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La charge de la preuve dans le contentieux URSSAF : le formalisme procédural à l’épreuve de la jurisprudence du premier semestre 2026

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La charge de la preuve dans le contentieux URSSAF : le formalisme procédural à l’épreuve de la jurisprudence du premier semestre 2026

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La charge de la preuve dans le contentieux URSSAF : le formalisme procédural à l’épreuve de la jurisprudence du premier semestre 2026

Le contentieux du recouvrement des cotisations sociales connaît, au premier semestre 2026, une densité jurisprudentielle remarquable devant la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Trois audiences — les 13 mai, 4 juin et 25 juin 2026 — ont donné lieu à plus d’une quinzaine de décisions portant sur le contentieux URSSAF, dont plusieurs publiées au Bulletin. L’arrêt le plus récent, rendu le 2 juillet 2026, est venu compléter cette série en prononçant une cassation sans renvoi. Cette production jurisprudentielle dessine une ligne de force : le juge du droit exerce un contrôle accru sur le respect des exigences probatoires et procédurales par les organismes de recouvrement. Cette tendance, qui s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence plus ancienne, se manifeste par des décisions de cassation fondées sur l’insuffisance de la motivation des juges du fond, l’inversion de la charge de la preuve ou encore l’absence de constatation des conditions légales du redressement. L’enjeu est considérable pour les cotisants : un redressement peut être annulé non pas sur le terrain du bien-fondé des sommes réclamées, mais sur le fondement d’une carence probatoire de l’organisme, ce qui confère au formalisme une portée protectrice qu’il convient d’analyser.

I. L’exigence probatoire renforcée au bénéfice du cotisant

A. La prohibition de l’inversion de la charge de la preuve

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Ce principe, d’apparence élémentaire, est régulièrement rappelé par la Cour de cassation dans le contentieux du recouvrement des cotisations sociales, où la tentation des juridictions du fond de déduire du silence du cotisant une reconnaissance implicite de sa dette demeure fréquente. Par un arrêt du 25 juin 2026, la deuxième chambre civile est venue censurer cette pratique avec une netteté particulière.

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt n° 23-16.143, une société avait contesté trois chefs de redressement opérés par l’URSSAF de Provence-Alpes-Côte d’Azur à la suite d’un contrôle portant sur les années 2013 à 2015. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, pour condamner la cotisante au paiement, avait retenu que celle-ci « ne conteste pas, dans leur principe et leur montant, les chefs de redressement retenus dans la lettre d’observations ». La Cour de cassation, au visa de l’article 1353 du code civil, a cassé l’arrêt sur ce point en énonçant que « la charge de la preuve de la dette de cotisations sociales dont l’organisme poursuit le recouvrement, sans opérer par voie de contrainte, incombe à l’organisme qui l’invoque » (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-16.143). La cassation est partielle : elle n’emporte pas les dispositions de l’arrêt ayant déclaré la procédure de contrôle régulière, lesquelles étaient justifiées par d’autres motifs non remis en cause.

Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante selon laquelle le silence opposé à l’affirmation d’un fait ne vaut pas, à lui seul, reconnaissance de ce fait. En matière de sécurité sociale, où le contentieux oppose fréquemment un cotisant non représenté à un organisme doté de prérogatives exorbitantes du droit commun, ce rappel prend une dimension protectrice essentielle. L’URSSAF ne peut se contenter d’invoquer l’absence de contestation du cotisant pour établir le bien-fondé de sa créance ; elle doit rapporter la preuve des éléments constitutifs de celle-ci.

La portée de cet arrêt doit être appréciée à l’aune de la nature particulière de la procédure de redressement. Lorsque l’URSSAF agit par voie de contrainte, en application de l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la décision de la Cour précise que le principe de la charge de la preuve tel qu’il résulte de l’article 1353 du code civil trouve à s’appliquer « sans opérer par voie de contrainte ». Cette précision n’est pas anodine : en présence d’une contrainte, le cotisant supporte la charge de la preuve de l’irrégularité qu’il allègue, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation. En revanche, lorsque l’URSSAF agit sur le fondement d’une mise en demeure sans avoir décerné de contrainte, c’est à elle qu’il incombe d’établir la réalité de la créance qu’elle poursuit. Cette distinction, méconnue en pratique par certaines juridictions du fond, constitue un levier contentieux important pour le cotisant qui entend contester un redressement.

Par ailleurs, il est acquis que la mise en demeure préalable constitue une formalité substantielle dont l’accomplissement régulier conditionne la validité de l’ensemble de la procédure de recouvrement. L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que toute action en recouvrement doit être précédée d’une mise en demeure adressée au cotisant par lettre recommandée avec accusé de réception. L’article R. 244-1 précise que cette mise en demeure doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. Le non-respect de ces prescriptions entraîne la nullité de la mise en demeure et, par voie de conséquence, l’annulation du redressement, quand bien même celui-ci serait parfaitement justifié au fond.

B. L’insuffisance probatoire comme cause de cassation

Parallèlement au contrôle de la charge de la preuve, la Cour de cassation sanctionne l’insuffisance des constatations opérées par les juges du fond pour caractériser les conditions légales du redressement. L’arrêt n° 24-11.108 du 25 juin 2026 en fournit une illustration topique, sur le fondement des articles L. 242-1 et L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale.

En l’espèce, l’URSSAF d’Ile-de-France avait opéré un redressement au titre des « rémunérations servies par des tiers », considérant que des chèques-cadeaux octroyés par une société à ses entreprises clientes constituaient des avantages assujettis à cotisations sociales. La cour d’appel de Versailles avait validé ce chef de redressement en retenant que ces chèques demeuraient librement transmissibles et étaient destinés à des achats pour le grand public. La Cour de cassation a censuré cette décision en énonçant que « toute somme ou avantage alloué à un salarié ou à une personne assimilée à un salarié pour l’assujettissement aux assurances sociales du régime général, par une personne n’ayant pas la qualité d’employeur en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de cette dernière, est une rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale » (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-11.108). La cassation est prononcée pour défaut de base légale : la cour d’appel avait statué sans constater que les avantages litigieux avaient été consentis à des salariés tiers à la société en contrepartie d’une activité accomplie dans son intérêt.

Cette solution illustre l’exigence de motivation qui pèse sur les juridictions du fond. Il ne suffit pas de relever l’existence d’un avantage ; encore faut-il caractériser le lien avec un salarié identifiable et une activité accomplie dans l’intérêt du tiers versant. À défaut, le redressement ne peut prospérer. Or, cette exigence probatoire pèse en réalité sur l’URSSAF, qui doit établir dans sa lettre d’observations les éléments de fait justifiant le redressement, charge dont le juge du fond doit ensuite vérifier l’accomplissement.

La jurisprudence du premier semestre 2026 s’inscrit dans le sillage de la décision publiée n° 22-12.881 du 13 mai 2026, par laquelle la Cour de cassation avait déjà rappelé que le cotisant dispose du droit de produire, jusqu’à la clôture des débats devant la juridiction du contentieux général, des éléments de preuve nouveaux qui n’auraient pas été présentés lors des opérations de contrôle. Cette reconnaissance du droit à la preuve du cotisant, conjuguée au renforcement des exigences probatoires pesant sur l’organisme, confère au contentieux URSSAF une dimension processuelle qui transcende les seuls enjeux de fond.

II. Les conséquences procédurales du défaut probatoire

A. La cassation sans renvoi comme sanction ultime des errements procéduraux

L’arrêt le plus récent de la série, rendu le 2 juillet 2026 sous le n° 22-10.844, revêt une portée procédurale singulière en ce qu’il prononce une cassation sans renvoi sur le fondement des articles 544 et 625 du code de procédure civile.

Dans cette affaire, une cotisante avait saisi la commission de recours amiable d’une contestation de redressement portant sur la période 2009-2013 et portant sur une somme de 238 999 euros en cotisations et majorations de retard. Le tribunal de grande instance de Nice avait, par jugement du 6 décembre 2019, déclaré le recours recevable et renvoyé l’examen de l’affaire à une audience ultérieure. L’URSSAF avait relevé appel de ce jugement. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, par un premier arrêt du 16 avril 2021, avait déclaré l’appel recevable au motif que le tribunal aurait rendu un jugement mixte, puis, par un second arrêt du 19 novembre 2021, avait déclaré le recours de la cotisante irrecevable.

La Cour de cassation, au visa de l’article 544 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret du 19 juillet 2023, a censuré le raisonnement de la cour d’appel en énonçant que « le jugement, d’une part, qui n’avait ordonné ni mesure conservatoire ni mesure d’instruction, n’entrait pas dans les prévisions de l’article 544 précité, d’autre part, s’est borné à rejeter la fin de non-recevoir opposée par l’URSSAF sans trancher le principal » (Cass. 2e civ., 2 juillet 2026, n° 22-10.844). Dès lors, l’appel interjeté par l’URSSAF était irrecevable et, par voie de conséquence, l’arrêt du 19 novembre 2021 était annulé sur le fondement de l’article 625 du code de procédure civile.

La Cour de cassation, estimant que l’intérêt d’une bonne administration de la justice justifiait qu’elle statue au fond, a déclaré irrecevable l’appel de l’URSSAF et dit que l’affaire se poursuivra devant le tribunal judiciaire de Nice. Cette cassation sans renvoi, sur le fondement des articles 625 et 627 du code de procédure civile, illustre la sévérité avec laquelle la Cour entend sanctionner les errements procéduraux commis au détriment des droits de la défense du cotisant.

Cette décision du 2 juillet 2026 revêt une importance pratique considérable pour les cotisants confrontés à un contentieux URSSAF. Elle rappelle que les voies de recours ne peuvent être détournées de leur finalité : l’appel immédiat n’est ouvert que contre les jugements qui tranchent une partie du principal ou mettent fin à l’instance. Un jugement se bornant à écarter une fin de non-recevoir ne saurait être frappé d’appel indépendamment du jugement sur le fond, sauf à ordonner une mesure conservatoire ou d’instruction. En déclarant irrecevable l’appel de l’URSSAF et en ordonnant la poursuite de l’instance devant les premiers juges, la Cour de cassation rétablit le cotisant dans son droit à un double degré de juridiction et empêche l’organisme de recouvrement d’exploiter une voie procédurale dilatoire.

B. Les conditions légales du redressement à l’épreuve de la motivation des juges du fond

Au-delà des questions purement procédurales, la jurisprudence du premier semestre 2026 réaffirme avec constance l’obligation pour les juges du fond de vérifier que les conditions légales du redressement sont effectivement réunies, sans se contenter des affirmations de l’organisme de recouvrement. L’arrêt n° 24-12.393 du 25 juin 2026, publié au Bulletin, en porte témoignage dans le domaine des indemnités de licenciement versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

Dans cette espèce, une société avait mis en place un PSE homologué par la Direccte, dont l’homologation avait ultérieurement été annulée par la juridiction administrative. L’URSSAF avait alors procédé à un redressement en considérant que les indemnités versées aux salariés, initialement exonérées de cotisations sociales en application de l’article 80 duodecies, I, 2° du code général des impôts, devaient être réintégrées dans l’assiette des cotisations. La cour d’appel de Versailles avait validé ce redressement, ce que la Cour de cassation a confirmé en énonçant que « toutes les sommes versées aux travailleurs à l’occasion du travail ou de la rupture du contrat de travail étant assujetties aux cotisations sociales, les dispositions instituant des exonérations ou réductions de cotisations de sécurité sociale doivent être interprétées strictement » (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-12.393, Publié au Bulletin).

La Cour a précisé que « l’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale des indemnités de licenciement versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi nécessite que ce plan soit fixé dans un document de l’employeur régulièrement homologué, peu important, d’une part, le motif de l’irrégularité ayant conduit à l’annulation par le juge administratif de l’homologation, d’autre part, que ce plan ait été exécuté par l’employeur et le salarié » (même arrêt). Ce considérant de principe, publié au Bulletin, constitue désormais la position de la Cour de cassation sur l’articulation entre l’annulation d’une homologation de PSE et le régime social des indemnités versées.

Cette décision, bien que rendue au détriment du cotisant, s’inscrit dans le même mouvement de rigueur probatoire : elle exige des juges du fond qu’ils vérifient concrètement si les conditions de l’exonération sont réunies, en écartant toute interprétation extensive qui aboutirait à soustraire à l’assiette des cotisations des sommes qui n’en remplissent pas strictement les conditions. Le rejet du pourvoi, fondé sur l’application combinée de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l’article 80 duodecies du code général des impôts, confirme que l’exigence de motivation des décisions profite tantôt au cotisant, tantôt à l’organisme, selon que les conditions légales sont ou non caractérisées.

Par ailleurs, il convient de relever que la décision publiée n° 24-10.653 du même jour, également publiée au Bulletin, est venue rappeler les limites du droit du cotisant à produire des pièces nouvelles, en jugeant que ce droit ne dispense pas le cotisant de rapporter la preuve des éléments qu’il invoque à l’appui de sa contestation. La charge de la preuve est donc partagée : si l’URSSAF doit établir le bien-fondé du redressement, le cotisant qui prétend y échapper doit, de son côté, démontrer les faits justifiant l’annulation ou la réduction des sommes réclamées. Cette répartition des rôles probatoires, désormais clarifiée par les décisions du 25 juin 2026, constitue un acquis jurisprudentiel précieux pour la conduite du procès en matière de sécurité sociale.

L’articulation des décisions du 25 juin 2026 avec celles du 13 mai 2026 mérite une attention particulière. Ce même jour, la Cour de cassation rendait en effet une série d’arrêts significatifs parmi lesquels figure la décision n° 23-23.277, qui a prononcé la cassation d’un arrêt de cour d’appel n’ayant pas suffisamment vérifié le respect du contradictoire dans la procédure de contrôle. Le rapprochement de ces décisions, espacées de six semaines seulement, révèle une cohérence d’ensemble : la Cour de cassation entend soumettre la procédure de redressement à un standard probatoire exigeant, qui impose à l’organisme de recouvrement de justifier chacune des étapes de la procédure et au juge de vérifier que les conditions légales sont effectivement réunies.

Le contentieux URSSAF du premier semestre 2026 s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large qui a vu, le 4 juin 2026, la Cour de cassation opérer un revirement sur l’obligation de mise en cause des travailleurs dans le contentieux du redressement, par les arrêts n° 23-18.882 et n° 23-20.189, tous deux publiés au Bulletin. Jusqu’alors, la jurisprudence imposait à la juridiction du contentieux de la sécurité sociale, saisie d’une contestation de redressement, d’appeler en la cause les travailleurs concernés par le chef de redressement contesté. Par ces arrêts du 4 juin 2026, la Cour a opéré un revirement en jugeant que cette obligation ne s’impose plus lorsque le litige ne porte pas sur l’affiliation des travailleurs au régime général de sécurité sociale, mais sur d’autres aspects du redressement. Ce rapprochement n’est pas fortuit : la Cour de cassation redessine, décision après décision, l’équilibre procédural du contentieux du recouvrement, en resserrant les exigences qui pèsent sur l’organisme sans pour autant dispenser le cotisant de ses propres obligations probatoires.

Le contentieux URSSAF du premier semestre 2026 s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large qui a vu, le 4 juin 2026, la Cour de cassation opérer un revirement sur l’obligation de mise en cause des travailleurs dans le contentieux du redressement, par les arrêts n° 23-18.882 et n° 23-20.189, tous deux publiés au Bulletin. Ce rapprochement n’est pas fortuit : la Cour de cassation redessine, décision après décision, l’équilibre procédural du contentieux du recouvrement, en resserrant les exigences qui pèsent sur l’organisme sans pour autant dispenser le cotisant de ses propres obligations probatoires.

Enfin, il n’est pas inutile de mentionner, à titre de mise en perspective, l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 9 juin 2026 (RG n° 23/04782), qui a annulé une contrainte de plus de 74 000 euros au motif que l’URSSAF n’apportait pas la preuve de l’envoi régulier de la mise en demeure préalable exigée par l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale et l’article R. 244-1 du même code. La cour a relevé que l’avis de réception produit par l’organisme ne pouvait être rattaché avec certitude à la mise en demeure litigieuse, l’avis ne comportant aucune référence interne et étant affecté d’une date incohérente antérieure à la mise en demeure. Cette décision, bien qu’émanant d’une juridiction du fond, illustre la rigueur avec laquelle le formalisme probatoire est désormais apprécié, en écho aux exigences formulées par la Cour de cassation.

Conclusion

Les décisions rendues par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation au premier semestre 2026 confirment une tendance de fond : le contentieux URSSAF ne se réduit pas à une discussion sur le bien-fondé des chefs de redressement. Il s’y joue, en amont, une bataille procédurale dont l’issue peut neutraliser un redressement, quel qu’en soit le mérite au fond. La charge de la preuve, le formalisme de la mise en demeure, la motivation des décisions de justice et le respect des voies de recours constituent autant de leviers contentieux que les cotisants auraient tort de négliger. La cassation sans renvoi prononcée le 2 juillet 2026, en déclarant irrecevable l’appel d’un jugement qui n’avait pas tranché le principal, rappelle avec éclat que l’arme procédurale peut être décisive. Le standard probatoire désormais exigé par la Cour de cassation invite les praticiens à une vigilance accrue dans la conduite des procédures, tant en demande qu’en défense, car une carence dans l’administration de la preuve peut sceller le sort du litige indépendamment de la réalité des sommes en jeu. Les praticiens du contentieux de la sécurité sociale y trouveront une source d’inspiration pour la conduite des procédures à venir, dans un domaine où la maîtrise du droit processuel conditionne souvent l’issue du litige.

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