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Changement de propriétaire en cours de bail : faut-il signer un nouveau contrat ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Changement de propriétaire en cours de bail : faut-il signer un nouveau contrat ?

Votre propriétaire vient de vendre le logement que vous occupez et l’acquéreur vous demande de signer un nouveau contrat. Faut-il accepter un nouveau loyer, verser une seconde fois le dépôt de garantie ou fournir à nouveau toutes les pièces du dossier ? La vente change votre interlocuteur ; elle ne donne pas, à elle seule, au nouvel acquéreur le pouvoir de réécrire les conditions de la location.

La première vérification porte sur le bail existant et son opposabilité à l’acquéreur. Un contrat écrit, l’acte de vente, les quittances et les échanges entre les parties ne jouent pas tous le même rôle. Lorsque le contrat est opposable et toujours en cours, les engagements qu’il contient restent le point de départ de la relation avec le nouveau bailleur. Une notification d’identité ou un changement de coordonnées de paiement ne vaut pas nécessairement signature d’un nouveau bail.

Ce guide concerne principalement la location d’un logement constituant la résidence principale du locataire, vide ou meublé, soumise à la loi du 6 juillet 1989. Il aide le locataire à comparer les documents reçus et l’acquéreur à reprendre le dossier sans confondre changement de propriétaire, modification du contrat et litige antérieur. Les situations particulières, notamment un bail verbal contesté ou une vente dont les pièces sont incomplètes, demandent une vérification des faits avant toute conclusion.

I. Changement de propriétaire en cours de bail : le contrat continue-t-il ?

A. Quel bail le nouvel acquéreur doit-il respecter ?

La vente d’un logement occupé ne ressemble pas à l’arrivée d’un nouveau locataire dans un appartement vacant. Le logement est déjà loué et les parties ont déjà fixé des conditions : désignation des lieux, date de prise d’effet, loyer, charges, éventuelle clause de révision, dépôt de garantie et règles propres aux équipements. Pour comprendre ce que l’acquéreur reprend, il faut partir de ces documents, puis vérifier les éventuels avenants réellement acceptés.

L’article 1743 du code civil protège, lors de la vente, le locataire titulaire d’un bail authentique ou dont la date est certaine. Le texte comporte aussi une réserve concernant les biens non ruraux lorsqu’un droit a été réservé dans le contrat. Son application ne se réduit donc pas à la formule selon laquelle tout document présenté par un occupant s’imposerait automatiquement à tout acheteur : la nature du bail, sa date, les éléments connus lors de la vente et les règles propres à la location d’habitation doivent être examinés ensemble.

En pratique, un bail authentique est reçu par un notaire. Pour un écrit sous signature privée, la question de la date et de son opposabilité à un tiers peut appeler une analyse des pièces. La présence d’un exemplaire signé, de quittances anciennes, d’un état des lieux, de messages adressés par l’ancien bailleur ou d’une mention de l’occupation dans l’acte de vente est utile pour reconstituer la situation. Ces éléments n’ont pas tous la même portée juridique : leur intérêt est de permettre une vérification précise, et non de remplacer automatiquement l’examen des conditions de l’article 1743.

Un arrêt montre pourquoi cette distinction compte. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Saint-Denis le 25 avril 2025, n° 23/01120, l’acte de vente décrivait l’occupante comme dépourvue de titre. La cour a néanmoins retenu l’existence d’un bail verbal à partir des éléments du dossier, notamment la position des associés de l’ancien propriétaire, la prise en compte d’un loyer et les échanges du liquidateur. Elle a également relevé la connaissance de l’occupation par l’acquéreur et jugé le bail opposable à celui-ci, y compris pour le montant du loyer. Cette décision dépend de ses faits : une occupation et un paiement isolés ne permettent pas, sans examen, d’affirmer que toute autre situation recevra la même réponse.

Si le bail n’a jamais été formalisé, l’absence d’écrit ne suffit pas à faire disparaître toute relation locative. L’article 1714 du code civil prévoit la possibilité de louer par écrit ou verbalement. Pour une résidence principale relevant de la loi de 1989, cette observation doit être articulée avec l’obligation d’établir un contrat écrit et avec les preuves disponibles : qui a autorisé l’occupation, en échange de quel loyer, pour quel logement et dans quelles conditions ? Un hébergement sans loyer et une location ne se démontrent pas de la même façon.

La question se pose aussi lorsque le nouvel acquéreur n’a reçu qu’une partie du dossier. Une copie transmise par le vendeur n’est pas forcément complète ; le locataire peut détenir un avenant ou un inventaire absent du dossier de vente. Avant de tirer des conséquences d’une pièce manquante, il est utile de confronter les exemplaires, leurs signatures, les éventuels échanges et les paiements. L’acquéreur peut demander les documents à l’ancien bailleur et le locataire peut conserver une copie intégrale de ceux qui lui ont été remis.

Il faut enfin distinguer la vente effective d’une simple annonce de vente. Une demande de visite, un compromis ou un message de l’agence ne prouvent pas à eux seuls que le destinataire du loyer a changé. À l’inverse, une fois la mutation réalisée, l’identité du nouvel interlocuteur et la qualité de son éventuel gestionnaire doivent pouvoir être vérifiées. La chronologie des pièces permet d’éviter qu’un paiement soit envoyé au mauvais destinataire ou qu’une réclamation soit adressée à une personne qui n’intervient plus dans la gestion courante.

B. Faut-il signer un nouveau bail ou seulement prendre acte du changement ?

Lorsque le bail existant est opposable au nouvel acquéreur, la vente ne constitue pas, à elle seule, un accord du locataire pour changer le loyer, supprimer une annexe ou remplacer les conditions déjà convenues. L’article 1193 du code civil dispose : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. » L’article 1103 du même code rappelle la force obligatoire des contrats légalement formés.

Il faut lire le document reçu avant de le qualifier. Une lettre indiquant que le logement a été vendu et précisant l’identité du nouveau bailleur sert à informer. Un document présenté comme un avenant peut, lui, contenir une modification des conditions : même si son titre paraît administratif, il faut examiner les clauses. Un nouveau contrat complet peut également reprendre une partie de l’ancien bail tout en changeant le montant du loyer, la répartition des charges ou la description d’une place de stationnement. La signature engage sur un texte précis ; elle ne doit pas être donnée sur la seule présentation du document comme une formalité.

La notification de l’identité du bailleur possède sa propre base légale. L’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’en cas de mutation du logement, le nouveau bailleur notifie au locataire son nom ou sa dénomination et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire. Cette information permet d’identifier l’interlocuteur sans exiger, par elle-même, que le locataire accepte un loyer différent.

La même disposition exige un contrat écrit conforme au texte pour les locations qu’elle régit et permet à chaque partie d’en demander l’établissement. Cela compte notamment lorsqu’un bail n’a jamais été écrit ou que l’exemplaire disponible est incomplet. Mettre par écrit une relation existante n’autorise pas pour autant à présenter comme déjà acceptées des conditions nouvelles qui sont contestées. Dans un dossier sans écrit, le montant convenu, la date d’entrée et les équipements réellement loués devront être établis à partir des preuves ; il serait imprudent de compléter les blancs en faveur de l’une des parties.

Avant toute signature proposée après la vente, comparez ligne par ligne les deux versions. Vérifiez l’identité des occupants, l’adresse, la surface indiquée, les annexes, la cave ou le parking, le loyer hors charges, le montant des provisions, le dépôt de garantie déjà versé et les clauses relatives aux travaux. Comparez également la date de prise d’effet et les mentions relatives à la durée. Si un bien loué avec l’appartement disparaît de la nouvelle description, demandez une explication écrite avant d’accepter la formulation.

Une modification réellement souhaitée reste possible si les parties s’accordent et si son contenu respecte les règles applicables. Par exemple, elles peuvent vouloir corriger une erreur matérielle ou préciser les coordonnées d’un gestionnaire. Le document doit alors faire apparaître ce qui change et ce qui reste convenu. Un locataire ne devrait pas avoir à deviner si une signature de réception confirme seulement son information ou si elle manifeste son accord sur plusieurs nouvelles clauses.

Dans un différend concret sur les pièces ou les modifications proposées, un avocat droit immobilier peut examiner le bail, les avenants et les écrits relatifs à la vente pour distinguer les obligations établies des points encore discutés. Si la situation est déjà litigieuse, le lecteur peut aussi exposer sa situation au cabinet en présentant les documents utiles et la chronologie.

II. Nouveau propriétaire et bail en cours : que faire pour le loyer, les charges et les demandes ?

A. Le nouveau bailleur peut-il augmenter le loyer ou réclamer un autre dépôt ?

Le prix de vente payé par l’acquéreur, le coût de son financement ou l’évolution du marché ne remplacent pas les règles du bail en cours. Il faut distinguer une hausse demandée parce que le propriétaire a changé d’une révision prévue au contrat ou d’une autre modification autorisée par la loi. Si le bail ne comporte pas la clause invoquée, la simple mention d’un nouveau propriétaire ne la crée pas.

Pour les locations concernées, l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 encadre la révision lorsque le contrat la prévoit : elle intervient à la date convenue ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat, dans la limite de variation de l’indice de référence des loyers. Le même article prévoit des conditions pour la demande du bailleur et vise aussi les logements classés F ou G. La vente ne dispense donc pas de vérifier la clause, l’indice, la date pertinente et les règles applicables au logement et au bail concerné.

Prenons un exemple de méthode. Le bail indique un loyer de 900 euros hors charges et une clause de révision ; après la vente, le nouveau bailleur demande 1 000 euros en faisant seulement référence au prix d’acquisition. Le locataire peut demander le calcul détaillé et la clause utilisée. Si une révision est effectivement applicable, le montant à discuter dépend des données prévues au contrat et de la règle légale, pas de la différence entre les deux chiffres. À l’inverse, l’existence d’une vente ne permet pas au locataire d’écarter sans vérification une révision régulièrement prévue et applicable.

Le loyer et les charges doivent aussi être distingués sur les documents de paiement. Une hausse du total appelé peut venir d’une modification de provision plutôt que du loyer lui-même. Pour les charges récupérables et les provisions relevant de l’article 23 de la loi de 1989, les demandes se justifient notamment par les résultats de la précédente régularisation et, dans les cas prévus, par le budget prévisionnel. Le locataire peut demander à comprendre la période concernée, les postes retenus et le calcul communiqué, au lieu de comparer seulement les montants globaux.

Le changement de destinataire du paiement mérite une vérification indépendante. Demandez une notification identifiant le nouveau bailleur ou son mandataire et les instructions de paiement correspondantes. Si un message électronique présente des coordonnées différentes de celles de l’agence connue ou si les informations sont contradictoires, confirmez-les par un canal déjà identifié et conservez les échanges. Ce réflexe ne supprime pas l’obligation de payer : l’article 1728 du code civil met notamment à la charge du preneur le paiement du prix du bail aux termes convenus.

Pour le dépôt de garantie, la question est de savoir si une somme a déjà été versée et à quel titre. Il ne faut pas confondre le dépôt payé au début de la location, un éventuel arriéré documenté et une demande nouvelle liée à la vente. L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit, pour les situations qu’il régit : « En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. » Une convention différente entre vendeur et acquéreur ne produit d’effet qu’entre eux selon ce texte.

Concrètement, le locataire gagne à conserver l’exemplaire du bail mentionnant le dépôt, la preuve de son versement et l’état des lieux d’entrée. L’acquéreur doit, de son côté, identifier la somme prévue et les éléments remis par le vendeur. Si les documents ne concordent pas, une demande de précision écrite est préférable à une double perception ou à une promesse de remboursement fondée sur une somme qui n’a pas été vérifiée. La restitution sera appréciée selon les conditions applicables à la fin de la location ; le seul transfert de propriété ne transforme pas le dépôt en un second loyer à payer.

La quittance est une autre pièce utile pour suivre les paiements après la vente. L’article 21 de la loi de 1989 prévoit sa transmission au locataire qui la demande, sans facturation à celui-ci ; elle distingue les sommes versées au titre du loyer et des charges. En cas de paiement partiel, le texte prévoit un reçu. Garder les documents de l’ancien et du nouveau gestionnaire aide à reconstituer les versements sans supposer que tout litige antérieur est réglé par la vente.

B. Comment répondre à une demande contestée et préserver ses preuves ?

La première réponse utile est une réponse documentée. Il est possible d’indiquer que le bail en cours a été reçu, de demander l’identité complète du nouveau bailleur et, si un nouveau texte est proposé, d’énumérer les différences constatées. Joignez seulement les pièces nécessaires et gardez un exemplaire de votre courrier. Si vous contestez une hausse, indiquez le montant demandé, celui payé auparavant et la raison précise de votre demande de justificatif : absence apparente de clause, calcul non fourni, poste de charges non expliqué ou divergence entre deux documents.

Une chronologie simple peut éviter des malentendus. Notez la date de signature du bail initial, les avenants, le versement du dépôt, les paiements, l’annonce de la vente, la notification du nouvel interlocuteur et les demandes reçues. Classez séparément les documents qui établissent un fait et ceux qui formulent une demande. Un avis d’échéance montre ce qui est réclamé ; un relevé ou un reçu aide à établir ce qui a été payé ; une clause signée sert à vérifier ce qui a été convenu.

Cette méthode répond à une exigence de preuve. Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a éteint l’obligation. Le locataire qui soutient avoir réglé une somme a donc intérêt à garder les traces de son versement ; le bailleur qui réclame une somme doit pouvoir expliquer son fondement. Un tableau des mois concernés, accompagné des justificatifs, permet de vérifier les écarts plutôt que de les multiplier dans des échanges approximatifs.

Si une somme a été versée alors qu’elle n’était pas due, la restitution peut être discutée à partir de l’article 1302 du code civil. Encore faut-il identifier le paiement, son bénéficiaire, son fondement et la raison pour laquelle il ne serait pas dû. L’existence d’une demande de remboursement ne dispense pas de vérifier les autres sommes réellement exigibles. En cas de désaccord sur les versements antérieurs à la vente, les documents contractuels et les échanges entre les personnes concernées doivent être examinés avant de désigner le bon débiteur.

Les réparations ou un défaut d’entretien signalés avant la vente ne disparaissent pas du dossier parce que le nom du propriétaire a changé. Le nouveau bailleur doit connaître l’état du logement et les demandes en cours pour organiser la suite. L’article 1719 du code civil énonce notamment les obligations de délivrance, d’entretien et de jouissance paisible ; l’article 1720 vise les réparations nécessaires autres que locatives. Ces textes ne suffisent pas, à eux seuls, à attribuer automatiquement à l’acquéreur toutes les conséquences financières d’un fait antérieur : il faut identifier le problème, sa période, les demandes déjà faites et les engagements éventuellement repris.

Un locataire peut donc retransmettre au nouvel interlocuteur un signalement resté sans réponse, avec les photographies, les échanges et les interventions déjà connus. Le propriétaire acquéreur peut demander les documents relatifs au logement et prendre position sur les travaux nécessaires. Si une dépense a déjà été engagée, conservez la facture et la preuve du paiement ; leur existence ne tranche pas à elle seule la question de son remboursement. Ce travail de classement évite de confondre la continuité des obligations liées au logement avec une réponse automatique à chaque créance discutée.

Lorsque le dialogue ne résout pas le différend, une démarche amiable écrite peut préciser la solution demandée : maintien du loyer contractuel, rectification d’un avis d’échéance, confirmation du dépôt versé ou communication d’une pièce. Selon le litige, une conciliation ou une saisine du juge peut ensuite être envisagée. La juridiction, la procédure et les pièces requises dépendent de la demande et de la situation ; elles doivent être vérifiées sur le dossier. L’article 1217 du code civil énumère plusieurs sanctions possibles d’une inexécution, mais leur mise en œuvre suppose d’en vérifier les conditions. Il ne faut pas en déduire que tout désaccord autorise à cesser de payer le loyer ou à modifier seul le contrat.

Du côté de l’acquéreur, la préparation est tout aussi concrète. Avant de demander une nouvelle signature, réunissez le contrat complet, l’état des lieux, les éventuels avenants, les justificatifs de dépôt et l’historique des comptes transmis. Vérifiez les informations qui doivent être notifiées au locataire et distinguez les demandes de simple confirmation des propositions de modification. Si une clause paraît inadaptée ou si un document manque, exposez le point concerné plutôt que de présenter l’ensemble du bail comme inexistant.

Enfin, gardez une copie des demandes et des réponses même lorsqu’un accord semble trouvé oralement. Une confirmation écrite peut préciser le montant appliqué, la destination du paiement, les documents conservés et l’objet exact d’un éventuel avenant. Cette précaution protège les deux parties : elle permet de vérifier ce qui a été accepté et de revenir aux pièces si un désaccord réapparaît.

Conclusion

Le changement de propriétaire impose d’identifier le nouvel interlocuteur et de vérifier les documents de la location. Lorsque le bail en cours est opposable à l’acquéreur, une vente ne suffit pas à imposer un nouveau contrat ou à effacer les conditions convenues. La réponse à une demande de signature ou de hausse passe par la comparaison du bail et des avenants, la vérification des règles applicables au loyer et la conservation des preuves de paiement. Si l’existence ou la portée du bail est contestée, les pièces et les circonstances de la vente restent déterminantes.

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