Le nom de famille est, en droit français, un attribut de la personnalité régi par les principes de dévolution et de fixité : il se transmet, il ne se choisit pas, et il ne se modifie qu’à titre exceptionnel. Pourtant, deux procédures permettent aujourd’hui de changer de nom de famille : la procédure administrative par décret, fondée sur la démonstration d’un intérêt légitime, et la procédure de droit commun par simple déclaration à l’officier de l’état civil, ouverte depuis la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation. La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026, entrée en vigueur le 29 juillet 2026, a profondément modifié le régime de cette seconde procédure, en durcissant les conditions de la demande et en créant des contrôles nouveaux, adossés au casier judiciaire et aux fichiers de sécurité. Cette réforme, intervenue il y a moins de trois semaines, n’a fait l’objet d’aucune analyse juridique approfondie en ligne : les pages qui traitent du changement de nom se bornent, pour l’essentiel, à décrire les formalités sans intégrer les textes nouveaux ni la jurisprudence 2023-2026, tant de la première chambre civile de la Cour de cassation que du Conseil d’État et des cours administratives d’appel. Cet article propose un décryptage complet du double régime du changement de nom de famille, tel qu’il résulte des textes en vigueur au 17 août 2026 et de la jurisprudence la plus récente, afin de permettre à chacun de comprendre quelle voie emprunter et avec quelles chances de succès. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les particuliers dans l’ensemble de ces démarches d’état civil, qu’il s’agisse de préparer un dossier de changement de nom, de contester un refus du garde des sceaux ou d’organiser les conséquences familiales d’un changement de nom.
I. Deux procédures pour changer de nom de famille : l’intérêt légitime et la déclaration à l’état civil
Le droit du nom repose sur une architecture duale. La première voie, historique, est la procédure par décret, réservée aux demandeurs capables de justifier d’un intérêt légitime ; la seconde, issue de la loi du 2 mars 2022, est la déclaration à l’officier de l’état civil, ouverte aux personnes souhaitant porter le nom de l’un de leurs parents, et désormais encadrée par les nouveaux articles 61-3-1 à 61-3-3 du code civil dans leur rédaction issue de la loi du 27 juillet 2026.
I.A. Le changement de nom par décret : la condition d’intérêt légitime et son contrôle par le juge administratif
Aux termes de l’article 61 du code civil, « toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom ». Le texte ajoute que « la demande de changement de nom peut avoir pour objet d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré » et que « le changement de nom est autorisé par décret ». La demande est instruite par le garde des sceaux, ministre de la justice, auquel il appartient d’apprécier la réalité et le sérieux de l’intérêt invoqué, puis le décret est signé par le Premier ministre. Le refus doit être motivé en application de l’article 6 du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom, et il peut être contesté devant le tribunal administratif, puis la cour administrative d’appel et le Conseil d’État.
La jurisprudence administrative des années 2023 à 2026 a précisé avec rigueur les contours de l’intérêt légitime. Dans une décision du 25 janvier 2023, le Conseil d’État, statuant en formation de chambres réunies, a fixé le cadre du relèvement d’un nom menacé d’extinction : CE, 25 janvier 2023, n° 461746. Les consorts D… avaient obtenu un décret les autorisant à adjoindre à leur nom celui de leur mère et grand-mère, invoquant son extinction prochaine et son illustration par un ascendant du sixième et septième degré, second de l’expédition de La Pérouse. Le cousin et son épouse, porteurs du nom dans la même famille, ont formé opposition devant le Conseil d’État. La haute juridiction administrative a rappelé que :
« le relèvement d’un nom afin d’éviter son extinction, en application du deuxième alinéa de l’article 61 du code civil, suppose qu’il soit établi que le nom en cause a été légalement porté par un ascendant de celui qui demande à changer de nom ou par un collatéral jusqu’au quatrième degré. La réalité de l’extinction alléguée s’apprécie à l’intérieur de la famille du demandeur du nom à relever, dans le cadre ainsi défini. »
Le Conseil d’État a également posé, dans la même décision, les conditions de la reprise d’un nom en raison de son illustration : le nom « doit avoir été porté dans la famille du demandeur par des personnes qui ont contribué à lui conférer une illustration certaine et durable », et sa reprise est « subordonnée dans ce cas à la condition qu’il soit éteint ou menacé d’extinction dans cette famille ». En l’espèce, le nom n’était pas menacé d’extinction puisqu’il était encore porté par des cousins descendants au troisième et au quatrième degré : le décret a été annulé. Cette décision, publiée au recueil Lebon, illustre la rigueur avec laquelle l’extinction du nom est appréciée : il ne suffit pas de prouver que le nom a existé dans la famille, il faut établir qu’il est réellement en voie de disparition dans la sphère familiale du demandeur.
La possession d’état constitue une seconde voie d’établissement de l’intérêt légitime. La cour administrative d’appel de Paris a jugé, dans un arrêt du 16 mai 2024, que CAA Paris, 16 mai 2024, n° 23PA05128 :
« la possession d’état, qui résulte du caractère constant et ininterrompu, pendant plusieurs dizaines d’années, de l’usage d’un nom, peut caractériser l’intérêt légitime requis par l’article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi. Le demandeur en changement de nom se fondant sur cette possession d’état doit établir que l’usage invoqué a porté sur un nom strictement identique à celui qui fait l’objet de sa demande présentée au garde des sceaux, ministre de la justice. »
En l’espèce, le demandeur, qui n’utilisait qu’une partie de son nom, n’a pas démontré l’usage effectif de l’entièreté du nom revendiqué : sa demande a été rejetée. Cette exigence d’identité stricte entre le nom effectivement usé et le nom sollicité constitue un filtre puissant, qui écarte les demandes fondées sur un usage partiel ou intermittent.
Les motifs d’ordre affectif ne sont pas, en eux-mêmes, ignorés par le juge, mais ils ne peuvent suffire que dans des circonstances exceptionnelles. Le Conseil d’État a consacré cette formule dans sa décision du 24 février 2023, CE, 24 février 2023, n° 465061, publiée au recueil Lebon : « des motifs d’ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l’intérêt légitime requis par l’article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi ». Dans cette affaire, une femme souhaitait adjoindre à son nom celui de « E… », patronyme dont sa famille avait été privée par un arrêt de 1952 interdisant l’usage de ce nom, alors qu’elle-même l’avait porté jusqu’à l’âge de six ans et demi : la haute juridiction a considéré que la reconstitution de l’unité du nom au sein de la famille caractérisait, dans ces circonstances exceptionnelles, l’intérêt légitime requis. À l’inverse, la cour administrative d’appel de Paris a régulièrement rejeté les demandes fondées sur un simple attachement affectif non circonstancié, comme dans son arrêt du 9 octobre 2025, CAA Paris, 9 octobre 2025, n° 25PA02200, où la demanderesse, qui sollicitait le nom « Ozua », n’a pas établi de circonstances exceptionnelles, ou dans son arrêt du 22 mars 2023, CAA Paris, 22 mars 2023, n° 22PA02839, où le très vif attachement à la grand-mère et les difficultés familiales n’ont pas été regardés comme suffisants, l’extinction du nom « D… » n’étant pas démontrée par les pièces produites, notamment l’arbre généalogique et les actes d’état civil des aïeux.
Enfin, le champ personnel de la procédure par décret a été précisé : elle n’est pas ouverte aux étrangers, dont le statut personnel est régi par la loi nationale. La cour administrative d’appel de Paris a jugé, dans son arrêt du 16 mai 2024, CAA Paris, 16 mai 2024, n° 23PA04566, que « les dispositions de l’article 61 du code civil ne sont pas applicables aux étrangers, dont le statut personnel est régi par la loi du pays dont ils possèdent la nationalité », sauf pour les réfugiés, qui relèvent, en vertu de l’article 12 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, de la loi du pays de leur domicile ou de leur résidence. Le bénéficiaire du statut de réfugié peut donc, en France, demander son changement de nom par décret, mais il doit démontrer l’intérêt légitime comme tout demandeur.
I.B. Le changement de nom par déclaration à l’état civil : l’article 61-3-1 du code civil et la réforme du 27 juillet 2026
À côté de la procédure par décret, la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation a créé, à l’article 61-3-1 du code civil, une procédure simplifiée de changement de nom : toute personne majeure peut demander à l’officier de l’état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance de porter, par substitution, le nom de l’un de ses parents ou leurs deux noms accolés, dans les limites de l’article 311-21 du code civil. Cette faculté ne peut être exercée qu’une seule fois, « sans préjudice de l’article 61 », c’est-à-dire sans interdire le recours ultérieur à la procédure par décret. Le même article permet, dans son deuxième alinéa, à toute personne qui justifie d’un nom inscrit sur le registre de l’état civil d’un autre État de demander à porter le nom acquis dans cet État. Pour les mineurs, la déclaration est effectuée conjointement par les deux parents exerçant l’autorité parentale, ou par le parent exerçant seul cette autorité, avec le consentement personnel de l’enfant s’il a plus de treize ans.
La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026, entrée en vigueur le 29 juillet 2026, a substantiellement modifié ce régime, dans le cadre plus général du renforcement de la sécurité et de la prévention des risques d’attentat. Trois changements majeurs doivent être soulignés. En premier lieu, la nouvelle rédaction de l’article 61-3-1, telle qu’elle résulte de l’article 7 de la loi, subordonne la demande de changement de nom par déclaration à une condition nouvelle : le demandeur doit être une « personne majeure dont l’acte de naissance est détenu par un officier de l’état civil français ». Les personnes dont l’acte de naissance est établi à l’étranger et simplement transcrit en France ne peuvent plus emprunter cette voie simplifiée, sauf à justifier du nom acquis dans un autre État dans les conditions du deuxième alinéa. En second lieu, la loi a créé un article 61-3-2 du code civil qui impose la production de pièces nouvelles :
« La demande prévue au premier alinéa de l’article 61-3-1 comprend le bulletin n° 3 mentionné à l’article 777 du code de procédure pénale et un document faisant état de l’inscription ou de l’absence d’inscription du demandeur au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes et au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. »
En troisième lieu, l’article 61-3-2 renforce le rôle du procureur de la République : lorsque le demandeur a été condamné pour l’une des infractions mentionnées au titre II du livre IV du code pénal, aux articles L. 224-1 et L. 225-7 du code de la sécurité intérieure ou à l’article 706-47 du code de procédure pénale, ou lorsqu’il est inscrit à l’un des fichiers précités, « l’officier de l’état civil saisit le procureur de la République, qui peut s’opposer à la demande. En ce cas, l’intéressé en est avisé ». L’article 61-3-3 du code civil, également créé par la loi du 27 juillet 2026, organise la communication de ce document au demandeur dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Parallèlement, le code de procédure pénale a été modifié afin d’imposer aux personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes et au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes de déclarer « toute demande de changement de prénom ou de nom, au plus tard quinze jours après le dépôt de la demande auprès de l’officier de l’état civil, ainsi que tout changement de prénom ou de nom, dans un délai de quinze jours à compter de ce changement ».
Cette réforme, intervenue trois semaines avant la rédaction du présent article, n’a encore fait l’objet d’aucun commentaire de la part de la doctrine ni d’aucune décision juridictionnelle d’application : elle constitue néanmoins un changement de régime majeur, qui restreint l’accès à la procédure simplifiée pour les personnes dont l’acte de naissance est détenu à l’étranger et soumet désormais chaque demande à un contrôle systématique du casier judiciaire et des fichiers de sécurité. La procédure par décret de l’article 61 reste, quant à elle, soumise au régime antérieur : la demande n’exige ni bulletin n° 3 ni consultation des fichiers, mais demeure subordonnée à la démonstration de l’intérêt légitime et à la procédure de publication préalable au Journal officiel et dans un journal d’annonces légales.
II. Le contrôle du changement de nom : voies de recours, nom des époux et nom des enfants
Le changement de nom, parce qu’il modifie l’état civil, intéresse les tiers, l’ordre public et, au premier chef, la famille du demandeur. Les voies de recours ouvertes contre les décisions et les décrets, comme les règles propres au nom des époux et des enfants, ont fait l’objet d’une jurisprudence abondante et récente qu’il convient d’exposer avec précision.
II.A. Les voies de recours : opposition devant le Conseil d’État, recours pour excès de pouvoir et office du juge aux affaires familiales
Le décret autorisant un changement de nom est susceptible d’une double contestation. D’une part, tout intéressé peut former opposition devant le Conseil d’État, en application de l’article 61-1 du code civil, « dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel ». D’autre part, le refus du garde des sceaux peut être déféré au juge de l’excès de pouvoir, qui peut annuler la décision et enjoindre au ministre de présenter au Premier ministre un projet de décret.
La décision du Conseil d’État du 24 février 2023, CE, 24 février 2023, n° 465061, apporte un enseignement essentiel sur l’articulation de ces deux voies de recours :
« la circonstance que le décret autorisant un changement de nom ait été pris pour l’exécution d’une décision du juge administratif annulant pour excès de pouvoir le refus initialement opposé à la demande tendant à ce changement, quel que soit le motif de cette annulation, y compris si elle est devenue définitive, ne fait pas obstacle à la faculté, pour tout intéressé, de former contre ce décret le recours en opposition régi par les dispositions de l’article 61-1 du code civil et d’invoquer tous moyens à l’appui de ce recours. »
En d’autres termes, la victoire du demandeur devant le juge de l’excès de pouvoir ne prive pas les tiers de leur droit d’opposition : le décret pris pour l’exécution d’un jugement d’annulation demeure attaquable. La même décision rappelle que la formalité de publication au Journal officiel et dans un journal d’annonces légales de l’arrondissement de résidence « est destinée à permettre à d’éventuelles oppositions de se manifester », et qu’un vice affectant cette procédure préalable « n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il résulte de l’instruction qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie ». En l’espèce, des publications intervenues près de six ans avant le décret ont été jugées régulières, aucun délai maximum n’étant imposé par le décret du 20 janvier 1994.
L’office du garde des sceaux et des juridictions administratives dans le contentieux des refus a également été précisé par la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 21 novembre 2025, CAA Paris, 21 novembre 2025, n° 25PA03406, dont la portée est considérable pour les personnes divorcées. Une femme, divorcée, sollicitait l’autorisation de substituer à son nom celui de « Cox », qui était le nom de son ex-époux. Le tribunal administratif de Paris avait annulé le refus du garde des sceaux et enjoint au ministre de présenter un projet de décret ; le ministre a relevé appel. La cour administrative d’appel a censuré le jugement et rappelé la frontière entre nom de famille et nom d’usage :
« le changement de nom décidé en application de l’article 61 du code civil a pour conséquence la modification définitive de l’état civil alors que le nom du conjoint ne peut être porté qu’à titre d’usage tant que dure l’union matrimoniale, sous réserve, le cas échéant, de conventions entre époux divorcés ou de décisions de justice ; en raison de ces différences et afin d’éviter tout risque de confusion, le garde des sceaux est tenu de s’opposer à ce qu’une personne, y compris lorsque son intérêt légitime à changer de nom a été reconnu, prenne le nom de son conjoint en application de l’article 61 du code civil. »
La cour a ainsi jugé que le garde des sceaux était en situation de compétence liée pour refuser le changement de nom sollicité au profit du nom d’un conjoint ou d’un ex-conjoint : le nom de l’époux ne peut être porté qu’à titre d’usage en application de l’article 225-1 du code civil, et, après divorce, l’article 264 du code civil ne permet de conserver cet usage qu’avec l’accord de l’autre époux ou l’autorisation du juge, pour un intérêt particulier pour l’époux ou pour les enfants. La modification définitive de l’état civil, qui résulterait d’un changement de nom par décret, est incompatible avec ce régime de l’usage : le risque de confusion est inhérent, et non pas éventuel. Les personnes divorcées qui souhaitent conserver le nom de leur ex-conjoint doivent donc emprunter la voie de l’article 264 du code civil, et non celle de l’article 61.
Enfin, le contentieux de l’état civil n’échappe pas à l’office du juge judiciaire. S’agissant du changement de prénom, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 20 novembre 2024, Civ. 1re, 20 novembre 2024, n° 22-14.773, publié au Bulletin, que le juge aux affaires familiales peut être saisi en cas d’opposition du procureur de la République à un changement de prénom, et que :
« l’intérêt légitime, au sens de ce texte, peut être constitué notamment par l’usage prolongé d’un prénom autre que celui enregistré à l’état civil, apprécié au jour où le juge statue. »
En l’espèce, la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion avait rejeté la demande de substitution du prénom d’un enfant de trois ans au motif qu’un tel âge excluait l’usage prolongé, alors même que l’enfant était appelé par ses proches depuis sa naissance sous le prénom sollicité : la cassation a été prononcée. Cet arrêt, qui fait autorité pour l’interprétation de l’intérêt légitime en matière de prénom, nourrit par analogie la lecture de l’article 61 du code civil, dont la formule est identique pour le nom. La loi du 27 juillet 2026 a, au demeurant, étendu à la procédure de changement de prénom les contrôles nouveaux du casier judiciaire et des fichiers de sécurité, par la création de l’article 60-1 du code civil.
II.B. Le nom des enfants : changement de nom du mineur, effets du changement et choix du nom à la naissance
Le changement de nom du demandeur s’étend aux enfants, mais selon des règles différenciées. Aux termes de l’article 61-3-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 2 mars 2022, maintenue par la loi du 27 juillet 2026 : « le changement de nom acquis dans les conditions fixées au présent article s’étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu’ils ont moins de treize ans. Au delà de cet âge, leur consentement est requis ». Le changement de nom par déclaration emporte donc, automatiquement, la modification du nom des enfants mineurs de moins de treize ans ; au-delà, le consentement personnel de l’enfant est exigé. Il en va différemment pour la procédure par décret, où le changement de nom des enfants mineurs fait l’objet d’une mention dans la demande, publiée au Journal officiel, et où leur intérêt est apprécié par le garde des sceaux.
Le contentieux du changement de nom des enfants mineurs a donné lieu à une décision de principe de la cour administrative d’appel de Paris, le 5 juin 2025, CAA Paris, 5 juin 2025, n° 24PA05039. Des parents, l’un de nationalité russe et l’autre de nationalité française, sollicitaient le changement de nom de leur fils mineur, au motif que les noms patronymiques russes se déclinent au masculin et au féminin et que l’enfant s’exposerait à des difficultés en Russie. Le tribunal administratif avait fait droit à leur demande ; la cour administrative d’appel a annulé le jugement, relevant que l’enfant ne possédait que la nationalité française et qu’aucune difficulté n’était démontrée dans sa vie courante. Saisie du moyen tiré de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, elle a jugé que :
« il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision refusant le changement de nom sollicité porterait au droit au respect de la vie privée et familiale de l’enfant une atteinte excessive au regard de l’intérêt public qui s’attache au respect des principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi. »
La cour en a déduit que ni l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, qui fait de l’intérêt supérieur de l’enfant une considération primordiale, n’imposaient d’accueillir la demande. La décision souligne également que le changement de nom sollicité aurait eu pour effet de faire porter aux enfants de la fratrie un nom de famille différent, élément pris en compte dans l’appréciation de l’intérêt légitime.
Le nom de l’enfant peut également être modifié à l’occasion d’une adoption. La première chambre civile de la Cour de cassation, dans deux arrêts du 14 janvier 2026, Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 24-21.397 et Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 24-21.398, a précisé les conditions dans lesquelles le nom est dévolu à l’enfant adopté en application de l’article 357 du code civil. Dans ces affaires, une enfant née d’une assistance médicale à la procréation pratiquée en Belgique avait été adoptée par la compagne de sa mère ; un administrateur ad hoc, désigné pour représenter l’enfant dans la procédure, avait sollicité que l’enfant conserve le seul nom de sa mère, alors que les deux femmes demandaient l’une et l’autre que l’enfant porte leurs deux noms accolés. La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris :
« l’administrateur ad hoc, qui ne pouvait avoir plus de droits que le mineur qu’il représente, n’était pas partie à la procédure d’adoption, et que, dans leurs conclusions d’appel, Mme [M] et Mme [F] demandaient l’une et l’autre que, si le jugement ayant prononcé l’adoption plénière devait être confirmé, l’enfant porte le nom de « [F] [M] », la cour d’appel, qui a modifié l’objet du litige, a violé les textes susvisés. »
Statuant au fond, la première chambre civile a retenu qu’aux termes de l’article 357, alinéas 2 et 4, du code civil, « l’adoptant et l’autre membre du couple choisissent, par déclaration conjointe, le nom de famille dévolu à l’enfant, soit le nom de l’un d’eux, soit leurs noms accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux », et a décidé que l’enfant porterait les deux noms accolés, conformément aux demandes concordantes des parties. Ces arrêts, rendus sans renvoi, rappellent que le choix du nom de l’enfant adopté appartient aux membres du couple, et que nul, pas même un représentant de l’enfant, ne peut se substituer à eux dans l’exercice de ce choix.
La question du nom se pose enfin à la naissance, lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents. L’article 311-21 du code civil dispose que les parents « choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux ». En cas de désaccord, l’enfant prend leurs deux noms « dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique ». Ce choix initial, irrévocable sauf recours aux procédures de changement de nom, conditionne le nom de famille pour toute la fratrie : lorsqu’il a déjà été fait application de l’article 311-21 à l’égard d’un enfant commun, « le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants communs ». La loi du 2 mars 2022 a, dans le même esprit, permis à chaque parent de transmettre à l’enfant, par déclaration conjointe, son propre nom, même lorsqu’il en porte lui-même un double nom.
Enfin, la filiation elle-même peut être contestée, et son issue détermine le nom porté par l’enfant. La première chambre civile, dans un arrêt du 25 mars 2026, Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-18.743, a rappelé que « la possession d’état est établie par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir. Elle doit être continue, paisible, publique et non équivoque », et qu’aux termes de l’article 333 du code civil, nul ne peut contester la filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans. Dans cette affaire, la mère contestait la paternité du père reconnu, mais la cour d’appel n’avait pas recherché si cette contestation, engagée en 2019, n’avait pas altéré le caractère paisible et non équivoque de la possession d’état : la cassation a été prononcée pour défaut de base légale. Les actions en contestation de paternité ont ainsi des conséquences directes sur le nom de famille de l’enfant, qui suivra la filiation établie.
Le changement de nom de famille constitue donc une matière à la croisée du droit civil et du droit administratif, dont le régime a été considérablement enrichi par la jurisprudence 2023-2026 et bouleversé, depuis le 29 juillet 2026, par la loi du 27 juillet 2026. La voie du décret demeure celle de l’intérêt légitime, apprécié avec rigueur par le garde des sceaux et le juge administratif, tandis que la voie de la déclaration à l’état civil, ouverte par la loi du 2 mars 2022, est désormais soumise à des contrôles renforcés. Dans les deux cas, la préparation du dossier est déterminante : les pièces justificatives de l’usage du nom, de l’extinction du nom dans la famille ou des circonstances exceptionnelles doivent être réunies avec soin, et les conséquences familiales du changement, en particulier pour les enfants, doivent être anticipées.