La charge de la preuve des exonérations générales de cotisations sociales : entre consolidation jurisprudentielle et réforme de la réduction générale dégressive unique de 2026
I. La consolidation prétorienne de la charge probatoire pesant sur le cotisant en matière d’exonérations sociales
A. L’affirmation constante du principe par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a progressivement érigé, au cours des dernières années, un principe directeur du contentieux des exonérations sociales dont la rigueur ne se dément pas. Dans un arrêt du 19 octobre 2023, elle énonce que « c’est au cotisant qui sollicite le bénéfice d’une exonération de cotisations de rapporter la preuve qu’il remplit les conditions pour en bénéficier » (Civ. 2e, 19 oct. 2023, n° 21-24.469). Cette formulation, reprise avec une constance remarquable dans plusieurs décisions ultérieures, constitue le socle sur lequel repose l’ensemble de l’édifice probatoire du contentieux URSSAF.
Le même attendu est reproduit, dans des termes identiques, par un arrêt publié au Bulletin du 7 septembre 2023, aux termes duquel « il incombe à la société qui prétend s’exonérer de justifier du montant des charges invoquées » (Civ. 2e, 7 sept. 2023, n° 21-18.931, Publié au Bulletin). La Cour de cassation y précise que la reconnaissance du bien-fondé de l’exclusion de l’assiette des contributions n’entraîne pas automatiquement la validation de l’exonération pratiquée, dans la mesure où le cotisant doit encore démontrer le quantum des sommes concernées. Par ailleurs, l’arrêt du 16 février 2023 vient rappeler que le système déclaratif, reposant sur la seule responsabilité de l’employeur, justifie que ce dernier supporte l’entière charge de la preuve des conditions d’éligibilité aux exonérations (Civ. 2e, 16 fév. 2023, n° 21-11.600, Publié au Bulletin).
Cette orientation prétorienne s’est prolongée et amplifiée au cours des années 2025 et 2026, notamment dans le contentieux spécifique de la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires, aujourd’hui dénommée réduction générale dégressive unique. La deuxième chambre civile, dans un arrêt du 15 mai 2025 publié au Bulletin, affirme en effet que « les sommes issues de l’utilisation des droits affectés à son compte épargne-temps par un salarié en contrat de travail temporaire doivent entrer dans le calcul de la rémunération annuelle à prendre en compte pour le calcul du coefficient de réduction prévu par l’article L. 241-13, III » du code de la sécurité sociale et qu’« il appartient au cotisant de rapporter la preuve des éléments propres à la détermination de ce coefficient pour chaque mission » (Civ. 2e, 15 mai 2025, n° 23-12.372, Publié au Bulletin). Cette décision, rendue au visa de l’article 1315 devenu 1353 du code civil et des articles L. 241-13, III, et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, consacre la combinaison indissociable du principe probatoire général et des règles techniques propres au calcul du coefficient de la réduction.
En conséquence, la Cour de cassation censure les décisions des juges du fond qui, tout en constatant l’irrégularité du mode de calcul retenu par l’organisme de recouvrement, omettent de rechercher si le cotisant apportait lui-même les éléments de nature à justifier du rattachement des sommes litigieuses. Cette exigence a été réitérée avec force dans un arrêt du 19 mars 2026, où la Haute juridiction reproche à la cour d’appel de s’être déterminée « sans rechercher si la société cotisante, qui contestait l’évaluation effectuée par l’inspecteur du recouvrement sur la base des informations obtenues lors du contrôle, produisait des éléments propres à justifier du rattachement à chaque mission correspondante des sommes issues de l’utilisation, par les salariés, des droits affectés sur leur compte épargne-temps » (Civ. 2e, 19 mars 2026, n° 23-20.367). Dès lors, le contentieux de la réduction générale se trouve tout entier irrigué par une logique probatoire qui fait peser sur le cotisant l’obligation de démontrer, de manière positive et documentée, qu’il remplit effectivement les conditions requises par les textes.
B. Le système déclaratif comme fondement du renversement de la charge probatoire au détriment du cotisant
Le système déclaratif constitue la clé de voûte de la répartition des charges probatoires en matière de cotisations et contributions sociales. L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale définit l’assiette des cotisations comme l’ensemble des sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, et l’article L. 243-1 du même code dispose que les cotisations sont calculées sur le montant brut, avant précompte de la part salariale, des sommes comprises dans cette assiette. Or, ce mécanisme repose tout entier sur les déclarations de l’employeur, qui est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations qu’il transmet aux organismes de recouvrement au moyen de la déclaration sociale nominative.
La Cour de cassation a tiré toutes les conséquences de cette architecture déclarative dans un arrêt publié du 19 février 2026, en énonçant, au visa de l’article 1353 du code civil, qu’« il appartient au cotisant qui sollicite le bénéfice d’une exonération ou d’une réduction de cotisations de rapporter la preuve qu’il remplit les conditions pour en bénéficier » (Civ. 2e, 19 fév. 2026, n° 24-10.924, Publié au Bulletin). Cette décision rappelle également que, eu égard aux modalités propres à la déclaration, au calcul et au paiement des cotisations et contributions sociales qui reposent sur un système déclaratif sous la seule responsabilité de l’employeur, il appartient à la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, lorsqu’elle constate que l’organisme de recouvrement emploie une méthode de calcul erronée pour établir le montant du redressement sur des bases réelles, d’inviter celui-ci à modifier le montant des sommes réclamées.
À cet égard, l’arrêt du 16 février 2023 précité avait déjà clairement posé que « les cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales sont calculées sur le montant brut, avant précompte s’il y a lieu de la part des cotisations et contributions supportées par le salarié, des sommes et avantages compris dans l’assiette des cotisations », de sorte que la réintégration des sommes afférentes aux avantages litigieux correspond à leur montant brut sans qu’il y ait lieu de procéder à une reconstitution. Cette précision technique revêt une importance particulière dans le contentieux de la réduction générale, où la détermination du coefficient est directement fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié et le salaire minimum de croissance. Par ailleurs, dans un arrêt du 13 mai 2026, la deuxième chambre civile a rappelé que le bénéfice de la présomption d’utilisation conforme des indemnités forfaitaires est subordonné à la preuve, par le cotisant, que ces indemnités sont destinées à compenser des dépenses supplémentaires (Civ. 2e, 13 mai 2026, n° 23-16.714). En toute hypothèse, le cotisant ne saurait se retrancher derrière les imperfections de la méthode retenue par l’inspecteur du recouvrement pour s’exonérer de son obligation de justifier, par des éléments objectifs et vérifiables, du bien-fondé des exonérations qu’il a appliquées.
Cette orientation jurisprudentielle, désormais solidement établie, impose aux employeurs une rigueur documentaire qui ne tolère aucune approximation. Le cotisant qui entend bénéficier d’une exonération ou d’une réduction de cotisations doit être en mesure, dès le stade du contrôle, de produire l’ensemble des pièces justificatives attestant du respect des conditions légales et réglementaires. Un cabinet intervenant en contentieux social ne peut que constater que cette exigence probatoire constitue aujourd’hui le premier rempart procédural opposé aux cotisants dans les litiges les opposant aux organismes de recouvrement. La défaillance probatoire du cotisant expose ce dernier non seulement à la validation du redressement, mais également à l’application des majorations et pénalités prévues par les textes.
II. L’incidence de la réforme de la réduction générale dégressive unique de 2026 sur l’articulation entre exonération et contrôle URSSAF
A. L’architecture rénovée de la réduction générale dégressive unique issue de la loi de financement de la sécurité sociale
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a procédé à une refonte d’ampleur du dispositif de réduction générale des cotisations patronales, en substituant à la multiplicité des dispositifs antérieurs une réduction générale dégressive unique (RGDU), codifiée à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2026 (art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale). Cette réduction s’applique désormais aux cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, aux cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 241-5, aux contributions à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, ainsi qu’aux contributions d’assurance chômage.
Le périmètre de la réduction a ainsi été considérablement élargi, ce qui emporte des conséquences directes sur l’étendue du contrôle susceptible d’être exercé par les organismes de recouvrement. Le coefficient de la réduction est déterminé par application d’une formule fixée par décret, fonction du rapport entre les revenus d’activité de l’année tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 du même code et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail. La valeur maximale du coefficient est fixée par décret, dans la limite de la somme des taux des cotisations et contributions incluses dans le périmètre de la réduction, et la valeur du coefficient décroît en fonction du rapport entre la rémunération et le salaire minimum jusqu’à devenir nulle lorsque la rémunération atteint le seuil fixé par décret, compris entre 1,6 et 2,5 fois le salaire minimum de croissance.
Or, cette simplification de l’architecture des allègements généraux s’accompagne d’un déplacement significatif du risque vers la charge probatoire pesant sur le cotisant. En effet, l’unification des dispositifs antérieurs implique que toute erreur ou omission dans le calcul du coefficient se répercute désormais sur l’intégralité du montant de la réduction appliquée, et non plus seulement sur l’une des composantes de l’allègement. À cet égard, l’article L. 241-13, VI, du code de la sécurité sociale précise que le bénéfice de la réduction ne peut être cumulé, à l’exception des déductions forfaitaires prévues aux articles L. 241-18 et L. 241-18-1, avec celui d’une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Cette règle de non-cumul renforce l’enjeu probatoire, en ce qu’elle oblige le cotisant à justifier du choix exclusif du dispositif dont il entend se prévaloir.
Par ailleurs, l’article L. 241-13, III bis, introduit une dérogation au calcul du coefficient fondée sur le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification applicable à l’entreprise, dans la limite du salaire minimum de croissance, pour les entreprises relevant d’une branche dont le salaire minimum conventionnel est inférieur au SMIC. Cette disposition introduit une complexité supplémentaire dans la détermination du coefficient, qui devra être justifiée par le cotisant au moyen d’éléments objectifs attestant du niveau de rémunération conventionnelle applicable dans la branche considérée. En conséquence, la simplification revendiquée par le législateur s’accompagne d’une sophistication accrue des exigences probatoires pesant sur le cotisant, dont la maîtrise conditionne la sécurisation du bénéfice de la réduction.
B. La sécurisation du bénéfice des exonérations face aux pouvoirs de contrôle de l’URSSAF
L’articulation entre la réforme de la RGDU et les pouvoirs de contrôle conférés à l’URSSAF par les articles L. 243-7 et suivants du code de la sécurité sociale constitue un enjeu majeur pour les entreprises, et tout particulièrement pour celles qui recourent à des formes d’emploi atypiques, telles que le travail temporaire ou la mise à disposition de personnel. La deuxième chambre civile a, dans l’arrêt du 15 mai 2025 précité, clairement indiqué que les inspecteurs du recouvrement ne sauraient se voir reprocher d’avoir calculé le redressement en se fondant sur les seuls éléments fournis par l’employeur et en appliquant un mode dérogatoire de calcul, dès lors que ce dernier n’a pas communiqué les éléments nécessaires au calcul conforme aux règles légales. Cette solution, qui préserve l’effectivité du contrôle, impose corrélativement au cotisant de documenter avec précision l’ensemble des paramètres ayant concouru à la détermination du coefficient de réduction.
La Cour de cassation a, en outre, précisé dans l’arrêt du 19 février 2026 que, lorsqu’elle constate que l’organisme de recouvrement emploie une méthode de calcul erronée, la juridiction n’est pas tenue d’annuler le redressement dans son intégralité mais doit inviter l’URSSAF à modifier le montant des sommes réclamées. Cette solution, qui tempère les effets de l’annulation automatique du redressement, s’inscrit dans la logique du système déclaratif et conforte l’obligation probatoire du cotisant. En effet, le juge ne peut utilement apprécier le bien-fondé du redressement qu’au regard des éléments de preuve produits par le cotisant lui-même, de sorte que la carence probatoire de ce dernier emporte validation du redressement, fût-il fondé sur une méthode de calcul imparfaite.
L’arrêt du 16 février 2023 a également apporté des éclairages essentiels sur les conséquences de la violation, par l’URSSAF, des garanties procédurales encadrant le contrôle. La Cour de cassation y juge que la méconnaissance par l’organisme de recouvrement de la procédure applicable en matière d’abus de droit, prévue à l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, n’emporte la nullité que du seul chef de redressement opéré sur ce fondement, et non de l’intégralité de la procédure de contrôle. Dès lors, le cotisant ne saurait se prévaloir d’une irrégularité procédurale affectant un chef de redressement déterminé pour obtenir l’annulation de l’ensemble des redressements notifiés, ce qui renforce l’exigence d’une défense substantielle, articulée autour de la production de justificatifs pour chaque chef de redressement contesté.
La Cour de cassation a également précisé, dans l’arrêt du 16 février 2023, que le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l’issue d’un contrôle est majoré de 10 % lorsqu’il est constaté que le cotisant n’a pas pris en compte les observations effectuées lors d’un précédent contrôle notifiées moins de cinq ans avant la date de notification des nouvelles observations constatant le manquement aux mêmes obligations. Cette majoration pour défaut de mise en conformité, issue de l’article L. 243-7-6 du code de la sécurité sociale, constitue une incitation puissante à la régularisation spontanée et renforce l’obligation, pour le cotisant, de tirer les conséquences des observations formulées à l’occasion d’un précédent contrôle.
En définitive, l’économie générale du dispositif de la réduction générale dégressive unique, telle qu’elle résulte de la réforme de 2026, conjuguée à la consolidation jurisprudentielle de la charge probatoire pesant sur le cotisant, dessine un cadre contentieux dans lequel la sécurisation du bénéfice des exonérations repose sur une documentation rigoureuse et actualisée des paramètres de calcul. Les employeurs sont ainsi invités à constituer, dès la phase déclarative, un dossier justificatif complet permettant de démontrer, pour chaque salarié et chaque période d’emploi, le respect des conditions posées par l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et ses textes d’application. Cette exigence documentaire, dont la portée a été considérablement renforcée par la jurisprudence récente de la deuxième chambre civile, constitue désormais la condition sine qua non de la résistance à un redressement portant sur les exonérations générales de cotisations.
Conclusion
L’étude de la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation sur la période 2023-2026 révèle une consolidation remarquable du principe selon lequel il appartient au cotisant qui sollicite le bénéfice d’une exonération ou d’une réduction de cotisations de rapporter la preuve qu’il remplit les conditions pour en bénéficier. Ce principe, ancré dans l’article 1353 du code civil et dans la logique du système déclaratif, trouve dans la réforme de la réduction générale dégressive unique de 2026 un terrain d’application renouvelé. La simplification revendiquée de l’architecture des allègements généraux s’accompagne en effet d’un renforcement des exigences probatoires pesant sur le cotisant, dont la défaillance expose à la validation du redressement, à l’application des majorations pour défaut de mise en conformité et, le cas échéant, aux pénalités prévues en cas d’abus de droit. La maîtrise de ce cadre contentieux, par la constitution d’une documentation rigoureuse et actualisée, constitue désormais un impératif pour toute entreprise souhaitant sécuriser le bénéfice des exonérations générales de cotisations sociales.