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Chantier naval en retard ou en difficulté : récupérer vos acomptes et sortir du contrat de construction du navire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Chantier naval en retard ou en difficulté : récupérer vos acomptes et sortir du contrat de construction du navire

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Le message arrive souvent par un courrier bref du chantier : la livraison du navire est reportée de plusieurs mois, ou le constructeur demande un nouvel échéancier alors que deux acomptes sont déjà versés. Pour l’armateur qui a commandé un navire de travail comme pour le plaisancier qui a signé pour un bateau neuf, la question est la même : l’argent déjà payé est-il perdu si le chantier ne livre pas, et comment sortir d’un contrat devenu un gouffre ? La réponse tient en deux instruments qu’il faut manier ensemble. D’un côté, la garantie bancaire de restitution des acomptes, lorsqu’elle a été stipulée, permet d’être remboursé sans attendre l’issue du litige sur le contrat. De l’autre, la résolution du contrat de construction ou de vente, bien menée, efface le contrat et ordonne les restitutions, avec pénalités de retard et intérêts. Ce dossier explique comment appeler la garantie sans commettre d’abus manifeste, comment faire constater le retard et les désordres, et comment chiffrer ce qui vous est dû, à partir du Code civil vérifié à la date du 15 septembre 2026 et de décisions rendues entre 2023 et 2026, dont un arrêt de la Cour de cassation du 11 février 2026 et un arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 mai 2026. Il s’inscrit dans la pratique du cabinet en droit maritime, construction navale et contentieux des contrats de navire.

Le point de départ est simple : celui qui a versé des acomptes pour un navire qui n’est pas livré en état et dans les délais dispose de deux terrains d’action distincts. Le premier est la sûreté bancaire, qui répond à une logique propre, indépendante du contrat principal. Le second est le contrat lui-même, dont l’inexécution suffisamment grave autorise la résolution et les restitutions. Confondre les deux fait perdre des procès : on ne bloque pas une garantie à première demande avec les moyens du contrat, et on n’obtient pas la restitution du prix sans résoudre la vente. Chaque terrain a ses pièces, ses délais et son juge.

I. Récupérer les acomptes grâce à la garantie de restitution à première demande

La garantie de restitution des acomptes est la ceinture de sécurité du contrat de construction : la banque du chantier s’engage à vous rembourser les sommes versées si le navire n’est pas livré. Encore faut-il que cette garantie ait été stipulée, qu’elle soit toujours en vigueur au jour de l’appel, et que l’appel soit régulier. Trois décisions récentes montrent où les bénéficiaires gagnent et où ils se heurtent au juge des référés.

A. Une garantie indépendante du contrat de construction : ce que l’article 2321 décide pour vous

Aux termes de l’article 2321 du Code civil, « La garantie autonome est l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues. Le garant n’est pas tenu en cas d’abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d’ordre. Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l’obligation garantie. Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l’obligation garantie. » Chaque membre de cette définition compte pour votre dossier. Le garant paie à première demande, sans discuter le contrat de construction. Il ne peut pas vous opposer les exceptions du chantier, par exemple que le retard serait excusable ou que les désordres seraient mineurs. Les deux seuls verrous sont l’abus ou la fraude manifestes et la collusion avec le donneur d’ordre. Et la sûreté ne suit pas l’obligation garantie : céder le contrat ne transfère pas automatiquement la garantie, sauf convention contraire.

La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 28 mai 2026 dans une affaire où le maître d’ouvrage d’un marché d’électrification au Niger avait appelé six garanties bancaires, trois de restitution d’acompte et trois de bonne exécution, émises le 31 mars 2022 à échéance du 20 mai 2024 et soumises aux Règles uniformes de la Chambre de commerce internationale relatives aux garanties sur demande. Après un coup d’État survenu le 26 juillet 2023, le constructeur avait invoqué la force majeure puis résilié le marché, le maître d’ouvrage avait contesté cette résiliation avant d’appeler les garanties, et la banque avait rejeté les appels. Saisi en référé d’une demande de provision de 6 654 670,96 euros, le juge parisien a dit n’y avoir lieu à référé, et la cour a confirmé : la contestation tirée de l’abus manifeste suffisait à bloquer la provision, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens. L’enseignement est net : face à une garantie autonome, le débat utile ne porte pas sur le bien-fondé du contrat, mais sur le caractère manifestement abusif de l’appel lui-même.

La Cour de cassation a fixé le 11 février 2026 une règle symétrique qui protège le donneur d’ordre et son banquier. Dans un litige né d’une garantie de bonne fin couvrant une vente de 150 000 tonnes de blé, la chambre commerciale a jugé que le paiement fait par le garant au bénéficiaire d’une garantie à première demande, en méconnaissance d’une ordonnance de référé lui faisant défense de payer, ne lui interdit pas d’obtenir, au fond, le remboursement de son donneur d’ordre, à condition qu’il démontre que l’appel de la garantie n’était ni frauduleux ni abusif. Autrement dit, une interdiction provisoire de payer obtenue en référé ne tranche rien au fond : si l’appel était régulier, le garant paie puis se fait rembourser, avec des intérêts qui courent depuis la décision qui tranche la question de la fraude ou de l’abus. Pour le bénéficiaire d’une garantie de restitution d’acomptes, la leçon est double : une ordonnance de référé du chantier ne fait pas disparaître votre droit, mais elle annonce un procès au fond sur la régularité de votre appel, qu’il faut préparer dès le premier jour.

La cour d’appel de Versailles avait déjà illustré ce partage des rôles le 23 mars 2023, dans un dossier de sous-traitance d’une installation de chaudière de 8 880 000 euros hors taxes assortie de trois garanties sur acomptes payables à première demande. Les garanties, initialement limitées dans le temps, avaient été prorogées à plusieurs reprises jusqu’au 30 septembre 2021, et le bénéficiaire les avait appelées en invoquant des retards de livraison. Le tribunal de commerce de Nanterre avait relevé, par ordonnance du 27 avril 2022, une contestation sérieuse sur la régularité des appels, et la cour a confirmé cette analyse (arrêt du 23 mars 2023). Retenez-en le réflexe pratique : une garantie à première demande vit dans un calendrier strict, avec une date d’expiration et des avenants de prorogation. Vérifier la date d’échéance avant tout appel n’est pas une formalité, c’est la condition de l’appel lui-même, comme l’a montré le dossier nigérien où la bénéficiaire avait appelé le 30 avril 2024, pour des garanties à échéance du 20 mai 2024.

Distinguer la garantie autonome du cautionnement reste décisif, car le cautionnement accessoire permet au garant de discuter la dette principale alors que la garantie autonome l’interdit. Si le texte signé indexe le montant sur les acomptes et renvoie au marché pour son exécution, la banque plaidera la requalification en cautionnement pour pouvoir discuter. La cour d’appel de Paris a examiné cette objection en rappelant la définition légale : une simple référence au contrat de base n’exclut pas la qualification de garantie autonome, dès lors que le garant s’engage à payer une somme convenue à l’avance. Faites donc relire le texte exact de votre garantie : les mots « à première demande », l’absence de référence à la dette du chantier et l’exclusion des exceptions du contrat principal sont vos meilleurs alliés, tandis qu’une garantie qui promet de payer « les sommes dues par le constructeur » expose à la requalification.

B. Appeler la garantie sans commettre de faute : conformité de la demande, délais et juge des référés

Appeler une garantie autonome est un acte juridique qui s’exécute au millimètre. Dans l’affaire nigérienne, la banque avait rejeté les six appels sur le fondement de l’article 24 des Règles uniformes, qui organise le rejet des demandes de paiement non conformes, en estimant que les demandes ne lui avaient pas été présentées régulièrement. Le formalisme n’est donc pas l’arme de la banque contre vous, c’est le terrain où votre appel doit être inattaquable : montant exact, documents exigés par le texte joints dans la forme requise, présentation dans les délais et par le canal prévu, au compte et à l’entité désignés. Toute irrégularité donne au garant un motif de rejet et au chantier un moyen devant le juge des référés. Conservez la preuve horodatée de chaque envoi et de chaque pièce jointe.

Le second point de contrôle est l’abus manifeste. La cour d’appel de Paris a retenu que les garanties de restitution d’acompte avaient été mises en oeuvre de manière manifestement abusive, la bénéficiaire étant dépourvue du droit d’en réclamer le remboursement, ce qu’elle ne pouvait ignorer. Concrètement, l’abus manifeste se plaide avec des faits, pas avec des adjectifs : acomptes déjà consommés par des travaux réceptionnés, marché résilié à vos torts, sommes réclamées au-delà du montant garanti, appel lancé alors que vous détenez le navire ou son prix. À l’inverse, un appel adossé à un marché résilié pour inexécution du constructeur, à des acomptes non couverts par des travaux utiles et à un décompte précis résiste à ce grief. Avant d’appeler, rapprochez le montant réclamé du montant garanti, des acomptes réellement versés et des travaux réellement exécutés, et écrivez cette comparaison dans votre courrier d’appel.

Le troisième point est le juge. Le bénéficiaire agit en référé pour obtenir une provision, sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, qui dispose que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Devant le président du tribunal de commerce, l’article 873 du même code ouvre la même voie. Mais la provision suppose une obligation non sérieusement contestable, et l’abus manifeste allégué par le chantier constitue précisément une contestation sérieuse qui fait échec au référé, comme l’ont jugé Nanterre en 2022 puis Paris en 2025 et 2026. Le chantier, lui, peut saisir le même juge des référés pour faire interdire le paiement en cas de fraude ou d’abus manifestes, et un cabinet parisien a relaté avoir obtenu en moins d’une semaine une ordonnance enjoignant au banquier de suspendre la libération des fonds dans l’attente du débat au fond sur le caractère abusif de l’appel. La course procédurale se joue donc dans les premiers jours : appel régulier et documenté d’un côté, assignation en référé et preuve de l’abus de l’autre. Celui qui arrive avec un dossier complet impose le tempo.

Si le chantier est déjà en procédure collective, ajoutez un verrou supplémentaire. Le jugement d’ouverture « interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers » tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement, et il « arrête ou interdit toute procédure d’exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ». Déclarez votre créance au passif dans les délais, sans attendre, car l’appel de la garantie bancaire ne dispense pas de la déclaration : la garantie fait payer la banque, elle n’éteint pas les règles collectives à l’égard du chantier. Et si aucun garant n’a été stipulé, ce qui reste fréquent dans les commandes de bateaux de plaisance passées sur simple bon de commande, la voie de la résolution et des restitutions, exposée ci-après, devient votre seule route : engagez-la sans tarder, car le privilège du premier arrivé joue aussi dans les procédures collectives.

II. Sortir du contrat : faire constater le retard, résoudre et chiffrer

Quand la garantie manque ou ne couvre qu’une partie des versements, ou quand le navire livré est affecté de désordres, le contrat lui-même fournit les armes : mise en demeure, résolution, restitutions, pénalités de retard et intérêts. Deux décisions de 2025, l’une sur la construction d’un navire de pêche, l’autre sur la vente d’un bateau d’occasion, montrent comment les juges articulent ces outils, et une troisième, sur la vente d’un voilier de course, rappelle que le séquestre et les conditions suspensives se gagnent sur le papier signé.

A. Retard de livraison et désordres de construction : mise en demeure, expertise et pénalités

Tout commence par une mise en demeure claire, qui fait courir les délais et fige l’inexécution. Dans le dossier bordelais, l’acquéreur d’un bateau livré avec un moteur défectueux avait fait mettre en demeure le vendeur par son avocat, courrier resté sans réponse, avant d’assigner en résolution. Dans le dossier de construction du navire de pêche Arcadia, le contrat du 31 décembre 2016 prévoyait des pénalités de retard, le navire avait été livré en juillet 2018, et l’expertise judiciaire du 14 janvier 2020 avait constaté des désordres précis : commande d’inverseur plus dure que celle des gaz, cheminement de câble anormalement compliqué, fuite d’eau et d’huile au tube d’étambot, fuite hydraulique, placards cassés, fissures aux renforts de plancher. Ce niveau de détail n’est pas du luxe : sans expertise contradictoire qui décrit chaque désordre et son origine, le juge ne peut ni imputer la faute au chantier ni chiffrer la remise en état. Demandez l’expertise en référé dès les premières constatations, convoquez le chantier à toutes les opérations, et faites consigner ses dires.

Sur le fond, l’article 1224 du Code civil dispose que « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave » d’une notification du créancier ou d’une décision de justice. Vérifiez donc d’abord votre clause résolutoire : vise-t-elle le retard de livraison, avec quel préavis et quel décompte ? À défaut de clause, l’inexécution doit être suffisamment grave, ce qu’un retard de plusieurs mois combiné à des désordres structurels établit sans peine, mais qu’un simple retard de quelques semaines sans préjudice démontré n’établit pas seul. L’article 1229 du même code ajoute que « La résolution met fin au contrat » et que, lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, « les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre ». Pour un navire jamais livré en état de naviguer, cela signifie la restitution de tous les acomptes, sans réfaction pour une jouissance inexistante.

La cour d’appel de Poitiers a appliqué cette logique avec fermeté le 4 février 2025 dans l’affaire de l’Arcadia : statuant à nouveau, elle a condamné le chantier Plasti-Pêche à payer 222 000 euros hors taxes à titre de pénalités de retard, 56 094,67 euros pour la perte d’exploitation, 2 401,88 euros de frais de déplacement et 1 856 euros de frais de permis de navigation, plus 13 500 euros au titre des frais irrépétibles d’appel (arrêt du 4 février 2025). Les pénalités contractuelles de retard obéissent à l’article 1231-5 du Code civil, selon lequel, lorsque le contrat stipule qu’en cas d’inexécution une certaine somme sera payée à titre de dommages et intérêts, « il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre », tandis que le juge peut modérer une pénalité manifestement excessive ou l’augmenter si elle est dérisoire. Faites donc liquider vos pénalités jour par jour à partir de la date contractuelle de livraison, en distinguant le retard pur des périodes d’immobilisation pour expertise, et anticipez la demande de modération du chantier en rapportant la pénalité au préjudice réel : 222 000 euros de pénalités adossés à une perte d’exploitation expertisée passent, une pénalité déconnectée de tout préjudice s’expose à la modération.

N’oubliez pas les intérêts, qui changent le montant final plus souvent qu’on ne l’imagine. L’article 1231-7 du Code civil dispose que « Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement. » La Cour de cassation l’a appliqué le 11 février 2026 en fixant le point de départ des intérêts contractuels à la date du jugement qui avait tranché la question de la fraude ou de l’abus dans l’appel de la garantie. Demandez donc expressément un point de départ antérieur dans vos conclusions lorsque le texte applicable le permet, et à défaut sachez dater votre préjudice : chaque mois gagné sur les intérêts se chiffre.

B. Vente et promesse de bateau : restitution du prix, sort du séquestre et chantier insolvable

Le 16 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Bordeaux a prononcé la résolution d’une vente de bateau d’occasion conclue le 13 mai 2022 pour 9 500 euros, dont 2 850 euros d’acompte versés dès le bon de commande du 16 mars 2022. Le jour convenu pour la livraison, un essai moteur avait révélé une défectuosité, l’acquéreur avait refusé la remise du navire, et le vendeur n’avait pas remis le bateau en état avant la saison d’été malgré la mise en demeure de septembre. Le tribunal a condamné le vendeur à restituer le prix de 9 500 euros, à payer 2 000 euros de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance, et a maintenu l’exécution provisoire (jugement du 16 septembre 2025). Trois leçons pour vos dossiers : refusez par écrit la livraison d’un navire non conforme en décrivant le défaut constaté à l’essai, mettez en demeure de livrer conforme sous un délai précis, puis assignez en résolution avec restitution plutôt que de laisser le vendeur vous imposer une réparation sans fin. L’exécution provisoire, lorsqu’elle est maintenue, vous fait récupérer le prix sans attendre l’appel.

Le tribunal judiciaire de Nantes a tranché le 20 mars 2025 le sort d’une promesse de cession d’un voilier de compétition de 700 000 euros, avec 70 000 euros séquestrés en Carpa et une condition de financement à lever avant le départ de la Route du Rhum 2022. Les acquéreurs n’avaient pas obtenu leur financement mais avaient maintenu leur intérêt tout en acceptant la fin de l’exclusivité ; le vendeur soutenait, sur le fondement de l’article 1304-3 du Code civil, que la condition devait être réputée accomplie parce que les acquéreurs en auraient empêché la réalisation, et réclamait le versement du séquestre. Le tribunal a rejeté l’intégralité de ses demandes et ordonné la restitution des 70 000 euros aux acquéreurs (jugement du 20 mars 2025). Or l’article 1304-3 est pourtant clair : « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement. » Si le vendeur a perdu, c’est que la preuve de l’empêchement manquait : des acquéreurs qui poursuivent leurs démarches de financement et préviennent loyalement le vendeur n’empêchent pas la condition, ils la subissent. Pour sécuriser un séquestre, rédigez la condition avec une date butoir, une obligation de justifier des demandes de financement refusées et le sort écrit du séquestre en cas de défaillance ; et si vous êtes vendeur, conservez chaque message établissant la mauvaise foi de l’autre partie, car sans cette preuve l’article 1304-3 ne joue pas.

Reste le cas le plus redouté : le chantier qui ne peut plus payer. Outre la déclaration de créance et l’arrêt des poursuites individuelles déjà évoqués, deux réflexes s’imposent. D’abord, cumulez sans les confondre : appelez la garantie bancaire pour la part couverte, et menez la résolution pour le solde, en imputant les sommes reçues de la banque sur votre créance totale afin d’éviter tout reproche d’enrichissement. Ensuite, si le navire est identifiable et individualisé, discutez avec votre conseil d’une revendication ou d’une rétention adaptées à votre situation contractuelle, car le droit des procédures collectives réserve des issues différentes au propriétaire impayé, au créancier gagiste et au simple créancier chirographaire. Chaque semaine compte : un acompte appelé avant l’ouverture de la procédure sur une garantie en vigueur suit le régime protecteur de l’article 2321, tandis qu’une créance déclarée tardivement dans une procédure déjà ouverte ne donne que le dividende.

Conclusion

Un acompte versé pour un navire n’est pas une mise perdue : c’est une créance adossée à des sûretés et à des sanctions qu’il faut activer dans l’ordre. La garantie de restitution à première demande rembourse vite quand l’appel est conforme, appelé avant l’échéance et chiffré au plus juste, parce que le garant ne discute pas le contrat et que seuls l’abus ou la fraude manifestes l’arrêtent. La résolution du contrat de construction ou de vente restitue le prix, liquide les pénalités de retard et répare la perte d’exploitation et le défaut de jouissance, à condition d’avoir mis en demeure, fait expertiser et daté chaque préjudice. Les décisions de 2025 et 2026 citées dans ce dossier le confirment avec des montants : 222 000 euros de pénalités pour un navire de pêche livré en retard et affecté de désordres, restitution intégrale d’un bateau d’occasion refusé à la livraison, 70 000 euros de séquestre rendus faute de preuve de l’empêchement de la condition, et blocage en référé d’appels en garantie jugés manifestement abusifs. Pour exposer utilement votre dossier au cabinet, réunissez le contrat et ses avenants, le texte de la garantie et ses prorogations, les preuves de versement des acomptes, les mises en demeure, le rapport d’expertise et le décompte des pénalités et des préjudices, puis soumettez-les via la page droit maritime. Ceux qui s’interrogent sur les suites d’une livraison défectueuse liront avec profit l’analyse du cabinet sur la construction d’un navire neuf livré en retard ou non conforme, entre réception, garantie et recours.

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