Les nullités de la procédure de contrôle URSSAF : l’encadrement juridictionnel du formalisme substantiel à la lumière des arrêts de la Cour de cassation de 2025-2026
I. La sanction des irrégularités affectant les actes fondamentaux de la procédure de contrôle
A. La nullité encourue en cas de méconnaissance de la procédure d’abus de droit
La procédure de contrôle diligentée par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales obéit à un formalisme dont la méconnaissance est, depuis plusieurs années, sévèrement sanctionnée par la Cour de cassation. Le contentieux du contrôle URSSAF a connu, au cours des années 2025 et 2026, une densification jurisprudentielle remarquable, marquée par une série d’arrêts de la deuxième chambre civile qui renforcent les garanties procédurales du cotisant tout en précisant les conditions dans lesquelles les irrégularités commises par l’organisme de recouvrement sont susceptibles d’entraîner la nullité des opérations de contrôle et de redressement. Au cœur de cet édifice contentieux figure la procédure d’abus de droit, régie par l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, qui autorise l’organisme de recouvrement à écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit qu’ils aient un caractère fictif, soit qu’ils n’aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges sociales. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé, par un arrêt publié au Bulletin du 16 février 2023, que, dès lors que l’organisme écarte un acte juridique dans les conditions prévues par ce texte, il se place nécessairement sur le terrain de l’abus de droit et doit, en conséquence, se conformer à la procédure spécifique prévue par les articles L. 243-7-2, R. 243-60-1 et R. 243-60-3 du même code (Cass. 2e civ., 16 février 2023, n° 21-11.600, publié au Bulletin).
La portée de cette jurisprudence a été confirmée et amplifiée par un arrêt du 5 juin 2025, aux termes duquel la Cour de cassation rappelle que « lorsque l’organisme de sécurité sociale écarte un acte juridique en raison de son caractère fictif ou parce que cet acte n’a pu être inspiré par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les contributions et cotisations sociales auxquelles le cotisant est tenu, il se place nécessairement sur le terrain de l’abus de droit. Il en résulte qu’il doit se conformer à la procédure prévue par les textes susvisés et qu’à défaut de ce faire, les opérations de contrôle et celles, subséquentes, de recouvrement sont entachées de nullité » (Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-11.400). Cette décision, qui vise expressément l’arrêt de principe du 16 février 2023, étend l’obligation procédurale à toute hypothèse dans laquelle l’URSSAF écarte implicitement les actes litigieux pour en restituer le véritable caractère, y compris lorsque l’organisme se borne à analyser la chaîne des contrats au sein d’un groupe de sociétés pour déterminer le véritable redevable des cotisations.
La Cour de cassation censure ainsi la cour d’appel de Paris qui, dans cette affaire, avait retenu que la divergence d’appréciation des règles d’assiette des cotisations n’était pas au nombre des contestations susceptibles de donner lieu à la procédure d’abus de droit, et que l’URSSAF ne pouvait être contrainte à la mettre en œuvre dès lors qu’elle ne recherchait pas une intention abusive afin de la sanctionner par une pénalité financière. La Haute juridiction impose désormais une approche objective du champ d’application de la procédure d’abus de droit, indépendante de la volonté de l’organisme de poursuivre ou non l’application de la pénalité de 20 % prévue par le second alinéa de l’article L. 243-7-2. L’intention du cotisant n’est plus le critère déterminant : c’est l’acte d’écarter un acte juridique qui déclenche, de plein droit, l’obligation de suivre la procédure spécifique. À cet égard, un cabinet intervenant en contentieux social constatera que la jurisprudence impose à l’URSSAF une rigueur procédurale dont le non-respect emporte des conséquences radicales sur la validité même du redressement. Or, l’arrêt du 5 juin 2025 ajoute une précision d’importance en censurant en outre la cour d’appel de Paris pour ne pas avoir appelé en la cause le salarié concerné par le redressement, rappelant le principe fondamental selon lequel nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé, en application de l’article 14 du code de procédure civile. Ce faisant, la Cour de cassation impose à l’organisme de recouvrement non seulement de suivre la procédure d’abus de droit lorsqu’il écarte un acte juridique, mais également de mettre en cause les personnes physiques dont la situation est directement affectée par la remise en cause des actes litigieux.
Par ailleurs, il résulte de l’arrêt du 16 février 2023 que la méconnaissance de la procédure d’abus de droit n’emporte la nullité que du seul chef de redressement opéré sur ce fondement, et non de l’intégralité du contrôle. La Cour de cassation a en effet précisé que « l’inobservation de cette procédure n’entraînait l’annulation que du seul chef de redressement n° 27 fondé sur l’abus de droit ». Cette solution, qui circonscrit la sanction à la portée exacte de l’irrégularité commise, préserve les autres chefs de redressement qui ne reposent pas sur l’écartement d’un acte juridique. Elle témoigne d’un équilibre entre la protection des droits du cotisant et la préservation de l’efficacité du contrôle.
B. L’exigence de motivation et la charge de la preuve de la régularité formelle de la lettre d’observations
La lettre d’observations constitue l’acte central de la procédure de contrôle. L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-1338 du 26 décembre 2025, impose que les observations soient motivées par chef de redressement, comprenant les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement, l’indication du montant des assiettes correspondant ainsi que le mode de calcul et le montant des redressements envisagés. La jurisprudence de la Cour de cassation a, au cours des années 2025 et 2026, renforcé les exigences formelles pesant sur cet acte, en opérant un rééquilibrage probatoire significatif au profit du cotisant.
Un arrêt publié au Bulletin du 4 décembre 2025 énonce ainsi qu’« il appartient à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve de l’accomplissement de la formalité substantielle prévue à l’article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale et notamment de justifier, en cas de contestation, que la lettre d’observations adressée au cotisant est revêtue de la signature des inspecteurs du recouvrement ayant procédé au contrôle » (Cass. 2e civ., 4 décembre 2025, n° 23-16.339, publié au Bulletin). Dès lors, il incombe à l’URSSAF, et non au cotisant, d’établir que la lettre d’observations a été régulièrement signée. La cour d’appel qui retient que le cotisant ne démontre pas que la lettre d’observations qu’il produit ne serait pas l’original inverse la charge de la preuve et encourt la cassation.
La Cour de cassation a également précisé, par un arrêt du 25 septembre 2025, que « lorsque plusieurs inspecteurs participent aux opérations de contrôle, la lettre d’observations doit être signée par l’ensemble des agents ayant pris part auxdites opérations » (Cass. 2e civ., 25 septembre 2025, n° 23-20.233). Cette exigence, qui s’impose à peine de nullité de la procédure de contrôle et de redressement, revêt une importance particulière dans les contrôles menés conjointement par plusieurs inspecteurs, notamment au sein de groupes de sociétés. La cour d’appel de Caen avait, dans cette affaire, validé le redressement en considérant que le contrôle avait fait l’objet d’une appréhension globale au niveau du groupe et qu’il n’avait pas été opéré de traitement différencié par entité juridique. La Cour de cassation censure cette approche, rappelant que la signature de chaque inspecteur est une formalité substantielle dont la méconnaissance vicie l’ensemble de la procédure.
En conséquence, la lettre d’observations doit non seulement être datée et signée par l’ensemble des agents ayant participé au contrôle, mais il appartient également à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve de ces formalités en cas de contestation. Le formalisme substantiel qui s’attache à cet acte connaît ainsi un renforcement continu sous l’impulsion de la deuxième chambre civile, qui érige la régularité de la lettre d’observations en condition de validité de l’ensemble de la procédure de redressement. Ce renversement de la charge de la preuve, désormais solidement ancré dans la jurisprudence, modifie substantiellement l’équilibre des forces dans le contentieux du contrôle : le cotisant n’a plus à démontrer l’irrégularité de la procédure, mais peut se borner à contester la régularité formelle des actes pour contraindre l’URSSAF à justifier de l’accomplissement des formalités substantielles. Cette évolution, qui s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt du 4 septembre 2025 sur le droit à la preuve du cotisant, participe d’un mouvement plus large de rééquilibrage des garanties procédurales au sein du contentieux de la sécurité sociale.
II. Les irrégularités affectant le déroulement temporel du contrôle et les voies de recouvrement
A. Le formalisme de l’avis de contrôle, la détermination de la période vérifiée et les limites du contradictoire
L’avis de contrôle prévu par le I de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale constitue l’acte introductif de la procédure et conditionne la régularité de l’ensemble des opérations subséquentes. Il doit, au moins trente jours avant la date de la première visite de l’agent chargé du contrôle, être adressé au cotisant à l’adresse du siège social de l’entreprise ou, s’agissant d’une personne physique, à son domicile ou à défaut à son adresse professionnelle. Cet avis doit faire état de l’existence de la charte du cotisant contrôlé, dont les dispositions sont désormais opposables à l’organisme de recouvrement, et préciser l’adresse électronique où ce document est consultable. La Cour de cassation a, par un arrêt du 4 septembre 2025, rappelé que cet avis doit permettre au cotisant d’identifier avec précision la période sur laquelle portera le contrôle. En l’espèce, l’arrêt relève que « l’URSSAF a, le 31 août 2012, adressé à la société un avis l’informant que l’inspecteur du recouvrement se présenterait le 1er octobre 2012 pour procéder à un contrôle de législations à compter du 1er janvier 2009 », pour en déduire que le contrôle a nécessairement porté sur les années 2009 à 2011 (Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n° 23-16.169).
La phase contradictoire ouverte par la notification de la lettre d’observations constitue le second temps fort de la procédure. Le cotisant dispose, conformément au III de l’article R. 243-59, d’un délai de trente jours pour y répondre, porté à soixante jours sur demande. Ce délai, qui court à compter de la réception de la lettre d’observations, constitue une garantie fondamentale dont la méconnaissance est sanctionnée avec la plus grande sévérité. La Cour de cassation a rappelé, par un arrêt du 16 octobre 2025, que ces dispositions instituent une formalité substantielle ayant pour but de « donner un caractère contradictoire au contrôle et de sauvegarder les droits de la défense » (Cass. 2e civ., 16 octobre 2025, n° 23-15.911). La méconnaissance de cette garantie, qui impose à l’inspecteur de répondre aux observations circonstanciées du cotisant avant l’envoi de la mise en demeure, est de nature à entraîner la nullité des opérations de contrôle. En d’autres termes, le redressement ne peut être mis en recouvrement avant l’expiration du délai de trente jours laissé au cotisant pour répondre, ni avant que l’agent chargé du contrôle n’ait répondu aux observations que le cotisant aurait formulées dans ce délai.
Par ailleurs, un arrêt publié au Bulletin du 4 septembre 2025 a posé une limite fondamentale à la faculté pour l’URSSAF de modifier le fondement juridique du redressement en cours de procédure. La Cour de cassation énonce que « si l’URSSAF peut, jusqu’à la délivrance de la mise en demeure, modifier le fondement juridique du redressement à la condition que le cotisant en ait été informé et ait été en mesure de présenter ses observations et de fournir les pièces justificatives nécessaires, elle ne peut plus le faire après la délivrance de la mise en demeure » (Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n° 22-22.989, publié au Bulletin). Cette décision consacre le principe d’intangibilité du fondement juridique du redressement postérieurement à la mise en demeure, faisant de celle-ci un point de cristallisation du litige. Dès lors, l’URSSAF ne saurait, après avoir émis une mise en demeure, invoquer un fondement juridique nouveau qui n’aurait pas été soumis au débat contradictoire préalable.
B. La computation du délai de prescription et l’articulation des causes d’interruption
La prescription triennale des cotisations et contributions sociales, régie par l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, constitue un mécanisme protecteur des droits du cotisant dont la Cour de cassation assure un contrôle rigoureux. Selon ce texte, dans sa rédaction applicable aux mises en demeure notifiées à compter du 1er janvier 2017, « les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues ». Pour les travailleurs indépendants, cette durée s’apprécie à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle elles sont dues.
La Cour de cassation a rappelé, par un arrêt du 19 février 2026, que « l’avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l’année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l’année de leur envoi » (Cass. 2e civ., 19 février 2026, n° 23-20.461). L’arrêt censure une cour d’appel qui, après avoir constaté que la mise en demeure du 20 novembre 2013 concernait des cotisations exigibles au cours des trois années civiles précédant l’année de son envoi, avait néanmoins déclaré la prescription acquise. La Haute juridiction impose ainsi aux juges du fond de vérifier avec précision que la mise en demeure a bien été notifiée dans le délai de la prescription applicable.
Par un arrêt du 10 avril 2025, la Cour de cassation a réaffirmé cette règle en censurant une cour d’appel qui avait déclaré prescrites des cotisations alors que « les mises en demeure avaient été adressées le 19 octobre 2012 et concernaient des cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précédaient l’année de leur envoi et des cotisations exigibles au cours de l’année de leur envoi » (Cass. 2e civ., 10 avril 2025, n° 23-10.029). La Cour impose ainsi aux juridictions du fond une analyse chronologique rigoureuse de l’articulation entre la période d’exigibilité des cotisations et la date d’envoi de la mise en demeure.
La question des actes interruptifs de prescription a également fait l’objet d’une décision du 5 juin 2025 qui mérite une attention particulière, en ce qu’elle précise les causes d’interruption de la prescription triennale. Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle que « la prescription triennale est interrompue par la reconnaissance du débiteur, une demande en justice, même en référé, une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution, ou un acte d’exécution forcée. Cette énumération est limitative » (Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 22-23.270). Un simple appel de cotisation, fût-il adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ne caractérise pas un acte interruptif de prescription au sens des articles 2240, 2241 et 2244 du code civil. Le tribunal judiciaire de Toulouse avait, en l’espèce, violé les textes en validant la contrainte sur le fondement d’une mise en demeure notifiée après l’expiration du délai triennal, au motif erroné que l’appel de cotisation du 15 décembre 2017 aurait eu un effet interruptif. La Cour casse cette décision, imposant aux juridictions du fond de vérifier l’existence d’un acte interruptif effectif dans les formes limitativement énumérées par la loi, et non de se contenter de la simple survenance d’un appel de cotisation dépourvu de portée interruptive.
La prescription de l’action en exécution de la contrainte obéit à un régime distinct, précisé par un arrêt publié au Bulletin du 26 juin 2025. La Cour de cassation y énonce que « le report de délai prévu par l’article 25, VII, de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 ne s’applique pas au délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte prévu par l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale » (Cass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-14.662, publié au Bulletin). En d’autres termes, le délai de trois ans à compter de la notification ou signification de la contrainte pour en poursuivre l’exécution forcée n’a pas été prorogé par les dispositions dérogatoires de la loi du 19 juillet 2021, lesquelles ne visaient que les actes de recouvrement devant être émis entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022.
Enfin, un arrêt du 9 avril 2026 est venu rappeler que l’article 24 IV de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 a rendu applicable la prescription triennale de l’article L. 244-3, dans sa nouvelle rédaction, aux cotisations pour lesquelles une mise en demeure a été notifiée à compter du 1er janvier 2017. Dans cette espèce, la cour d’appel avait à bon droit retenu que la prescription des cotisations dues au titre de l’année 2014 n’était pas acquise au 1er janvier 2017 et que la mise en demeure du 5 juin 2018, intervenue avant le 30 juin 2018, avait valablement interrompu le délai (Cass. 2e civ., 9 avril 2026, n° 23-14.025). Cette décision illustre la complexité de l’application transitoire des réformes successives de la prescription en matière de cotisations sociales, qui impose une analyse minutieuse de la date d’exigibilité des cotisations et de la chronologie des actes de poursuite.
Conclusion
L’édifice jurisprudentiel érigé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation au cours des années 2025 et 2026 consacre une conception exigeante du formalisme substantiel dans la procédure de contrôle et de recouvrement des cotisations sociales. La nullité sanctionne désormais, de manière systématique, la méconnaissance de la procédure d’abus de droit, le défaut de motivation et de signature de la lettre d’observations, l’atteinte au principe du contradictoire durant la phase postérieure au contrôle et l’irrégularité de l’avis préalable. La Cour de cassation a, par ailleurs, renforcé les droits du cotisant en imposant à l’URSSAF la charge de prouver la régularité formelle des actes de la procédure et en interdisant toute modification du fondement juridique du redressement postérieurement à la délivrance de la mise en demeure. Enfin, le contrôle rigoureux de la computation des délais de prescription, dont les causes d’interruption sont limitativement énumérées, participe de cette dynamique de rééquilibrage procédural. Or, si ce mouvement jurisprudentiel témoigne d’une volonté de garantir les droits de la défense du cotisant, il impose également aux praticiens une vigilance accrue dans le suivi de la procédure, chaque irrégularité devant être invoquée en temps utile pour produire ses effets contentieux.