La CJIP environnementale menacée : anatomie d’un paradoxe juridique français
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le 1er avril 2026, l’Assemblée nationale votait la suppression de la convention judiciaire d’intérêt public. Ce vote, intervenu dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude, aurait pu passer inaperçu. Il frappe pourtant de plein fouet l’un des instruments les plus prometteurs du droit pénal de l’environnement : la convention judiciaire d’intérêt public environnementale, dite CJIP-E, créée par la loi du 24 décembre 2020. Alors même que la directive européenne 2024/1203 du 11 avril 2024 impose aux États membres de renforcer leur arsenal répressif environnemental, la France menace de désarmer l’outil transactionnel qui faisait sa singularité. Paradoxe saisissant que cette chronique se propose d’analyser à la lumière de la jurisprudence la plus récente de la chambre criminelle.
Le droit pénal de l’environnement connaît en effet depuis 2023 une consolidation jurisprudentielle remarquable, dont témoignent plusieurs arrêts publiés au Bulletin. Le référé environnemental, l’action civile des associations, la responsabilité pénale des personnes morales : sur chacun de ces terrains, la Cour de cassation a précisé le cadre procédural et substantiel. C’est ce double mouvement — raffermissement prétorien d’un côté, reflux législatif de l’autre — que nous examinerons successivement.
I. La CJIP environnementale, un outil transactionnel entre essor et remise en cause
A. Genèse et mécanisme d’une innovation procédurale française
La convention judiciaire d’intérêt public a été introduite en droit français par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II. Ce mécanisme, inspiré du deferred prosecution agreement anglo-saxon, permet à une personne morale mise en cause pour certains délits de conclure avec le parquet une convention emportant le paiement d’une amende d’intérêt public, sans reconnaissance de culpabilité mais sous le contrôle d’un juge qui en homologue les termes.
La loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a étendu ce dispositif aux infractions prévues par le code de l’environnement, créant ainsi la CJIP environnementale. L’innovation était considérable : pour la première fois, les atteintes à l’environnement pouvaient faire l’objet d’un traitement transactionnel structuré, associant sanction financière et obligations de remise en état, sous l’égide du parquet et le contrôle du juge. Le 30 octobre 2024, la première CJIP environnementale était homologuée par la vice-présidente du tribunal judiciaire. Le 21 mai 2026, une nouvelle convention était validée, confirmant l’ancrage de ce mécanisme dans la pratique judiciaire.
Pourtant, le 1er avril 2026, l’Assemblée nationale adoptait un amendement supprimant purement et simplement la CJIP du code de procédure pénale. Le 20 mai 2026, le Club des juristes rendait public un rapport consacré au bilan et aux perspectives de ce mécanisme, plaidant pour sa préservation. La contradiction est frontale. Elle l’est d’autant plus que, dans le même temps, la directive européenne 2024/1203 du 11 avril 2024 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal impose aux États membres de renforcer la répression des infractions environnementales, en élargissant le catalogue des comportements incriminés et en alourdissant les sanctions encourues. La suppression de la CJIP environnementale irait donc à rebours d’une dynamique européenne de pénalisation renforcée.
Au-delà de l’incohérence politique, la remise en cause de la CJIP-E soulève une question juridique fondamentale : celle de l’efficacité respective des voies répressives et transactionnelles dans la protection de l’environnement. Sur ce point, la jurisprudence récente de la chambre criminelle apporte des enseignements précieux, en dessinant les contours d’un droit pénal environnemental qui, loin d’être anecdotique, s’affirme comme une branche à part entière du droit répressif.
B. Le vote du 1er avril 2026 : une régression procédurale aux conséquences systémiques
L’amendement adopté par les députés supprime l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, base légale de la CJIP. Les motifs avancés tiennent pour l’essentiel à une critique de l’« américanisation » de la justice pénale et au risque d’une justice à deux vitesses, où les personnes morales les plus fortunées pourraient monnayer l’extinction des poursuites. Ces arguments, qui avaient déjà été opposés à la CJIP de droit commun lors de son introduction en 2016, méconnaissent les spécificités de la matière environnementale.
D’abord, la CJIP environnementale n’est pas un blanc-seing : elle est soumise à l’homologation du juge, qui en vérifie la validité et la proportionnalité. Le rapport du Club des juristes de mai 2026 souligne à cet égard que « la CJIP a démontré son efficacité dans la lutte contre la délinquance économique et financière » et que son extension à l’environnement répond à un besoin objectif de diversification des réponses pénales. Ensuite, la suppression de la CJIP-E aurait pour effet paradoxal d’affaiblir la réponse pénale environnementale, alors même que le législateur européen enjoint aux États membres de la renforcer. Comme l’a relevé le think tank de la Société des Avocats de France dans sa lettre d’avril 2026 intitulée Le droit pénal de l’environnement deviendrait-il (enfin) dissuasif ?, « près de 280 milliards d’euros par an » sont générés par la criminalité environnementale dans le monde, ce qui en fait le troisième secteur criminel après le trafic de stupéfiants et la contrefaçon.
Enfin, la CJIP-E présente un avantage décisif sur la voie répressive classique : elle permet d’obtenir des engagements de remise en état et de compliance environnementale que la seule condamnation pénale ne garantit pas. La personne morale qui conclut une CJIP-E s’engage à réparer le préjudice écologique et à mettre en place un programme de conformité sous le contrôle de l’administration. Ces obligations, qui peuvent s’étaler sur plusieurs années, sont d’une effectivité bien supérieure à celle d’une simple amende prononcée par un tribunal correctionnel, dont le recouvrement demeure aléatoire.
II. Un droit pénal de l’environnement en pleine consolidation jurisprudentielle
A. Le référé environnemental, instrument préventif renforcé par la chambre criminelle
Parallèlement aux incertitudes législatives qui pèsent sur la CJIP-E, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, entre 2024 et 2026, une série d’arrêts qui consolident l’architecture du droit pénal de l’environnement. Le référé environnemental, régi par l’article L. 216-13 du code de l’environnement, a fait l’objet d’une attention particulière. Ce mécanisme, qui permet au juge des libertés et de la détention d’ordonner toute mesure utile pour faire cesser une atteinte à l’environnement, a été successivement précisé dans son champ d’application, ses conditions procédurales et son articulation avec les droits de la défense.
L’arrêt du 5 mai 2026 (Crim. 5 mai 2026, n° 25-84.870, Publié au Bulletin) constitue une avancée majeure. La chambre criminelle y censure une chambre de l’instruction qui avait subordonné l’admission du référé environnemental au constat d’une atteinte effective à l’eau. La Cour énonce, au visa des articles L. 216-13, L. 211-2 et L. 211-3 du code de l’environnement : « en statuant ainsi, par des motifs dont il résulte qu’elle a subordonné l’admission du référé environnemental au constat d’une atteinte effective à l’eau, alors que les prescriptions de l’article L. 211-2 précité concernent toute atteinte potentielle à cette ressource, la chambre de l’instruction, qui a ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas, a méconnu les textes susvisés ». La portée de cet arrêt est considérable : il consacre une conception préventive du référé environnemental, qui n’exige pas la preuve d’un dommage avéré mais seulement la démonstration d’un risque d’atteinte. Lien officiel.
Quelques mois plus tôt, la chambre criminelle avait déjà renforcé les garanties procédurales du référé environnemental. Par un arrêt du 28 janvier 2025 (Crim. 28 janv. 2025, n° 24-81.410, Publié au Bulletin), la Cour a jugé, en application de la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2024-1111 QPC du 15 novembre 2024, que « le juge des libertés et de la détention, saisi d’un référé environnemental, doit informer la personne concernée de son droit de se taire lorsqu’il apparaît qu’elle est déjà suspectée ou poursuivie pénalement pour les faits sur lesquels elle est entendue, dès lors que ses déclarations sont susceptibles d’être portées à la connaissance de la juridiction de jugement ». Cette exigence, qui transpose au référé environnemental les garanties du procès équitable, illustre la maturation procédurale de ce contentieux. Lien officiel.
Enfin, l’arrêt du 14 janvier 2025 (Crim. 14 janv. 2025, n° 23-85.490, Publié au Bulletin) a précisé les titulaires de l’action en référé environnemental. La Cour y affirme que « toute action relevant de la procédure engagée sur le fondement de l’article L. 216-13 du code de l’environnement ne peut être poursuivie que par le procureur de la République ou la personne concernée, qui est celle à l’encontre de laquelle il a été demandé au juge des libertés et de la détention d’ordonner toute mesure utile ». Est en conséquence irrecevable l’appel formé par une association agréée de protection de l’environnement contre une décision du juge des libertés et de la détention statuant en cette matière, dès lors qu’aucun texte ne lui confère la qualité de partie à la procédure. Lien officiel.
Ce triptyque jurisprudentiel dessine les contours d’un référé environnemental à la fois efficace — puisqu’il peut être actionné sur la seule démonstration d’un risque — et respectueux des droits de la défense — puisque la personne concernée bénéficie du droit de se taire lorsqu’elle est déjà suspectée. Il s’agit là d’une construction prétorienne remarquable, qui témoigne de la vitalité du contentieux environnemental devant les juridictions répressives.
Le référé environnemental n’épuise cependant pas l’office du juge pénal en la matière. La question de l’action civile des associations agréées a également donné lieu à un arrêt de principe rendu en formation de section. Le 1er octobre 2024 (Crim. 1er oct. 2024, n° 23-81.328, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé que l’article L. 142-2 du code de l’environnement, « texte spécial d’interprétation stricte, qui permet aux associations agréées pour la défense de l’environnement de se constituer partie civile, définit de façon limitative les catégories d’infractions qui leur ouvrent ce droit et ne s’applique donc pas à tout fait ayant des conséquences environnementales ». En l’espèce, une association avait tenté de se constituer partie civile dans l’information judiciaire ouverte des chefs de tromperie aggravée dans l’affaire dite du « Dieselgate ». La Cour de cassation a déclaré cette constitution irrecevable, au motif que « l’infraction de tromperie aggravée ne constitue pas une infraction aux dispositions législatives relatives notamment à la protection de la nature, de l’environnement et de l’air, dès lors qu’elle n’a pas par elle-même pour objet la protection des intérêts environnementaux limitativement énumérés par ce texte ». Lien officiel.
Cette décision, rendue dans un contexte médiatique intense, rappelle une vérité juridique essentielle : le droit pénal de l’environnement est une branche spéciale du droit pénal, régie par des textes propres et des qualifications autonomes. Il ne saurait être confondu avec toute infraction ayant, par ricochet, des conséquences environnementales. Cette rigueur dans la qualification pénale est le corollaire indispensable du principe de légalité criminelle, que la chambre criminelle a d’ailleurs eu l’occasion de rappeler dans une décision relative à une question prioritaire de constitutionnalité.
Par un arrêt du 6 janvier 2026 (Crim. 6 janv. 2026, n° 25-86.937), la Cour a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel plusieurs QPC mettant en cause la conformité de l’article L. 415-3 du code de l’environnement au principe de légalité des délits et des peines. Les questions soutenaient que le renvoi à des décrets et arrêtés pour définir le champ de l’infraction méconnaissait la compétence du législateur. La chambre criminelle a jugé que « le renvoi au pouvoir réglementaire de la définition, pour les délits incriminés par l’article L. 415-3, 1° et 3°, du code de l’environnement, des éléments du patrimoine naturel protégés, des motifs pour lesquels ils le sont, des différents actes interdits, des espèces ou catégories d’animaux concernés et des activités soumises à autorisation ou à déclaration, ne méconnaît pas le principe de légalité des délits et des peines, le législateur n’ayant pas délégué la détermination des éléments constitutifs de ces infractions, laquelle relève du contrôle du juge pénal ». Lien officiel.
Cette décision, qui valide la technique du renvoi réglementaire en matière d’infractions environnementales, sécurise un pan entier du droit pénal de l’environnement. Elle confirme que la complexité technique de la matière ne fait pas obstacle à la constitutionnalité des incriminations, dès lors que le législateur a fixé les éléments essentiels de l’infraction et que le juge pénal en contrôle l’application.
B. La responsabilité pénale des personnes morales à l’épreuve des infractions environnementales
La responsabilité pénale des personnes morales constitue le second pilier de la consolidation jurisprudentielle du droit pénal de l’environnement. Les infractions environnementales sont en effet très majoritairement commises dans un cadre professionnel, par des sociétés exploitant des installations classées, gérant des déchets ou procédant à des opérations de défrichement. La question de l’imputabilité de l’infraction à la personne morale et celle de la proportionnalité des peines prononcées à son encontre ont donné lieu à plusieurs décisions importantes.
L’arrêt du 28 janvier 2025 (Crim. 28 janv. 2025, n° 24-81.153, Publié au Bulletin) a tranché une difficulté récurrente : celle de l’exécution provisoire des peines prononcées contre les personnes morales. La chambre criminelle a jugé que « les dispositions de l’article 471, alinéa 4, du code de procédure pénale, en ce qu’elles ne visent pas l’article 131-39 du même code, ne permettent pas d’assortir de l’exécution provisoire les peines prononcées à l’encontre des personnes morales en application de ce dernier texte ». En l’espèce, une cour d’appel avait ordonné l’exécution provisoire de peines d’exclusion des marchés publics et de fermeture définitive d’un site à l’encontre de deux sociétés poursuivies pour exploitation d’une installation classée sans autorisation. La cassation est intervenue par voie de retranchement, la Cour de cassation faisant application directe de la règle de droit. Lien officiel.
Cette solution, qui peut paraître technique, a des conséquences pratiques considérables. L’exécution provisoire d’une peine de fermeture d’établissement ou d’exclusion des marchés publics peut entraîner la cessation d’activité de l’entreprise avant même que sa condamnation ne soit devenue définitive. En cantonnant strictement l’exécution provisoire aux peines énumérées par l’article 471 du code de procédure pénale — qui ne vise que les peines applicables aux personnes physiques —, la chambre criminelle protège les personnes morales contre les effets irréversibles d’une condamnation susceptible d’être réformée en appel.
La motivation des peines prononcées contre les personnes morales a également fait l’objet d’un contrôle renforcé. L’arrêt du 25 novembre 2025 (Crim. 25 nov. 2025, n° 24-86.483) a censuré une cour d’appel qui avait condamné une société pour destruction de 13 000 m² de forêt primaire en Guyane, sans motiver suffisamment la peine d’amende prononcée. La chambre criminelle rappelle, au visa des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, que « toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale ». Elle ajoute que la cour d’appel, « à laquelle il appartenait d’inviter ce dernier à fournir toutes précisions utiles à cet égard, puis de faire mention dans sa décision tant de cette interrogation que des réponses apportées, n’a pas justifié sa décision ». Cette exigence de motivation concrète, qui vaut pour les personnes morales comme pour les personnes physiques, constitue un rempart contre les peines automatiques. Lien officiel.
La question de l’identification de l’organe ou du représentant de la personne morale, condition de l’engagement de sa responsabilité pénale en application de l’article 121-2 du code pénal, a également été précisée. Par un arrêt du 11 février 2025 (Crim. 11 fév. 2025, n° 24-81.361), la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait condamné une personne morale pour blessures involontaires sans identifier précisément l’organe ou le représentant ayant commis l’infraction pour son compte. La Cour énonce que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision » et qu’en se bornant à faire référence à un « chef de la société » dont l’identité n’était pas précisée, « sans déterminer autrement que par une référence indirecte à un « chef de la société » dont l’identité n’est pas précisée par quel organe ou représentant de la personne morale prévenue les manquements qu’elle a constatés ont été commis pour le compte de celle-ci, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ». Lien officiel.
Enfin, la proportionnalité des peines prononcées contre les personnes morales a été examinée par la chambre criminelle dans un arrêt du 13 mai 2025 (Crim. 13 mai 2025, n° 24-86.010). Pour confirmer une amende de 40 000 euros prononcée contre une société poursuivie pour blessures involontaires avec incapacité supérieure à trois mois, la cour d’appel avait relevé « l’importance des conséquences de l’accident, la gravité des manquements imputables à la prévenue et l’absence d’antécédent sur son casier judiciaire ». La chambre criminelle a rejeté le pourvoi, jugeant que la cour d’appel avait « justifié sa décision » au regard de la gravité des faits et des éléments connus relatifs à la personnalité et à la situation personnelle de l’auteur. Cette solution illustre le contrôle de proportionnalité opéré par la Cour de cassation, qui vérifie que la peine prononcée n’est pas manifestement disproportionnée sans pour autant se substituer à l’appréciation des juges du fond. Lien officiel.
Ce corpus jurisprudentiel, constitué en moins de trois années, témoigne d’une maturation accélérée du droit pénal de l’environnement. La chambre criminelle y affirme sa compétence sur un contentieux technique et sa volonté d’en garantir la rigueur procédurale. Mais cette construction prétorienne, pour essentielle qu’elle soit, ne saurait masquer l’incertitude qui pèse sur l’avenir de la réponse pénale environnementale en France. La suppression envisagée de la CJIP environnementale créerait un vide procédural que la seule voie répressive classique — jugement correctionnel et peines d’amende — ne saurait combler.
Le paradoxe est d’autant plus saisissant que la directive européenne 2024/1203, dont la transposition est en cours, impose aux États membres de prévoir des sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives » en matière d’infractions environnementales. Or, précisément, la CJIP-E constitue un instrument de cette effectivité, en permettant une réponse rapide, adaptée et assortie d’obligations de conformité. Sa suppression ne renforcerait pas la répression : elle l’affaiblirait.
Conclusion
Le droit pénal de l’environnement se trouve à la croisée des chemins. D’un côté, la chambre criminelle de la Cour de cassation construit, arrêt après arrêt, un édifice jurisprudentiel cohérent et exigeant, qui garantit à la fois l’efficacité de la réponse pénale et le respect des droits de la défense. Le référé environnemental préventif, l’encadrement de la responsabilité des personnes morales, le contrôle de proportionnalité des peines : sur chacun de ces points, la haute juridiction a posé des principes qui structurent durablement la matière.
De l’autre côté, le législateur menace de supprimer l’un des instruments les plus prometteurs de cette politique pénale : la convention judiciaire d’intérêt public environnementale. Ce faisant, il priverait les parquets d’un outil transactionnel qui a fait ses preuves et dont les premières homologations, intervenues en 2024 et 2026, ont démontré l’utilité concrète. Il créerait surtout une divergence préoccupante entre le droit interne et les obligations européennes issues de la directive 2024/1203, qui exigent un renforcement, non un affaiblissement, de l’arsenal répressif environnemental.
L’avenir du contentieux pénal environnemental dépendra, pour une large part, de l’issue du débat parlementaire sur le maintien de la CJIP. Les travaux du Sénat, qui doit examiner le projet de loi dans les prochaines semaines, seront déterminants. La commission des lois aurait d’ores et déjà exprimé des réserves sur la suppression votée par l’Assemblée nationale. Le rapport du Club des juristes de mai 2026, le bilan des premières CJIP environnementales homologuées et la dynamique jurisprudentielle décrite dans cette chronique constituent autant d’arguments en faveur d’une préservation de ce mécanisme, dont l’efficacité commande qu’il ne soit pas sacrifié sur l’autel d’une critique idéologique de l’« américanisation » de la justice pénale.
Pour toute question relative à une procédure pénale environnementale, à une mise en cause devant le tribunal correctionnel ou à une enquête préliminaire en matière d’installations classées, le cabinet se tient à votre disposition pour une analyse juridique personnalisée. La technicité de ce contentieux, renforcée par la superposition des normes internes et européennes, exige un accompagnement spécialisé, que le cabinet assure aux côtés des personnes physiques comme des personnes morales mises en cause.