La séparation des parents emporte nécessairement une interrogation sur le lieu de vie de l’enfant. Cette question, que le législateur a entendu régir par les articles 373-2 et suivants du Code civil, se heurte à une réalité pratique : les parents déménagent, parfois à grande distance l’un de l’autre, et ces changements de résidence modifient les modalités d’exercice de l’autorité parentale. La première chambre civile de la Cour de cassation, saisie de ces contentieux en nombre croissant, a considérablement renforcé son contrôle sur les décisions des juges du fond, en imposant un triple impératif : information préalable entre parents, motivation exhaustive du juge, et proportionnalité des mesures restrictives de circulation. L’arrêt rendu le 1er juillet 2026 (Civ. 1re, n° 25-21.064, Publié au Bulletin) marque une étape décisive de cette construction prétorienne en consacrant la possibilité de limiter l’interdiction de sortie du territoire au seul parent présentant un risque de déplacement illicite.
Cette jurisprudence s’inscrit dans un mouvement plus large de contrôle de proportionnalité, qui irrigue désormais l’ensemble du contentieux familial, de la fixation de la résidence de l’enfant aux mesures de restriction de sa liberté de circulation. L’objet de la présente étude est de rendre compte de cette évolution en deux temps : d’abord en examinant le cadre légal du changement de résidence de l’enfant et le contrôle exercé par le juge (I), ensuite en analysant les mesures restrictives de circulation et l’exigence de proportionnalité qui les gouverne (II).
I. Le cadre légal du changement de résidence de l’enfant et le contrôle du juge
A. L’obligation d’information préalable entre parents
L’article 373-2 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024, dispose que « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ». Cette obligation, introduite par la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, constitue le préalable indispensable à toute modification du lieu de vie de l’enfant. Elle impose au parent qui envisage de déménager d’en avertir l’autre parent suffisamment tôt pour permettre, le cas échéant, une saisine du juge aux affaires familiales avant que le changement ne soit effectif.
Le texte prévoit expressément qu’« en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ». Il ajoute que le juge « répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ». Cette disposition consacre le caractère obligatoire de l’information préalable, dont la méconnaissance peut être sanctionnée par le juge, notamment par une modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale au détriment du parent défaillant.
La portée de cette obligation a été précisée par la Cour de cassation à plusieurs reprises. Dans un arrêt du 22 novembre 2023 (Civ. 1re, n° 22-10.604), la première chambre civile a rappelé que la résidence habituelle de l’enfant s’apprécie souverainement par les juges du fond, mais que le changement de cette résidence, lorsqu’il intervient sans l’accord de l’autre parent, doit être soumis au contrôle du juge. La Cour a ainsi jugé que la mère qui avait emmené l’enfant en Allemagne sans le consentement du père ne pouvait se prévaloir de ce fait accompli pour revendiquer la compétence des juridictions allemandes, dès lors que le déplacement était intervenu en violation de l’obligation d’information préalable.
En cas de méconnaissance caractérisée de cette obligation, le juge aux affaires familiales dispose de pouvoirs étendus. L’article 373-2-6 du Code civil lui permet de prendre « les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents », et « d’ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision », y compris d’office. Il peut également, depuis la loi du 19 février 2024, « lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution » d’une décision ou d’une convention parentale, « le condamner au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10 000 € ». Cette sanction civile, distincte des voies d’exécution classiques, témoigne de la volonté du législateur de renforcer l’effectivité des décisions du juge aux affaires familiales.
L’obligation d’information préalable n’est toutefois pas absolue. L’article 373-2 in fine prévoit une exception pour « le parent bénéficiaire d’une autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence prévue au 6° bis de l’article 515-11 si l’ordonnance de protection a été requise à l’encontre de l’autre parent ». Cette réserve, introduite pour protéger les victimes de violences conjugales, illustre la recherche d’équilibre entre le droit de l’autre parent d’être informé et la protection du parent vulnérable.
B. Les critères de décision du juge en cas de désaccord
Lorsque les parents ne parviennent pas à s’accorder sur la résidence de l’enfant, le juge aux affaires familiales statue en application de l’article 373-2-11 du Code civil, qui énumère six critères devant guider sa décision : « 1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ; 2° Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ; 3° L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ; 4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant ; 5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12 ; 6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre. »
La Cour de cassation exerce sur l’application de ces critères un contrôle exigeant. Elle a ainsi censuré, par un arrêt du 17 janvier 2024 (Civ. 1re, n° 21-24.296), la cour d’appel qui avait refusé l’audition des enfants sans en mentionner les motifs dans sa décision, au visa des articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de procédure civile. La Cour rappelle que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande », et que les motifs du refus « sont mentionnés dans la décision au fond ». Cette exigence de motivation, qui s’applique à chacun des critères de l’article 373-2-11, constitue une garantie essentielle du respect du contradictoire et du droit de l’enfant d’être entendu.
La Cour de cassation a également eu l’occasion de rappeler que le juge ne peut statuer sur des mesures provisoires devenues sans objet. Dans un arrêt du 20 mai 2026 (Civ. 1re, n° 24-16.945, Publié au Bulletin), elle a censuré une cour d’appel qui avait confirmé des mesures provisoires fixant la résidence de l’enfant au domicile de la mère « dans l’attente de la décision du juge roumain statuant en appel », alors même qu’elle constatait que cette décision était intervenue. La Cour juge que la cour d’appel qui statue sur un appel devenu sans objet « excède ses pouvoirs ». Cette solution rappelle que les mesures relatives à la résidence de l’enfant, même provisoires, doivent refléter la situation factuelle au jour où le juge statue.
S’agissant de la résidence en alternance, l’article 373-2-9 du Code civil prévoit qu’elle peut être ordonnée « à titre provisoire » par le juge, qui en « détermine la durée », avant de statuer définitivement « au terme de celle-ci ». Le même article précise que « lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent », et que « ce droit de visite, lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge ». La Cour de cassation contrôle strictement que le juge respecte le principe du contradictoire lorsqu’il fixe ces modalités. Ainsi, par un arrêt du 3 juillet 2024 (Civ. 1re, n° 22-15.937), elle a cassé une décision qui avait fixé le droit de visite de la mère dans un espace de rencontre situé à plusieurs centaines de kilomètres de son domicile, sans avoir « au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur le lieu du point-rencontre qu’elle entendait fixer ».
Le juge aux affaires familiales dispose également, depuis la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, de la faculté d’homologuer la convention par laquelle les parents organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale. L’article 373-2-7 du Code civil prévoit que « le juge homologue la convention sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement ». Cette faculté d’homologation, distincte du divorce par consentement mutuel, permet aux parents de fixer conventionnellement la résidence de l’enfant, sous le contrôle du juge.
Enfin, par un arrêt du 15 mars 2023 (Civ. 1re, n° 22-11.645), la Cour de cassation a rappelé que le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties. En l’espèce, la cour d’appel avait affirmé que la répartition des charges entre les parents ne faisait « l’objet d’aucune controverse », alors que la mère contestait précisément cette répartition dans ses écritures. La censure prononcée par la Cour de cassation sur ce fondement illustre l’exigence de rigueur qui s’impose au juge aux affaires familiales dans la motivation de ses décisions, en particulier lorsqu’il statue sur la contribution à l’entretien de l’enfant en lien avec la fixation de sa résidence.
II. Les mesures restrictives de la libre circulation de l’enfant et le contrôle de proportionnalité
A. Le fondement et le régime de l’interdiction de sortie du territoire
L’article 373-2-6 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-120 du 19 février 2024, dispose que le juge aux affaires familiales « peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents », et que « cette interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République ». Cette mesure, qui constitue l’une des prérogatives les plus coercitives du juge aux affaires familiales, vise à prévenir les déplacements illicites d’enfants et à garantir la continuité des liens avec chacun des parents.
Dans un arrêt du 10 juillet 2024 (Civ. 1re, n° 23-19.042, Publié au Bulletin), la première chambre civile a rappelé le champ d’application respectif de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 et de la Convention de New York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant. La Cour a jugé que les dispositions de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 « n’étaient applicables qu’entre États contractants », et que celles de la Convention de New York, « ne créant des obligations qu’à la charge des États parties, ne sont pas directement applicables en droit interne ». La demande de retour d’enfants en Inde, État non signataire, a donc été rejetée sur ce fondement. Cette décision illustre les limites du dispositif conventionnel de lutte contre les déplacements illicites.
L’interdiction de sortie du territoire constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et dans la liberté de circulation, protégée par l’article 2 du Protocole additionnel n° 4 à cette Convention. La Cour de cassation l’a expressément reconnu dans son arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, n° 25-21.064, Publié au Bulletin) : « Si l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’autorisation des deux parents vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites, elle constitue une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation ». Cette qualification emporte une conséquence essentielle : l’IST doit, à ce titre, « être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis ».
B. L’interdiction de sortie du territoire ciblée : la consécration prétorienne de l’arrêt du 1er juillet 2026
L’arrêt de la première chambre civile du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, n° 25-21.064, Publié au Bulletin, Formation de section) constitue une décision de principe qui dépasse le seul cadre de l’espèce pour poser une règle nouvelle. En l’espèce, un père de nationalité française sollicitait la levée de l’interdiction de sortie du territoire le concernant, faisant valoir qu’il « avait placé en France le centre de ses intérêts et ne constituait pas un danger d’enlèvement à l’égard de ses enfants ». La cour d’appel de Paris avait refusé cette levée au motif que « les dispositions légales en vigueur ne permettent pas une autorisation distributive ou unilatérale de sortie du territoire, l’interdiction de sortie du territoire étant bilatérale et nécessitant le consentement des deux parents pour la lever ».
La Cour de cassation censure cette analyse au triple visa des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 2 du Protocole additionnel n° 4 à cette Convention, et 373-2-6 du Code civil. Elle pose le principe suivant : l’interdiction de sortie du territoire « peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent ». Cette solution, qui consacre la possibilité d’une interdiction de sortie du territoire ciblée, constitue une avancée significative du contrôle de proportionnalité en droit de la famille.
La portée de cet arrêt doit être mesurée à l’aune des circonstances de l’espèce. La cour d’appel avait elle-même relevé que « le père, de nationalité française, avait placé en France le centre de ses intérêts et ne constituait pas un danger d’enlèvement à l’égard de ses enfants », tandis que « le risque de déplacement illicite des enfants par la mère apparaissait toujours avéré ». La Cour de cassation en déduit que l’IST doit pouvoir être cantonnée au seul parent qui présente un risque, sans que l’autre parent, qui n’en présente aucun, ne soit entravé dans l’exercice de ses droits. Cette solution consacre le principe selon lequel l’IST ne peut être une mesure automatique et indifférenciée : elle doit être adaptée à la situation de chaque parent.
Cette décision s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la première chambre civile relative au retrait de l’autorité parentale et à ses effets sur le droit de visite. Dans un arrêt du 1er octobre 2025 (Civ. 1re, n° 24-10.369, Publié au Bulletin, Formation de section), la Cour avait jugé que « la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du Code civil », tout en précisant que cette mesure, « strictement encadrée par la loi, mise en œuvre par un juge et assortie de garanties suffisantes, n’est pas, en elle-même, contraire aux exigences de l’article 8 de la Convention ». Le parallèle avec l’IST ciblée est éclairant : dans les deux cas, la Cour exerce un contrôle de proportionnalité qui distingue la situation de chaque parent, sans faire peser sur le parent qui ne présente aucun risque les conséquences d’une mesure qui ne se justifie qu’à l’égard de l’autre.
Au-delà du cas particulier de l’IST, la décision du 1er juillet 2026 illustre une tendance plus large de la première chambre civile à soumettre les restrictions à la liberté de circulation de l’enfant à un contrôle de proportionnalité renforcé. Qu’il s’agisse de l’IST, du droit de visite médiatisé ou de la fixation de la résidence à grande distance de l’autre parent, le juge doit désormais motiver concrètement la nécessité et la proportionnalité de la mesure au regard du but poursuivi, qui est de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents.
Cette exigence de proportionnalité trouve également à s’appliquer dans le contentieux du droit de visite médiatisé. L’article 373-2-9 du Code civil prévoit que ce droit de visite ne peut être ordonné que « lorsque l’intérêt de l’enfant le commande » ou « lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux ». La Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt du 3 juillet 2024 précité (Civ. 1re, n° 22-15.937), que la fixation des modalités du droit de visite médiatisé doit respecter le principe du contradictoire et tenir compte de la situation géographique des parties. La distance excessive entre le domicile du parent et le lieu du point-rencontre peut ainsi constituer une atteinte disproportionnée au droit de visite, que le juge doit spécialement motiver.
Les conséquences pratiques de cette évolution jurisprudentielle sont considérables pour les praticiens du droit de la famille. D’une part, l’avocat qui assiste un parent sollicitant la levée d’une IST à son égard peut désormais arguer de l’absence de risque de déplacement illicite le concernant pour obtenir une levée partielle de la mesure, sur le fondement de l’arrêt du 1er juillet 2026. D’autre part, le juge aux affaires familiales qui entend maintenir une IST à l’égard des deux parents doit caractériser, pour chacun d’eux, le risque de déplacement illicite, sauf à s’exposer à la censure de la Cour de cassation. Cette exigence de motivation individualisée constitue un progrès significatif pour la protection des droits de la défense dans le contentieux familial.
Conclusion
Le contentieux du changement de résidence de l’enfant après séparation a connu, de 2023 à 2026, une double évolution législative et jurisprudentielle qui en renforce considérablement la cohérence. Le législateur a consolidé les pouvoirs du juge aux affaires familiales, en lui conférant la faculté de prononcer des astreintes et des amendes civiles, tandis que la première chambre civile de la Cour de cassation a imposé un contrôle de proportionnalité qui garantit que les restrictions à la libre circulation de l’enfant ne soient pas disproportionnées au but poursuivi.
L’arrêt du 1er juillet 2026 marque le point d’aboutissement de cette construction en consacrant la possibilité d’une interdiction de sortie du territoire ciblée sur le seul parent présentant un risque. Cette solution, qui fait prévaloir l’analyse concrète de chaque situation sur l’application mécanique d’une mesure indifférenciée, traduit une conception exigeante de l’office du juge aux affaires familiales, garant de l’équilibre entre la protection de l’enfant et le respect des droits fondamentaux des parents.
Dans ce contexte juridique en constante évolution, il est essentiel pour les justiciables d’être accompagnés par un avocat qui maîtrise les dernières avancées jurisprudentielles de la première chambre civile et peut en faire bénéficier leur dossier, que ce soit pour anticiper un déménagement, contester une interdiction de sortie du territoire, ou solliciter la modification des modalités de résidence de l’enfant.