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L’expertise pour risque grave du comité social et économique à l’épreuve du contrôle de la chambre sociale : entre effectivité du droit d’expertise et rationalisation des contestations patronales

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L’expertise pour risque grave du comité social et économique à l’épreuve du contrôle de la chambre sociale : entre effectivité du droit d’expertise et rationalisation des contestations patronales

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L’expertise pour risque grave du comité social et économique à l’épreuve du contrôle de la chambre sociale : entre effectivité du droit d’expertise et rationalisation des contestations patronales

La faculté reconnue au comité social et économique de recourir à un expert constitue l’un des leviers essentiels de son action en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. L’article L. 2315-94 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 2021, ouvre cette faculté dans trois hypothèses distinctes, dont la première est le constat d’un « risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel » dans l’établissement. Cette prérogative, héritée des anciens comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, se trouve aujourd’hui au cœur d’un contentieux nourri entre les représentants du personnel et les employeurs, ces derniers contestant fréquemment la réalité du risque invoqué pour solliciter l’annulation des délibérations ordonnant une expertise. La chambre sociale de la Cour de cassation, saisie de ces contestations dans le cadre de la procédure accélérée au fond prévue par l’article L. 2315-86 du même code, a rendu plusieurs décisions récentes qui dessinent un équilibre renouvelé entre l’effectivité du droit d’expertise du comité et la rationalisation des recours patronaux.

L’arrêt rendu le 10 juin 2026 (pourvoi n° 25-11.463), qui casse un jugement du président du tribunal judiciaire de Nanterre ayant annulé la délibération du CSE de la société Microsoft France, illustre avec une netteté particulière la rigueur du contrôle exercé par la chambre sociale sur les motifs retenus par les juges du fond. Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle qui, depuis plusieurs années, précise les contours de l’office du juge saisi de la contestation d’une expertise pour risque grave et rappelle, avec une constance remarquable, les critères sur lesquels doit reposer l’appréciation du bien-fondé de la délibération du comité. La présente analyse se propose d’examiner, d’une part, la consolidation du droit d’expertise du CSE face aux stratégies de contestation patronales, et d’autre part, les frontières renouvelées entre les prérogatives du comité et les pouvoirs de l’employeur dans la mise en œuvre de l’expertise.

I. La consolidation du droit d’expertise du CSE face aux stratégies de contestation patronales

A. La caractérisation du risque grave : une appréciation in concreto au jour de la délibération

Le régime de l’expertise pour risque grave repose sur une condition légale unique, énoncée à l’article L. 2315-94, 1°, du code du travail : l’existence d’un « risque grave, identifié et actuel » dans l’établissement. La chambre sociale a rappelé, dans un arrêt du 6 mai 2025 (pourvoi n° 23-21.955), qu’il « incombe au comité social et économique dont la délibération ordonnant une expertise en application de l’article L. 2315-94, 1°, du code du travail est contestée, de démontrer l’existence d’un risque grave, identifié et actuel, dans l’établissement ». Cette formulation, qui fait peser la charge de la preuve sur le comité, est toutefois tempérée par le caractère souverain de l’appréciation des éléments de fait et de preuve par le juge du fond, la Cour de cassation se bornant à vérifier que les motifs retenus ne sont pas inopérants.

L’arrêt Microsoft du 10 juin 2026 apporte une illustration décisive de cette exigence de motivation pertinente. En l’espèce, le CSE de la société Microsoft France avait, par délibération du 21 octobre 2024, décidé de recourir à une expertise pour risque grave, en s’appuyant notamment sur le suicide d’un salarié survenu en 2024, sur les conclusions d’un rapport d’enquête paritaire évoquant « une intensité potentiellement problématique du travail » et sur deux rapports de la société Sextant établis en août 2023 et août 2024, qui faisaient état de risques psychosociaux liés à la charge de travail et aux réorganisations successives. Le président du tribunal judiciaire de Nanterre, par jugement du 30 janvier 2025, avait néanmoins annulé cette délibération au motif que les risques invoqués étaient « potentiels et non avérés » et que « le lien entre le décès survenu et les conditions de travail au sein de la société n’est pas établi ».

La chambre sociale censure cette décision en relevant que le président du tribunal judiciaire s’est fondé sur des « motifs inopérants tirés de l’absence d’alerte du salarié sur sa charge de travail, alors qu’il avait constaté que le rapport d’enquête établi après le suicide de ce dernier faisait état d’une intensité potentiellement problématique de travail et que, compte tenu de la charge de travail importante du salarié depuis plusieurs mois, l’hypothèse d’une situation d’épuisement professionnel ne pouvait être exclue ». La Cour énonce, en une formule qui fera date, que « l’existence du risque grave justifiant le recours à une expertise doit être appréciée au moment de la délibération du comité » (Cass. soc., 10 juin 2026, n° 25-11.463). Elle reproche au juge du fond d’avoir également retenu, au soutien de l’annulation, les démarches de l’employeur entreprises postérieurement à la délibération aux fins d’actualisation du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et de mise en place du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT).

Cette exigence de synchronisation temporelle entre l’appréciation du risque et la date de la délibération constitue un rappel essentiel : ce n’est pas au regard des mesures correctives ultérieurement adoptées par l’employeur que doit s’évaluer le bien-fondé du recours à l’expertise, mais à l’aune des éléments dont disposait le comité au jour où il a voté la délibération litigieuse. Par ailleurs, l’arrêt du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 23-23.915) avait déjà jugé que « l’existence des pouvoirs d’enquête du comité social et économique en matière de santé et de sécurité au travail ou la mise en œuvre, avant la délibération, d’une procédure d’alerte pour danger grave et imminent, ne sauraient en soi faire obstacle à l’exercice par le comité social et économique de ses prérogatives légales » (Cass. soc., 1er oct. 2025, n° 23-23.915). Ces deux décisions convergent pour sanctuariser l’autonomie du recours à l’expertise, qui ne saurait être paralysé par l’existence d’autres instruments de prévention ou par les diligences postérieures de l’employeur.

Dès lors, la charge probatoire imposée au CSE, si elle est réelle, ne doit pas être comprise comme une exigence de démonstration irréfragable d’un dommage déjà consommé. Le « risque grave, identifié et actuel » s’entend d’une probabilité sérieuse de compromission de la santé ou de la sécurité des salariés, que le comité doit étayer par des éléments objectifs et circonstanciés. À cet égard, un avocat en droit du travail à Paris est fréquemment sollicité par les comités pour les assister dans la rédaction des délibérations et la collecte des éléments probatoires susceptibles de résister à une contestation judiciaire.

B. L’office du juge judiciaire entre contrôle de la motivation et interdiction des motifs inopérants

Le contrôle exercé par la chambre sociale sur les décisions des présidents de tribunal judiciaire statuant en procédure accélérée au fond obéit à une logique qui, sans remettre en cause le principe de l’appréciation souveraine des faits, en encadre rigoureusement la mise en œuvre. L’arrêt de rejet du 19 novembre 2025 (pourvoi n° 24-15.989), rendu dans une affaire intéressant la SNCF Réseau, rappelle que c’est « par une appréciation souveraine de la valeur et la portée des éléments de preuve » que le juge du fond retient l’existence d’un risque grave (Cass. soc., 19 nov. 2025, n° 24-15.989). Le jugement avait en l’espèce relevé que neuf salariés, quatre représentants du personnel, le rapport d’un cabinet d’expertise et le rapport annuel du service médical attestaient de l’existence, à compter de novembre 2022, d’un mal-être au travail en lien avec des vacances de postes, une surcharge de travail et une perte de sens.

La motivation des délibérations du CSE constitue, en pratique, la pierre angulaire du contentieux. Une délibération insuffisamment étayée expose le comité à une annulation, comme l’illustre le jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 6 février 2026 (n° 25/01769), qui, après avoir constaté que la délibération du CSE de THALES AVS France mentionnait les alertes répétées des élus sur les difficultés rencontrées par les salariés et désignait précisément la plateforme concernée par l’expertise, a débouté l’employeur de sa demande d’annulation. Le tribunal énonce que « les termes mêmes de la délibération permettent de définir que le recours à l’expertise était fondé sur un risque grave, de sorte que la délibération est motivée et n’encourt aucune annulation ». En revanche, une délibération fondée sur des « reproches généraux ou des faits isolés sans lien entre eux », comme l’a constaté le juge dans l’affaire Barrière (Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-21.955), justifie l’annulation.

L’arrêt du 6 mai 2025 énonce que « le président du tribunal judiciaire, qui n’était tenu ni de s’expliquer sur les pièces qu’il décidait d’écarter, ni de suivre le comité dans le détail de son argumentation, et qui a constaté, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que le comité ne rapportait pas la preuve de l’existence d’un risque grave, identifié et actuel, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision » (Cass. soc., 6 mai 2025, n° 23-21.955). Cette formulation révèle la dualité du contrôle opéré par la chambre sociale : elle refuse de censurer une décision qui, après avoir constaté l’insuffisance probatoire de la délibération, a légalement justifié l’annulation de l’expertise, tout en censurant, a contrario, une décision qui annule l’expertise sur le fondement de motifs inopérants ou en méconnaissance de la chronologie des faits.

Or, la ligne de partage entre l’appréciation souveraine et le contrôle disciplinaire de la Cour de cassation réside précisément dans l’exigence d’une motivation pertinente. Les motifs inopérants, qu’il s’agisse de considérations étrangères au risque grave lui-même ou d’une appréciation décalée dans le temps, exposent le jugement à la cassation. L’arrêt Microsoft du 10 juin 2026, en censurant le jugement du tribunal de Nanterre pour s’être fondé sur des mesures patronales postérieures à la délibération, confirme cette orientation avec une rigueur qui marque un infléchissement significatif du contrôle de la Cour sur l’office des juges du fond.

II. Les frontières renouvelées entre prérogatives du CSE et pouvoirs de l’employeur

A. L’articulation de l’expertise avec les autres outils de prévention des risques

Le droit d’expertise pour risque grave ne constitue qu’un maillon d’un dispositif plus vaste de prévention des risques professionnels, au sein duquel le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) occupe une place centrale. L’article L. 4121-3 du code du travail impose à l’employeur de transcrire et de mettre à jour dans ce document les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. La consultation du CSE sur le DUERP et ses mises à jour, prévue au 1° du même article, constitue une obligation distincte du droit d’expertise, mais dont l’articulation avec ce dernier est fréquemment source de contentieux.

L’arrêt rendu le 13 mai 2026 par la chambre sociale (pourvoi n° 25-10.127, publié au Bulletin), dans une affaire Randstad, apporte des précisions importantes sur cette articulation. La Cour juge qu’il « résulte des articles L. 1251-21, 4°, L. 4121-3, 1°, L. 4121-3-1, R. 4121-1 et R. 4121-2, 1°, du code du travail et des articles 5 et 14.1 de l’accord de branche du 3 mars 2017 qu’il appartient à l’entreprise utilisatrice d’identifier dans son document unique d’évaluation des risques professionnels les risques inhérents à son activité dans les unités de travail au sein desquelles les salariés intérimaires sont affectés » (Cass. soc., 13 mai 2026, n° 25-10.127). La Cour précise en outre les obligations respectives de l’entreprise de travail temporaire et de l’entreprise utilisatrice en matière de prévention, rappelant que l’article L. 1251-21 du code du travail met à la charge de l’entreprise de travail temporaire une obligation d’information de son CSE sur le suivi des clients les plus accidentogènes, sans pour autant lui imposer une obligation de consultation sur ces sujets.

La jurisprudence récente révèle ainsi une tension entre la tendance de certains employeurs à substituer aux droits du CSE des démarches unilatérales de prévention, et le rappel constant de la Cour de cassation que ces démarches ne sauraient neutraliser les prérogatives légales du comité. L’arrêt du 18 mars 2026 (pourvoi n° 24-22.612), rendu dans une affaire La Poste, avait déjà censuré un jugement qui, après avoir constaté le déclenchement d’un droit d’alerte pour danger grave et imminent, avait considéré que les mesures prises par l’employeur rendaient sans objet le recours à l’expertise (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-22.612). La Cour a rappelé que le pouvoir d’appréciation souveraine du juge ne saurait le conduire à écarter le droit d’expertise au seul motif que l’employeur a, postérieurement à la délibération, engagé des actions correctives.

Par ailleurs, la question de la répartition des compétences entre le comité social et économique central (CSEC) et les CSE d’établissement en matière d’expertise a fait l’objet d’une décision de principe de la chambre sociale le 18 juin 2025 (pourvoi n° 23-10.857, publié au Bulletin). La Cour y énonce, au visa des articles L. 2316-21 et L. 2312-19, 3°, du code du travail et de l’article 5 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002, que « les signataires d’un accord collectif conclu en application des dispositions de l’article L. 2312-19 du code du travail peuvent réserver au comité social et économique central le droit à expertise portant sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, quand bien même l’accord collectif prévoit que l’information-consultation sur certains thèmes de la politique sociale, des conditions de travail et de l’emploi est menée au niveau des comités sociaux et économiques d’établissement » (Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-10.857). Cette décision consacre la faculté pour les partenaires sociaux d’organiser conventionnellement la centralisation du droit d’expertise, offrant ainsi une souplesse bienvenue dans les groupes de sociétés.

B. La rationalisation des délais et des coûts comme garanties procédurales

Le cadre procédural de la contestation des expertises a été précisé par la chambre sociale dans un arrêt publié au Bulletin le 5 février 2025 (pourvoi n° 22-21.892). La Cour y énonce une règle de computation des délais d’une portée pratique considérable. « Il résulte des articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du code du travail et 641 et 642 du code de procédure civile que, d’une part, le délai prévu par l’article R. 2315-49 du code du travail étant exprimé en jours, ce délai ne commence à courir qu’à compter du lendemain de la délibération ou de la notification qui fait courir chacun des recours prévus par l’article L. 2315-86 du même code », de sorte que le point de départ du délai de contestation diffère selon l’objet de la contestation : « de la délibération recourant à une expertise si l’employeur entend contester la nécessité de celle-ci, de la désignation de l’expert si l’employeur entend contester le choix de l’expert, de la notification à l’employeur du cahier des charges et des informations prévues à l’article L. 2315-81-1 s’il entend contester le coût prévisionnel, l’étendue ou la durée de l’expertise et de la notification à l’employeur du coût final de l’expertise s’il entend contester ce coût ». La Cour ajoute que « ledit délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et, s’il s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, qu’il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant » (Cass. soc., 5 fév. 2025, n° 22-21.892).

Cette décision, qui met fin à des divergences d’interprétation sur le point de départ du délai de contestation, revêt une importance pratique immédiate pour les comités comme pour les employeurs. Elle rappelle, d’une part, que chaque type de contestation obéit à un point de départ distinct, et, d’autre part, que le délai se calcule en jours et non en heures, avec une prorogation au premier jour ouvrable suivant lorsque le terme tombe un week-end ou un jour férié. Cette construction jurisprudentielle, qui emprunte à la technique de la computation des délais de procédure, témoigne de la volonté de la chambre sociale d’assurer une sécurité juridique minimale dans un contentieux où les intérêts en présence sont particulièrement vifs.

En ce qui concerne la prise en charge financière de l’expertise, l’article L. 2315-86 du code du travail dispose qu’« en cas d’annulation définitive par le juge de la délibération du comité social et économique, les sommes perçues par l’expert sont remboursées par ce dernier à l’employeur », tout en précisant que « le comité social et économique peut, à tout moment, décider de les prendre en charge ». Le juge statue, dans les cas de contestation de la nécessité de l’expertise, du choix de l’expert, du coût prévisionnel, de l’étendue ou de la durée de l’expertise, « suivant la procédure accélérée au fond dans les dix jours suivant sa saisine », la saisine suspendant « l’exécution de la décision du comité, ainsi que les délais dans lesquels il est consulté en application de l’article L. 2312-15, jusqu’à la notification du jugement ». Ce mécanisme de suspension automatique, combiné au caractère non suspensif d’appel de la décision du président du tribunal judiciaire, confère à cette procédure une célérité qui, si elle est favorable à l’employeur dans l’hypothèse d’une annulation, peut également aboutir à valider définitivement l’expertise dans des délais très brefs.

En conséquence, l’architecture procédurale issue des ordonnances de 2017 et précisée par la jurisprudence récente réalise un équilibre entre la protection du droit d’expertise du CSE et les garanties offertes à l’employeur contre des recours abusifs ou injustifiés. L’arrêt du 19 novembre 2025 rendu dans l’affaire Carrefour (pourvoi n° 24-13.756) apporte une illustration de cet équilibre en censurant un jugement qui avait rejeté la demande d’annulation de la délibération du CSE sans avoir vérifié que le projet de mise en location-gérance présentait un caractère suffisamment consistant pour justifier une consultation du comité et, corrélativement, la désignation d’un expert (Cass. soc., 19 nov. 2025, n° 24-13.756). La Cour rappelle ainsi que le droit d’expertise n’est pas un blanc-seing : le projet justifiant l’expertise doit « dépasser l’état d’esquisse et présenter une certaine consistance » pour fonder le recours à l’expert.

L’évolution jurisprudentielle la plus récente confirme ainsi que le droit d’expertise pour risque grave, loin d’être un instrument à la discrétion absolue du CSE, s’inscrit dans un cadre procédural et substantiel qui en garantit à la fois l’effectivité et la légitimité. La chambre sociale, par un contrôle qui se resserre d’année en année sur la qualité de la motivation des juges du fond, tend à réduire les hypothèses d’annulation ou de confirmation fondées sur des motifs insuffisants ou inopérants, pour consacrer une approche résolument ancrée dans la matérialité des faits et la chronologie des délibérations.

Conclusion

L’analyse des décisions rendues par la chambre sociale de la Cour de cassation entre mai 2025 et juin 2026 révèle une double orientation. D’une part, la Cour consolide le droit d’expertise du CSE en censurant les décisions qui annulent les délibérations sur le fondement de motifs inopérants, qu’il s’agisse de l’absence d’alerte individuelle du salarié, des démarches patronales postérieures à la délibération ou de la simple disponibilité d’autres outils de prévention. D’autre part, elle encadre l’exercice de ce droit en rappelant que la charge de la preuve du risque grave incombe au comité, que la délibération doit être suffisamment motivée et circonstanciée, et que les délais de contestation obéissent à un régime procédural strict dont la computation a été précisée par l’arrêt du 5 février 2025.

L’arrêt Microsoft du 10 juin 2026 constitue, à cet égard, une décision cardinale qui fixe avec netteté le cadre temporel de l’appréciation du risque grave, au jour de la délibération, sans que les mesures correctives ultérieurement adoptées par l’employeur puissent rétroactivement priver d’objet l’expertise votée par le comité. Cette exigence de synchronisation, conjuguée au rappel constant du caractère autonome du droit d’expertise par rapport aux autres prérogatives du CSE en matière de santé et de sécurité, dessine un équilibre qui, sans jamais sacrifier l’effectivité du mandat des représentants du personnel, offre aux employeurs des garanties procédurales substantielles contre les recours insuffisamment fondés.

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