Lorsqu’un couple marié sous le régime de la communauté acquiert un bien immobilier dont il ne détient, selon les cas, que la nue-propriété ou l’usufruit, la séparation fait surgir une difficulté que les praticiens du droit de la famille connaissent bien : comment répartir, entre des époux qui ne possèdent qu’une partie des attributs de la propriété, des droits eux-mêmes partiels ? Le démembrement de propriété — la dissociation entre la nue-propriété, qui confère le droit de disposer de la chose, et l’usufruit, qui confère le droit d’en jouir à charge d’en conserver la substance (article 578 du Code civil) — irrigue pourtant de nombreux dossiers de divorce : logement familial donné en nue-propriété par les grands-parents, parts de société cédées en nue-propriété à l’un des époux, portefeuille de valeurs mobilières dont l’un des conjoints n’a que l’usufruit, travaux financés par la communauté sur un bien propre démembré. Chacune de ces configurations pose une question patrimoniale spécifique à laquelle la première chambre civile de la Cour de cassation a apporté, entre 2023 et 2026, des réponses successives et souvent très techniques.
Le présent article propose une lecture d’ensemble de cette jurisprudence récente, dont l’enjeu pratique est considérable : la valorisation des droits démembrés influe directement sur le montant des récompenses entre époux, sur l’existence d’une indemnité d’occupation, sur l’assiette de la liquidation du régime matrimonial et, en définitive, sur la répartition finale du patrimoine. Il s’articule en deux parties : la première est consacrée au traitement de la nue-propriété et de l’usufruit dans la composition de la communauté et dans le calcul des récompenses ; la seconde traite de l’indivision démembrée qui succède souvent à la séparation, de l’indemnité d’occupation, des travaux de conservation et de la qualification des opérations réalisées sur des droits démembrés.
I. La nue-propriété et l’usufruit dans le régime matrimonial et le calcul des récompenses
I.A. La composition de la communauté et la qualification des droits démembrés
Le point de départ du raisonnement est l’article 1401 du Code civil, aux termes duquel « la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ». Lorsqu’un époux acquiert, pendant le mariage, la nue-propriété d’un bien — par exemple à la suite d’une donation consentie par un ascendant qui en conserve l’usufruit —, il faut déterminer si cette acquisition entre dans la communauté ou si elle constitue un bien propre. La question n’est pas théorique : elle commande la composition de l’actif commun au jour de la liquidation et, partant, l’étendue des droits de l’autre époux.
La première chambre civile a eu l’occasion de rappeler, dans l’arrêt Civ. 1re, 25 octobre 2023, n° 21-23.139, publié au Bulletin (arrêt rendu par la formation de section), que la dissociation entre la nue-propriété et l’usufruit doit être prise en compte à chaque étape du raisonnement patrimonial. Dans cette affaire, un époux avait reçu de sa mère, par donation, la nue-propriété d’un bien immobilier dont la communauté avait ensuite financé, entre 1998 et 2001, l’intégralité des travaux d’amélioration ; l’usufruitière étant décédée, le bien se retrouvait, au jour de la liquidation de la communauté, en pleine propriété dans le patrimoine de l’époux. La cour d’appel avait fixé la récompense due par cet époux à la communauté en se fondant sur la valeur du bien en nue-propriété, au motif qu’il n’avait récupéré la pleine propriété qu’après la réalisation des travaux. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : « il convient de calculer d’abord la proportion de la contribution du patrimoine créancier à l’amélioration de ce bien, puis d’appliquer cette fraction à la différence entre la valeur du bien en pleine propriété au jour de la liquidation et celle qu’il aurait eue en pleine propriété à la même date sans les améliorations apportées ». Elle a ainsi fixé elle-même la récompense due par l’époux à la somme de 295 358,63 euros, au lieu des 267 540,63 euros retenus par les juges du fond, puisqu’il n’y avait « pas lieu de tenir compte de la valeur de la nue-propriété du bien propre dont l’époux était titulaire au moment des travaux dès lors que celui-ci en a acquis l’entière propriété au moment de la liquidation de la communauté ».
Cet arrêt de principe, dont la portée dépasse le seul régime des récompenses, enseigne que la qualification d’un droit démembré n’est jamais figée : elle évolue au gré des événements — extinction de l’usufruit, consolidation, aliénation — qui modifient la consistance du patrimoine de l’époux au jour de la liquidation. Il fait écho, sur ce point, à la jurisprudence constante relative aux propres par nature, laquelle avait déjà conduit la première chambre civile à préciser, dans le même arrêt, que si les droits résultant de l’attribution d’une option de souscription ou d’achat d’actions « forment des propres par nature, les actions acquises par l’exercice de ces droits entrent dans la communauté lorsque l’option est levée avant sa dissolution ». Le démembrement de propriété obéit à la même logique dynamique : seule compte, en définitive, la situation du bien dans le patrimoine emprunteur au jour où la liquidation est opérée.
Cette approche concerne également les époux qui sont tous deux nus-propriétaires d’un bien dont un tiers détient l’usufruit. La première chambre civile a été confrontée à cette configuration dans l’arrêt Civ. 1re, 1er juin 2023, n° 21-14.924, publié au Bulletin : des époux séparés de biens détenaient en indivision la nue-propriété du domicile conjugal, la mère de l’époux en conservant l’usufruit ; après l’ordonnance de non-conciliation, l’époux s’était vu attribuer la jouissance à titre onéreux du bien, et son ex-épouse avait réclamé une indemnité d’occupation. La Cour de cassation a jugé qu’« il n’existait pas d’indivision en jouissance entre les époux nus-propriétaires, de sorte qu’aucune indemnité d’occupation n’était due par M. [F] envers l’indivision ». La qualification des droits démembrés conditionne donc, dès la séparation, la nature même des rapports pécuniaires entre les anciens époux, avant même toute opération de liquidation.
I.B. Les récompenses pour acquisition ou amélioration de biens démembrés : la consécration du profit subsistant
Le contentieux des récompenses constitue le terrain le plus fertile de la jurisprudence récente sur le démembrement. L’article 1437 du Code civil dispose que, « toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense ». L’article 1469, alinéa 3, du même code précise le quantum : la récompense « ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ».
C’est précisément cette règle du profit subsistant que la première chambre civile a appliquée, dans l’arrêt du 25 octobre 2023 précité, au cas du bien acquis en nue-propriété puis consolidé : « il résulte de ce texte, d’une part, que la récompense est égale au profit subsistant quand la valeur empruntée à la communauté a servi à améliorer un bien propre à un époux qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine de celui-ci, d’autre part, que le profit subsistant, qui représente l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur, se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’amélioration de ce bien propre ». La formulation a été reprise, dans des termes voisins, par l’arrêt Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 23-13.362, rendu à propos d’un exploitant agricole dont la communauté avait financé l’acquisition de matériel agricole : « la récompense est égale au profit subsistant quand la valeur empruntée à la communauté a servi à acquérir ou améliorer un bien propre à un époux qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine de ce dernier ». La Cour en a déduit que, « pour calculer la récompense due par un époux en cas de remboursement par des deniers communs d’un emprunt souscrit pour l’acquisition d’un bien qui lui est propre, il y a lieu d’avoir égard à la fraction remboursée du capital, à l’exclusion des intérêts qui sont une charge de la jouissance », censurant ainsi la cour d’appel de Metz qui avait retenu la valeur totale payée par la communauté, sans déduction du solde des emprunts subsistants demeuré à la charge de l’époux.
La méthode de calcul du profit subsistant a, par ailleurs, été précisée à l’occasion de l’arrêt Civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-18.911, qui intéresse directement les biens démembrés puisque la plus-value litigieuse résultait de travaux réalisés, en tout ou partie, par l’époux lui-même. La première chambre civile y a posé une double règle. D’une part, « la plus-value procurée par l’activité d’un époux ou de tiers non rémunérés ayant réalisé des travaux sur un bien appartenant en propre à cet époux ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté ». D’autre part, « si l’amélioration d’un bien propre est due à la fois à des dépenses assumées au moins partiellement par la communauté et à l’industrie personnelle déployée par un époux ou des tiers non rémunérés, le montant de la récompense due est égal à la part de la plus-value apportée au bien par les travaux réalisés découlant du financement assumé par la communauté, à l’exclusion de la part de cette plus-value découlant de l’industrie déployée et, le cas échéant, de dépenses ne provenant pas de la communauté ». La Cour en a déduit une formule de calcul — (A − B) × C / D, où A est la valeur du bien au jour de la liquidation, B sa valeur sans les travaux, C le montant des dépenses assumées par la communauté et D le coût total des travaux — que les praticiens ont immédiatement intégrée à leur méthode d’évaluation.
Enfin, la charge de la preuve des récompenses a été rappelée avec fermeté dans l’arrêt Civ. 1re, 11 décembre 2024, n° 22-22.828, rendu dans une affaire de divorce survenu en 2006 : « il incombe à l’époux qui réclame une récompense au nom de la communauté de prouver que les deniers communs ont profité personnellement à son conjoint ». La cour d’appel de Nîmes ayant inversé cette charge, en reprochant à l’époux de ne pas justifier d’un virement de 40 000 euros de fonds communs opéré sur son compte personnel, la cassation est intervenue sur le fondement des articles 1315, devenu 1353, et 1437 du Code civil. Cette exigence probatoire revêt une importance particulière dans les dossiers de démembrement, où la traçabilité des fonds — prix d’acquisition de la nue-propriété, financement des travaux, remboursement des emprunts — conditionne souvent l’issue du litige.
II. L’indivision démembrée après la séparation : jouissance, conservation et qualification
II.A. L’indemnité d’occupation et la privation de fruits : le principe d’absence d’indivision en jouissance
Après le divorce, le logement familial demeure fréquemment en indivision entre les anciens époux. Lorsque ce bien est grevé d’un usufruit au profit d’un tiers — ou lorsque les époux n’en détiennent eux-mêmes que la nue-propriété —, se pose la question de l’indemnité d’occupation due par celui des ex-époux qui continue d’habiter les lieux. L’article 815-9 du Code civil dispose que « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité », mais la première chambre civile a cantonné cette règle aux hypothèses où l’indivision porte sur la jouissance des biens.
L’arrêt du 1er juin 2023, n° 21-14.924, publié au Bulletin, constitue sur ce point la décision de référence. La Cour de cassation y rappelle, d’abord, que « l’indemnité due au titre de l’occupation d’un bien indivis a pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces derniers dont elle emprunte le caractère ». Elle souligne, ensuite, qu’en vertu de l’article 582 du Code civil, « l’usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l’objet dont il a l’usufruit ». Il en résulte que « l’existence d’un usufruit grevant les biens indivis prive l’indivision de tout droit aux fruits et, par voie de conséquence, de tout droit à une indemnité d’occupation ». La cour d’appel de Nîmes ayant néanmoins condamné l’époux, nu-propriétaire occupant, au paiement d’une indemnité d’occupation au profit de l’indivision en nue-propriété, la cassation a été prononcée sans renvoi, la Cour décidant elle-même qu’« il n’existait pas d’indivision en jouissance entre les époux nus-propriétaires, de sorte qu’aucune indemnité d’occupation n’était due par M. [F] envers l’indivision ». Cette solution, dont l’importance pratique est majeure pour tous les couples dont le logement familial a fait l’objet d’une donation avec réserve d’usufruit au profit d’un ascendant, protège l’époux occupant contre une double charge : celle de l’entretien du bien et celle, potentielle, d’une indemnité d’occupation dépourvue de contrepartie.
La jurisprudence a, dans le même esprit, précisé les règles de répartition des charges entre le nu-propriétaire et l’usufruitier lorsque le bien démembré fait l’objet de travaux. L’arrêt Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-12.274 est venu rappeler, sur le fondement des articles 605 et 606 du Code civil, que « l’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien », les grosses réparations demeurant « à la charge du propriétaire ». Mais la Cour y a surtout tracé la frontière entre le régime de l’usufruit et celui de l’indivision : une épouse survivante, titulaire d’un quart en pleine propriété et de trois quarts en usufruit d’un immeuble dont son beau-fils détenait la nue-propriété, avait fait réaliser des travaux de couverture et en réclamait le remboursement à ce dernier. La cour d’appel avait écarté la demande en considérant que les rapports entre l’usufruitière et le nu-propriétaire excluaient l’application des règles de l’indivision. La première chambre civile a censuré ce raisonnement : « il existe une indivision quant à la propriété des biens entre une épouse survivante qui détient des droits en pleine propriété sur une partie d’un immeuble et un enfant qui détient des droits en nue-propriété sur l’autre partie », de sorte que « tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence » (article 815-2, alinéa 1er, du Code civil) et que, « lorsqu’un indivisaire a fait des dépenses nécessaires à la conservation d’un bien indivis à l’aide de ses deniers personnels, il a droit à une indemnité » (article 815-13 du Code civil). Si l’affaire relevait de la succession, la règle ainsi dégagée vaut pour toute indivision démembrée, y compris celle qui succède au divorce, dès lors qu’un époux détient des droits en pleine propriété sur une partie du bien et en nue-propriété sur l’autre.
II.B. Les opérations portant sur des droits démembrés : qualification, requalification et créance de restitution
Le dernier volet de la jurisprudence récente concerne les opérations que les intéressés réalisent sur des droits démembrés, et la vigilance des juges face aux montages qui en dissimulent la réalité économique. L’arrêt Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-16.521 en offre une illustration topique : un époux avait cédé à son épouse la nue-propriété de vingt-quatre parts d’une société civile immobilière, valorisées à 160 000 euros, moyennant un prix de 3 811,23 euros payé « hors la comptabilité du notaire » ; après son décès, ses héritiers avaient sollicité la requalification de l’acte en donation déguisée et le conseiller de la mise en état avait enjoint à l’épouse de justifier du paiement du prix. La cour d’appel avait rejeté la demande en retenant que la mention de l’acte notarié, qui donnait quittance du paiement du prix, faisait foi jusqu’à preuve contraire qu’il incombait aux héritiers de rapporter. La première chambre civile a cassé la décision au visa de l’article 11 du Code de procédure civile, rappelant que « chaque partie est tenue d’apporter son concours aux mesures d’instruction, sauf au juge à tirer toute conséquence d’une abstention ou d’un refus sans avoir égard aux règles gouvernant la charge de la preuve » : le défaut de production des justificatifs du paiement par l’épouse constituait en lui-même un élément de preuve dont les juges devaient apprécier la valeur. La leçon est directement transposable aux dossiers de divorce dans lesquels l’un des époux a cédé à l’autre, à prix réduit, la nue-propriété de parts ou de titres : la requalification en donation — avec ses conséquences sur l’action en réduction et sur la liquidation — suppose que soit vérifiée la réalité du paiement du prix, et les juges doivent tirer les conséquences du refus de produire les pièces.
La Cour de cassation a, dans le même temps, précisé les obligations de l’usufruitier sur les biens démembrés dont la substance est susceptible de se déprécier, singulièrement les valeurs mobilières. L’arrêt Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 23-22.819 rappelle, au visa des articles 578 et 617 du Code civil, que « l’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à charge d’en conserver la substance ». Appliquée aux portefeuilles de titres, cette exigence signifie que « si l’usufruitier d’un portefeuille de valeurs mobilières est autorisé à gérer cette universalité en cédant des titres dans la mesure où ils sont remplacés, il n’en a pas moins la charge d’en conserver la substance et de le rendre ». La Cour en a déduit qu’à l’extinction de l’usufruit, la créance de restitution due par l’usufruitier au nu-propriétaire devait être calculée en prenant en compte l’ensemble des valeurs figurant sur le compte-titres au moment de l’entrée en jouissance, et non seulement les titres dont la vente avait été autorisée : la cour d’appel de Montpellier, qui s’était abstenue de se prononcer sur le sort des autres avoirs, a été censurée pour défaut de base légale. Cette solution intéresse directement les couples dont la communauté détenait un portefeuille de valeurs mobilières géré, en usufruit, par l’un des époux, ou dont un époux avait reçu l’usufruit des titres de l’autre : la créance de restitution, évaluée au jour de l’extinction de l’usufruit, doit intégrer la valeur des titres conservés, et ses intérêts courent, conformément à l’article 1231-6 du Code civil, à compter de la mise en demeure.
Au terme de ce panorama, une double conclusion s’impose. D’une part, le démembrement de propriété n’est pas un obstacle à la liquidation du régime matrimonial, mais il en complique singulièrement les opérations : chaque étape — qualification des droits, calcul du profit subsistant, indemnité d’occupation, répartition des charges, requalification des actes — appelle une analyse juridique rigoureuse et une preuve minutieuse de la circulation des fonds, qu’il s’agisse du prix d’acquisition de la nue-propriété, du financement des travaux ou du remboursement des emprunts. D’autre part, la jurisprudence de la première chambre civile, entre l’arrêt de section du 25 octobre 2023 et les arrêts du 25 mars et du 20 mai 2026, a progressivement construit un corpus cohérent dont la logique d’ensemble est claire : la valeur des droits démembrés doit être appréciée, non pas abstraitement, mais au regard de la situation concrète du bien dans le patrimoine de chaque époux au jour de la liquidation.
Les époux confrontés à ces difficultés ont tout intérêt à être accompagnés, dès l’ordonnance de non-conciliation, par un avocat spécialisé en droit de la famille, capable d’anticiper les questions de qualification et de récompenses qui ne manqueront pas de surgir lors de la liquidation du régime matrimonial, et de sécuriser les conventions qui fixent le sort des biens démembrés. Le cabinet Kohen Avocats, dont les équipes interviennent à Paris et en région parisienne dans l’ensemble du contentieux familial, assiste ses clients dans ces opérations délicates : prestation compensatoire, pension alimentaire, partage des intérêts patrimoniaux et règlement des créances entre époux.
Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en liquidation du régime matrimonial peut examiner votre dossier.