La présomption d’imputabilité des accidents du travail mortels à l’épreuve du contrôle de constitutionnalité : la Cour de cassation conforte le régime probatoire applicable à l’employeur
I. Le dispositif légal de la présomption d’imputabilité, mécanisme probatoire dérogatoire au service de la protection du salarié victime
A. Le champ d’application de la présomption : la survenance de l’accident au temps et au lieu du travail
L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale pose le principe fondamental selon lequel « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne mentionnée à l’article L. 311-2 » (legifrance.gouv.fr). Cette disposition légale institue une présomption d’imputabilité au travail pour tout accident survenu au temps et au lieu de l’activité professionnelle, dispensant ainsi la victime ou ses ayants droit d’avoir à démontrer le lien de causalité entre le travail et la lésion. La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 14 février 2024, que l’employeur est tenu de « déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d’assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés », et ce « quelle que soit son opinion sur les causes de l’accident » (Cass. soc., 14 février 2024, n° 22-18.798, courdecassation.fr). La chambre sociale a, dans cette même décision, rappelé que la présomption s’applique même lorsque le contrat de travail est suspendu, dès lors que le salarié se trouve, au moment de l’accident, sous la dépendance et l’autorité de son employeur, ce que la cour d’appel avait omis de caractériser en l’espèce.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 2 juillet 2026 rendu sur question prioritaire de constitutionnalité, a confirmé que « la présomption d’imputabilité au travail d’un accident survenu au temps et au lieu du travail, fondée sur l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est une présomption simple, que l’employeur peut renverser en apportant la preuve que l’accident a une cause totalement étrangère au travail » (Cass. 2e civ., 2 juillet 2026, n° 26-10.830, publié au Bulletin, courdecassation.fr). En l’espèce, un salarié avait été victime d’un malaise mortel le 6 février 2023, pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie de la Côte d’Opale. L’employeur contestait cette prise en charge et formait une question prioritaire de constitutionnalité visant à faire constater que le régime probatoire applicable porterait atteinte à son droit à un recours juridictionnel effectif.
Or, la présomption d’imputabilité constitue un mécanisme essentiel de la protection sociale des travailleurs, dont la justification réside dans la difficulté probatoire à laquelle serait confrontée la victime si elle devait rapporter la preuve du lien causal entre l’accident et l’activité professionnelle. Le législateur a ainsi opéré un choix de politique sociale consistant à faire peser sur l’employeur la charge de renverser cette présomption, ce que la Cour de cassation valide expressément. Par ailleurs, la jurisprudence de la chambre sociale a étendu la portée de cette présomption aux lésions survenues dans les locaux de l’entreprise alors même que le contrat de travail était suspendu, comme l’illustre l’arrêt précité du 14 février 2024 dans lequel la salariée avait été victime d’un malaise lors de sa comparution devant une commission consultative paritaire appelée à se prononcer sur une sanction disciplinaire.
B. Le renversement de la présomption : l’exigence de la preuve d’une cause totalement étrangère au travail
La présomption d’imputabilité n’est pas irréfragable, ainsi que le rappelle l’arrêt de la deuxième chambre civile du 2 juillet 2026. L’employeur dispose de la faculté d’apporter la preuve que l’accident résulte d’une cause totalement étrangère au travail, ce qui constitue le seul moyen de renverser la présomption. La chambre sociale a, de manière constante, exigé que cette preuve soit rapportée par l’employeur avec une rigueur particulière. Dans un arrêt du 25 janvier 2023, la chambre sociale a rappelé que « le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le salarié a le caractère d’une faute inexcusable au sens de l’article 34 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 lorsqu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » (Cass. soc., 25 janvier 2023, n° 20-18.245, courdecassation.fr). En conséquence, la faute inexcusable de l’employeur suppose non seulement un manquement à l’obligation de sécurité mais également la conscience du danger par l’employeur et l’absence de mesures de prévention adéquates.
La chambre sociale a, dans ce même arrêt du 25 janvier 2023, précisé la notion de causalité en matière de faute inexcusable en énonçant qu’« il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié, mais il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage ». Cette formule, qui emprunte au vocabulaire de l’équivalence des conditions, allège considérablement la charge probatoire pesant sur le salarié dans le cadre de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable. Dès lors, l’employeur confronté à une demande d’indemnisation au titre de la faute inexcusable ne saurait se retrancher derrière la pluralité des causes ayant concouru à l’accident pour échapper à sa responsabilité.
À cet égard, la question de l’accès aux éléments médicaux par l’employeur pour tenter de renverser la présomption d’imputabilité constitue un enjeu procédural de premier ordre. L’arrêt de la deuxième chambre civile du 2 juillet 2026 a précisément répondu à cette interrogation en écartant la QPC dont elle était saisie, au motif notamment que l’employeur n’est pas dépourvu de moyens procéduraux pour accéder aux informations médicales nécessaires à sa défense. La Cour a ainsi rappelé l’existence de deux voies de droit distinctes permettant à l’employeur de contester utilement la prise en charge d’un accident au titre de la législation professionnelle.
La nature simple de la présomption implique que l’employeur conserve la possibilité de rapporter la preuve contraire, mais la charge qui lui incombe est exigeante. L’employeur doit en effet démontrer que l’accident résulte d’une cause totalement étrangère au travail, ce qui suppose l’identification positive d’un facteur causal extérieur à la sphère professionnelle. La simple absence d’explication de l’accident, ou l’existence d’un doute sur son origine, ne suffit pas à renverser la présomption. La deuxième chambre civile l’a énoncé sans ambiguïté dans son arrêt du 2 juillet 2026, en précisant que si l’employeur échoue à renverser la présomption, notamment lorsque la cause de l’accident demeure inconnue, cela ne saurait caractériser une atteinte disproportionnée à ses droits.
L’articulation entre la présomption d’imputabilité et l’obligation de sécurité de l’employeur a donné lieu, au cours de l’année 2026, à des développements jurisprudentiels significatifs. La chambre sociale, dans l’arrêt précité du 8 juillet 2026, a clairement établi que l’action en manquement à l’obligation de sécurité ne peut servir de fondement à l’indemnisation d’un préjudice né d’un accident du travail, la compétence du conseil de prud’hommes étant limitée aux préjudices consécutifs à la rupture du contrat de travail. Cette distinction fondamentale structure l’ensemble du contentieux de la réparation des accidents du travail et impose aux praticiens une vigilance accrue dans le choix de la juridiction saisie.
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II. L’accès de l’employeur aux éléments médicaux et les voies de recours : des garanties procédurales jugées suffisantes par la Cour de cassation
A. Les mécanismes procéduraux garantissant les droits de la défense de l’employeur
La deuxième chambre civile, dans l’arrêt du 2 juillet 2026, a exposé avec précision les deux canaux procéduraux par lesquels l’employeur peut accéder aux éléments médicaux nécessaires à la contestation de l’imputabilité. En premier lieu, elle a visé l’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, qui « organise, dès la saisine de la commission médicale de recours amiable, les modalités de transmission par le praticien-conseil du contrôle médical de l’intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant notamment des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision, sans que puisse être opposé l’article 226-13 du code pénal ». La Cour précise ensuite qu’« à la demande de l’employeur, ce rapport est notifié au médecin qu’il mandate à cet effet ». Par conséquent, le secret médical ne saurait constituer un obstacle absolu à l’accès de l’employeur aux informations médicales pertinentes.
En second lieu, la Cour rappelle que « l’employeur contestant le caractère professionnel de l’accident dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale et de solliciter de celle-ci la désignation d’un expert à qui seront remises les pièces composant le dossier médical de la victime ». Cette seconde voie de droit confère à l’employeur une garantie procédurale substantielle, dans la mesure où l’expert judiciaire désigné par la juridiction de sécurité sociale aura accès à l’intégralité du dossier médical, y compris les éléments couverts par le secret médical. La Cour en a déduit qu’« il ne saurait, dès lors, être sérieusement soutenu que l’employeur se trouve dans une impossibilité structurelle d’accéder aux éléments médicaux ayant justifié la décision de prise en charge ».
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 juillet 2026 rendu le même mois, a rappelé avec fermeté la portée de l’article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel « sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2, aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit » (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 24-16.665, publié au Bulletin, courdecassation.fr). La chambre sociale a censuré la cour d’appel qui avait condamné l’employeur à indemniser le salarié sur le fondement du manquement à l’obligation de sécurité, alors que le préjudice trouvait sa source exclusive dans un accident du travail dont la prise en charge avait été reconnue par la caisse primaire d’assurance maladie.
B. L’agencement des compétences juridictionnelles entre le conseil de prud’hommes et le pôle social
L’arrêt du 8 juillet 2026 constitue une illustration particulièrement éclairante de la dualité juridictionnelle applicable en matière d’accident du travail. La chambre sociale y énonce le principe selon lequel « si la juridiction prud’homale est seule compétente pour connaître d’un litige relatif à l’indemnisation d’un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche, de la compétence exclusive de la juridiction de sécurité sociale l’indemnisation des dommages nés d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, qu’ils soient ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ». Cette formulation, dont la précision doit être soulignée, exclut toute possibilité pour le salarié de porter devant le conseil de prud’hommes une action en indemnisation fondée sur le manquement à l’obligation de sécurité lorsque le préjudice invoqué est consécutif à un accident du travail.
En l’espèce, l’arrêt attaqué avait retenu que l’employeur avait manqué à son obligation de sécurité en ne prenant pas de mesures suffisantes pour protéger son salarié du comportement d’un client hostile, ce qui avait conduit à un nouvel incident le 29 janvier 2019, reconnu comme accident du travail. La cour d’appel de Colmar en avait déduit que l’employeur devait indemniser le salarié sur le fondement du manquement à l’obligation de sécurité. La chambre sociale a censuré ce raisonnement au motif que « sous couvert d’une action en responsabilité contre l’employeur pour manquement à son obligation de sécurité, le salarié demandait en réalité la réparation d’un préjudice né de l’accident du travail dont il avait été victime ». Cette motivation révèle la volonté de la chambre sociale de prévenir tout contournement de la compétence exclusive du pôle social par le biais d’une action prud’homale fondée sur l’obligation de sécurité.
La chambre sociale a également précisé, dans un arrêt du 28 janvier 2026, la portée de la présomption d’imputabilité dans le contentieux de la nullité du licenciement des salariés victimes d’un accident du travail. Elle a jugé que « la prise en charge d’un arrêt de travail au titre de la législation sur les risques professionnels n’est pas de nature à constituer à lui seul la preuve de l’origine professionnelle de l’accident et il appartient au juge, en cas de contestation de l’existence de cet accident, de former sa conviction, au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties » (Cass. soc., 28 janvier 2026, n° 24-18.019, courdecassation.fr). La Cour ajoute que, malgré la reconnaissance de l’accident par l’organisme de sécurité sociale, le juge prud’homal conserve son pouvoir d’appréciation sur l’existence même de l’accident lorsqu’il est saisi d’une demande en nullité du licenciement.
L’article L. 1226-13 du code du travail énonce que « toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle » (legifrance.gouv.fr). L’article L. 1226-9 du même code prohibe la rupture du contrat de travail pendant la période de suspension consécutive à un accident du travail, sauf faute grave du salarié ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident. Or, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 28 janvier 2026, la cour d’appel de Rouen avait débouté le salarié de sa demande en nullité du licenciement, faute pour ce dernier d’établir que la suspension de son contrat de travail était consécutive à un accident du travail, malgré la prise en charge par la Mutualité sociale agricole. La chambre sociale a approuvé cette analyse, considérant que les éléments produits par le salarié ne permettaient pas d’établir avec certitude l’origine professionnelle de l’accident.
L’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale dispose quant à lui que « lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants » (legifrance.gouv.fr). Cette disposition, combinée au principe de compétence exclusive du pôle social posé par l’article L. 451-1, confirme que l’indemnisation complémentaire pour faute inexcusable relève exclusivement de la juridiction de sécurité sociale, à l’exclusion du conseil de prud’hommes.
Dès lors, l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 2 juillet 2026 s’inscrit dans une architecture juridictionnelle cohérente, où la présomption d’imputabilité constitue le socle du régime d’indemnisation des accidents du travail, tandis que le contrôle juridictionnel opéré par le pôle social garantit tant les droits de la victime que ceux de l’employeur. La Cour de cassation a, dans cette décision, estimé que « s’il échoue à renverser la présomption d’imputabilité fondée sur l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, notamment lorsque la cause de l’accident demeure inconnue, il ne saurait en résulter pour autant aucune atteinte au droit de l’employeur d’exercer un recours juridictionnel effectif découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 ». En conséquence, le régime probatoire applicable aux accidents du travail, pour exigeant qu’il soit à l’égard de l’employeur, n’en demeure pas moins conforme aux exigences constitutionnelles.
Cette architecture juridictionnelle, qui distingue rigoureusement la réparation forfaitaire du préjudice corporel relevant du pôle social de l’indemnisation des préjudices liés à la rupture du contrat de travail relevant du conseil de prud’hommes, trouve sa justification dans l’économie générale du livre IV du code de la sécurité sociale. La Cour de cassation veille, par un contrôle rigoureux de la motivation des décisions des juges du fond, à ce que cette frontière ne soit pas franchie sous couvert d’une action en responsabilité civile de droit commun. La portée pratique de ces principes est considérable : un salarié victime d’un accident du travail ne saurait cumuler les actions devant les deux ordres de juridiction pour le même préjudice corporel, sous peine d’irrecevabilité de ses demandes devant le conseil de prud’hommes.
Par ailleurs, l’arrêt du 28 janvier 2026 de la chambre sociale a mis en lumière les incertitudes entourant la preuve de l’origine professionnelle de l’accident dans le contentieux de la nullité du licenciement. La décision de prise en charge par la caisse ne lie pas le juge prud’homal, qui conserve un pouvoir souverain d’appréciation sur la matérialité de l’accident et son lien avec l’activité professionnelle. Le salarié qui se prévaut du statut protecteur issu des articles L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail doit ainsi rapporter la preuve de l’existence de l’accident, de sa survenance au temps et au lieu du travail et de l’imputabilité de la suspension du contrat à cet accident. Cette exigence probatoire, qui pèse sur le salarié, constitue un tempérament notable au régime de faveur instauré par l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dans le contentieux de la prise en charge.
Conclusion
L’arrêt de la deuxième chambre civile du 2 juillet 2026, conjugué à celui de la chambre sociale du 8 juillet 2026, dessine un cadre jurisprudentiel renouvelé de la réparation des accidents du travail. La présomption d’imputabilité, confortée dans sa constitutionnalité, demeure le pilier du dispositif légal de protection des victimes, cependant que l’employeur se voit reconnaître des garanties procédurales suffisantes pour contester la prise en charge des accidents dont l’origine professionnelle est incertaine. La dualité juridictionnelle entre le conseil de prud’hommes et le pôle social constitue, à cet égard, une ligne de partage dont la chambre sociale rappelle, avec une constance remarquable, le caractère impératif. L’évolution de la jurisprudence dans les prochains mois pourrait préciser les contours de l’office du juge de sécurité sociale lorsqu’il est saisi d’une demande d’expertise médicale aux fins de renversement de la présomption, ainsi que l’articulation entre cette expertise et les prérogatives du médecin mandaté par l’employeur dans le cadre de la commission médicale de recours amiable.