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Changement d’heure hiver 2026 : date du passage, accidents à la nuit tombée et indemnisation, que dit le droit ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Changement d’heure hiver 2026 : date du passage, accidents à la nuit tombée et indemnisation, que dit le droit ?

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« Changement d’heure hiver 2026 date », « heure d’hiver 2026 », « quand changement d’heure hiver 2026 » : ces requêtes comptent parmi les recherches qui progressent le plus vite en France ce 23 octobre 2026, avec plus de 20 000 recherches et une progression à quatre chiffres en quelques heures. La cause de cet intérêt est simple : la France recule ses montres dans la nuit du samedi 24 au dimanche 25 octobre 2026. Le site officiel de l’administration annonce un passage à l’heure d’hiver dans la nuit du samedi 24 au dimanche 25 octobre 2026 : à 3 heures du matin, il sera alors 2 heures. Dès dimanche soir, la nuit tombera donc une heure plus tôt, et des millions de trajets du soir — sortie d’école, retour du travail, courses, promenade du chien — se feront dans le noir. La presse locale y consacre déjà des actions de prévention à destination des usagers de la route. Sur le plan juridique, ce changement d’heure soulève deux séries de questions très concrètes. D’abord, quelles règles s’appliquent quand la visibilité baisse : trottoirs, passages pour piétons, éclairage des vélos, feux des voitures, vitesse adaptée. Ensuite, que se passe-t-il après un accident survenu à la nuit tombée : le piéton ou le cycliste renversé est-il indemnisé alors même qu’il était mal visible, dans quels délais l’assureur doit-il présenter une offre, et quels recours existent si l’auteur a pris la fuite ou n’est pas assuré. La première partie décrit les règles de circulation qui protègent chacun à la nuit tombée. La seconde expose le régime d’indemnisation des victimes et les démarches utiles.

I. Nuit tombée plus tôt : quelles règles pour les piétons, les vélos et les automobilistes ?

A. Piétons et cyclistes : trottoir, passages protégés, gilet et éclairage

Le piéton reste l’usager le plus exposé quand la nuit tombe une heure plus tôt. Le code de la route lui impose d’abord de rester sur les espaces qui lui sont réservés : « Lorsqu’une chaussée est bordée d’emplacements réservés aux piétons ou normalement praticables par eux, tels que trottoirs ou accotements, les piétons sont tenus de les utiliser, à l’exclusion de la chaussée. » (article R412-34 du code de la route). Quand le piéton emprunte la chaussée, il doit circuler près de l’un de ses bords, et hors agglomération se tenir près du bord gauche dans le sens de sa marche, sauf si cela compromet sa sécurité. Pour traverser, la règle tient compte précisément du sujet du jour : « Les piétons doivent traverser la chaussée en tenant compte de la visibilité ainsi que de la distance et de la vitesse des véhicules. Ils sont tenus d’utiliser, lorsqu’il en existe à moins de 50 mètres, les passages prévus à leur intention. » (article R412-37 du code de la route). Traverser hors passage à quelques mètres d’un passage protégé, de nuit, constitue donc une faute que l’assureur du conducteur ne manquera pas d’invoquer, même si, comme on le verra, cette faute ne prive presque jamais la victime de toute indemnisation.

Pour les cyclistes, la nuit impose un équipement spécifique. Hors agglomération, la règle est stricte : « Lorsqu’ils circulent la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout conducteur et passager d’un cycle doivent porter hors agglomération un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation. » (article R431-1-1 du code de la route). Le non-port du gilet est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. En agglomération, le gilet n’est pas obligatoire, mais l’absence totale d’éclairage et d’équipement réfléchissant pèse lourd dans l’analyse des responsabilités. Le tribunal judiciaire de Grenoble l’a rappelé dans un jugement du 5 juin 2025 : une cycliste qui circulait « de nuit, dans une rue en sens interdit » et que, « Par ailleurs, contrairement à ce qu’elle affirme, Madame [O] [K] ne démontre pas avoir porté un gilet de sécurité permettant à Madame [I] [L] de l’apperçoir plus facilement », a vu sa responsabilité engagée après avoir heurté une piétonne qui traversait. L’accident s’était produit « le 15 septembre 2021, de nuit, plus précisément entre 22h15 et 22h30 » (tribunal judiciaire de Grenoble, 5 juin 2025, RG 23/03571). Dans cette affaire, la faute de la piétonne, qui n’avait pas emprunté le passage pour piétons, a été jugée « sans lien caractérisé avec l’accident » : rouler de nuit à contresens sans être visible constituait la cause déterminante du choc.

Les parents doivent aussi savoir que la Cour de cassation refuse de transformer un vélo sans éclairage en faute impardonnable. Le 14 octobre 2012, vers minuit trente, deux mineurs de seize et dix-sept ans circulaient à bicyclette sur une route départementale, heurtés par une voiture qui effectuait un dépassement en sens inverse. L’assureur soutenait que les adolescents avaient « volontairement de nuit décidé d’emprunter la route départementale au lieu de la piste cyclable pour rentrer plus vite alors qu’ils circulaient sur des bicyclettes dépourvues de tout éclairage et sans aucun équipement lumineux ou réfléchissant ». La Cour de cassation a cassé l’arrêt qui retenait une faute inexcusable : « Qu’en statuant ainsi, alors que les éléments relevés ne caractérisaient pas l’existence d’une faute inexcusable, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. 2e civ., 28 mars 2019, n° 18-14.125). Circuler de nuit sans éclairage est une faute, parfois sanctionnée par une contravention, mais ce n’est pas, à soi seul, ce qui prive une victime de toute réparation.

B. Automobilistes : feux allumés, vitesse adaptée et assurance obligatoire

Du côté des automobilistes, la tombée de la nuit précoce rend les obligations d’éclairage et de prudence plus exigeantes. Tout véhicule à moteur doit être muni à l’avant de feux de croisement « permettant d’éclairer efficacement la route la nuit, par temps clair, sur une distance minimale de 30 mètres sans éblouir les autres conducteurs », et le défaut de feux de croisement est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, avec immobilisation possible du véhicule (article R313-3 du code de la route). Les feux de route, eux, doivent permettre « d’éclairer efficacement la route la nuit, par temps clair, sur une distance minimale de 100 mètres » (article R313-2 du code de la route). Rouler de nuit en feux de position, ou avec un feu grillé non remplacé, place le conducteur en infraction et fragilise sérieusement sa défense s’il heurte un piéton qu’il affirme ne pas avoir vu.

La vitesse autorisée n’est jamais un droit à rouler à cette vitesse dans le noir. Le code de la route prévient que les vitesses maximales « ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l’état de la chaussée, des difficultés de la circulation, notamment sur les voies adjacentes et des obstacles prévisibles », et il impose que « Sa vitesse doit être réduite : 1° Lors du croisement ou du dépassement de piétons y compris ceux ayant quitté un véhicule ou de cyclistes isolés ou en groupe » (article R413-17 du code de la route). Un piéton en manteau sombre sur une chaussée mal éclairée est précisément l’obstacle prévisible que vise ce texte. À Paris et en Île-de-France, où des centaines de milliers de trajets à pied relient chaque soir les gares, les stations de métro et les domiciles, les traversées hors passages aux abords des axes mal éclairés et des sorties de bois se multiplient dès la fin octobre : l’automobiliste qui maintient sa vitesse sans tenir compte de la visibilité réduite commet une faute, même s’il respecte la limitation affichée.

Enfin, aucun véhicule terrestre à moteur ne peut circuler sans assurance : « Toute personne physique ou toute personne morale autre que l’Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité » (article L211-1 du code des assurances). Cette garantie couvre aussi la responsabilité de toute personne qui a la garde ou la conduite du véhicule, même non autorisée. C’est cette assurance qui, après un accident de la nuit, devra indemniser la victime dans les délais que décrit la seconde partie.

II. Renversé à la nuit tombée : qui paie et comment obtenir réparation ?

A. Piétons et cyclistes victimes : une indemnisation très large même en cas de faute

Lorsqu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l’accident, c’est la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, qui s’applique dès qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l’accident. Son article 3, qui fonde la protection des piétons, des cyclistes et des passagers, dispose : « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. » (article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985). Autrement dit, un piéton renversé à la nuit tombée est indemnisé même s’il a traversé hors passage, même s’il portait des vêtements sombres, même si le conducteur l’a vu trop tard : seule une faute inexcusable, qui doit en outre être la cause exclusive de l’accident, permet à l’assureur de refuser toute indemnisation.

La Cour de cassation donne de cette faute inexcusable une définition étroite et constante : « seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience » (Cass. 2e civ., 28 mars 2019, n° 18-14.125). Rouler à vélo de nuit sans éclairage, traverser en dehors des clous, marcher sur la chaussée : aucun de ces comportements, pris isolément, n’atteint ce seuil. En revanche, l’exclusion joue dans les situations extrêmes. La même chambre, le même jour, a validé le refus d’indemnisation des ayants droit d’un homme qui « s’est, sans raison valable connue, soudainement engagé à pied sur la chaussée de l’autoroute, à la sortie d’une courbe masquant la visibilité pour les véhicules arrivant sur les voies, devant un ensemble routier circulant sur la voie de droite à la vitesse autorisée, qui n’a pas disposé d’une distance suffisante pour l’éviter » : la cour d’appel « a pu en déduire qu’était caractérisée la faute inexcusable de la victime et que cette faute était la cause exclusive de son dommage » (Cass. 2e civ., 28 mars 2019, n° 18-15.168). S’engager à pied sur une autoroute à la sortie d’une courbe sans visibilité n’a rien de commun avec la traversée d’une rue de quartier à la nuit tombée.

La protection est totale pour les plus vulnérables : « Les victimes désignées à l’alinéa précédent, lorsqu’elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l’accident, d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80 p. 100, sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis. » (article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985). Un enfant renversé à la sortie de l’école à 17 heures dans le noir, ou une personne âgée traversant lentement, sont donc indemnisés dans tous les cas. La seule réserve prévue par la loi concerne celui qui a volontairement recherché le dommage : « Toutefois, dans les cas visés aux deux alinéas précédents, la victime n’est pas indemnisée par l’auteur de l’accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu’elle a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi. » Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’hypothèse particulière d’application de cette réserve aux accidents de la nuit, et il faut se garder de la déduire par raisonnement : en pratique, elle vise les gestes suicidaires, à charge pour l’assureur de prouver le caractère volontaire.

Deux précisions complètent ce tableau. D’abord, le conducteur fautif, lui, peut se voir opposer sa propre faute : rouler trop vite dans le noir ou sans feux réduit son indemnisation. Ensuite, quand la victime n’est pas un piéton ou un cycliste heurté par une voiture mais, par exemple, une piétonne heurtée par un vélo, c’est le droit commun de la responsabilité qui s’applique — « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil) et « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence » (article 1241 du code civil) — comme l’illustre le jugement grenoblois cité plus haut, où la cycliste circulant de nuit sans gilet ni éclairage a été déclarée responsable.

B. Offre de l’assureur, délais, sanction et recours quand rien ne vient

Le droit à indemnisation ne vaut que par la procédure qui le rend effectif, et la loi impose à l’assureur du véhicule un calendrier strict. « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. » (article L211-9 du code des assurances). Et surtout : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » (article L211-9 du code des assurances). Pour un accident survenu fin octobre 2026 à la nuit tombée, l’assureur doit donc avoir présenté une offre au plus tard fin juin 2027, même si l’état de santé de la victime n’est pas encore stabilisé : dans ce cas, l’offre peut être provisionnelle.

La cour d’appel de Caen a détaillé ce mécanisme dans un arrêt du 16 septembre 2025 : « Il résulte du premier de ces textes qu’une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. » (CA Caen, 16 septembre 2025, RG 22/01013). Quand l’assureur laisse passer ces délais, la sanction est financière : « le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif », une pénalité que le juge ne peut réduire qu’en cas de circonstances non imputables à l’assureur. Dans l’affaire caennaise, la cour a confirmé le doublement des intérêts sur l’ensemble des condamnations, y compris sur le recours des tiers payeurs et avant déduction des provisions, à compter de l’expiration du délai de huit mois. Si l’offre arrive tard ou si son montant paraît sans rapport avec les préjudices — frais médicaux, arrêt de travail, souffrances, préjudice esthétique, besoin d’aide humaine — la victime peut la refuser et saisir le tribunal, sans perdre le bénéfice des intérêts doublés pour la période de retard.

En pratique, les premières heures après l’accident conditionnent la suite. Il faut faire établir immédiatement un certificat médical initial décrivant les lésions, conserver les vêtements portés ce soir-là, photographier les lieux et l’éclairage public, relever les coordonnées des témoins et demander la communication des images des caméras proches. Si le conducteur a pris la fuite ou s’il n’est pas assuré, tout n’est pas perdu : « Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d’atteintes à la personne : a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu ; b) Lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, sauf par l’effet d’une dérogation légale à l’obligation d’assurance. » (article L421-1 du code des assurances). Le dépôt de plainte et la déclaration rapide auprès du fonds, avec le procès-verbal et les pièces médicales, ouvrent alors une voie d’indemnisation subsidiaire. Pour la suite des démarches, notamment quand l’assureur tarde à présenter son offre ou propose un montant insuffisant après un accident de la route à Paris, chaque étape — demande d’indemnisation, expertise médicale, chiffrage des préjudices, saisine du tribunal — doit être documentée par écrit.

Un dernier délai mérite l’attention : l’action en réparation se prescrit par cinq ans, car « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » (article 2224 du code civil). Ce délai de cinq ans court à compter du jour où la victime a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir, ce qui laisse le temps de consolider l’état de santé et de faire expertiser les séquelles, sans attendre le dernier moment. Passé ce délai sans acte interruptif, la créance d’indemnisation est éteinte, même si l’accident et les blessures sont établis.

Conclusion

Le passage à l’heure d’hiver, dans la nuit du 24 au 25 octobre 2026, avance la nuit d’une heure et rend chaque trajet du soir plus dangereux pour les piétons et les cyclistes. Le droit répond à ce risque par des obligations simples : rester sur les trottoirs et traverser sur les passages en tenant compte de la visibilité, porter un gilet hors agglomération la nuit à vélo, rouler avec des feux en état de marche et réduire sa vitesse au croisement des plus vulnérables. Après l’accident, la loi Badinter offre aux piétons et aux cyclistes une indemnisation très large, que ni l’obscurité ni leur propre faute simple ne remettent en cause : seule une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, cause exclusive de l’accident, prive la victime de réparation, et les enfants comme les personnes âgées sont indemnisés dans tous les cas. L’assureur du véhicule doit présenter une offre motivée dans les trois mois de la demande et, en cas d’atteinte à la personne, au plus tard dans les huit mois de l’accident, sous peine d’intérêts doublés ; à défaut de responsable identifié ou assuré, le fonds de garantie prend le relais. Conserver les preuves dès le premier soir, faire constater les blessures, écrire à l’assureur et surveiller le délai de prescription de cinq ans : ces réflexes décident, autant que la règle de droit, du montant finalement obtenu.

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