La charge de la preuve dans le contentieux du recouvrement URSSAF : les oscillations de la deuxième chambre civile au premier semestre 2026
I. L’encadrement restrictif du droit à la preuve par les arrêts du 25 juin 2026
A. L’interdiction de produire des pièces nouvelles pour établir la déduction des frais professionnels
La deuxième chambre civile a rendu, le 25 juin 2026, deux arrêts publiés au Bulletin qui précisent, en les resserrant, les contours du droit à la preuve du cotisant dans le contentieux du recouvrement. Le premier de ces arrêts, rendu sur le pourvoi n° 24-10.653, intéresse la déduction des frais professionnels et la faculté pour l’employeur de produire, pour la première fois devant le juge, des pièces justificatives qu’il n’avait pas communiquées lors du contrôle ou de la phase contradictoire.
La Cour de cassation y rappelle d’abord le fondement du système déclaratif sur lequel repose le recouvrement des cotisations sociales. Il résulte des articles L. 213-1 et L. 243-7 du code de la sécurité sociale que les cotisants doivent conserver les éléments de preuve de nature à démontrer l’exactitude de leurs déclarations, afin que les organismes de recouvrement puissent exercer a posteriori un contrôle de l’application des dispositions du code. Pour vérifier le respect de ces règles d’ordre public, les organismes, qui disposent de prérogatives exorbitantes du droit commun au cours des opérations de contrôle, peuvent exiger des cotisants la production des éléments nécessaires à cette vérification.
La Cour pose ensuite le principe général selon lequel, en cas de contestation par le cotisant, les juridictions judiciaires exercent leur contrôle sur la régularité de la procédure, la matérialité des faits et l’application des lois servant de fondement à la décision litigieuse ; le cotisant doit pouvoir produire devant celles-ci l’ensemble des pièces nécessaires au succès de ses prétentions. Elle assortit toutefois ce principe d’une restriction décisive, en énonçant : « Cependant, le cotisant ne peut pas produire pour la première fois devant le juge les pièces justificatives qu’il devait communiquer, lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire, afin de rapporter la preuve, comme cela lui incombe, que les conditions de déduction des frais professionnels étaient effectivement remplies » (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-10.653, Publié au Bulletin).
Cet attendu de principe s’inscrit dans le prolongement direct de la jurisprudence du 4 septembre 2025, qui avait déjà dégagé la règle selon laquelle « le cotisant ne peut produire pour la première fois devant le juge une pièce qui lui a été expressément demandée par l’organisme de recouvrement lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire », et avait précisé que, lorsque la charge de la preuve de la conformité à la législation de sécurité sociale incombe au cotisant, « celui-ci doit produire les pièces justificatives au cours du contrôle ou de la phase contradictoire », notamment pour l’application des règles de déduction des frais professionnels (Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 22-17.437, FS-B). L’arrêt du 25 juin 2026 confirme et approfondit cette orientation.
En l’espèce, la cour d’appel de Grenoble avait écarté des débats les pièces 12 à 14 et 20 à 22 produites par la société cotisante, au motif qu’elles avaient été communiquées exclusivement devant la cour et postérieurement à la période contradictoire, privant l’URSSAF de la possibilité d’en prendre connaissance et d’y répondre pendant la phase d’échange entre les parties. La Cour de cassation approuve ce raisonnement : ayant constaté que la société cotisante n’avait pas apporté, à l’occasion du contrôle ou pendant la période contradictoire, les éléments nécessaires à la vérification, la cour d’appel en avait exactement déduit que ces nouvelles pièces ne pouvaient être présentées à l’appui de son recours judiciaire.
Par ailleurs, la portée de cet arrêt dépasse le seul contentieux des frais professionnels. Il s’articule avec une jurisprudence plus ancienne de la même chambre, qui avait déjà jugé, en matière d’évaluation forfaitaire des cotisations dues par une société ayant fait l’objet d’un contrôle de l’inspection du travail en matière de travail dissimulé, que la charge de la preuve incombant au cotisant justifiait qu’il produise les pièces au cours du contrôle (Cass. 2e civ., 9 nov. 2017, n° 16-25.690, Bull. 2017, II, n° 209). Il trouve également un écho dans la jurisprudence de la chambre criminelle, qui a précisé les conditions dans lesquelles l’URSSAF peut obtenir réparation de son préjudice devant le juge pénal. La chambre criminelle a ainsi jugé que la commission du délit de travail dissimulé n’est pas susceptible de causer à l’URSSAF un préjudice moral distinct de l’atteinte portée aux intérêts généraux de la société que l’action publique a pour fonction de réparer, et que, s’agissant du préjudice matériel, il appartient à cet organisme de démontrer que les investigations nécessaires ont engendré un surcoût de fonctionnement par rapport à la charge normale de sa mission de vérification (Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-81.879, Publié au Bulletin). Dans tous ces cas, la rigueur probatoire imposée au cotisant répond à la logique d’un système déclaratif qui fait peser sur l’employeur la responsabilité première de l’exactitude des informations transmises aux organismes de recouvrement. Dès lors, la défense du cotisant dans le contentieux URSSAF impose une rigueur absolue dans la constitution du dossier dès la phase de contrôle.
B. Le régime social des indemnités de rupture subordonné à l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi
Le second arrêt publié du 25 juin 2026, rendu sur le pourvoi n° 24-12.393, traite de l’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale des indemnités de licenciement versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. La question posée était celle des conséquences de l’annulation, par le juge administratif, de la décision d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi sur le régime social des indemnités versées aux salariés.
La Cour de cassation rappelle le principe d’interprétation stricte qui gouverne la matière des exonérations sociales. Il résulte des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts que, toutes les sommes versées aux travailleurs à l’occasion du travail ou de la rupture du contrat de travail étant assujetties aux cotisations sociales, les dispositions instituant des exonérations ou réductions de cotisations de sécurité sociale doivent être interprétées strictement.
En application des dispositions combinées de l’article L. 242-1, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale et de l’article 80 duodecies, I, 2° du code général des impôts, sont exclues, dans une certaine limite, de l’assiette des cotisations les indemnités de licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail. Or ces derniers textes détaillent les objectifs, les conditions de mise en oeuvre et de suivi, ainsi que le contenu du plan, lequel doit, dans certains cas de licenciement économique, être homologué par l’autorité administrative en application de l’article L. 1233-57-3 du même code.
La Cour en déduit la solution suivante : « Il en résulte que l’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale des indemnités de licenciement versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi nécessite que ce plan soit fixé dans un document de l’employeur régulièrement homologué, peu important, d’une part, le motif de l’irrégularité ayant conduit à l’annulation par le juge administratif de l’homologation, d’autre part, que ce plan ait été exécuté par l’employeur et le salarié » (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-12.393, Publié au Bulletin).
Cette solution revêt une portée considérable. Elle signifie que l’annulation de l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi, quel qu’en soit le motif — y compris lorsque l’annulation est prononcée pour un motif étranger à l’existence ou au contenu du plan lui-même — prive rétrospectivement l’employeur du bénéfice de l’exonération sociale des indemnités versées. La circonstance que le plan ait été exécuté de bonne foi par l’employeur et que les indemnités aient été effectivement perçues par les salariés est indifférente. En conséquence, l’employeur se trouve exposé à un redressement portant sur la totalité des cotisations et contributions sociales qui auraient dû être acquittées sur ces sommes, outre les majorations de retard.
En l’espèce, la cour d’appel de Versailles avait constaté que la société cotisante avait mis en place un plan de sauvegarde de l’emploi homologué par la Direccte, puis que cette homologation avait été annulée par une décision de la juridiction administrative. Elle en avait déduit à bon droit, selon la Cour de cassation, que la cotisante ne pouvait bénéficier du régime social applicable aux indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Le pourvoi est rejeté.
II. Les contrepoints protecteurs de la jurisprudence du 13 mai 2026
A. L’obligation pour le juge d’apprécier la valeur probante des éléments produits par le cotisant
Si les arrêts du 25 juin 2026 resserrent les conditions de la preuve à la charge du cotisant, la jurisprudence du 13 mai 2026 apporte un tempérament significatif en imposant au juge du contentieux de la sécurité sociale d’apprécier concrètement la valeur probante des éléments que le cotisant verse aux débats. Deux arrêts de cassation rendus le même jour illustrent cette orientation protectrice.
Le premier de ces arrêts, rendu sur le pourvoi n° 23-23.277, porte sur la qualification des indemnités versées à l’occasion de ruptures conventionnelles de contrat de travail. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts que la fraction des indemnités prévues à l’article L. 1237-13 du code du travail, versées à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié lorsqu’il n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, qui est au nombre des indemnités non imposables au titre de l’impôt sur le revenu, n’est pas comprise dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.
La cour d’appel d’Amiens avait validé le chef de redressement relatif aux cotisations dues au titre de la rupture conventionnelle de quatre salariés, en retenant que la société cotisante ne produisait que les relevés de carrière de chaque salarié, et que ce document n’était pas de nature à établir les droits exacts de l’assuré, dès lors qu’il est provisoire et ne reflète pas l’ensemble des droits de l’intéressé. La cour d’appel avait ajouté qu’en l’absence du document de la CARSAT, ou de tout autre document pouvant corroborer et compléter le relevé de carrière, la société échouait à démontrer que les salariés concernés ne pouvaient pas prétendre au bénéfice d’une retraite anticipée.
La Cour de cassation censure ce raisonnement au motif que la cour d’appel a statué « par des motifs insuffisants à caractériser la nature des sommes litigieuses au regard de la règle d’assiette » (Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-23.277). Il appartenait à la cour d’appel d’apprécier la valeur probante des éléments de preuve produits par la société cotisante, et non de les écarter par principe au motif qu’ils n’émanaient pas de l’organisme de sécurité sociale. La cassation est prononcée sur ce point.
Cet arrêt rappelle utilement que le juge du contentieux de la sécurité sociale ne saurait se borner à exiger du cotisant la production d’un document déterminé — en l’occurrence une attestation de la CARSAT — sans examiner si les pièces effectivement versées aux débats, fussent-elles d’une autre nature, permettent d’établir le fait juridique contesté. La preuve d’un fait juridique est libre et peut être rapportée par tous moyens ; le juge doit en apprécier souverainement la valeur probante. Cette solution s’inscrit dans la continuité de l’arrêt du 12 mai 2022, par lequel la Cour de cassation avait jugé qu’à l’occasion de la contestation d’un redressement, qui peut porter sur la régularité ou le bien-fondé de celui-ci, « le cotisant peut soulever des moyens de contestation autres que ceux soulevés devant la commission de recours amiable » (Cass. 2e civ., 12 mai 2022, n° 20-18.077, Publié au Bulletin).
B. L’exigence d’une recherche effective de l’usage professionnel justifiant la déduction
Le second arrêt de cassation du 13 mai 2026, rendu sur le pourvoi n° 23-16.714, renforce la protection du cotisant en imposant au juge de rechercher l’existence d’un usage professionnel de nature à justifier la déduction de frais professionnels.
L’affaire concernait la réintégration dans l’assiette des cotisations sociales de la fraction des indemnités de repas versées par une société de construction routière à ses ouvriers travaillant sur des chantiers itinérants. La cour d’appel de Poitiers avait validé le redressement, en retenant que si la société cotisante était fondée à soutenir que ses salariés devaient pouvoir prendre leur repas au restaurant, elle devait cependant justifier que ces indemnités étaient destinées à compenser des dépenses supplémentaires de nourriture, la présomption d’utilisation conforme dans les limites fixées réglementairement ne pouvant jouer qu’une fois cette preuve apportée. La cour d’appel avait ajouté que la société n’avait communiqué aucun élément objectif et vérifiable, telles des attestations de salariés ou des notes de restaurant, caractérisant l’engagement effectif par ses salariés de frais supplémentaires liés à leur mission.
La Cour de cassation censure cette décision. Elle relève que la cour d’appel constatait que les indemnités de repas litigieuses s’élevaient à 12,80 euros en 2010 et 14 euros en 2011, soit des montants inférieurs aux limites d’exonération prévues par l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Or, selon l’article 3 de cet arrêté, l’indemnité forfaitaire allouée au travailleur salarié en déplacement hors des locaux de l’entreprise ou sur un chantier, lorsque ses conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas, est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n’excède pas le montant fixé au 1°, s’il est démontré que les circonstances ou les usages de la profession l’obligent à prendre ce repas au restaurant.
La Cour de cassation énonce que « la cour d’appel, qui n’a pas recherché si, comme elle le soutenait, la société cotisante ne démontrait pas l’existence d’un usage consistant pour les salariés travaillant sur des chantiers itinérants de construction de routes à prendre leur repas au restaurant, a privé sa décision de base légale » (Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-16.714). La cassation est prononcée et l’affaire renvoyée devant la cour d’appel d’Angers.
Cet arrêt est riche d’enseignements. D’une part, il rappelle que la présomption d’utilisation conforme des indemnités forfaitaires de repas prévue par l’arrêté du 20 décembre 2002 repose sur une condition alternative : la démonstration soit de circonstances particulières, soit d’un usage de la profession obligeant les salariés à prendre leur repas au restaurant. D’autre part, il impose au juge de procéder à cette recherche de manière effective, sans pouvoir se contenter de relever l’absence de production de pièces justificatives individuelles par le cotisant. L’existence d’un usage professionnel est un fait juridique objectif qui ne dépend pas de la production de notes de restaurant ou d’attestations individuelles ; il peut être établi par référence aux pratiques constantes et notoires d’une profession.
Au-delà de son apport technique, cette décision illustre, conjointement avec l’arrêt n° 23-23.277 du même jour, une préoccupation constante de la deuxième chambre civile : préserver l’effectivité du contrôle juridictionnel en évitant que le juge ne se retranche derrière des exigences probatoires excessives pour refuser d’examiner le bien-fondé des contestations du cotisant. Cette orientation contraste avec la rigueur des arrêts du 25 juin 2026 et révèle une jurisprudence qui, loin d’être univoque, combine des règles restrictives et des garanties protectrices dans un équilibre constamment réévalué.
La coexistence de ces deux courants jurisprudentiels au sein d’une même chambre et à quelques semaines d’intervalle n’est pas le signe d’une contradiction. Elle traduit plutôt la complexité inhérente à un contentieux dans lequel la Cour de cassation doit concilier des impératifs de nature différente : d’un côté, la nécessité de garantir l’effectivité du recouvrement des cotisations sociales, qui participe de l’intérêt général et du financement de la protection sociale ; de l’autre, le respect des droits de la défense et du droit au procès équitable, consacré par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, dont la Cour a rappelé, dans son arrêt fondateur du 4 septembre 2025, qu’il s’applique à la contestation des décisions de recouvrement prises à la suite d’un contrôle, dès lors que cette contestation porte sur des droits et obligations à caractère civil (Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 22-17.437, FS-B, § 8).
Cette tension entre impératif de recouvrement et garanties procédurales se manifeste également dans le contentieux pénal du travail dissimulé, où la chambre criminelle a précisé que, pour évaluer le préjudice de l’URSSAF, il convient de distinguer les majorations et annulations d’exonérations, qui revêtent le caractère d’une punition et ne peuvent entrer dans l’évaluation du dommage, des intérêts de retard et de la majoration principale de 5 %, qui indemnisent un préjudice (Cass. crim., 21 janv. 2025, n° 23-81.543, Publié au Bulletin). La rigueur probatoire imposée au cotisant dans l’ordre civil trouve ainsi un prolongement naturel dans l’ordre pénal, où la détermination du préjudice indemnisable obéit à des règles non moins strictes.
Conclusion
Les quatre arrêts rendus par la deuxième chambre civile au cours du premier semestre 2026 dessinent les contours mouvants de la charge de la preuve dans le contentieux du recouvrement URSSAF. Les arrêts du 25 juin 2026 imposent au cotisant une discipline probatoire rigoureuse, en lui interdisant de réserver pour la phase judiciaire des pièces qu’il aurait dû communiquer lors du contrôle ou de la phase contradictoire, et en subordonnant le bénéfice des exonérations sociales à la régularité formelle des actes administratifs qui les fondent. Les arrêts du 13 mai 2026 imposent, en sens inverse, au juge de ne pas éluder son office en écartant par principe des éléments de preuve que le cotisant a régulièrement produits, et de rechercher effectivement l’existence des faits juridiques dont dépend la solution du litige. Cette ambivalence n’est pas une contradiction : elle traduit l’effort de la Cour de cassation pour concilier l’effectivité du contrôle des organismes de recouvrement, qui repose sur un système déclaratif d’ordre public, avec le droit fondamental du cotisant à un procès équitable au sens de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. Une double exigence qui commande, pour le cotisant, de produire sans délai l’ensemble des pièces justificatives dès le stade du contrôle et, pour le juge, de ne jamais refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats au seul motif qu’elle ne provient pas de l’organisme de recouvrement. La maîtrise de cette dialectique constitue désormais un enjeu central de la stratégie contentieuse en matière de recouvrement social.