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Changer de nom de famille : obtenir le décret, éviter l’opposition et faire aboutir votre demande (guide 2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Changer de nom de famille : obtenir le décret, éviter l’opposition et faire aboutir votre demande (guide 2026)

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Votre nom de famille vous pèse : il vous expose aux moqueries, il vous rattache à un père avec lequel vous avez rompu, ou il efface le nom de votre mère que personne ne portera après vous. Contrairement au prénom, qui se change en mairie, le nom de famille ne se change que par décret, au terme d’une procédure instruite par le garde des Sceaux, publiée au Journal officiel et ouverte aux oppositions des tiers. Trois arrêts récents du Conseil d’État, rendus en 2021, 2022 et 2023 et lus intégralement pour ce guide, précisent ce qui fait gagner : l’extinction du nom d’un ascendant jusqu’au quatrième degré constitue un intérêt légitime solide, le motif affectif seul ne suffit pas sauf circonstances exceptionnelles, et l’opposition d’un tiers n’aboutit que si son préjudice est réel. Depuis juillet 2022, une voie déclarative en mairie permet en outre aux majeurs de prendre le nom d’un parent, sans décret. Ce guide expose les deux voies, les pièces à réunir, les délais, les recours et les effets du changement sur vos enfants.

I. Obtenir le changement de nom par décret : intérêt légitime, dossier et publicité

A. Le motif légitime qui ouvre la porte : extinction du nom et circonstances exceptionnelles

Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom, et le changement de nom est autorisé par décret, comme l’énonce l’article 61 du code civil. Le texte ajoute que la demande de changement de nom peut avoir pour objet d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré. Ce second alinéa désigne le motif le plus éprouvé : empêcher la disparition d’un nom de famille en voie d’extinction. Le Conseil d’État l’a consacré dans un arrêt du 9 novembre 2021 (n° 448719, publié au recueil Lebon), consultable sur Légifrance : un homme demandait d’ajouter à son nom celui de sa mère, en invoquant la menace d’extinction de ce nom, son caractère illustre et un motif affectif lié à la reprise d’un domaine familial. Le garde des Sceaux avait rejeté la demande, le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel de Paris avaient annulé ce rejet, et le ministre s’était pourvu en cassation. Le Conseil d’État rejette le pourvoi et valide l’intérêt légitime pour le motif d’extinction : en examinant la descendance en ligne directe et collatérale issue de l’arrière-arrière-grand-père du demandeur, la cour a pu juger que le nom était menacé d’extinction en ligne directe et collatérale, et que le demandeur avait dès lors un intérêt légitime à changer de nom. La leçon est nette : un dossier d’extinction se construit avec une généalogie rigoureuse, en ligne directe et collatérale, jusqu’au quatrième degré, pièces d’état civil à l’appui, et la cour n’exige pas la production de l’intégralité des rapports de généalogie lorsque les actes versés suffisent.

Le motif d’ordre affectif, en revanche, ne suffit pas à lui seul. Dans ce même arrêt du 9 novembre 2021 (n° 448719), le Conseil d’État juge que la volonté de reprendre la gestion d’un domaine familial ne constitue pas une circonstance exceptionnelle susceptible de faire regarder le motif affectif qui soutient la demande comme caractérisant l’intérêt légitime requis par l’article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi. Le nom est une institution : il se transmet selon des règles légales et il est fixe, de sorte que toute dérogation exige une justification d’une densité particulière. Mais l’affectif peut l’emporter dans des circonstances exceptionnelles. Par un arrêt du 24 février 2023 (n° 465061, publié au recueil Lebon), consultable sur Légifrance, le Conseil d’État admet le changement sollicité par une femme qui souhaitait recouvrer le nom originel de sa famille, celui qu’elle avait porté jusqu’à l’âge de six ans et demi, et assurer ainsi l’unité du nom au sein de sa famille : ce motif d’ordre affectif est, dans ces circonstances exceptionnelles, de nature à caractériser l’intérêt légitime requis pour changer de nom. Pour votre dossier, articulez donc les motifs plutôt que de les empiler : une rupture biographique documentée, la cohérence du nom au sein de la fratrie ou de votre propre foyer, l’usage ancien du nom revendiqué, et, chaque fois que possible, un fondement objectif comme l’extinction. Un motif affectif nu, sans circonstance qui le singularise, expose au rejet du garde des Sceaux, et ce rejet, comme le montre l’affaire de 2021, peut nécessiter des années de contentieux devant le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel pour être annulé.

Un troisième arrêt, du 27 décembre 2022 (n° 466270), consultable sur Légifrance, confirme la solidité du motif d’extinction face aux contestations : deux demandeurs avaient été autorisés à ajouter le nom de leur arrière-grand-mère et arrière-arrière-grand-mère maternelle, en voie d’extinction faute de porteurs susceptibles de le transmettre, et l’opposition formée par des tiers portant un nom proche a été rejetée. L’arrêt précise aussi que des circonstances postérieures au décret, comme les démarches entreprises par d’autres membres de la famille pour relever ce même nom, ne peuvent être utilement invoquées contre le décret : la situation s’apprécie à la date du décret attaqué. Retenez-en deux règles pratiques : photographiez la situation familiale au jour de la demande, car c’est elle qui sera jugée, et ne craignez pas qu’un cousin entreprenne la même démarche après vous, son action tardive ne fragilise pas votre décret.

B. Le dossier adressé au garde des Sceaux et la publicité qui conditionne tout

La demande s’adresse au garde des Sceaux, ministre de la justice, et elle obéit au décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom. À peine d’irrecevabilité, la demande expose les motifs sur lesquels elle se fonde et indique le nom sollicité, et elle est accompagnée des pièces réglementaires, dont un exemplaire des journaux contenant les publications prescrites. Car la procédure impose une publicité préalable à double niveau : préalablement à la demande, le requérant fait procéder à la publication au Journal officiel de la République française d’une insertion comportant son identité, son adresse et, le cas échéant, celles de ses enfants mineurs concernés et le ou les noms sollicités, et, s’il demeure en France, une publication est, en outre, effectuée dans un journal désigné pour les annonces légales de l’arrondissement où il réside. Pour les lecteurs parisiens, cela signifie une annonce dans un journal d’annonces légales habilité à Paris, en plus du Journal officiel : prévoyez ce coût et ce délai avant même de déposer le dossier, car sans ces justificatifs la demande est irrecevable. L’autorisation ou le refus de changement de nom ne peut ensuite intervenir que deux mois après la date à laquelle il a été procédé à la publicité prévue, délai minimal d’instruction qui laisse le temps aux éventuelles oppositions préalables de se manifester et à l’administration d’examiner le dossier en connaissance de cause.

Cette publicité n’est pas une formalité décorative : elle est destinée à permettre à d’éventuelles oppositions de se manifester, afin que l’autorité compétente puisse se prononcer en connaissance de cause, comme le rappelle le Conseil d’État dans son arrêt du 24 février 2023 (n° 465061). Un vice affectant cette procédure préalable n’annule toutefois la décision que s’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou s’il a privé les intéressés d’une garantie : une irrégularité purement formelle, sans incidence sur l’information des tiers ni sur le sens de la décision, ne suffit pas à faire tomber le décret. Soignez néanmoins chaque étape, car l’instruction dure en pratique de longs mois, souvent plus d’un an, et une irrecevabilité pour dossier incomplet fait repartir le compteur à zéro, publications comprises. Joignez les actes d’état civil complets, les pièces d’identité, tous les justificatifs du motif invoqué (tableaux généalogiques et actes pour l’extinction, documents d’usage du nom revendiqué, attestations de proches, éléments établissant la circonstance exceptionnelle pour un motif affectif), et conservez les exemplaires des journaux : leur production conditionne la recevabilité. Une fois le décret signé, il est publié au Journal officiel, et c’est cette seconde publication qui fait courir le délai d’opposition des tiers.

II. Après le décret : opposition des tiers, recours contre un refus et effets du changement

A. L’opposition des tiers devant le Conseil d’État et le recours contre un refus du garde des Sceaux

La publication du décret au Journal officiel ouvre un délai de deux mois pendant lequel tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d’État, comme l’énonce l’article 61-1 du code civil : tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d’Etat au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel. Un décret portant changement de nom prend effet, s’il n’y a pas eu d’opposition, à l’expiration du délai pendant lequel l’opposition est recevable ou, dans le cas contraire, après le rejet de l’opposition. Concrètement, votre nouveau nom n’est définitif qu’à l’expiration de ce délai sans opposition, ou après le rejet de l’opposition formée : ne faites pas refaire vos titres d’identité avant, et informez votre entourage que la période reste fragile. L’opposition n’est pas un veto discrétionnaire : l’opposant doit démontrer un préjudice suffisant. Dans l’arrêt du 24 février 2023 (n° 465061), un homme s’opposait au décret autorisant une femme à adjoindre à son nom un patronyme proche du sien, en invoquant la rareté de ce nom et un risque de confusion ; le Conseil d’État écarte le moyen, le nom de l’opposant étant distinct de celui souhaité et le risque de confusion n’étant pas établi : le préjudice invoqué par le requérant ne peut être regardé comme suffisant pour justifier son opposition au décret attaqué. De même, dans l’arrêt du 27 décembre 2022 (n° 466270), l’opposition de membres d’une famille dont le nom ressemblait à celui accordé a été rejetée, la requête étant rejetée au fond. Si un tiers s’oppose à votre décret, ne paniquez donc pas : l’opposition n’aboutit que si le tiers établit un préjudice réel et suffisant, distinct d’une simple proximité de noms ou d’une querelle familiale, et le Conseil d’État examine concrètement la confusion alléguée, la distinctivité des noms et l’usage.

L’opposition reste possible même lorsque le décret a été pris pour exécuter une décision de justice. Dans l’affaire jugée le 24 février 2023 (n° 465061), le décret avait été signé parce que la cour administrative d’appel de Paris avait annulé le refus initial du garde des Sceaux et enjoint au ministre de présenter un projet de décret ; l’opposant soutenait que cette exécution fermait la voie de l’opposition. Le Conseil d’État répond que la circonstance que le décret autorisant un changement de nom ait été pris pour l’exécution d’une décision du juge administratif annulant pour excès de pouvoir le refus initialement opposé à la demande tendant à ce changement, quel que soit le motif de cette annulation, y compris si elle est devenue définitive, ne fait pas obstacle à la faculté, pour tout intéressé, de former contre ce décret le recours en opposition régi par les dispositions de l’article 61-1 du code civil et d’invoquer tous moyens à l’appui de ce recours. Autrement dit, même un décret arraché au terme d’un contentieux victorieux contre le ministre reste exposé deux mois : prévoyez cette ultime étape dans votre calendrier et conservez votre dossier complet jusqu’au rejet éventuel de l’opposition. Le décret est signé par le Premier ministre, investi par l’article 21 de la Constitution du pouvoir de signer les décrets autres que ceux qu’il appartient au Président de la République de signer, aucune disposition ne réservant au Président la signature des décrets de changement de nom : un moyen tiré de l’incompétence du signataire est voué à l’échec, comme l’a jugé le même arrêt.

Si c’est le garde des Sceaux qui refuse votre demande, le recours s’exerce devant le juge administratif : tribunal administratif puis, en appel, cour administrative d’appel, comme l’illustrent les deux affaires citées, jugées à Paris après des rejets ministériels. Dans l’affaire du 9 novembre 2021 (n° 448719), le tribunal administratif de Paris avait annulé le rejet et enjoint au ministre de réexaminer la demande dans un délai de deux mois, injonction confirmée en appel avant d’être validée par le Conseil d’État. Le juge administratif contrôle l’exacte qualification des faits : il vérifie si le motif invoqué caractérise ou non l’intérêt légitime, et il peut enjoindre au ministre de réexaminer ou de présenter un projet de décret dans un délai qu’il fixe. Attaquez le refus dans les deux mois de sa notification, par un recours pour excès de pouvoir motivé comme votre demande initiale, en versant les pièces que l’administration aurait sous-évaluées, notamment généalogiques pour un motif d’extinction. Un rejet implicite, né du silence gardé par l’administration, se conteste dans les mêmes conditions qu’un rejet exprès, la décision expresse intervenue en cours d’instance s’y substituant, selon le mécanisme constaté dans cette même affaire. Pour les demandeurs franciliens, le tribunal administratif de Paris est compétent, et les délais de jugement, souvent longs, militent pour un dossier initial bétonné plutôt que pour un contentieux de rattrapage.

B. Les effets du décret sur vos enfants et la voie déclarative pour porter le nom d’un parent

Le changement de nom ne profite pas qu’à vous. Le changement de nom s’étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu’ils ont moins de treize ans, dispose l’article 61-2 du code civil : vos enfants mineurs de treize ans changent automatiquement de nom avec vous, sans démarche propre. Au-delà, tout changement de nom de l’enfant de plus de treize ans nécessite son consentement personnel lorsque ce changement ne résulte pas de l’établissement ou d’une modification d’un lien de filiation, selon l’article 61-3 du code civil : un adolescent peut donc bloquer l’extension à son égard, et il faut recueillir son accord écrit avant d’engager la procédure pour éviter un échec en bout de course. Une fois le décret définitif, mention des décisions de changement de prénoms et de nom est portée en marge des actes de l’état civil de l’intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de ses enfants, comme l’impose l’article 61-4 du code civil. Cette mention marginale, apposée par l’officier de l’état civil, conditionne tout le reste : sans elle, aucune administration ne peut prendre en compte le nouveau nom. Faites ensuite refaire dans l’ordre la carte nationale d’identité puis le passeport, et signalez le changement à votre employeur, à votre banque, à vos organismes sociaux, à votre caisse de retraite et à l’établissement scolaire de vos enfants, avec une copie de l’acte de naissance mis à jour. Les décisions de changement de nom régulièrement acquises à l’étranger sont elles aussi portées en marge des actes français sur instructions du procureur de la République, ce qui sécurise les parcours transfrontières.

Depuis le 1er juillet 2022, il existe une voie beaucoup plus simple pour un cas fréquent : prendre le nom du parent qui ne vous l’a pas transmis. Toute personne majeure dont l’acte de naissance est détenu par un officier de l’état civil français peut demander à l’officier de l’état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter l’un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l’article 311-21, prévoit l’article 61-3-1 du code civil, issu de la loi du 2 mars 2022. Sans préjudice de l’article 61, ce choix ne peut être fait qu’une seule fois. Concrètement, un adulte qui porte le nom de son père peut, par simple déclaration en mairie, lui substituer ou lui adjoindre le nom de sa mère, et inversement, sans décret, sans publication au Journal officiel et sans délai d’opposition des tiers. Lorsque la personne est mineure, la déclaration est effectuée conjointement par les deux parents exerçant l’autorité parentale, avec son consentement personnel si elle a plus de treize ans. Avant d’engager la lourde procédure par décret, vérifiez donc si votre projet entre dans ce cadre déclaratif : relever le nom de votre mère ou de votre père relève de la mairie, pas du garde des Sceaux, et aboutit en quelques semaines. En revanche, créer un nom nouveau, reprendre le nom d’un grand-parent ou d’un collatéral, ou échapper à un nom qui vous expose, impose toujours la voie du décret et la démonstration de l’intérêt légitime. À Paris, la déclaration de l’article 61-3-1 se reçoit à la mairie de votre arrondissement de résidence, tandis que la demande par décret s’adresse au ministère de la justice : deux guichets, deux logiques, et le bon choix initial fait gagner une année.

Si votre projet mêle le nom et le prénom, menez les deux procédures en parallèle sans les confondre : la demande de changement de nom par décret ou la déclaration en mairie de l’article 61-3-1 pour le nom, et la demande en mairie sur le fondement de l’article 60 pour le prénom, avec recours devant le juge aux affaires familiales en cas d’opposition du procureur. Les deux décisions, une fois définitives, sont portées en marge des mêmes actes de l’état civil, l’article 61-4 visant ensemble les décisions de changement de prénoms et de nom. Coordonnez les calendriers pour ne faire refaire vos titres qu’une fois, et signalez aux deux guichets l’existence de l’autre procédure afin que les mentions marginales soient apposées de façon cohérente.

Conclusion

Changer de nom de famille en 2026 suppose de choisir la bonne voie puis de la documenter sans faille. Si votre projet consiste à porter le nom de l’un de vos parents, la déclaration en mairie de l’article 61-3-1 suffit, une seule fois, sans décret ni opposition. Dans tous les autres cas, la demande au garde des Sceaux exige un intérêt légitime établi : l’extinction du nom d’un ascendant ou d’un collatéral jusqu’au quatrième degré, démontrée par une généalogie complète, reste le motif le plus sûr, comme l’a confirmé le Conseil d’État en 2021 et 2022, tandis que le motif affectif ne prospère que dans des circonstances exceptionnelles, comme en 2023. La publicité au Journal officiel et dans un journal d’annonces légales conditionne la recevabilité, le délai de deux mois protège les tiers dont l’opposition n’aboutit qu’en cas de préjudice réel, et le refus ministériel se conteste devant le juge administratif. Le décret définitif s’étend à vos enfants de moins de treize ans et se porte en marge de vos actes : l’état civil reflète alors le nom que vous avez choisi de porter.

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