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Chambre sociale de la Cour de cassation, le 19 novembre 2025, n°24-15.989

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Chambre sociale de la Cour de cassation, le 19 novembre 2025, n°24-15.989

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La Cour de cassation, chambre sociale, le 19 novembre 2025, rejette un pourvoi formé contre un jugement ayant annulé une délibération d’un comité social et économique. Ce dernier avait voté le recours à une expertise pour risque grave au sens de l’article L. 2315-94 du code du travail. Il invoquait des risques psychosociaux liés à un projet de réorganisation. Le président du tribunal judiciaire de Paris, par un jugement du 21 mai 2024, avait annulé cette délibération. Il estimait que les risques constatés ne présentaient pas le caractère collectif nécessaire pour constituer un risque grave. Le comité soutenait en pourvoi que cette exigence d’une menace collective était erronée en droit. La Haute juridiction rejette le pourvoi. Elle valide la solution du premier juge, mais pour un motif différent. Elle considère que le motif critiqué était surabondant. La décision se fondait en réalité sur une appréciation souveraine des mesures de prévention suffisantes prises par l’employeur.

**I. La confirmation d’une appréciation souveraine des mesures de prévention**

La Cour de cassation écarte le moyen en se fondant sur l’économie générale du jugement attaqué. Elle relève que le premier juge a procédé à une “appréciation souveraine de la valeur et la portée des éléments de preuve”. Cette analyse a permis de constater l’existence de certains risques psychosociaux. Le juge a notamment retenu “une surcharge de travail des agents, une désorganisation du travail, des difficultés de communication et d’identification des tâches”. Il a cependant aussi relevé le long travail préparatoire du projet et les consultations répétées du comité. Surtout, il a estimé que la société justifiait “avoir pris en compte les risques psychosociaux pointés” et avoir trouvé des accords avec les représentants du personnel. La Cour valide ce raisonnement en soulignant que le juge a pu, “ayant ainsi fait ressortir que la société avait pris des mesures de prévention qu’il a estimées suffisantes pour remédier aux difficultés observées, […] en déduire l’absence de risque grave”. L’exigence d’un péril collectif, bien que critiquable, devient ainsi un motif surabondant. La solution repose in fine sur l’appréciation concrète de l’efficacité des actions correctives mises en œuvre par l’employeur. Cette approche consacre le pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier la réalité et la gravité du risque au regard des mesures de prévention existantes.

**II. Une précision attendue sur la notion de risque grave justifiant une expertise**

L’arrêt apporte une clarification implicite sur le champ d’application de l’expertise pour risque grave. Le moyen du pourvoi contestait l’interprétation restrictive du premier juge. Celui-ci exigeait que le risque “met[te] collectivement en péril la santé ou la sécurité des salariés”. Le comité soutenait au contraire que le recours à l’expertise est justifié “dès lors que des risques psychosociaux sont constatés dans l’établissement sans qu’il soit nécessaire que ces risques concernent l’ensemble du personnel”. La Cour ne valide pas expressément cette lecture. Elle constate simplement que le motif relatif au caractère collectif est “erroné mais surabondant”. Cette position évite de trancher frontalement la question de l’étendue personnelle du risque. Elle renvoie en pratique à une appréciation in concreto. La décision souligne néanmoins l’importance du processus de dialogue et de prévention. Elle rappelle que l’expertise n’est pas un droit automatique dès l’apparition de difficultés sociales. Elle constitue une mesure ultime. Son déclenchement est subordonné à la persistance d’un risque grave malgré les mesures prises par l’employeur. L’arrêt réaffirme ainsi la finalité préventive de l’institution. Il en conditionne l’usage à l’échec des autres mécanismes de consultation et d’alerte. Cette solution tend à privilégier la recherche concertée de solutions en amont.

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