte l’infraction qui, en raison de ses éléments constitutifs, ne peut être connue ni de la victime ni de l’autorité judiciaire », tandis qu’« Est dissimulée l’infraction dont l’auteur accomplit délibérément toute manœuvre caractérisée tendant à en empêcher la découverte ». La distinction est importante : l’infraction occulte l’est par nature, parce que ses éléments mêmes la rendent invisible, comme un abus de confiance qui ne se révèle qu’à l’inventaire ou une escroquerie montée sur des documents falsifiés ; l’infraction dissimulée suppose une manoeuvre active de l’auteur pour empêcher la découverte, comme la destruction de pièces, la falsification de comptes ou la menace exercée sur un témoin. Dans les deux cas, le compteur ne démarre qu’au jour où les faits apparaissent et peuvent être constatés dans des conditions qui permettent d’agir, c’est-à-dire concrètement au jour où la victime découvre les faits et dispose d’éléments suffisants pour saisir la justice.
La Cour de cassation a précisé ce régime dans un arrêt récent que le lecteur doit connaître, rendu le 25 mars 2026 par la chambre criminelle dans une affaire d’escroquerie où la défense soutenait que les faits étaient prescrits. La Cour rappelle d’abord l’histoire du mécanisme : avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017, elle jugeait déjà, pour certains délits économiques et financiers qu’elle considérait comme occultes ou dissimulés, que le point de départ du délai « était reporté au jour où les faits délictueux étaient apparus et avaient pu être constatés dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique ». Puis elle énonce la portée de la loi nouvelle : « Consacrant cette jurisprudence, ladite loi a créé l’article 9-1 du code de procédure pénale, dont l’alinéa 2 prévoit que, lorsque l’infraction est occulte ou dissimulée, le délai de prescription de l’action publique commence à courir à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, tout en ajoutant que le délai de prescription ne peut excéder, pour les délits, douze années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise » (Crim., 25 mars 2026, n° 24-80.607). Deux enseignements s’en dégagent pour le lecteur. D’abord, le report du point de départ profite aux victimes de délits par nature invisibles, typiquement en matière économique et financière : une escroquerie découverte lors d’un contrôle fiscal ou d’un changement de comptable, quatre ans après les faits, voit son délai de six ans courir à partir de cette découverte, et non à partir des manoeuvres. Ensuite, le législateur a enfermé ce report dans un délai butoir absolu : douze années révolues à compter de la commission pour les délits, trente années révolues pour les crimes. Passé ce butoir, même une infraction parfaitement dissimulée jusqu’alors ne peut plus être poursuivie. Le calcul se fait donc en deux temps : à quelle date les faits sont-ils apparus et ont-ils pu être constatés, puis cette date se situe-t-elle dans le butoir de douze ou trente ans à compter de la commission ? Si la réponse aux deux questions est affirmative, la plainte reste recevable.
En pratique parisienne, trois configurations reviennent constamment et méritent d’être distinguées parce qu’elles appellent des réflexes différents. Première configuration : le détournement découvert lors d’un audit, d’une succession ou d’une séparation d’associés. Le point de départ se fixe au jour où le rapport d’audit, l’inventaire ou l’expertise révèle les faits avec une précision suffisante pour agir, et non au jour des soupçons vagues ni à celui de rumeurs invérifiables. Le lecteur conserve alors tous les documents datés qui établissent cette découverte : rapport, courriers, constats. Deuxième configuration : les faits subis dans l’enfance et révélés à l’âge adulte. Outre les délais allongés à compter de la majorité exposés plus haut, le caractère occulte de certaines infractions commises dans le secret familial peut renforcer l’analyse, mais c’est le régime protecteur des mineurs qui joue le rôle principal. Troisième configuration : l’infraction que l’auteur a activement camouflée, par exemple au moyen de faux documents ou de complicités. C’est le terrain de la dissimulation au sens de l’article 9-1, qui exige de démontrer une manoeuvre caractérisée et délibérée, et non une simple ignorance prolongée de la victime. Dans les trois cas, une règle d’or s’impose : ne jamais déduire soi-même que le dossier est prescrit. Seule une analyse datée, pièce par pièce, du jour de commission, du jour d’apparition et des actes interruptifs permet de conclure, et les décisions consultées pour cet article montrent que les juridictions examinent ces questions avec une attention rigoureuse, fait par fait.
II. Porter plainte pour des faits anciens : interruption, suspension et recours quand le délai semble écoulé
A. Plainte, constitution de partie civile et actes d’enquête : ce qui interrompt la prescription et ce qui la suspend
Déposer plainte n’est pas seulement le point de départ d’une procédure : c’est aussi un acte qui interrompt la prescription, à condition de respecter les formes et les délais. L’article 9-2 du code de procédure pénale dresse la liste des actes interruptifs : tout acte du ministère public ou de la partie civile tendant à la mise en mouvement de l’action publique, tout acte d’enquête du ministère public et tout procès-verbal d’officier de police judiciaire tendant à la recherche et à la poursuite des auteurs, ainsi que tout acte d’instruction accompli par un juge. Concrètement, chaque réquisitoire, chaque procès-verbal d’audition, chaque ordonnance du juge d’instruction remet le compteur à zéro et fait courir un nouveau délai complet de même durée. C’est pourquoi un dossier dans lequel l’enquête avance, même lentement, ne se prescrit pas : les actes successifs entretiennent l’interruption. À l’inverse, un dossier classé sans suite sans aucun acte pendant toute la durée du délai se prescrit, et c’est l’hypothèse la plus dangereuse pour les victimes qui attendent passivement des nouvelles de leur plainte. Le réflexe utile consiste à demander périodiquement où en est la procédure et à conserver la preuve de chaque démarche, car ces pièces établiront la chronologie des actes interruptifs si la prescription est un jour discutée.
La plainte avec constitution de partie civile obéit à des conditions de recevabilité strictes que le lecteur doit respecter à la lettre, sous peine de voir sa plainte déclarée irrecevable avant tout examen au fond. L’article 85 du code de procédure pénale dispose que « la plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou depuis qu’elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire ». En clair : sauf crime, il faut d’abord saisir le procureur, puis attendre soit sa décision de ne pas poursuivre, soit trois mois de silence, avant de saisir le doyen des juges d’instruction. Le juge d’instruction transmet alors la plainte au procureur pour ses réquisitions, conformément à l’article 86 du code de procédure pénale, et peut fixer une consignation dont le versement dans le délai imparti conditionne la suite. Pour les démarches en ligne préalables et les voies de recours en cas de refus d’enregistrer une plainte, le lecteur peut se reporter utilement aux explications pratiques du site sur le dépôt de plainte en ligne, la pré-plainte et les recours à Paris, qui détaillent les étapes avant la phase judiciaire.
Un arrêt du 8 mars 2022 illustre avec netteté les effets de la plainte avec constitution de partie civile sur le calcul du délai, et il mérite d’être lu de près car il a cassé une décision qui déclarait l’action éteinte. Dans cette affaire, une plainte avec constitution de partie civile avait été déposée le 18 décembre 2018 pour des faits de nature délictuelle, une consignation avait été fixée puis versée le 6 mars 2019, et le juge d’instruction avait rendu une ordonnance de refus d’informer le 18 février 2020 en retenant que la prescription était acquise. La chambre criminelle censure ce raisonnement en visant les textes applicables : elle rappelle que « le délai de prescription de l’action publique pour les délits de presse est de trois mois et court à compter du jour où ils ont été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait », que « le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, à la suite duquel est versée, dans le délai imparti, la consignation prévue par ce texte interrompt la prescription de l’action publique » et qu’« Il en est de même lorsque le juge d’instruction communique la plainte au procureur de la République en application de l’article 86 du code précité ». Elle ajoute le principe de suspension : « tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, suspend la prescription », en précisant que « Tel est le cas lorsque la personne qui, lésée par un crime ou un délit, a mis en mouvement l’action publique par sa plainte avec constitution de partie civile, ne dispose d’aucun moyen de droit pour obliger le juge d’instruction à accomplir un acte interruptif de prescription », d’où « Il s’en déduit que le délai de prescription est suspendu entre la date de dépôt de la plainte avec constitution de partie civile et la délivrance du réquisitoire par le procureur de la République » (Crim., 8 mars 2022, n° 21-83.037, cassation et renvoi). Pour le lecteur, la leçon est double : verser la consignation dans le délai imparti interrompt la prescription, et la période pendant laquelle le dossier attend le réquisitoire du parquet, sans que la partie civile puisse forcer un acte, suspend le délai au lieu de le laisser courir. Ces deux mécanismes protègent la victime diligente contre l’écoulement du temps imputable à la procédure elle-même.
B. Non-lieu, charges nouvelles et pôle des crimes non élucidés : les voies qui subsistent quand le dossier semblait fermé
Lorsque l’information judiciaire s’est achevée par un non-lieu, tout n’est pas nécessairement terminé : la loi organise la reprise de l’enquête en cas de charges nouvelles, selon des règles qui varient suivant l’autorité qui a prononcé le non-lieu. L’article 188 du code de procédure pénale pose le principe : « La personne mise en examen à l’égard de laquelle le juge d’instruction a dit n’y avoir lieu à suivre ne peut plus être recherchée à l’occasion du même fait, à moins qu’il ne survienne de nouvelles charges. » L’article 189 du même code définit ces charges nouvelles : « Sont considérées comme charges nouvelles les déclarations des témoins, pièces et procès-verbaux qui, n’ayant pu être soumis à l’examen du juge d’instruction, sont cependant de nature soit à fortifier les charges qui auraient été trouvées trop faibles, soit à donner aux faits de nouveaux développements utiles à la manifestation de la vérité. » Concrètement, un témoignage inédit, une expertise scientifique nouvelle, notamment en matière d’ADN, ou un document jusque-là inaccessible peut constituer une charge nouvelle s’il apporte un développement utile à la vérité. L’article 190 du code de procédure pénale réserve au ministère public la décision de requérir cette réouverture : « Il appartient au ministère public seul de décider s’il y a lieu de requérir la réouverture de l’information sur charges nouvelles. » La partie civile ne peut donc pas imposer la reprise, mais elle peut signaler les éléments nouveaux au parquet, qui apprécie souverainement, et cette démarche écrite et datée constitue le bon réflexe lorsque des faits nouveaux apparaissent après un non-lieu. La reprise sur charges nouvelles ne remet pas en cause la présomption d’innocence : la personne précédemment mise hors de cause reste présumée innocente tant qu’une condamnation définitive n’est pas intervenue, et chaque fait nouveau doit être établi par l’enquête avant toute poursuite.
La situation diffère lorsque le non-lieu a été prononcé non par le juge d’instruction mais par la chambre de l’instruction, et un arrêt du 21 juin 2023 fixe la règle avec une précision que les familles doivent connaître. Dans cette affaire, des proches d’une personne décédée en 2002, après un non-lieu confirmé en 2011, avaient déposé en 2021 une nouvelle plainte avec constitution de partie civile, déclarée irrecevable par le juge d’instruction puis par la chambre de l’instruction. La Cour de cassation rejette le pourvoi mais corrige le fondement juridique : « lorsque l’information judiciaire précédemment suivie a été clôturée par un arrêt de non-lieu, rendu par la chambre de l’instruction, le juge d’instruction ne peut être de nouveau saisi, que ce soit par le procureur de la République ou par les parties civiles », car « En application des dispositions de l’article 196 du code de procédure pénale, le procureur général a compétence exclusive pour soumettre à la chambre de l’instruction, seule habilitée à en apprécier la valeur, les pièces lui paraissant contenir des charges nouvelles, au sens de l’article 189 du même code », ces dispositions s’appliquant « que l’arrêt de non-lieu ait clôturé une information suivie contre personne dénommée ou non dénommée » (Crim., 21 juin 2023, n° 22-82.701). L’article 196 du code de procédure pénale organise en effet cette voie : le procureur général, destinataire de pièces lui paraissant contenir des charges nouvelles après un arrêt de non-lieu, peut les soumettre à la chambre de l’instruction. Pour les familles, la conséquence pratique est claire : après un arrêt de non-lieu de la chambre de l’instruction, il est inutile de redéposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, qui la déclarera irrecevable ; la voie utile consiste à adresser les éléments nouveaux au procureur général, seul compétent pour saisir la chambre de l’instruction.
Depuis le 1er mars 2022, les affaires criminelles non élucidées relèvent en outre d’une juridiction spécialisée dont l’existence change la donne pour les dossiers anciens : le pôle national des crimes sériels ou non élucidés, créé au sein du tribunal judiciaire de Nanterre par la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021, sur la base du rapport du groupe de travail présidé par le procureur général Jacques Dallest. Selon la présentation officielle du ministère de la Justice, ce pôle a été conçu pour regrouper et centraliser les procédures afin de favoriser les recoupements, spécialiser des magistrats pleinement dédiés à ces dossiers, mobiliser des moyens d’enquête spécifiques et constituer une mémoire criminelle nationale destinée à faciliter la résolution des affaires et à lutter contre la sérialité. Il dispose d’une compétence concurrente à celle des autres juridictions et peut se saisir de dossiers criminels pour lesquels son expertise est susceptible de permettre l’élucidation, afin d’éviter que ces dossiers, parfois anciens, ne tombent dans l’oubli. Les familles concernées par une affaire criminelle non élucidée peuvent écrire au pôle pour signaler leur dossier, à l’adresse dédiée communiquée par le ministère. Cette voie ne fait pas disparaître la prescription : lorsque le délai de vingt ans est définitivement écoulé sans interruption ni suspension, aucune poursuite ne peut plus être engagée et le pôle ne peut pas ressusciter une action éteinte. Mais tant que le délai court, la centralisation, les recoupements avec d’autres dossiers et les progrès de la police scientifique offrent des chances d’élucidation que l’éparpillement des procédures ne permettait pas. Dans tous les cas, la famille d’une victime garde la possibilité de se faire assister par un avocat pour évaluer la recevabilité d’une plainte, la réalité d’une interruption ou d’une suspension, et l’opportunité d’un signalement étayé, plutôt que de renoncer sur une lecture approximative du calendrier.
Conclusion
Porter plainte pour des faits anciens n’est ni toujours possible ni toujours impossible : tout dépend de la qualification de l’infraction, du jour où le délai a commencé à courir et des actes qui l’ont interrompu ou suspendu depuis. Le tableau de référence tient en trois chiffres, un an pour les contraventions, six ans pour les délits et vingt ans pour les crimes, avec trente ans pour certains crimes graves et des délais comptés à partir de la majorité pour les victimes mineures. Lorsque les faits étaient par nature invisibles ou activement camouflés, l’article 9-1 du code de procédure pénale reporte le point de départ au jour de leur apparition, dans la limite absolue de douze ans pour les délits et trente ans pour les crimes, comme l’a confirmé la chambre criminelle le 25 mars 2026. Une plainte avec constitution de partie civile suivie d’une consignation versée dans les temps interrompt la prescription, et la période d’attente du réquisitoire du parquet la suspend lorsque la partie civile ne peut contraindre aucun acte. Après un non-lieu, seules des charges nouvelles permettent une reprise, par le ministère public si le non-lieu émane du juge d’instruction, par le procureur général devant la chambre de l’instruction s’il émane de cette juridiction. Face à ce maquis de délais et de procédures, le réflexe décisif reste le même : faire dater précisément la découverte des faits, conserver chaque pièce qui l’établit, agir sans attendre par une plainte ou un signalement écrit, et faire vérifier le calcul par un examen daté du dossier plutôt que par une lecture hâtive du calendrier.