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Le changement de statut d’étudiant à salarié (articles L. 421-1, L. 422-10, R. 5221-20 du code du travail et du CESEDA) : autorisation de travail, adéquation emploi-diplôme, opposabilité de la situation de l’emploi et recours contentieux devant le juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le changement de statut d’étudiant à salarié (articles L. 421-1, L. 422-10, R. 5221-20 du code du travail et du CESEDA) : autorisation de travail, adéquation emploi-diplôme, opposabilité de la situation de l’emploi et recours contentieux devant le juge administratif

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À la rentrée universitaire de septembre 2026, le relèvement du seuil de ressources exigé des étudiants étrangers à 877,50 euros mensuels ravive l’attention portée à l’un des parcours les plus sensibles du droit des étrangers : le changement de statut d’étudiant à salarié. Ce mécanisme, qui permet à l’étranger ayant achevé ou poursuivi ses études en France de basculer vers un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité professionnelle salariée, cristallise un contentieux administratif abondant devant les cours administratives d’appel. La procédure suppose la réunion de conditions cumulatives – obtention d’une autorisation de travail visée par les services compétents, adéquation entre l’emploi proposé et le diplôme obtenu, respect d’un seuil de rémunération – dont l’appréciation par les préfectures donne lieu à de fréquentes erreurs de droit sanctionnées par le juge administratif.

L’enjeu est d’autant plus considérable que le refus de changement de statut s’accompagne presque systématiquement d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), transformant un simple refus administratif en mesure d’éloignement. L’étudiant étranger diplômé qui échoue dans sa demande se retrouve ainsi, du jour au lendemain, en situation irrégulière et sous la menace d’un éloignement forcé. Le présent article examine, à la lumière de la jurisprudence administrative la plus récente des cours administratives d’appel, les conditions de fond et de procédure du changement de statut (I), puis les voies de recours ouvertes à l’étranger et les moyens de légalité invocables devant le juge administratif (II).

I. Les conditions de fond du changement de statut d’étudiant à salarié : autorisation de travail, adéquation emploi-diplôme et seuil de rémunération

A. L’autorisation de travail préalable et la saisine de la DREETS : un passage obligé dont le défaut est sanctionné

Le changement de statut d’étudiant à salarié repose, en droit commun, sur les dispositions combinées des articles L. 421-1 du CESEDA et R. 5221-20 du code du travail. L’employeur qui souhaite recruter un étudiant étranger doit déposer une demande d’autorisation de travail auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS, anciennement DIRECCTE). Cette demande fait l’objet d’un examen portant sur plusieurs critères limitativement énumérés par l’article R. 5221-20 du code du travail.

La CAA de Paris, dans un arrêt du 4 novembre 2025 (n° 24PA04320), a censuré un préfet qui avait refusé le changement de statut d’un ressortissant marocain au motif que celui-ci « ne produit pas de contrat de travail visé par la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ». Or, la cour a relevé qu’« il ressort des pièces du dossier que M. B… a obtenu, le 26 novembre 2023, une réponse favorable à sa demande d’autorisation de travail du 15 septembre 2023 et que cette demande était ainsi en cours à la date de l’arrêté attaqué ». Le préfet avait également opposé l’absence de certificat médical obtenu dans le pays d’origine, mais la cour a jugé que « la production d’un certificat médical obtenu dans le pays d’origine [n’est pas] requise pour la délivrance d’un titre de séjour à une personne résidant déjà régulièrement sur le territoire français », en application des dispositions de l’article R. 431-18 du CESEDA.

Cette solution illustre un principe cardinal : le préfet ne peut opposer à l’étudiant régulièrement présent sur le territoire des exigences procédurales réservées aux primo-demandeurs établis à l’étranger. La même CAA de Paris a prononcé l’annulation du refus et de l’OQTF, en enjoignant au préfet « de réexaminer la situation de l’intéressé dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt et, dans l’attente, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail » (CAA Paris, 4 novembre 2025, n° 24PA04320).

Les accords bilatéraux ajoutent une couche de complexité. Pour les ressortissants marocains, l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit, en son article 3, que les ressortissants marocains « reçoivent après contrôle médical et sur présentation d’un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention « salarié » ». L’article 9 du même accord précise que « les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l’accord ». La CAA de Toulouse, dans un arrêt du 20 juillet 2023 (n° 22TL22626), a rappelé que le préfet était fondé à refuser la délivrance d’un titre de séjour salarié à une ressortissante marocaine qui « ne justifiait pas satisfaire aux conditions posées par les stipulations précitées de l’article 3 de l’accord franco-marocain et notamment avoir présenté un contrat de travail visé par les autorités compétentes ».

De même, pour les ressortissants sénégalais, la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 institue un régime spécifique. La CAA de Marseille, dans un arrêt du 17 mai 2024 (n° 23MA01458), a jugé que « l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est pas applicable aux ressortissants sénégalais désireux de poursuivre leurs études supérieures en France, dont la situation est régie par l’article 9 de cette convention ».

B. L’adéquation emploi-diplôme et le seuil de rémunération : un contrôle aux contours mouvants

Le critère de l’adéquation entre l’emploi proposé et les diplômes obtenus constitue l’un des motifs de refus les plus fréquemment invoqués par les préfectures. L’article R. 5221-20 du code du travail, dans ses versions successives, a connu des modifications substantielles qui ont directement influé sur le contentieux du changement de statut.

La CAA de Paris, dans un arrêt du 20 décembre 2019 (n° 18PA03287), a censuré un refus d’autorisation de travail fondé sur l’inadéquation entre un diplôme de Master II en marketing et commerce international et un emploi de commercial et d’aide-comptable. Le directeur régional avait considéré qu’il « existait une inadéquation entre le poste proposé et la qualification de l’intéressée, corroborée par l’absence de corrélation entre le niveau des études suivies par Mme D… et le salaire qui lui était proposé, fixé au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance ». Toutefois, la cour a jugé que « la circonstance que l’emploi sollicité indique qu’il est accessible à partir d’un diplôme d’un niveau inférieur à celui détenu par Mme D… ne permettait pas, à elle seule, d’établir le défaut d’adéquation entre les critères énumérés au 2° de l’article R. 5221-20 du code du travail et l’emploi sollicité ». Autrement dit, un étudiant surqualifié par rapport au poste ne peut se voir opposer cette surqualification comme motif d’inadéquation.

Cette jurisprudence est d’autant plus importante que le décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 a profondément remanié les critères d’appréciation. La CAA de Versailles, dans un arrêt du 14 mars 2023 (n° 22VE02269), a censuré un préfet qui avait appliqué des dispositions abrogées pour refuser un changement de statut. La cour a relevé que « dans la nouvelle rédaction des dispositions de l’article R. 5221-20 du code du travail, issues du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021, entrées en vigueur au 1er avril 2021, l’inadéquation de l’emploi proposé avec les diplômes et l’expérience acquise en France ou à l’étranger ne peut être opposée qu’aux demandes de changement de statut présentées par les étudiants et titulaires d’un titre de séjour mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise » ». En outre, la cour a précisé que « la condition posée au 6° de cet article dans sa version antérieure, tenant à ce que « le salaire proposé à l’étranger qui, même en cas d’emploi à temps partiel, [soit] au moins équivalent à la rémunération minimale mensuelle mentionnée à l’article L. 3232-1 », a été supprimée ».

Cet arrêt met également en lumière un autre moyen d’illégalité : l’erreur de droit du préfet qui oppose l’exigence de visa de long séjour à un étranger déjà régulièrement admis au séjour. La cour a jugé que « la condition de production par l’étranger d’un visa d’une durée supérieure à trois mois n’est pas opposable à l’étranger déjà admis à séjourner en France et qui sollicite le renouvellement, même sur un autre fondement, du titre de séjour dont il est titulaire » (CAA Versailles, 14 mars 2023, n° 22VE02269).

S’agissant du seuil de rémunération, la CAA de Versailles, dans un arrêt du 1er décembre 2021 (n° 21VE00401), a confirmé que le titulaire d’un titre de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » qui sollicite un changement de statut vers un titre « salarié » doit justifier d’une rémunération minimale spécifique. La cour a relevé que l’article D. 5221-21-1 du code du travail « imposai[t] à M. B… de produire un contrat de travail assorti d’une rémunération mensuelle fixée au minimum à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle pour obtenir le titre de séjour portant la mention salarié ». Le contrat produit, d’un montant de 1 915,85 euros bruts, était insuffisant au regard de cette exigence, et le refus a été confirmé.

II. Les voies de recours et les moyens de légalité invocables devant le juge administratif

A. L’autorisation provisoire de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » : un droit sous conditions strictes

L’article L. 422-10 du CESEDA ouvre à l’étudiant diplômé d’un grade au moins équivalent au master la possibilité de solliciter une autorisation provisoire de séjour (APS) d’une durée de douze mois, portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise ». Ce titre intermédiaire, qui autorise son bénéficiaire à travailler tout en cherchant un emploi en lien avec sa formation, constitue souvent l’étape préalable au changement de statut proprement dit vers un titre « salarié ».

La CAA de Lyon, dans un arrêt remarquable du 25 juin 2025 (n° 24LY03163), a confirmé le droit d’une étudiante à obtenir ce titre et a rejeté la demande de substitution de motif présentée par la préfète du Rhône. Celle-ci soutenait qu’il existait une « rupture de continuité entre les études et la recherche d’emploi en lien avec la formation du fait du délai écoulé depuis l’obtention du diplôme ». La cour a fermement écarté cet argument en jugeant qu’« il ressort des dispositions précitées de l’article L. 422-10 que l’octroi du titre en cause n’est pas conditionné au respect d’un délai contraint suivant l’obtention du diplôme ». Cette solution est fondamentale : elle interdit aux préfectures d’opposer à l’étudiant un délai de carence non prévu par la loi entre l’obtention de son diplôme et sa demande d’APS.

Plus remarquable encore, cette affaire a donné lieu à une injonction sous astreinte. La préfète du Rhône ayant refusé d’exécuter le jugement du tribunal administratif de Lyon qui lui avait enjoint de délivrer le titre, la cour a constaté que « Mme A… soutient sans être contestée […] qu’à la date du présent arrêt, elle n’a pas été munie de l’une ou l’autre des autorisations précitées malgré une demande de son avocate formée le 7 novembre 2024 et réitérée le 13 décembre 2024 ». La cour a même relevé que « si par message électronique du 26 février 2025, la préfecture a adressé à Mme A… une convocation pour le 3 mars 2025, en vue du dépôt d’une demande de titre portant la mention « étudiant », cette mesure n’est pas de nature à satisfaire à l’injonction de délivrer à cette dernière un titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise » ». La cour a prononcé une astreinte de 50 euros par jour de retard (CAA Lyon, 25 juin 2025, n° 24LY03163).

Toutefois, l’obtention de l’APS est subordonnée à la justification d’un diplôme répondant aux conditions posées par l’article L. 422-10. La CAA de Marseille, dans un arrêt du 7 mars 2022 (n° 21MA01370), a rejeté la demande d’une requérante qui se prévalait d’un « mastère européen en management des ressources humaines » délivré par la Fédération Européenne des Écoles. La cour a relevé que « la Fédération Européenne des Écoles ne constitue pas établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national » et que le diplôme ne figurait pas « dans l’arrêté du 11 décembre 2018 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles ». De même, la CAA de Douai, dans un arrêt du 21 mai 2024 (n° 23DA01622), a confirmé le refus opposé à un étudiant gabonais qui « n’avait pas encore obtenu son diplôme d’ingénieur à la date du refus de séjour, faute d’avoir obtenu le niveau B2 en anglais », bien que le jury ait finalement accordé ce diplôme quelques jours après la décision de refus. La cour a précisé que le diplôme devait être obtenu « à la date de la décision contestée ».

Le régime conventionnel peut par ailleurs déroger aux dispositions de droit commun. Ainsi, la CAA de Douai a relevé, dans le même arrêt, que l’accord franco-gabonais prévoyait en son article 2.2 « une durée d’autorisation provisoire de séjour de neuf mois au lieu de douze mois ainsi que son caractère renouvelable » et que « le préfet ne pouvait ainsi fonder sa décision de refus de titre de séjour sur les dispositions de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » s’agissant d’un point traité par la convention bilatérale (CAA Douai, 21 mai 2024, n° 23DA01622).

B. Le recours pour excès de pouvoir contre le refus de changement de statut : erreur de droit, erreur de fait et contrôle de proportionnalité

Le refus de changement de statut constitue une décision individuelle défavorable susceptible d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lorsque ce refus est assorti d’une OQTF, les délais de recours et la procédure contentieuse sont régis par les dispositions spécifiques du CESEDA, qui prévoient un recours suspensif dans un délai de trente jours (article L. 614-5 du CESEDA) ou de quarante-huit heures selon la nature de l’OQTF.

L’erreur de droit constitue le moyen d’annulation le plus fréquemment accueilli. Elle peut porter sur la base légale de la décision, comme l’illustre la CAA de Versailles (14 mars 2023, n° 22VE02269) qui a censuré l’application de dispositions abrogées du code du travail. Elle peut également résulter de l’exigence de pièces non requises par la loi, comme dans l’arrêt de la CAA de Paris (4 novembre 2025, n° 24PA04320) qui a sanctionné l’exigence d’un certificat médical obtenu dans le pays d’origine.

Le défaut d’examen de la situation personnelle du demandeur constitue un autre moyen d’annulation. La CAA de Paris, dans un arrêt du 3 février 2022 (n° 20PA04093), a toutefois rejeté ce moyen en relevant que le requérant avait lui-même « sollicité un « changement de statut étudiant à salarié ou travailleur temporaire » ainsi que l’atteste le formulaire qu’il a renseigné et signé ». La cour a jugé que le préfet « n’était pas tenu d’examiner sa demande sur un fondement qui n’avait pas été sollicité ». Cette solution souligne l’importance, pour l’étudiant étranger, de formuler sa demande avec précision et de ne pas se limiter à un seul fondement juridique.

Le contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales est systématiquement invoqué. La CAA de Marseille (17 mai 2024, n° 23MA01458) a considéré que le refus de changement de statut opposé à un ressortissant sénégalais « entré récemment en France en septembre 2018 pour poursuivre ses études », « célibataire et sans enfant », ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale, « alors même que l’intéressé a été embauché comme employé polyvalent de restauration par un contrat de travail à durée indéterminée ». Ce contrôle demeure toutefois un contrôle de proportionnalité classique qui peut aboutir à l’annulation du refus lorsque les attaches en France sont suffisamment intenses.

L’injonction de réexamen ou de délivrance du titre constitue la conséquence naturelle de l’annulation. Selon les motifs retenus, le juge peut ordonner soit un simple réexamen de la demande – comme l’a fait la CAA de Versailles (14 mars 2023, n° 22VE02269) qui a enjoint « au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la demande de Mme C… dans le délai de deux mois » –, soit la délivrance effective du titre de séjour. La CAA de Paris (4 novembre 2025, n° 24PA04320) a assorti son injonction de réexamen de l’obligation de « munir [l’intéressé] d’une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail » dans l’attente de la décision préfectorale, protégeant ainsi l’étranger contre les effets de l’OQTF annulée.

L’exécution des jugements demeure une difficulté majeure. La CAA de Lyon (25 juin 2025, n° 24LY03163) offre un exemple frappant d’inexécution préfectorale : malgré un jugement ordonnant la délivrance d’un titre « recherche d’emploi ou création d’entreprise », la préfète du Rhône a tenté de substituer une convocation pour un titre « étudiant ». La cour a dû prononcer une astreinte de 50 euros par jour de retard et, tenant compte de ce que l’intéressée se trouvait désormais au Maroc après s’être « heurtée à un refus de délivrance de visa pour son retour sur le territoire français », a modifié l’injonction en ordonnant « la délivrance d’un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise » ». Cette solution révèle l’ampleur des difficultés concrètes que rencontrent les étudiants étrangers, qui peuvent se retrouver bloqués hors du territoire français par l’inexécution d’une décision de justice.

Enfin, la question des frais de justice mérite d’être mentionnée. Les cours administratives d’appel condamnent régulièrement l’État au versement de sommes allant de 1 000 à 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ce qui peut constituer un facteur incitatif pour l’étudiant étranger hésitant à engager un contentieux (CAA Paris, n° 24PA04320 : 1 200 euros ; CAA Versailles, n° 22VE02269 : 1 000 euros ; CAA Lyon, n° 24LY03163 : 1 500 euros).

Le cabinet Kohen Avocats, intervenant en droit des étrangers devant l’ensemble des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, accompagne les étudiants étrangers dans leurs démarches de changement de statut et dans les recours contentieux contre les décisions préfectorales de refus.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en immigration professionnelle à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit des étrangers à Paris.

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