Le congé supplémentaire de naissance est entré en application le 1er juillet 2026, dans un contexte où de nombreux salariés ont déjà pris leur congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Une difficulté particulière apparaît lorsque le contrat de travail prend fin, qu’un nouvel employeur est engagé ou qu’une seconde période d’un mois doit être prise après une mobilité professionnelle. Le parent conserve-t-il son droit ? Doit-il recommencer toute la procédure ? Un nouvel employeur peut-il refuser la période restante au motif qu’il n’était pas l’employeur au moment de la naissance ?
Le dispositif repose sur un droit attaché au salarié et à l’arrivée de l’enfant. Le changement d’entreprise ne permet pas, à lui seul, d’effacer une période déjà acquise. En revanche, la prise du congé exige une notification précise au nouvel employeur, le respect du délai de prévenance et la vérification de la date limite. Le dossier doit aussi distinguer la période de congé, la suspension du contrat, le versement des indemnités par l’Assurance Maladie et la situation créée par la fin du premier contrat.
Ce guide traite le moment procédural souvent mal compris : le salarié a commencé ou réservé son congé, puis change d’employeur avant d’avoir utilisé tous ses droits. Il présente les règles de durée et de calendrier, la lettre à adresser au nouvel employeur, la coordination avec plusieurs contrats, les pièces à réunir et les recours en cas de refus. Les difficultés générales de refus par l’employeur et de transmission à la caisse sont également développées dans l’article consacré au refus du congé supplémentaire de naissance par l’employeur ; l’angle développé ici porte sur la période restante après une mobilité professionnelle. Pour replacer cette question dans l’ensemble des démarches familiales, consultez aussi la page sur le droit de la famille à Paris.
I. Changement d’employeur et congé supplémentaire de naissance 2026 : le droit à la période restante est-il conservé ?
A. Quelle durée et quel calendrier après une naissance ou une adoption ?
Le droit doit être vérifié à partir de la date de naissance ou de l’arrivée de l’enfant au foyer, et non à partir de la date d’embauche chez le nouvel employeur. L’article L. 1225-46-2 du Code du travail rattache le dispositif aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Il énonce que le salarié « bénéficie, après avoir épuisé ce droit à congé, d’un congé supplémentaire de naissance
». La condition porte donc sur les droits liés à l’arrivée de l’enfant et sur leur épuisement, avec une exception lorsque le salarié n’a pas pu les exercer faute de pouvoir bénéficier des indemnités ou allocations correspondantes.
Le congé supplémentaire est d’un mois ou de deux mois, au choix du salarié. Les deux mois peuvent être pris en une seule période ou en deux périodes d’un mois chacune. Le changement d’employeur ne crée pas un nouveau droit et ne fait pas disparaître la fraction déjà non utilisée. Si le salarié a pris un premier mois puis rejoint une autre entreprise, la question porte sur la période restante, sa date et la notification au nouvel employeur. Si aucune période n’a encore été prise, la demande doit préciser la durée choisie et les dates envisagées auprès du nouvel employeur.
Le contrat de travail est suspendu pendant le congé. L’article L. 1225-46-2 dispose à ce titre que « Le congé supplémentaire de naissance entraîne la suspension du contrat de travail
». La suspension ne rompt pas le contrat et ne transforme pas une période non prise en avantage salarial payable immédiatement. Lorsqu’un premier contrat s’est terminé, il faut regarder la situation exacte : le salarié peut avoir un droit restant à exercer, mais il doit aussi être employé par un nouvel employeur au moment de la nouvelle période s’il demande un congé salarié. Une période située entre deux contrats ne se traite pas comme une absence à déclarer à une entreprise qui n’est plus l’employeur.
La période de prise est limitée. L’article D. 1225-11-3 du Code du travail prévoit que les périodes « débutent dans un délai de neuf mois à compter de la naissance de l’enfant
». En cas d’adoption, le délai court à partir de l’arrivée de l’enfant au foyer. Si un congé de maternité, de paternité, d’accueil ou d’adoption a été allongé dans l’un des cas prévus par la loi ou par une convention ou un accord collectif, la période de neuf mois est augmentée de la durée correspondante. Le salarié qui change d’employeur doit donc recalculer la date limite, sans la faire partir de la date d’embauche.
Le régime transitoire concerne les enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026. L’article 2 du décret n° 2026-419 du 30 mai 2026 prévoit que les périodes commencent dans un délai de neuf mois suivant le 1er juillet 2026. La date butoir est donc, en principe, le 1er avril 2027, sous réserve des prolongations prévues pour certaines situations. Une mobilité professionnelle en janvier, février ou mars 2027 ne doit pas conduire à oublier cette date : le nouvel employeur doit recevoir la demande assez tôt pour que le délai de prévenance soit lui aussi respecté.
Le changement d’entreprise peut intervenir à plusieurs moments :
- avant toute demande, auquel cas la notification est adressée directement au nouvel employeur ;
- après la notification au premier employeur mais avant le début du congé, auquel cas il faut informer le nouvel employeur des dates et expliquer que le droit n’a pas été utilisé ;
- après la première période d’un mois, lorsqu’il reste une seconde période à prendre ;
- pendant une période déjà commencée, situation qui doit être analysée avec le contrat, la date effective du transfert et les obligations de chaque employeur ;
- alors que plusieurs contrats de travail existent en parallèle, ce qui impose une coordination des dates auprès de toutes les entreprises.
La période restante n’est pas interchangeable avec des congés payés, un congé sans solde ou un congé parental. Elle a son propre fondement, sa durée et son régime d’indemnisation. Si le salarié souhaite alterner une période de congé supplémentaire avec la présence de l’autre parent, cette organisation doit être construite à partir des dates de chaque parent, sans présenter au nouvel employeur une demande indéterminée. La naissance ou l’adoption ouvre un cadre ; elle ne dispense pas de fixer concrètement le mois demandé.
La règle relative à l’ancienneté protège aussi la période utilisée auprès du premier employeur. L’article L. 1225-46-3 du Code du travail indique que « La durée du congé supplémentaire de naissance est assimilée à une période de travail effectif
» pour les droits tenant à l’ancienneté et que les avantages déjà acquis sont conservés. Cette règle ne transfère pas l’ancienneté d’une entreprise à une autre, mais elle interdit que le premier employeur fasse comme si le congé régulièrement pris n’avait jamais existé dans le calcul des droits attachés au contrat terminé.
Le salarié qui change d’employeur doit conserver les documents du premier contrat : demande initiale, dates prises, réponse de l’entreprise, bulletins de salaire, attestation destinée à la caisse et preuve de la période déjà consommée. Ces pièces permettront au nouvel employeur et à la CPAM de comprendre pourquoi une seule période ou une seule partie du droit reste à exercer. Sans elles, le nouvel employeur peut demander des explications légitimes, et la caisse peut avoir du mal à déterminer le nombre de jours déjà indemnisés.
Enfin, le changement d’employeur n’autorise pas à modifier les dates de manière informelle si le délai légal est dépassé. Le salarié doit choisir entre la période initialement prévue, lorsque le changement permet encore de la prendre, et une nouvelle période dans le délai de neuf mois. Si une convention collective prévoit un régime plus favorable, elle doit être identifiée et produite. Le contrat de travail, la convention collective et les textes légaux doivent être lus ensemble pour éviter de demander au nouvel employeur une prestation qui ne correspond pas au nombre de mois restant.
B. Comment informer le nouvel employeur et coordonner la période avec la CPAM ?
La notification au nouvel employeur n’est pas une simple formalité interne. L’article D. 1225-11-4 du Code du travail impose au salarié de l’informer, en cas de changement d’employeur avant l’épuisement des droits, de la date de prise de la période restante. Le texte exige que le salarié communique aussi son choix sur le fractionnement, la durée et les dates. La phrase à retenir est : « il informe son nouvel employeur, dans un délai d’un mois, de la date de prise de la période de congé restante
». Ce délai d’un mois concerne l’information liée au changement d’employeur ; il ne doit pas être confondu avec le délai général d’un mois avant le début du congé.
Dans la plupart des situations, le salarié doit envoyer au nouvel employeur une lettre au moins un mois avant le début de la période. Le délai est réduit à quinze jours lorsque le congé supplémentaire suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption et commence au cours du mois suivant la naissance ou l’arrivée au foyer. Pour une période restante plusieurs mois plus tard, le délai général s’applique. Si le changement d’entreprise survient moins d’un mois avant la date envisagée, il faut notifier immédiatement le nouvel employeur et expliquer la chronologie ; l’existence d’une notification faite au premier employeur ne dispense pas de sécuriser celle adressée au nouveau.
La notification doit indiquer :
- l’identité du salarié et la date d’embauche chez le nouvel employeur ;
- la date de naissance ou d’arrivée de l’enfant, avec le justificatif utile si l’entreprise le demande ;
- la période de congé déjà prise et la période restante ;
- le choix d’un ou de deux mois et, le cas échéant, le fractionnement ;
- la date de début et la date de fin de la période restante ;
- la preuve de la notification au premier employeur, lorsque cette information éclaire la continuité du droit ;
- la demande de transmission des éléments nécessaires à l’examen de l’indemnisation par la caisse.
La forme doit être respectée. L’article D. 1225-11-5 du Code du travail prévoit une « lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé
». Le recommandé électronique peut être conservé avec son accusé de réception. Une remise en main propre n’est utile que si l’employeur signe et date un récépissé qui reprend clairement la demande. Le courriel adressé au service des ressources humaines est une preuve complémentaire, mais il est prudent de ne pas le substituer à la forme réglementaire.
La lettre doit être adressée à l’employeur juridiquement responsable du nouveau contrat, avec copie au service des ressources humaines et, lorsque le contexte le justifie, au responsable hiérarchique. Le salarié doit conserver la version exacte de la pièce jointe. Un fichier modifié après l’envoi, un formulaire interne sans date ou une capture d’écran d’un portail sans accusé peuvent être contestés. La preuve la plus forte relie le contenu de la demande à une date de remise et à l’identité de l’entreprise.
La caisse primaire d’assurance maladie intervient sur une autre partie du dossier. La loi crée, à l’article L. 331-8-1 du Code de la sécurité sociale, une indemnité journalière pour la personne qui bénéficie du congé supplémentaire et cesse son travail salarié pendant la période. La caisse vérifie les conditions d’ouverture de droit et le nombre de mois déjà indemnisés. Le nouvel employeur doit transmettre les éléments qu’il détient au titre de la nouvelle période ; il ne décide pas à la place de la caisse du montant ou de l’ouverture du paiement.
La page officielle d’ameli sur les indemnités du congé supplémentaire de naissance indique que, pour un salarié payé mensuellement, les revenus nets des trois derniers mois civils précédant l’interruption servent de référence. Le changement d’employeur peut rendre la reconstitution plus délicate : le dernier contrat, les bulletins du premier contrat et les périodes déjà indemnisées peuvent être demandés. Il faut répondre aux demandes de la CPAM sans retarder la notification au nouvel employeur, car ces deux démarches n’ont pas le même destinataire ni le même objet.
Le montant de l’indemnité ne doit pas être présenté comme un salaire versé par le nouvel employeur. La fiche officielle du service public indique que le salarié reçoit 70 % du salaire net le premier mois et 60 % le second, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale indiqué pour 2026. Une convention collective ou un accord peut prévoir un complément. Le salarié doit identifier l’accord applicable, vérifier le bulletin de paie et demander au service compétent la nature exacte du versement : indemnité CPAM, maintien employeur, subrogation ou complément conventionnel.
En cas de plusieurs employeurs, les mêmes dates doivent être déclarées à chacun. Le service public précise qu’un salarié ne peut pas être en congé supplémentaire de naissance chez l’employeur A tout en continuant à travailler chez l’employeur B. L’article L. 1225-46-4 du Code du travail pose que « Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé
». Il faut donc envoyer une notification concordante aux entreprises et interrompre toutes les activités concernées. Une date différente dans un second contrat peut conduire à une contestation de la suspension ou du paiement.
Un tableau de coordination peut être joint au dossier :
- employeur, numéro du contrat et date d’embauche ;
- période déjà prise et organisme ayant versé l’indemnisation ;
- période restante demandée ;
- date d’envoi et date de réception de chaque notification ;
- date de transmission à la CPAM et réponse éventuelle ;
- date de reprise chez chaque employeur.
Ce tableau n’a pas à être publié ni à contenir plus d’informations personnelles que nécessaire. Il sert à éviter une double prise, une période incohérente ou une déclaration contradictoire. Le salarié doit également prévenir rapidement la caisse s’il y a eu changement d’employeur, afin que les coordonnées de l’entreprise, la subrogation éventuelle et la période déjà indemnisée soient correctement rattachées au dossier.
La notification doit rester ferme sur le droit mais prudente sur les éléments qui doivent encore être vérifiés. Elle peut préciser que la période restante découle d’un congé de deux mois fractionné ou d’une première période déjà consommée, demander la confirmation des dates et réserver la discussion sur le calcul de l’indemnité auprès de la CPAM. Cette séparation des sujets limite les malentendus : l’employeur reçoit une demande de suspension du contrat, la caisse examine le paiement, et le salarié garde une preuve distincte de chaque démarche.
II. Nouvel employeur et période restante : quelles preuves et quels recours en cas de refus ?
A. Quelle lettre envoyer et quelles pièces conserver après la mobilité ?
La lettre doit permettre à une personne qui ne connaît pas le premier contrat de comprendre immédiatement la situation. Elle ne doit pas se limiter à la phrase « je souhaite prendre mon congé de naissance ». Il faut indiquer qu’une partie du droit a déjà été prise ou qu’elle demeure disponible, préciser le fondement légal et donner les dates exactes. Le nouvel employeur ne peut pas exiger de recommencer une période déjà consommée, mais il doit pouvoir vérifier que la nouvelle période correspond bien au reliquat déclaré.
Un modèle de notification peut être rédigé de la manière suivante :
« Je vous informe de ma demande de prise de la période restante de mon congé supplémentaire de naissance. Mon enfant est né ou est arrivé au foyer le [date]. J’ai déjà pris la période du [date] au [date] auprès de mon précédent employeur, ou je n’ai pas encore utilisé la période ouverte par les textes. Il me reste [un mois/deux périodes] à prendre. Je souhaite bénéficier de cette période du [date] au [date]. Ma demande est adressée dans le délai applicable et par lettre recommandée avec avis de réception. Je joins les éléments utiles permettant d’identifier la naissance ou l’arrivée de l’enfant, la période déjà prise et la date de notification au précédent employeur. Je vous remercie de prendre acte de cette période, de me signaler par écrit toute difficulté précisément identifiée et de transmettre à la caisse les éléments nécessaires à l’examen de mon indemnisation. »
Cette lettre peut être adaptée si le salarié n’a pas encore pris la première période. Il doit alors supprimer la référence au congé déjà utilisé et expliquer que le changement d’employeur est intervenu avant le début du droit. Si le premier employeur avait accepté des dates qui ne peuvent plus être prises, la nouvelle lettre doit rappeler ces dates et proposer une période restant dans le délai de neuf mois. L’accord informel donné par une ancienne entreprise ne vaut pas nécessairement notification régulière au nouvel employeur.
Les pièces à conserver sont les suivantes :
- l’acte ou le justificatif de naissance, ou le document établissant l’arrivée de l’enfant au foyer en cas d’adoption ;
- les notifications adressées au premier et au nouvel employeur, avec leur contenu intégral ;
- les avis de réception, récépissés et accusés de réception électroniques ;
- les contrats de travail et attestations de fin de contrat permettant de situer la mobilité ;
- les décisions ou courriers de l’employeur sur la période déjà prise et la période restante ;
- les bulletins de salaire des mois utiles au calcul des indemnités ;
- les relevés ou notifications de la CPAM sur les indemnités déjà versées ou les pièces manquantes ;
- la convention collective et les accords d’entreprise applicables au nouveau contrat ;
- les messages qui montrent que le refus repose sur le changement d’employeur plutôt que sur une condition légale précise.
Le salarié doit protéger ses données. L’employeur a besoin de vérifier le lien avec l’enfant et la période, mais il n’est pas nécessaire de communiquer des informations médicales étrangères au congé. Si l’ancien employeur demande une pièce qui concerne le paiement déjà effectué, elle peut être transmise à la caisse ou résumée dans la mesure utile. Le dossier judiciaire doit contenir les pièces pertinentes, classées par date et accompagnées d’un bordereau simple.
Le premier signe de difficulté est souvent une réponse du type : « ce congé relève de votre ancien employeur », « vous devez attendre votre période d’essai », « nous ne connaissons pas ce dispositif » ou « le remplacement n’est pas possible ». Ces réponses doivent être conservées. Le changement d’entreprise n’autorise pas le nouvel employeur à ignorer une période restante ; en revanche, la période d’essai, la date d’embauche et la période maximale de prise peuvent soulever des questions qu’il faut traiter séparément. La lettre de relance doit demander quel texte ou quelle date justifie le refus.
Une relance écrite peut reprendre les points suivants :
- la date à laquelle le nouvel employeur a reçu la demande ;
- la période restante et la date limite de début ;
- la preuve de la période déjà prise, s’il y en a une ;
- le rappel de l’article D. 1225-11-4 et de l’obligation d’information du nouvel employeur ;
- la demande d’un motif précis en cas de contestation ;
- la demande de transmission des éléments à la CPAM ;
- la réserve des droits en cas de sanction, de retenue ou de rupture.
Le nouvel employeur ne peut pas imposer le report pour ses seules nécessités de service lorsque les conditions sont réunies. La fiche officielle destinée aux employeurs rappelle que « L’employeur ne peut ni refuser ni exiger le report de ce congé
». Cette règle est utile dans une mobilité : l’entreprise ne peut pas répondre que le salarié doit renoncer parce qu’il vient d’être recruté. Elle peut toutefois vérifier la date de début, la période de prévenance, le nombre de mois restant et la cohérence des autres activités. La contestation d’une irrégularité concrète ne doit pas être présentée comme un pouvoir général de refuser le reliquat.
La discrimination peut être invoquée lorsque le traitement défavorable est lié à la parentalité ou à la situation familiale. L’article L. 1132-1 du Code du travail interdit une mesure discriminatoire « en raison de sa situation de famille ou de sa grossesse
». Un refus fondé sur le fait que le salarié vient d’avoir un enfant, une période d’essai interrompue après la demande, une rémunération proposée à un niveau différent sans justification ou une mise à l’écart doivent être documentés. La qualification dépend des faits et des éléments comparables ; elle ne résulte pas du seul désaccord sur une date.
La caisse doit être informée du changement d’employeur lorsque celui-ci modifie les documents nécessaires à l’indemnisation. Le salarié peut demander une confirmation écrite de la période déjà enregistrée, du nombre de jours indemnisés et des pièces attendues. Une CPAM qui refuse le paiement pour un motif d’affiliation, de cessation d’activité ou de justificatif n’est pas le même interlocuteur qu’un employeur qui refuse la suspension du contrat. Il faut adresser une réclamation à l’organisme de sécurité sociale sur le paiement, et une mise en demeure à l’entreprise sur la prise du congé.
Un retard du nouvel employeur dans la transmission administrative peut causer un décalage de paiement, mais il ne faut pas renoncer à la période pour cette seule raison. Le salarié doit conserver la demande envoyée à l’entreprise, le message de la CPAM et tout accusé de réception. Si l’entreprise ne transmet pas les éléments, la lettre doit lui demander de le faire et rappeler que la caisse peut réclamer des pièces directement au salarié. Une demande de paiement adressée uniquement à l’employeur ne réglera pas une décision relevant de la CPAM.
Si le premier contrat a été rompu dans des conditions litigieuses, il faut distinguer le recours sur la rupture du recours sur la période restante. L’ancien employeur peut être responsable d’une rupture, d’une retenue ou d’une perte de droits liés à la première période. Le nouvel employeur est responsable de sa propre décision sur les dates qu’il reçoit. Les actions doivent être dirigées contre les personnes qui ont pris les mesures contestées, avec un dossier séparé pour chaque contrat.
La protection spécifique contre la rupture s’applique pendant le congé. L’article 99 de la loi n° 2025-1403, qui a créé l’article L. 1225-4-5 du Code du travail, prévoit qu’« Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé supplémentaire de naissance
», sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la naissance ou à l’arrivée de l’enfant. En cas de changement d’employeur, la date à laquelle le congé commence et la date à laquelle une rupture est notifiée doivent être établies avec exactitude. La protection n’empêche pas toute rupture dans l’entreprise, mais elle impose de contrôler le motif légal et sa réalité.
B. Quel recours saisir en urgence et quels droits vérifier après la période restante ?
Le refus du nouvel employeur relève en principe du conseil de prud’hommes. L’article L. 1411-1 du Code du travail prévoit que « Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends
» liés au contrat de travail et juge le litige si la conciliation échoue. La demande doit identifier la période restante, la date de notification et la mesure demandée. Elle peut porter sur l’obstacle à la prise du congé, une sanction, une retenue, une réparation ou une mesure liée à une rupture.
Si la période doit débuter très prochainement, le référé prud’homal peut être étudié. L’article R. 1455-6 du Code du travail dispose que la formation de référé peut prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état « pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite
». Le juge apprécie l’urgence et les pièces. Il faut donc présenter la demande régulière au nouvel employeur, la preuve de remise, le refus, la date de départ et le risque concret créé par l’impossibilité de prendre le reliquat.
Une procédure urgente ne garantit pas que le juge ordonnera la suspension du contrat dans tous les cas. La contestation peut être sérieuse si la date est hors délai, si le salarié a déjà consommé deux mois, si la demande a été reçue tardivement ou si les contrats ne couvrent pas la période. Le dossier doit répondre à ces objections avant de solliciter une mesure. La demande peut aussi viser la cessation d’une menace disciplinaire, la conservation d’un droit ou la remise de documents nécessaires, selon les faits.
La saisine peut être précédée d’une mise en demeure courte, mais il ne faut pas attendre une réponse lorsque la date de départ est proche. La lettre doit rappeler que la demande a été adressée au nouvel employeur après le changement d’entreprise, préciser le reliquat et demander que toute contestation soit motivée. Elle peut annoncer qu’une saisine du conseil de prud’hommes sera engagée si l’employeur maintient un refus non fondé. Cette étape montre au juge que le salarié a tenté de clarifier le dossier et permet parfois de résoudre le désaccord rapidement.
Les jurisprudences rendues sur le congé parental ne portent pas directement sur le congé supplémentaire de naissance, entré en application en 2026. Elles éclairent néanmoins le contrôle du retour dans l’emploi lorsque l’employeur modifie la situation professionnelle après un congé familial. Dans un arrêt du 19 juin 2013, pourvoi n° 12-12.758, la chambre sociale a jugé, à propos du congé parental, que « la réintégration doit se faire en priorité dans le précédent emploi
». L’arrêt est disponible sur Légifrance. Le salarié qui change d’entreprise doit utiliser cette référence avec prudence : elle ne crée pas un droit à être réembauché par l’ancien employeur, mais elle rappelle la portée du droit au retour dans le contrat qui existait avant le congé.
Dans un arrêt du 10 décembre 2014, pourvoi n° 13-22.135, la Cour de cassation a également retenu, pour un congé parental transformé en activité à temps partiel, que le salarié « est en droit de reprendre à temps partiel son précédent emploi
» lorsque l’emploi est disponible et que l’employeur ne démontre pas son incompatibilité avec cette organisation. L’arrêt est publié sur Légifrance. Cette décision n’étend pas la période restante à un nouveau contrat, mais elle offre un repère sur la nécessité d’examiner les faits, la disponibilité du poste et la preuve produite par l’entreprise plutôt que d’accepter une justification abstraite.
Un arrêt du 12 février 2014, pourvoi n° 12-21.802, a examiné le retour d’une salariée après un congé parental et rappelle que « à l’issue du congé parental le salarié retrouve son précédent emploi ou, à défaut, un emploi similaire
». Le texte intégral est accessible sur Légifrance. Pour le nouveau dispositif, la règle directement applicable est l’article L. 1225-46-6 du Code du travail, qui dispose que le salarié « retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente
». La mobilité vers un nouvel employeur ne doit pas faire perdre les droits attachés au premier contrat, mais elle ne transforme pas non plus le nouvel employeur en garant des obligations de l’ancien.
Après la prise de la période restante, le salarié doit vérifier quatre points. D’abord, le retour doit intervenir à la date annoncée, sauf reprise anticipée autorisée. Ensuite, la rémunération et l’emploi doivent correspondre au contrat du nouvel employeur, sans sanction liée au congé. Troisièmement, les indemnités journalières doivent apparaître dans les relevés de la caisse et les bulletins selon le mécanisme retenu. Enfin, les documents de fin de période doivent être conservés, surtout lorsque le contrat est à durée déterminée ou qu’une nouvelle mobilité est envisagée.
Le salarié a le droit de reprendre son activité avant le terme en cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer. L’article L. 1225-46-5 du Code du travail prévoit qu’il « a le droit de reprendre son activité avant le terme prévu
». Cette situation exige une notification et des justificatifs adaptés. Elle ne doit pas être utilisée pour régler un simple désaccord avec le nouvel employeur : une reprise anticipée décidée sans motif légal peut créer une difficulté sur la suspension et l’indemnisation.
La fin du congé ouvre le droit à un entretien professionnel lorsque celui-ci n’a pas déjà été réalisé à l’issue des congés de maternité ou d’adoption. L’article L. 1225-46-7 du Code du travail reconnaît un « droit à l’entretien professionnel
». Le salarié nouvellement embauché peut demander que la demande soit rattachée au congé pris dans l’entreprise, sans supposer que l’ancien employeur devait organiser l’entretien après la rupture du premier contrat. Le document peut servir à faire le point sur l’organisation du poste, les compétences et les conditions de reprise.
Le changement d’employeur ne doit pas faire perdre la trace du premier congé. Les droits d’ancienneté et les avantages acquis auprès de l’ancien employeur se contrôlent au regard de l’ancien contrat ; les droits liés à la reprise et à l’entretien se contrôlent au regard de la relation de travail en cours. Une erreur de bulletin, une absence de transmission ou une retenue doit être rattachée au bon employeur. Cette précision est essentielle si le salarié doit ensuite saisir le juge ou réclamer une indemnité.
La prescription doit être surveillée sans attendre. L’article L. 1471-1 du Code du travail prévoit en principe que l’action portant sur l’exécution du contrat « se prescrit par deux ans
» à compter de la connaissance des faits, tandis que la rupture du contrat obéit à un délai spécifique. Les actions fondées sur la discrimination, les demandes salariales et certaines autres catégories sont soumises à des règles particulières. La date de la notification du refus, la date de la retenue ou la date de la rupture doivent être notées dans la chronologie et contrôlées avec un professionnel.
Lorsque le refus vient d’une mauvaise compréhension du changement d’entreprise, le recours peut viser une clarification et l’exécution de la période. Lorsque le refus cache une mesure de représailles, le dossier doit intégrer la protection contre la rupture et la discrimination. Lorsque le problème porte uniquement sur la CPAM, il faut emprunter la voie de réclamation indiquée par la caisse. Ces recours peuvent être menés en parallèle, mais ils ne doivent pas être confondus dans un même courrier adressé au mauvais interlocuteur.
Un salarié qui ne peut plus prendre sa période parce que l’ancien contrat s’est terminé doit aussi vérifier les conditions d’un éventuel nouveau contrat, la date limite et les démarches CPAM. Il ne doit pas présenter au nouvel employeur une demande visant une période déjà révolue ni interrompre une activité sans notification conforme. Si le nouvel employeur refuse malgré un dossier complet, une demande de référé peut être envisagée. Si le refus repose sur une condition véritablement manquante, la priorité est de régulariser ou d’obtenir une réponse de la caisse avant de s’absenter.
Conclusion
Le changement d’employeur avant l’utilisation complète du congé supplémentaire de naissance ne supprime pas, à lui seul, la période restante. Le salarié doit recalculer la date limite à partir de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant, vérifier la durée déjà prise, informer le nouvel employeur dans les délais et adresser une lettre recommandée ou une remise contre récépissé. La nouvelle entreprise peut vérifier la régularité de la demande, mais elle ne peut pas imposer un report pour sa seule organisation.
Le dossier doit séparer quatre éléments : le reliquat de congé, la suspension du nouveau contrat, l’indemnisation CPAM et les obligations du premier employeur. Conservez les notifications, contrats, avis de réception, bulletins et réponses de la caisse. En cas de refus persistant ou de départ imminent, le conseil de prud’hommes et, selon l’urgence, sa formation de référé peuvent être saisis. Après la période, vérifiez la reprise, la rémunération, les documents d’indemnisation et l’entretien professionnel.