Déménager est un geste banal. Pour un étranger titulaire d’un titre de séjour ou en attente de son renouvellement, c’est un geste juridiquement chargé : la préfecture qui instruit le dossier n’est pas choisie, elle découle du lieu de résidence. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pose cette règle à l’article R. 431-20 : « le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l’étranger a sa résidence et, à Paris, par le préfet de police ». Un changement de département peut donc déplacer la compétence, et avec elle le sort d’une demande en cours.
Ce déplacement de compétence produit des difficultés très concrètes. Une demande de renouvellement déposée avant le déménagement peut-elle être rejetée par l’ancienne préfecture ? Une préfecture qui constate que le demandeur habite ailleurs peut-elle se borner à l’inviter à recommencer ailleurs ? Que devient le délai de recours lorsque l’arrêté est envoyé à une ancienne adresse ? Et que faire lorsque le téléservice refuse d’enregistrer le changement d’adresse ? Les cours administratives d’appel répondent régulièrement à ces questions, et leurs réponses sont plus nuancées que les formulaires en ligne ne le laissent croire.
Cet article ne répond à aucun fait d’actualité précis : il traite une question de contentieux courant, que la pratique des préfectures dématérialisées rend plus fréquente. Il s’appuie exclusivement sur les articles du CESEDA et du code des relations entre le public et l’administration lus sur Légifrance le 11 octobre 2026 et sur sept arrêts de cours administratives d’appel rendus entre 2023 et 2026, dont les motifs ont été relus dans leur texte intégral. Le plan est binaire : le cadre légal de la déclaration de résidence et de la compétence du préfet (I), puis la preuve, la notification et les recours lorsque le changement d’adresse tourne mal (II).
I. Le cadre légal : déclarer son déménagement et identifier le préfet compétent
Deux règles du CESEDA se combinent. La première impose à certains étrangers de déclarer leur déménagement. La seconde désigne le préfet qui délivre le titre selon le lieu de résidence. Les arrêts rendus depuis 2023 montrent que le juge administratif les lit ensemble, en cherchant à chaque fois où l’étranger résidait réellement à la date à laquelle le préfet a statué. Elles figurent toutes deux dans le chapitre consacré aux demandes de titres de séjour, dont la table des articles R. 431-1 à R. 431-24 est consultable sur Légifrance.
I.A. L’obligation de déclaration de l’article R. 431-23 et la désignation du préfet par l’article R. 431-20
L’article R. 431-23 du CESEDA dispose : « Tout étranger, séjournant en France et titulaire d’un titre de séjour d’une durée supérieure à un an, est tenu, lorsqu’il transfère le lieu de sa résidence effective et permanente, d’en faire la déclaration, dans les trois mois de son arrivée, à l’autorité administrative territorialement compétente. » Le texte appelle trois remarques de lecture.
Première remarque : la condition de durée. L’obligation vise le titulaire d’un titre « d’une durée supérieure à un an », ce qui exclut en apparence les titulaires d’une autorisation plus brève, comme un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour. La lettre de l’article R. 431-23 n’empêche pas, pour autant, qu’un étranger dont la demande est en cours ait tout intérêt à signaler son déménagement : ce n’est plus alors l’obligation de l’article R. 431-23 qui joue, mais la compétence territoriale de l’article R. 431-20, dont on verra qu’elle se juge à la date de la décision.
Deuxième remarque : le délai. Le texte fixe un délai de « trois mois » à compter de l’arrivée dans le nouveau lieu. La déclaration s’adresse à « l’autorité administrative territorialement compétente », c’est-à-dire, selon la règle de l’article R. 431-20, à la préfecture du département dans lequel l’étranger réside désormais. Le texte tel qu’il a été lu sur Légifrance ne prévoit lui-même aucune sanction attachée au retard ou à l’omission de la déclaration : les conséquences concrètes se mesurent donc à travers la compétence du préfet et la preuve de la résidence, qui occupent le reste de cet article.
Troisième remarque : la notion de résidence. L’article R. 431-23 parle de « résidence effective et permanente ». Les juges n’ont pas à s’en tenir à l’adresse portée sur un formulaire : ils recherchent, à partir des pièces du dossier, où vit réellement l’intéressé. Un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes l’illustre : le demandeur avait déposé sa demande en indiquant une adresse dans le Morbihan, alors que, selon les motifs de l’arrêt, il « résidait en réalité depuis 2022 auprès de sa compagne à Châtillon dans les Hauts-de-Seine » (CAA Nantes, 27 juin 2025, n° 24NT03105, texte de l’arrêt sur Légifrance). C’est donc la réalité du lieu de vie, et non la seule déclaration, qui commande la compétence.
La règle de principe se complète d’une règle spéciale pour les demandes introduites en application de l’article L. 431-2 du CESEDA. L’article R. 431-21 prévoit que, dans ce cas, « le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l’étranger est domicilié au sens de l’article L. 551-7 ou, à Paris, par le préfet de police ». Cette hypothèse reste spécifique : dans la plupart des dossiers de renouvellement ou de première demande, c’est la règle générale de la résidence qui s’applique. Elle est toutefois utile pour mesurer la logique d’ensemble : le CESEDA rattache la compétence à un fait, le lieu où vit l’étranger ou, dans certains cas, le lieu où il est domicilié, et non à l’endroit où il a déposé son dossier pour la première fois.
Un dernier point de lecture évite une confusion. L’article R. 431-24, qui clôt la section, ne traite pas du déménagement mais de la taxe spéciale afférente à la délivrance du titre : « Au cas où la loi ne prévoit pas de l’en exonérer », le demandeur l’acquitte. Il n’a donc rien à voir avec la déclaration de changement d’adresse, et il ne faut pas en déduire une règle sur les formalités du déménagement.
I.B. La compétence territoriale s’apprécie à la date à laquelle le préfet statue
La difficulté commence quand le déménagement intervient pendant l’instruction. La cour administrative d’appel de Bordeaux a posé la méthode dans un arrêt du 4 juillet 2023 (n° 22BX02710, texte sur Légifrance). Elle rappelle d’abord l’article R. 431-20 du CESEDA, puis l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration, selon lequel « Lorsqu’une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l’administration compétente et en avise l’intéressé ». Elle en tire une règle en deux temps : « Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au préfet, saisi d’une demande de titre de séjour, d’apprécier si cette demande relève de sa compétence territoriale à la date à laquelle il statue. »
Le second temps est tout aussi net. Selon le même arrêt, dans le cas où le préfet « considère qu’elle n’en relève pas, il lui incombe, conformément aux dispositions de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration, de la transmettre au préfet qu’il estime territorialement compétent pour se prononcer sur le droit au séjour de l’intéressé » (CAA Bordeaux, 4 juillet 2023, n° 22BX02710). L’incompétence territoriale n’autorise donc pas un rejet : elle impose une transmission. L’étranger ne peut pas être renvoyé à ses propres démarches sans que le dossier ait été transféré.
Les faits de l’espèce éclairent la règle. Une ressortissante haïtienne, titulaire d’une carte « vie privée et familiale » délivrée dans le Val-d’Oise, avait sollicité un titre de séjour en qualité de salariée auprès du préfet du Doubs. Les contrats de travail et les bulletins de paie portaient une adresse à La Rochelle. Le préfet avait constaté, par courrier, qu’elle résidait « selon les éléments fournis » en Charente-Maritime, l’avait invitée à se rapprocher de cette préfecture, puis avait rejeté la demande en la considérant comme relevant de ce département. La cour annule l’arrêté : « il n’appartenait au préfet du Doubs, ni d’inviter Mme A… à saisir le préfet de la Charente-Maritime de sa demande ni de se prononcer sur son bien-fondé, mais de la transmettre à cette autorité qu’il estimait compétente ». Elle en déduit que « la décision contestée a été prise en méconnaissance de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration » (arrêt du 4 juillet 2023), et met 1 200 euros à la charge de l’État au titre des frais d’instance.
La cour administrative d’appel de Versailles applique le même raisonnement au bénéfice de l’étranger, dans un arrêt rendu le 10 juillet 2025 (n° 24VE02937, texte sur Légifrance). Un étudiant guinéen avait demandé en juillet 2023 le renouvellement de son titre « étudiant » auprès de la préfecture du Calvados. Il avait ensuite changé d’école et de domicile pour se rapprocher de son employeur en alternance. La cour relève qu’il avait « quitté le Calvados pour se domicilier à Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine), et qu’il en avait dûment informé les services compétents de la préfecture de Calvados au plus tard au mois de février 2024 ». Elle juge en conséquence que « le préfet du Calvados n’était plus compétent territorialement pour se prononcer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour ».
La conséquence est lourde pour l’administration. Dans le même arrêt, le refus de titre de séjour est annulé pour incompétence et, « par voie de conséquence », l’obligation de quitter le territoire français qui l’accompagnait l’est aussi. Le dispositif de l’arrêt de la cour de Versailles enjoint « au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation de M. A…, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, le cas échéant ». Le déménagement, correctement porté à la connaissance de l’administration, a donc fait tomber à la fois la décision de refus et la mesure d’éloignement.
Il faut toutefois lire ces arrêts avec leurs limites. Dans l’affaire jugée à Versailles, la cour cite l’article R. 311-10 du CESEDA dans une rédaction qui reprend la même règle que l’actuel article R. 431-20 : « Le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l’étranger a sa résidence et, à Paris, par le préfet de police. » Surtout, la solution ne tient qu’à une circonstance de fait : l’étranger avait établi, par des courriels et des captures d’écran, qu’il avait informé la préfecture de son départ. Sans cette preuve, l’incompétence territoriale n’aurait pas pu être retenue, comme le montre la partie II de cet article.
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 27 juin 2025 (n° 24NT03105, texte sur Légifrance) montre l’autre versant de la question : celui du juge saisi. Le demandeur avait contesté devant le tribunal administratif de Rennes le rejet implicite de sa demande de renouvellement, alors qu’il résidait en réalité dans les Hauts-de-Seine. La cour juge que « le préfet du Morbihan est fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif de Rennes s’est estimé territorialement compétent », annule le jugement pour irrégularité, puis se prononce « immédiatement par la voie de l’évocation ». Elle constate ensuite qu’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » valable jusqu’au 20 octobre 2026 a été délivrée en cours d’instance, et que la demande initiale est en conséquence « devenue sans objet ».
Cet arrêt rappelle une conséquence souvent oubliée : l’adresse de résidence ne commande pas seulement la préfecture, elle peut aussi commander le tribunal administratif territorialement compétent. Une requête introduite devant la mauvaise juridiction fait perdre du temps. L’issue observée en l’espèce, la régularisation du séjour par l’autorité du bon département, ne résulte pas de l’annulation d’une décision de refus mais de la délivrance d’un titre en cours d’instance, ce qui rappelle que la compétence territoriale est avant tout un instrument pour obtenir un examen par la bonne autorité (CAA Nantes, 27 juin 2025).
II. Prouver le déménagement, notifier à la bonne adresse et saisir le juge
Le contentieux du changement d’adresse se joue presque toujours sur la preuve. Qu’il s’agisse de démontrer que le préfet connaissait la nouvelle résidence, de contester une notification adressée à une ancienne adresse ou de surmonter l’impossibilité de déclarer un déménagement en ligne, l’étranger doit pouvoir produire des éléments datés, précis et opposables. Les décisions de 2024 à 2026 en donnent une grille de lecture très concrète.
II.A. La preuve de l’information de la préfecture et la notification à la dernière adresse connue
Un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 12 janvier 2024 (n° 23NT01943, texte sur Légifrance) montre ce que coûte l’absence de preuve. Un ressortissant avait demandé son admission exceptionnelle au séjour auprès du préfet de la Marne, puis s’était installé en Ille-et-Vilaine. Le préfet de la Marne avait refusé de renouveler son admission au séjour, avec une obligation de quitter le territoire et une interdiction de retour de six mois. La cour écarte le moyen d’incompétence territoriale : « Le requérant n’établit pas qu’il aurait fait connaître sa nouvelle adresse, en Ille-et-Vilaine, aux services du préfet de la Marne, qui instruisaient sa demande d’admission exceptionnelle au séjour depuis août 2020 ».
Le raisonnement mérite attention parce que l’intéressé produisait des pièces. La cour les juge insuffisantes : l’accusé de réception automatique généré par le site de l’agence nationale des titres sécurisés, relatif à une demande de titre de séjour, et le courriel de la préfecture d’Ille-et-Vilaine sur la procédure générale de changement d’adresse en ligne ne démontrent pas que l’étranger ait « justifié auprès du préfet de la Marne ne plus avoir son lieu de résidence dans ce département ». La cour conclut : « Le moyen tiré de l’incompétence territoriale du préfet de ce département pour refuser d’admettre l’intéressé au séjour doit donc être écarté » (CAA Nantes, 12 janvier 2024, n° 23NT01943).
La différence avec l’arrêt de Versailles, évoqué plus haut, tient à la nature de la preuve. Dans un cas, des échanges de courriels avec le service des étrangers de la préfecture saisie, qui annoncent le changement de domicile et la nouvelle résidence ; dans l’autre, un accusé automatique de téléservice et une réponse générale d’une autre préfecture. Le juge ne cherche pas seulement à savoir si l’étranger a déménagé, mais si l’autorité saisie a été mise en mesure de le savoir. La leçon est pratique : le changement d’adresse doit être adressé à la préfecture saisie du dossier, par un canal qui laisse une trace, et la pièce conservée doit être celle qui prouve la réception.
Le même arrêt rappelle, plus largement, que la preuve du déménagement ne suffit pas à régler le fond. Après avoir écarté l’incompétence, la cour examine le droit au séjour et rejette la requête : les éléments versés ne permettaient d’établir ni la durée et la stabilité de la communauté de vie avec la mère du second enfant de l’intéressé, ni la réalité de sa contribution à l’entretien de cet enfant. Le changement d’adresse est donc un moyen de procédure, utile quand il est établi, mais il ne remplace pas la démonstration des conditions de fond d’un titre de séjour (arrêt du 12 janvier 2024).
La question de l’adresse ne se pose pas seulement avant la décision : elle se pose aussi après, au moment de la notification. La cour administrative d’appel de Nantes l’a rappelé dans un arrêt du 21 juillet 2026 (n° 25NT02133, texte sur Légifrance). Un ressortissant arménien avait indiqué expressément, dans sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, habiter avec son épouse à Rennes. Le rejet de cette demande lui avait été notifié à cette adresse. L’obligation de quitter le territoire prise ensuite, le 5 décembre 2023, a en revanche été envoyée à une structure d’accueil, sans que les accusés de réception ne permettent d’établir qu’il ait eu connaissance du pli.
La cour en tire une conséquence directe sur le délai de recours. L’article L. 614-1 du CESEDA, qu’elle cite, prévoit que le tribunal administratif « peut être saisi dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision ». Or, selon les motifs de l’arrêt, « en l’absence de toute notification de l’arrêté du 5 décembre 2023 à la dernière adresse de M. B… connue de l’administration, le délai de recours contentieux dont disposait l’intéressé n’a pu commencer à courir ». La requête, déposée le 28 mai 2025, n’était donc pas tardive, et l’arrêté a été annulé pour défaut d’examen complet de la situation de l’intéressé (CAA Nantes, 21 juillet 2026, n° 25NT02133).
L’enseignement est double. Pour l’administration, la dernière adresse connue est celle qui compte : elle ne peut pas notifier une mesure d’éloignement à une adresse plus ancienne par simple commodité. Pour l’étranger, le délai de recours d’un mois ne court qu’à compter d’une notification régulière, ce qui rend la tenue à jour de l’adresse déclarée à la fois protectrice et dangereuse : protectrice quand la préfecture l’ignore, dangereuse quand elle prétend l’avoir respectée. Le juge vérifie, pièce par pièce, ce que l’administration savait à la date de la notification.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 15 mai 2025 (n° 24NC00924, texte sur Légifrance), montre la limite de ce raisonnement. L’administration y avait notifié une OQTF à une adresse « chez SPADA » à Mulhouse ; le pli avait été retourné avec les mentions « présenté/avisé » et « pli avisé et non réclamé ». L’étranger soutenait qu’il avait déclaré en dernier lieu une adresse en centre d’accueil à Ingersheim. La cour rappelle d’abord que « Il incombe à l’administration d’établir la date à laquelle une décision a été régulièrement notifiée à l’intéressé ». Elle constate ensuite, au vu notamment de ses propres déclarations lors de son audition, que l’intéressé avait quitté le centre depuis mars 2022.
Elle en déduit « que M. B… n’habitait pas à Ingersheim le 19 avril 2023 tandis qu’à cette date il disposait effectivement de l’adresse à laquelle le pli litigieux lui a été adressé », et juge que « le requérant n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté portant obligation de quitter le territoire ne lui a pas été valablement notifié » (CAA Nancy, 15 mai 2025, n° 24NC00924). Le contraste avec l’arrêt de Nantes de 2026 est instructif : tout dépend de ce que l’administration savait réellement de la résidence de l’étranger, et de ce que les pièces permettent d’établir sur ce point. Une adresse déclarée mais devenue fausse ne protège pas celui qui l’a quittée sans le dire.
II.B. Le téléservice bloqué et la voie du référé : ce que les juges admettent
Depuis la dématérialisation des démarches, une difficulté s’ajoute : l’impossibilité technique de déclarer le changement d’adresse. La cour administrative d’appel de Lyon l’a examinée dans un arrêt du 16 octobre 2025 (n° 25LY00800, texte sur Légifrance). Une ressortissante comorienne, titulaire d’une carte de résident de dix ans délivrée par la préfecture du Loiret, avait perdu son titre et demandé un duplicata sur le téléservice ANEF. Elle avait transmis un justificatif de domicile « établissant que sa résidence se trouvait, non plus à Orléans comme précédemment, mais à Clermont-Ferrand ».
Les services lui avaient d’abord indiqué qu’elle devait faire une demande de duplicata puis, une fois le nouveau titre récupéré, une demande de changement d’adresse. La préfecture du Puy-de-Dôme lui avait ensuite demandé de déclarer son changement d’adresse en ligne en choisissant l’option de nouvelle fabrication du titre. Au moment de le faire, un message d’erreur lui opposait qu’une demande de titre de séjour était en cours de traitement. Après plusieurs échanges sans résultat, elle avait demandé au ministre de l’intérieur de remédier au dysfonctionnement informatique, puis contesté devant le tribunal administratif le rejet implicite de cette demande (CAA Lyon, 16 octobre 2025, n° 25LY00800).
La cour rejette sa requête, mais ses motifs tracent une voie utile. Elle énonce que, « En cas de difficultés pour un étranger à faire une démarche en ligne afin notamment de procéder à une demande de changement d’adresse lui permettant d’obtenir un nouveau titre de séjour, si l’étranger établit n’avoir pu accomplir les démarches en ligne, notamment lorsque le site bloque l’accès pour un motif que l’étranger ne peut résoudre, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l’occasion de plusieurs tentatives n’ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu’il fixe, une date de rendez-vous. »
Le raisonnement tient en trois points. Premièrement, le juge reconnaît l’existence du blocage et lui apporte un remède précis : une injonction de communiquer une date de rendez-vous. Deuxièmement, il fixe des conditions de preuve exigeantes : plusieurs tentatives, non effectuées la même semaine, et un site qui bloque l’accès pour un motif que l’étranger ne peut résoudre. Troisièmement, il écarte le recours pour excès de pouvoir comme voie inadaptée : la demande de l’intéressée, « qui appelait une réponse technique, n’appelait ni mesure d’organisation des services par le ministre ni prise d’une décision individuelle la concernant », de sorte que « le refus implicite du ministre ne constitue pas une décision faisant grief, susceptible d’un recours pour excès de pouvoir » (arrêt du 16 octobre 2025).
Deux précisions s’imposent. D’abord, la cour ne dit pas que l’étranger doit renoncer à ses droits quand le site est bloqué : elle indique que le bon outil est le référé de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, et non un recours contre l’inertie du ministre. Ensuite, la preuve du blocage se construit dans le temps. Les captures d’écran datées, les messages d’erreur, les courriels adressés à la préfecture et les relances sont les pièces qui permettent de démontrer des tentatives répétées. Une personne confrontée à un dossier qui ne peut plus avancer en ligne trouvera, sur la page consacrée à un ANEF bloqué, une présentation de cette situation et des démarches qui l’entourent.
Ces solutions s’articulent avec celles de la partie I. Si le téléservice interdit de déclarer le déménagement dans le délai de trois mois de l’article R. 431-23, l’étranger dispose de pièces qui montrent qu’il a tenté de se conformer à la règle : la preuve du blocage devient alors aussi la preuve de sa bonne foi. Si une décision défavorable est prise par la préfecture de l’ancien département alors que l’étranger avait fait connaître sa nouvelle résidence, les arrêts de Bordeaux et de Versailles fournissent le moyen d’incompétence territoriale, avec la double conséquence d’annulation et d’injonction de réexamen par le préfet compétent. Chacune de ces voies suppose toutefois une preuve que l’étranger doit avoir constituée avant le litige, non après.
Des précautions de méthode se dégagent de l’ensemble de ces arrêts. Elles ne constituent pas une procédure officielle, mais le reflet de ce que les juges ont réellement examiné. Conserver chaque justificatif de domicile daté, ainsi que les contrats de travail, les attestations de scolarité ou les quittances qui portent la nouvelle adresse ; adresser le signalement du déménagement à la préfecture saisie du dossier par un moyen qui laisse une trace datée ; vérifier, avant tout recours, le département de résidence à la date de la décision attaquée, puisque c’est à cette date que le juge se place ; enfin, saisir le tribunal administratif dans le délai d’un mois prévu par l’article L. 614-1 du CESEDA lorsque la décision contestée est une obligation de quitter le territoire, en rappelant que ce délai ne court qu’à compter d’une notification régulière à la dernière adresse connue de l’administration (CAA Nantes, 21 juillet 2026).
Il convient enfin de ne pas surestimer la portée de ces arrêts. Ce sont des décisions de cours administratives d’appel, rendues sur des faits particuliers, et elles ne lient pas les autres juridictions. L’arrêt de Nantes du 27 juin 2025 s’achève par un non-lieu parce que la situation a été régularisée en cours d’instance, et celui de Nantes du 12 janvier 2024 par un rejet faute de preuve. La compétence territoriale est un moyen puissant quand elle est établie, mais elle conduit le plus souvent à un réexamen, non à la délivrance automatique d’un titre : l’injonction prononcée à Versailles ordonne un réexamen « dans un délai de deux mois », avec, le cas échéant, une autorisation provisoire de séjour.
Conclusion
Le CESEDA ne traite pas le déménagement comme un simple détail administratif. L’article R. 431-20 rattache la délivrance du titre à la résidence de l’étranger, et l’article R. 431-23 impose, pour les titres de plus d’un an, une déclaration dans les trois mois. Les arrêts examinés ajoutent trois règles de méthode : la compétence territoriale s’apprécie à la date à laquelle le préfet statue ; un préfet qui s’estime incompétent doit transmettre la demande en application de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration, non la rejeter ; la preuve de l’information de l’administration et la notification à la dernière adresse connue décident souvent de l’issue du litige.
Ces solutions restent des analyses générales, fondées sur des décisions publiées et sur des textes lus à la date du 11 octobre 2026. Elles ne remplacent pas l’examen d’un dossier individuel, car la date du déménagement, la nature du titre, l’état de la demande et les pièces disponibles changent l’issue de chaque affaire. Seul le juge décide, au vu des pièces qui lui sont soumises, et les textes comme la jurisprudence citée doivent être relus à la date de chaque démarche.