Un locataire paie son loyer tous les mois mais laisse filer les régularisations de charges pendant des années. Un bailleur découvre un arriéré de plusieurs milliers d’euros et veut faire résilier le bail pour obtenir l’expulsion. Chacun se pose la même question, de son côté du dossier : les charges impayées suffisent-elles à faire tomber le bail comme des loyers impayés, et comment le juge tranche-t-il à Paris quand le décompte est contesté ? La réponse est nuancée. La clause résolutoire vise le défaut de paiement du loyer comme celui des charges, mais elle ne joue que si le commandement de payer a été délivré de bonne foi et pour des sommes exigibles. Quand le bailleur réclame en une fois douze années de taxes et de régularisations jamais réclamées, ou des charges prescrites depuis longtemps, le juge des contentieux de la protection refuse la résiliation, même si une partie de la dette subsiste. Cet article suit l’ordre réel d’un dossier de charges impayées : ce que le bailleur doit faire pour agir utilement, puis les moyens de défense du locataire devant le tribunal judiciaire de Paris, avec les décisions rendues en 2025 et 2026 qui fixent les règles du jeu.
I. Charges impayées : quand le bailleur peut-il faire résilier le bail et expulser
A. La clause résolutoire vise les charges comme le loyer : commandement de payer et délai avant l’assignation
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, tel que rappelé par le tribunal judiciaire de Paris dans un jugement du 4 décembre 2025, « tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie » (Tribunal judiciaire de Paris, jugement du 4 décembre 2025, n° 25/06197). Les charges récupérables impayées peuvent donc fonder la mise en œuvre de la clause résolutoire exactement comme un arriéré de loyer. Pour le bailleur parisien, il n’est pas nécessaire que le loyer lui-même soit impayé : un arriéré de charges seules, pourvu qu’il soit exigible et non prescrit, suffit à engager la procédure. Mais la même décision rappelle la condition temporelle : « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » (Tribunal judiciaire de Paris, jugement du 4 décembre 2025, n° 25/06197). Le délai de six semaines, issu de la loi du 27 juillet 2023, s’applique aux baux conclus après son entrée en vigueur ; pour les baux plus anciens, le délai contractuel de deux mois subsiste, comme l’a jugé ce même tribunal pour un bail de 2004.
Le commandement de payer doit viser et reproduire la clause résolutoire et détailler les sommes réclamées. Un commandement qui réclame en bloc des années de régularisations et de taxes sans les avoir jamais appelées est fragile. Dans un jugement du 16 avril 2026, le tribunal judiciaire de Paris a relevé qu’un bailleur avait « fait délivrer un commandement de payer à la locataire sollicitant le paiement en une seule fois de régularisations de charges et de taxes sur les ordures ménagères sur une période de 12 années, ce alors qu’il ne justifie pas avoir procédé auxdites régularisations ni les avoir sollicitées annuellement auprès de sa locataire, laquelle paye régulièrement ses loyers et charges » (Tribunal judiciaire de Paris, jugement du 16 avril 2026, n° 25/06579). Le tribunal en a déduit que le bailleur n’avait pas mis en œuvre la clause de bonne foi et que la clause résolutoire n’avait pas joué. Pour le bailleur, la leçon est directe : régulariser les charges chaque année, appeler les provisions et les soldes au fil de l’eau, et ne viser dans le commandement que des sommes dont le décompte a été notifié. Un commandement gonflé de créances prescrites ou jamais réclamées expose à un rejet pur et simple de la demande d’expulsion, avec les dépens à la charge du bailleur.
Après le commandement infructueux, l’assignation devant le juge des contentieux de la protection du lieu de situation de l’immeuble ouvre la phase judiciaire. Si le tribunal constate l’acquisition de la clause résolutoire, il ordonne l’expulsion, mais celle-ci ne peut avoir lieu qu’après un nouveau délai : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » de quitter les lieux (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Ce délai de deux mois, qui court à compter du commandement d’avoir à libérer les locaux, s’ajoute aux délais que le juge de l’exécution peut accorder ensuite et à la trêve hivernale examinée plus loin. Le commandement de quitter les lieux doit lui-même respecter les mentions prescrites à peine de nullité : titre exécutoire, juridiction compétente pour les délais et contestations, date à partir de laquelle les locaux devront être libérés (article R. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, article L. 411-1 du même code). À Paris, l’assignation qui suit permet aussi au bailleur de demander une indemnité mensuelle d’occupation égale au loyer et aux charges jusqu’à la libération effective des lieux.
B. Une action recevable à Paris : préfet, commission de prévention et diagnostic social avant l’audience
Avant même de débattre du fond, le bailleur doit accomplir les formalités préalables de prévention, sous peine d’irrecevabilité de sa demande. Le tribunal judiciaire de Paris vérifie systématiquement deux diligences, comme il l’a fait dans le jugement du 4 décembre 2025 : le bailleur y « justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience » et « avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation », de sorte que « son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 » (Tribunal judiciaire de Paris, jugement du 4 décembre 2025, n° 25/06197). Concrètement, à Paris, cela signifie notifier l’assignation au préfet de police, en sa qualité de représentant de l’État à Paris, plus de six semaines avant l’audience, et saisir la commission parisienne de coordination deux mois au moins avant d’assigner. Un bailleur qui attendrait le printemps pour engager ces démarches perdrait plusieurs mois avant de pouvoir obtenir une audience utile.
Dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, le commissaire de justice chargé de l’exécution saisit le représentant de l’État dans le département afin que celui-ci informe la commission de coordination et le ménage de la possibilité de saisir la commission de médiation pour une demande de relogement au titre du droit au logement opposable ; à défaut de cette saisine, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu (article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution). Le dossier transmis comporte un diagnostic social et financier, que le juge attend au greffe avant l’audience. Dans le jugement parisien du 16 avril 2026, l’assignation avait été notifiée au représentant de l’État le 4 juillet 2025, « mais aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience » (Tribunal judiciaire de Paris, jugement du 16 avril 2026, n° 25/06579). L’absence de ce diagnostic fragilise la demande du bailleur et prive le juge des éléments nécessaires pour apprécier la situation du ménage, notamment pour l’octroi d’éventuels délais. Le bailleur avisé suit donc la transmission du diagnostic et s’assure que le dossier social est complet : c’est ce dossier qui, plus tard, permettra au juge de l’exécution de calibrer les délais en connaissance de cause. Titre d’occupation, décompte et actes de procédure se lisent ensemble : c’est la méthode d’un avocat en droit immobilier saisi par un propriétaire ou un occupant.
Le bailleur qui conduit une procédure de charges impayées à Paris gagne ainsi à respecter un calendrier rigoureux : régularisation annuelle des charges avec décompte notifié, mise en demeure puis commandement de payer visant la clause résolutoire pour des sommes exigibles et non prescrites, saisine de la commission de prévention deux mois au moins avant l’assignation, notification de l’assignation au préfet plus de six semaines avant l’audience, puis, après le jugement, commandement de quitter les lieux et suivi du diagnostic social. Chaque étape manquée donne au locataire un moyen de défense et retarde l’expulsion de plusieurs mois. Dans les deux jugements parisiens de 2025 et 2026 cités ici, les bailleurs ont vu leur demande d’expulsion rejetée alors même que des sommes restaient dues, parce que le commandement visait des créances prescrites ou avait été délivré sans respecter les exigences de bonne foi. Pour un propriétaire confronté à des charges impayées, un examen rigoureux du décompte avant tout acte, avec l’aide d’un avocat en expulsion locative, évite d’engager des frais de procédure pour un commandement voué à l’échec.
II. Locataire : contester le décompte de charges et sauver le bail à Paris
A. La prescription de trois ans : un décompte notifié trop tard ne peut plus fonder l’expulsion
Le moyen de défense le plus puissant du locataire poursuivi pour charges impayées est la prescription triennale. L’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « toutes actions dérivant d’un contrat de bail se prescrit par trois ans, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’exercer ce droit » (Tribunal judiciaire de Paris, jugement du 4 décembre 2025, n° 25/06197). Et le même jugement précise le point de départ propre aux charges : « En matière de charges locatives, ce jour est celui de la notification aux locataires du décompte de régularisation des charges. » (Tribunal judiciaire de Paris, jugement du 4 décembre 2025, n° 25/06197). Autrement dit, le délai de trois ans court à compter du jour où le bailleur a notifié le décompte annuel, et non à compter de l’année de consommation. Un bailleur qui n’a jamais notifié de décompte ou qui l’a notifié tardivement voit son action se prescrire trois ans après cette notification.
L’espèce parisienne du 4 décembre 2025 l’illustre chiffres à l’appui. Le bailleur réclamait un arriéré de charges de l’exercice 2019 de 4 951,43 euros. Le décompte de régularisation avait été notifié à la locataire le 23 novembre 2020, et le commandement de payer visant la clause résolutoire n’avait été délivré que le 15 février 2024, soit plus de trois ans après. Le tribunal a constaté qu’aucun acte interruptif de prescription n’avait été réalisé et que la locataire n’avait pas reconnu la dette, puis a jugé que « les sommes réclamées antérieures au 15 février 2021 sont prescrites » (Tribunal judiciaire de Paris, jugement du 4 décembre 2025, n° 25/06197). Résultat : les causes du commandement ont été déclarées prescrites, l’office bailleur a été débouté de sa demande d’expulsion et condamné à délivrer un décompte et des quittances conformes au jugement, avec les dépens à sa charge. Pour le locataire, la vérification est donc arithmétique : comparer la date de notification de chaque décompte annuel à la date du commandement de payer, retrancher tout ce qui remonte à plus de trois ans, et contester le surplus. Une intervention technique sur les lieux ou un courrier sans reconnaissance de dette n’interrompt pas la prescription.
Le jugement parisien du 16 avril 2026 confirme la méthode et y ajoute une sanction de la mauvaise foi du bailleur. Le commandement du 22 avril 2025 réclamait 3 599,14 euros de taxes sur les ordures ménagères de 2013 à 2024 et de régularisations de charges de 2013 à 2017, outre les termes courants. Le tribunal a jugé que « les créances locatives antérieures au 22 avril 2022 sont prescrites » et le tribunal a retranché 2 430,14 euros des causes du commandement, jugé ensuite « valablement délivré pour la somme de 1 169 euros » (Tribunal judiciaire de Paris, jugement du 16 avril 2026, n° 25/06579). Surtout, il a relevé que la locataire payait régulièrement ses loyers et charges courants et que le bailleur ne justifiait d’aucune régularisation annuelle, pour en déduire que la clause résolutoire n’avait pas joué. La demande subsidiaire de résiliation judiciaire a été rejetée elle aussi, faute de manquement grave et répété, et le tribunal a ordonné avant dire droit une expertise sur la décence du logement. Pour le locataire parisien, trois réflexes s’imposent dès réception du commandement : vérifier la prescription année par année, exiger le détail des décomptes et des quittances, et payer le loyer courant pour démontrer sa bonne foi. Le paiement du courant avant l’audience prive le bailleur de l’argument du manquement grave et ouvre la voie aux délais de paiement.
B. Délais de paiement, juge de l’exécution et trêve hivernale : ce que le juge vérifie avant d’expulser
Même quand une dette de charges subsiste après retranchement des sommes prescrites, l’expulsion n’est ni automatique ni immédiate. Le juge des contentieux de la protection peut accorder au locataire des délais de paiement et suspendre les effets de la clause résolutoire pendant leur cours. Si la dette résiduelle est modeste et le locataire paie le courant, le tribunal préfère souvent un échéancier à la résiliation. Après le jugement, le juge de l’exécution peut à son tour accorder des délais renouvelables aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée, chaque fois que le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales : « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales » (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution). La durée de ces délais ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Pour fixer ces délais, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, des situations respectives des parties, notamment l’âge, l’état de santé et la situation de famille, des diligences faites en vue du relogement, du droit à un logement décent et des recours engagés au titre du droit au logement opposable devant la commission de médiation (articles L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation).
La pratique parisienne et francilienne montre que ces délais sont systématiquement subordonnés au paiement de l’indemnité d’occupation. Le juge de l’exécution de Nanterre a ainsi octroyé à une mère de famille un délai de trois mois pour organiser son départ avec ses enfants, en relevant ses paiements réguliers, tout en subordonnant ce délai au paiement de l’indemnité d’occupation fixée par le jugement d’expulsion (Tribunal judiciaire de Nanterre, jugement du juge de l’exécution du 11 mars 2025, n° 24/09632). Le juge de l’exécution de Strasbourg a accordé douze mois à un occupant en situation de fragilité médicale, en subordonnant ces délais au paiement de l’indemnité d’occupation courante et en prévoyant la perte du bénéfice du délai en cas d’impayé persistant quinze jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (Tribunal judiciaire de Strasbourg, jugement du juge de l’exécution du 19 juin 2026, n° 26/02155). Pour le locataire, la règle est donc simple : payer l’indemnité d’occupation chaque mois, conserver chaque preuve de paiement, et justifier de démarches réelles de relogement, y compris une demande de logement social et un recours devant la commission de médiation. Le premier impayé de l’indemnité fait tomber le délai et rouvre la voie à l’expulsion.
Enfin, lorsque l’expulsion est poursuivie à l’approche de l’hiver, la trêve hivernale suspend l’exécution forcée : « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille » (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Le bailleur ne peut pas faire exécuter l’expulsion pendant cette période, sauf relogement assuré dans ces conditions ou occupation par voie de fait. Toute tentative d’expulsion forcée pendant la trêve est sanctionnée : le juge de l’exécution de Nanterre a déclaré nul un procès-verbal de tentative d’expulsion dressé le 3 décembre, au motif que le commissaire de justice « ne s’est pas borné à constater un maintien dans les lieux du locataire mais a sollicité le départ » de l’occupante au mépris du sursis légal, jugeant que « Cette tentative d’expulsion cause nécessairement un grief à Madame [Y], de sorte que le procès-verbal de tentative d’expulsion du 3 décembre 2024 sera déclaré nul. » (Tribunal judiciaire de Nanterre, jugement du juge de l’exécution du 11 mars 2025, n° 24/09632). La tentative irrégulière constitue même une faute qui oblige son auteur à réparer le dommage qu’elle cause, sur le fondement de la responsabilité civile : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil). Dans cette espèce, la locataire a toutefois été déboutée de sa demande de dommages et intérêts faute de préjudice démontré : subir une tentative irrégulière ne suffit pas, il faut prouver le dommage. À l’inverse, la cour d’appel de Paris a jugé que la mention, dans un commandement de quitter les lieux, d’une date de libération tombant pendant la trêve ne rend pas le commandement nul : « si la trêve hivernale s’étend à tous lieux habités », cette mention est inopérante à invalider l’acte, « ce dernier ne produisant alors son effet qu’à l’expiration de la trêve » (Cour d’appel de Paris, pôle 1 chambre 10, arrêt du 6 novembre 2025, n° 25/02328). Le locataire ne peut donc pas faire annuler le commandement sur ce seul motif, mais il peut faire constater la nullité de toute mesure d’exécution forcée accomplie entre le 1er novembre et le 31 mars. Les suites concrètes après un jugement d’expulsion, délais du juge de l’exécution et reprise au printemps, sont détaillées dans la page du cabinet consacrée à l’expulsion du locataire après le jugement à Paris.
Conclusion
Les charges impayées peuvent faire résilier le bail comme les loyers impayés, mais à des conditions strictes que les décisions parisiennes de 2025 et 2026 rappellent avec constance. Côté bailleur, tout repose sur la qualité du commandement de payer : des sommes exigibles et non prescrites, un décompte de régularisation notifié chaque année, une mise en œuvre de bonne foi, puis les saisines préalables du préfet et de la commission de prévention dans les délais légaux. Un commandement qui empile des années de charges jamais réclamées ou prescrites fait échec à l’ensemble de la procédure, comme l’ont jugé deux fois les juges parisiens. Côté locataire, la défense commence par l’arithmétique de la prescription : trois ans à compter de la notification de chaque décompte annuel, avec retranchement de tout ce qui est antérieur, puis se poursuit par le paiement du loyer courant, la contestation documentée du décompte et la préparation d’un échéancier crédible. Quand une dette résiduelle subsiste, les délais du juge, subordonnés au paiement de l’indemnité d’occupation, et la trêve hivernale offrent un répit organisé, jamais une dispense de payer. Dans ce contentieux technique où chaque date compte, faire vérifier le décompte et le calendrier avant l’audience reste le geste le plus rentable, pour le bailleur comme pour le locataire.