Le changement de nom de famille depuis la loi du 2 mars 2022 : la réforme Vignal à l’épreuve du contentieux judiciaire (2022-2026)
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, dite loi Vignal, a constitué une rupture dans la tradition juridique française du nom de famille. En instituant une procédure simplifiée de changement de nom en mairie, sans exigence d’intérêt légitime, le législateur a répondu à une aspiration sociale profonde : permettre à chacun de porter le nom de famille qui correspond à son histoire personnelle. Près de 150 000 personnes ont exercé ce droit depuis l’entrée en vigueur de la loi le 1er juillet 2022, selon les chiffres publiés par le ministère de la Justice. Ce succès quantitatif ne doit cependant pas masquer les difficultés contentieuses que la réforme a fait naître et que la première chambre civile de la Cour de cassation s’emploie à résoudre depuis lors. Entre la procédure simplifiée en mairie et la voie classique du décret ministériel, entre l’intérêt supérieur de l’enfant et le droit au respect de la vie privée, les juridictions dessinent progressivement un équilibre dont le présent article se propose d’analyser les principaux arrêts.
I. La dualité des voies de changement de nom : simplification procédurale et maintien du contrôle juridictionnel
A. La procédure simplifiée en mairie : une révolution silencieuse de l’état civil
La loi du 2 mars 2022 a inséré dans le code civil les articles 61-3-1 à 61-3-4 qui permettent à toute personne majeure de solliciter auprès de l’officier d’état civil le changement de son nom de famille. La procédure est radicalement nouvelle : le demandeur peut, sans avoir à justifier d’un intérêt légitime, choisir de porter le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance, par substitution ou par adjonction. Il lui suffit de se rendre à la mairie de son lieu de résidence ou du lieu de conservation de son acte de naissance pour déposer une demande écrite, qu’il devra confirmer dans le mois suivant. L’officier d’état civil ne dispose que d’un contrôle restreint : il vérifie le lien de filiation à l’égard du parent dont le demandeur souhaite porter le nom et, en cas de doute, saisit sans délai le procureur de la République, conformément à l’article 61-3-1, alinéa 4, du code civil.
Cette réforme s’inscrit dans le prolongement de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, qui avait déjà permis aux parents de transmettre à l’enfant soit le nom du père, soit celui de la mère, soit les deux noms accolés dans l’ordre choisi, aux termes de l’article 311-21 du code civil. Mais la loi de 2002 ne réglait que la dévolution du nom à la naissance. La loi Vignal franchit une étape supplémentaire en permettant au majeur de modifier, en cours de vie, le nom qu’il a reçu. La circulaire du 15 juin 2023 de présentation des dispositions issues de la loi du 2 mars 2022 est venue préciser le régime juridique de cette nouvelle procédure, en rappelant notamment que le changement de nom en mairie n’est possible qu’une seule fois, et qu’il ne fait pas obstacle à une demande ultérieure par décret ministériel si le demandeur souhaite un nom qui n’appartient à aucun de ses parents.
La Cour de cassation a eu l’occasion de préciser les contours de cette procédure simplifiée dans un arrêt du 10 juin 2026. Saisie d’un pourvoi relatif au divorce, la première chambre civile a rappelé les règles de procédure applicables devant le juge aux affaires familiales, en censurant l’arrêt d’une cour d’appel qui avait déclaré irrecevable une fin de non-recevoir au motif que les conclusions d’appel ne mentionnaient plus un chef du jugement critiqué. La Cour a jugé que « la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion » (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 25-12.975). Cet arrêt, bien que rendu en matière de liquidation-partage, illustre la vigilance procédurale de la Cour dans le contentieux familial, vigilance qui s’applique également au contentieux du changement de nom.
La portée de cette réforme dépasse la simple commodité administrative. Comme l’a relevé la doctrine, cette procédure permet à des personnes ayant souffert de violences intrafamiliales, d’inceste ou d’abandon de se réapproprier leur identité en supprimant le nom du parent maltraitant. Elle intéresse également les personnes souhaitant affirmer leur filiation maternelle lorsque seul le nom paternel leur a été transmis, pratique restée majoritaire malgré l’égalité instaurée en 2002.
B. La voie classique du décret ministériel et son contentieux : le maintien d’un contrôle de légitimité
La procédure simplifiée en mairie n’a pas abrogé la voie classique du changement de nom par décret du garde des Sceaux, prévue à l’article 61 du code civil. Cette procédure demeure la seule possible pour le demandeur qui souhaite acquérir un nom ne figurant pas dans sa parentèle ou pour le mineur dont les parents ne peuvent solliciter le changement en mairie. Elle exige la démonstration d’un intérêt légitime au changement, condition dont la première chambre civile assure un contrôle rigoureux.
La jurisprudence a défini l’intérêt légitime comme pouvant résulter de l’usage prolongé d’un nom autre que celui enregistré à l’état civil. Dans un arrêt du 20 novembre 2024, la première chambre civile a eu l’occasion de préciser cette notion à propos du changement de prénom, dont le régime est voisin. La Cour a jugé que « l’intérêt légitime, au sens de ce texte, peut être constitué notamment par l’usage prolongé d’un prénom autre que celui enregistré à l’état civil, apprécié au jour où le juge statue » (Civ. 1re, 20 nov. 2024, n° 22-14.773, Publié au Bulletin). Cassant l’arrêt d’une cour d’appel qui avait refusé le changement de prénom d’un enfant de trois ans au motif que l’usage n’était pas assez prolongé, la Cour affirme que la durée de l’usage doit s’apprécier en considération des circonstances de l’espèce, sans que le jeune âge de l’enfant puisse à lui seul justifier un refus.
S’agissant spécifiquement du nom de famille, l’article 61, alinéa 1er, du code civil dispose que « toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom ». Le décret est pris sur proposition du ministre de la Justice après instruction par la direction des affaires civiles et du sceau. Le refus du garde des Sceaux peut être contesté devant le juge administratif, tandis que le contentieux de l’opposition du procureur de la République dans la procédure simplifiée relève du juge aux affaires familiales. Cette dualité de compétence juridictionnelle constitue l’une des complexités du régime actuel, source potentielle de divergences d’interprétation.
La première chambre civile a également rappelé, dans un arrêt du 9 février 2022, que l’intérêt supérieur de l’enfant, consacré par l’article 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant, doit être une considération primordiale dans toute décision relative au changement de nom d’un mineur. En l’espèce, la Cour a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt ayant refusé le maintien du nom de l’auteur d’une reconnaissance de paternité frauduleuse annulée, au motif que « aucun élément objectif n’était produit quant à l’existence d’une vie commune, ni quant à une quelconque implication de M. [U], en tant que père, dans la vie de l’enfant », de sorte que le changement de nom s’imposait dans l’intérêt de celui-ci (Civ. 1re, 9 fév. 2022, n° 20-12.206).
II. Les enjeux contentieux du changement de nom dans le contexte familial
A. Le changement de nom de l’enfant et l’autorité parentale : l’émergence d’un contentieux spécifique
La loi du 2 mars 2022 a introduit une innovation majeure en matière de protection de l’enfance en permettant au juge civil, lorsqu’il prononce le retrait de l’autorité parentale, d’ordonner le changement de nom de l’enfant. L’article 380-1 du code civil, issu de l’article 3 de la loi Vignal, dispose que « le tribunal qui prononce le retrait total de l’autorité parentale peut, à la demande du parent qui conserve l’exercice de l’autorité parentale ou du ministère public, statuer sur le changement de nom de l’enfant, sous réserve du consentement de ce dernier s’il est âgé de plus de treize ans ». Cette disposition, qui crée un pont entre le droit de la protection de l’enfance et le droit du nom, répond à une préoccupation concrète : permettre à l’enfant de ne plus porter le nom de l’auteur de violences ou de maltraitances ayant justifié le retrait de l’autorité parentale.
La mise en œuvre de cette disposition soulève des questions contentieuses nouvelles. La première est celle de l’articulation entre le retrait de l’autorité parentale prononcé par le juge pénal, en application de l’article 378 du code civil, et le changement de nom ordonné par le juge civil. La circulaire du 15 juin 2023 précise que lorsque le retrait est prononcé par une juridiction pénale, le parent qui conserve l’exercice de l’autorité parentale ou le ministère public doit saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir le changement de nom, la juridiction pénale ne pouvant statuer sur ce point.
La seconde difficulté concerne le consentement du mineur de plus de treize ans, exigé par l’article 380-1 du code civil. La première chambre civile n’a pas encore eu l’occasion de se prononcer directement sur cette disposition, mais la logique qui sous-tend l’exigence du consentement du mineur est cohérente avec celle qui gouverne l’audition de l’enfant dans les procédures le concernant, consacrée par l’article 388-1 du code civil et renforcée par la jurisprudence récente de la Cour de cassation. Dans plusieurs arrêts de l’année 2025 et du premier semestre 2026, la première chambre civile a rappelé que l’information de l’enfant sur son droit d’être entendu constitue une formalité substantielle dont le non-respect est sanctionné par la nullité de la procédure. Cette exigence procédurale, qui fonde la citoyenneté processuelle du mineur, irrigue également le contentieux du changement de nom.
La question du changement de nom se pose aussi dans le cadre du divorce des parents, lorsque l’un d’eux sollicite le changement du nom de l’enfant à l’occasion de la procédure. Le juge aux affaires familiales, saisi sur le fondement de l’article 373-2-6 du code civil, doit alors concilier l’intérêt de l’enfant avec les prérogatives de l’autorité parentale conjointe. La jurisprudence rappelle que le changement de nom de l’enfant ne peut résulter d’une décision unilatérale du parent chez lequel la résidence est fixée et qu’il requiert, lorsque l’autorité parentale est conjointe, l’accord des deux parents ou, à défaut, l’autorisation du juge.
B. Le nom d’usage, le divorce et les conséquences patrimoniales du changement de nom
La loi du 2 mars 2022 a également modifié le régime du nom d’usage, distinct du nom de famille mais pouvant être utilisé dans la vie courante et sur les documents officiels. L’article 311-24-2 du code civil permet désormais au parent qui n’a pas transmis son nom d’adjoindre celui-ci, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur, sans avoir à recueillir l’accord de l’autre parent, sous réserve d’en informer ce dernier. Cette disposition, qui rompt avec l’exigence antérieure d’un accord parental, a été saluée par la doctrine comme un progrès de l’égalité entre les filiations paternelle et maternelle.
La loi du 2 mars 2022 a également prévu les conséquences du changement de nom sur les enfants du demandeur. L’article 61-3-2 du code civil dispose que le changement de nom s’étend de plein droit aux enfants mineurs du bénéficiaire lorsque l’autre parent a donné son accord. À défaut d’accord, le changement de nom ne s’étend à l’enfant mineur que si le juge aux affaires familiales l’autorise, en considération de l’intérêt de l’enfant. Cette disposition, qui ménage un équilibre entre le droit du parent de changer de nom et la protection de la stabilité identitaire de l’enfant, a généré un contentieux naissant dont la première chambre civile aura à connaître dans les années à venir.
S’agissant des époux, l’article 225-1 du code civil rappelle que chacun peut porter, à titre d’usage, le nom de son conjoint, par adjonction ou substitution. Cette faculté, qui n’est pas affectée par le divorce, connaît cependant une limite : l’usage du nom du conjoint après la dissolution du mariage est subordonné à l’accord de celui-ci ou à l’autorisation du juge. La première chambre civile a eu l’occasion de rappeler ce principe dans un arrêt du 18 novembre 2020, en jugeant que « cette autorisation ne peut être donnée que si les époux sont encore dans les liens du mariage » (Civ. 1re, 18 nov. 2020, n° 19-20.615). Après le divorce, le juge apprécie souverainement si l’intérêt particulier du demandeur, notamment d’ordre professionnel, justifie le maintien du nom d’usage de l’époux.
Le changement de nom de famille n’est pas sans incidence sur les relations patrimoniales au sein de la famille. La jurisprudence a eu à connaître de situations dans lesquelles le changement de nom interférait avec les obligations alimentaires. La circulaire du 15 juin 2023 évoque les risques de défaut de paiement de la pension alimentaire lorsque le parent débiteur ressent le changement de nom de son enfant comme un abandon ou une sanction. La première chambre civile, dans le cadre du contentieux de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, rappelle constamment que l’obligation prévue à l’article 371-2 du code civil est indépendante de la nature des relations personnelles entre le parent et l’enfant, et que le changement de nom ne saurait constituer une cause de dispense de cette obligation.
La question successorale n’est pas non plus à négliger. Le changement de nom peut affecter la lisibilité de la dévolution successorale lorsque le défunt portait un nom différent de celui sous lequel il était connu de sa famille. La jurisprudence de la première chambre civile, notamment en matière d’envoi en possession du légataire, rappelle l’importance de l’identité dans l’établissement de la qualité d’héritier, tout en admettant que la possession d’état et les autres éléments de preuve de la filiation peuvent suppléer aux discordances nominales.
Les procédures de divorce contemporaines révèlent enfin un usage stratégique du nom de famille. L’épouse qui sollicite l’autorisation de conserver l’usage du nom marital après le divorce, sur le fondement de l’article 264 du code civil, doit justifier d’un intérêt particulier, qu’il soit d’ordre professionnel ou familial. La première chambre civile, dans un arrêt du 4 juin 2026, a rappelé que le juge du fond est tenu d’examiner l’ensemble des circonstances de l’espèce, et qu’il ne peut se borner à constater l’absence d’accord de l’époux pour rejeter la demande. Cette jurisprudence confirme que le nom, bien qu’étant un élément de l’état des personnes indisponible, est aussi un attribut de la personnalité dont l’usage peut faire l’objet de décisions judiciaires motivées par des considérations pratiques.
La première chambre civile a également eu à connaître des questions constitutionnelles soulevées dans le contentieux familial. Dans une question prioritaire de constitutionnalité posée à l’occasion d’un pourvoi, la Cour a eu à se prononcer sur la conformité de l’article 2243 du code civil, relatif à l’interruption de la prescription. Par arrêt du 10 juin 2026, elle a dit n’y avoir lieu à renvoyer la question au Conseil constitutionnel, en relevant que la Cour de cassation, procédant à un revirement de jurisprudence, avait par arrêt du 27 mars 2026 rendu en chambre mixte jugé « que ne constitue pas un rejet définitif de la demande au sens de l’article 2243 du code civil une ordonnance de non-lieu, laquelle ne statue pas sur l’action civile » (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 25-21.237). Cette décision, bien que ne portant pas directement sur le nom, illustre la méthode de la première chambre civile qui, confrontée à une QPC dans le contentieux familial, préfère procéder à un revirement jurisprudentiel plutôt que de renvoyer la question au Conseil constitutionnel, maintenant ainsi l’unité du contentieux familial sous le contrôle de la Cour de cassation.
Par ailleurs, la première chambre civile a tranché le 20 mai 2026 une question touchant aux effets civils du divorce religieux, en censurant l’arrêt d’une cour d’appel qui avait refusé d’indemniser l’épouse pour le préjudice résultant du refus du mari de délivrer le gueth. La Cour a jugé que ce refus pouvait constituer une faute ouvrant droit à réparation sur le fondement de l’article 1240 du code civil (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.469, Publié au Bulletin). Si cette décision ne traite pas directement du nom de famille, elle confirme que l’identité personnelle, dans toutes ses dimensions, y compris religieuse et nominale, est protégée par le droit de la responsabilité civile, et que les atteintes à cette identité peuvent donner lieu à réparation. Ce rattachement du nom à la protection de la personnalité constitue un acquis jurisprudentiel qui innerve l’ensemble du contentieux familial contemporain.
Il convient également de relever que la Cour européenne des droits de l’homme a, dans sa jurisprudence constante, protégé le nom comme élément du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La Cour de Strasbourg a jugé que le nom constitue un moyen d’identification personnelle et de rattachement à une famille, et que les restrictions apportées par les États à la possibilité d’en changer doivent être prévues par la loi et proportionnées au but légitime poursuivi. La loi Vignal, en supprimant l’exigence de l’intérêt légitime pour la procédure en mairie, s’inscrit dans cette logique conventionnelle de respect de l’autonomie personnelle. La Cour de cassation en a tenu compte dans ses décisions récentes, en veillant à ce que les restrictions maintenues pour les mineurs et pour la procédure par décret soient justifiées par des motifs impérieux de protection de l’intérêt de l’enfant ou de l’ordre public.
Enfin, la première chambre civile a eu à connaître, le 8 janvier 2025, d’une affaire relative aux conséquences civiles d’un fait dommageable impliquant de nombreuses parties, dans laquelle elle a rappelé les exigences de motivation des décisions de justice en censurant un arrêt pour contradiction de motifs. La Cour a jugé que « la contradiction entre les motifs équivaut à une absence de motifs » (Civ. 1re, 8 janv. 2025, n° 22-20.704). Ce rappel des garanties procédurales fondamentales s’applique à l’ensemble du contentieux civil, y compris au contentieux du nom, et rappelle que la protection de l’identité personnelle passe aussi par le respect des formes processuelles.
Conclusion
La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a profondément modifié le paysage juridique du nom de famille en France. La procédure simplifiée en mairie, qui permet à toute personne majeure de changer de nom sans avoir à justifier d’un intérêt légitime, constitue une avancée remarquable pour le droit des personnes. Près de 150 000 Français ont d’ores et déjà exercé cette faculté. Le contentieux qui en résulte, encore émergent, est pris en charge par la première chambre civile de la Cour de cassation avec une rigueur qui concilie le respect de la liberté individuelle, la protection de l’intérêt de l’enfant et la sécurité juridique des relations familiales. L’articulation entre la procédure simplifiée et la voie classique du décret ministériel, le sort du nom de l’enfant en cas de retrait de l’autorité parentale et les conséquences patrimoniales du changement de nom sont autant de chantiers contentieux qui continueront d’occuper les juridictions dans les années à venir.