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Charte des droits et obligations du contribuable vérifié : opposabilité contentieuse et garanties substantielles à l’épreuve de la jurisprudence 2026

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Charte des droits et obligations du contribuable vérifié : opposabilité contentieuse et garanties substantielles à l’épreuve de la jurisprudence 2026

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Charte des droits et obligations du contribuable vérifié : opposabilité contentieuse et garanties substantielles à l’épreuve de la jurisprudence 2026

En ce mois de juillet 2026, alors que les contribuables français s’apprêtent à recevoir leurs remboursements d’impôt sur le revenu les 24 et 31 juillet 2026 comme l’a rappelé Le Figaro le 17 juillet dernier, la question des garanties procédurales du contribuable face à l’administration fiscale connaît un renouveau jurisprudentiel significatif. La charte des droits et obligations du contribuable vérifié, document dont les dispositions sont opposables à l’administration en application du quatrième alinéa de l’article L. 10 du Livre des procédures fiscales, s’impose comme un véritable rempart contentieux dont la portée ne cesse d’être précisée par les juridictions administratives et judiciaires.

L’actualité jurisprudentielle du premier semestre 2026 confirme que l’administration fiscale ne saurait méconnaître les garanties qu’elle a elle-même inscrites dans cette charte sans exposer la procédure d’imposition à une censure juridictionnelle radicale. De la Cour administrative d’appel de Versailles à la Cour de cassation, en passant par le Conseil d’État, les décisions récentes dessinent une architecture contentieuse cohérente dont tout contribuable et tout praticien doit maîtriser les contours.

I. La charte du contribuable vérifié, source de garanties substantielles opposables à l’administration

I.A. Le fondement légal et doctrinal de l’opposabilité de la charte

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié trouve son ancrage légal dans les dispositions combinées du troisième alinéa de l’article L. 47 du Livre des procédures fiscales et du quatrième alinéa de l’article L. 10 du même Livre. Le premier impose à l’administration l’obligation de remettre cette charte au contribuable avant l’engagement d’une vérification de comptabilité, d’un examen de comptabilité ou d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP). Le second confère aux dispositions de la charte une force obligatoire en disposant que : « Les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l’administration. »

La doctrine administrative a précisé la portée de ces garanties dans plusieurs commentaires publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP). Ainsi, le BOI-CF-PGR-20-10 du 15 novembre 2023 détaille l’ensemble des obligations qui pèsent sur le service vérificateur, notamment l’envoi ou la remise obligatoire d’un avis de vérification, les mentions devant y figurer à peine de nullité, et les voies de recours offertes au contribuable. Le BOI-CF-PGR-20-20 du 21 janvier 2026, actualisé tout récemment, rappelle le droit pour le contribuable de se faire assister d’un conseil de son choix au cours des vérifications.

La garantie fiscale, quant à elle, est analysée en détail dans le BOI-CF-PGR-30-25 du 11 mars 2020. Ce commentaire précise que : « La garantie fiscale participe de la volonté de rendre le contrôle fiscal plus transparent et d’en faire un vecteur de sécurité juridique pour les contribuables. Elle résulte de la combinaison de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales et de l’article L. 49 du LPF et permet au contribuable de se prévaloir, pour l’avenir, des positions prises par l’administration à l’issue d’un contrôle fiscal externe, y compris sur les points du contrôle n’ayant pas donné lieu à rectification. »

Cette garantie, qui constitue un facteur de sécurité juridique supplémentaire pour le contribuable en cas de contrôles ultérieurs, vient limiter le droit de reprise de l’administration sur les points examinés lors d’un contrôle fiscal externe antérieur. Elle s’applique en principe sans limitation de durée, sous réserve que les faits et le droit demeurent identiques. L’administration peut néanmoins revenir sur ses positions et modifier son appréciation à faits et droit constants, ce changement de position ne valant toutefois que pour l’avenir, à compter du jour où le contribuable concerné a été avisé qu’elle était rapportée.

I.B. Le recours hiérarchique et l’interlocution, garanties substantielles sanctionnées par le juge

Parmi les garanties les plus puissantes offertes par la charte figurent le recours hiérarchique et l’interlocution. Ces voies de recours, prévues aux chapitres I et III de la charte, permettent au contribuable de s’adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur puis, le cas échéant, à l’interlocuteur spécialement désigné par le directeur. Le Conseil d’État a très clairement qualifié cette faculté de garantie substantielle dans sa décision du 16 novembre 2022, n° 462278 (ECLI:FR:CECHR:2022:462278.20221116), en jugeant que : « La possibilité pour le contribuable de s’adresser, dans les conditions édictées par les passages précédemment cités de la charte, au supérieur hiérarchique du vérificateur puis à l’interlocuteur départemental ou régional constitue une garantie substantielle ouverte à l’intéressé à deux moments distincts de la procédure de rectification. »

Cette qualification de garantie substantielle emporte une conséquence procédurale majeure : sa méconnaissance par l’administration fiscale entraîne la nullité de la procédure d’imposition et, par voie de conséquence, la décharge des impositions et pénalités. La Cour administrative d’appel de Versailles en a fait une application éclatante dans son arrêt du 21 mai 2026, n° 24VE01080 (SARL Jonat Taxis).

Dans cette affaire, la société requérante avait sollicité, par courrier recommandé du 2 mai 2016, un rendez-vous avec le supérieur hiérarchique du vérificateur en faisant état de « difficultés » rencontrées « depuis le début de la vérification » et qui « persistent ». L’administration soutenait ne jamais avoir reçu ce courrier. La Cour, après avoir examiné les preuves d’envoi et de réception produites par la contribuable (avis de lettre recommandée, capture d’écran de la rubrique « recherche de courrier suivi » du site de La Poste), a jugé que : « La société ayant sollicité un recours hiérarchique en faisant état de difficultés rencontrées lors du contrôle, l’administration a entaché d’irrégularité la procédure d’imposition en ne faisant pas droit à cette demande, dont la satisfaction ne pouvait être conditionnée à l’indication par la société, dans sa demande, d’éléments précis tenant aux difficultés rencontrées qu’elle entendait faire valoir devant le supérieur hiérarchique du vérificateur. Cette irrégularité substantielle était de nature à entraîner la décharge des impositions et pénalités mises à la charge de la société requérante, à l’issue de la vérification de sa comptabilité. »

Cette décision est remarquable à plusieurs titres. D’une part, elle dispense le contribuable de détailler les griefs qu’il entend soumettre au supérieur hiérarchique : une simple mention de difficultés persistantes suffit à déclencher l’obligation pour l’administration d’y donner suite. D’autre part, elle consacre la force probante des données de suivi postal, même en l’absence d’accusé de réception signé. Enfin, elle réaffirme que cette garantie est ouverte quelle que soit la procédure d’imposition qui sera ultérieurement mise en œuvre, qu’il s’agisse d’une procédure de rectification contradictoire ou d’une procédure d’imposition d’office.

La Cour administrative d’appel de Nancy a confirmé cette approche extensive dans son arrêt du 13 mai 2026, n° 25NC01665 (société Apl Uniapol Development), en rappelant que : « La garantie est offerte à tous les contribuables, quelle que soit la procédure d’imposition qui sera ultérieurement mise en œuvre à leur encontre. Pour les contribuables relevant de la procédure de rectification contradictoire, cette garantie peut être mise en œuvre jusqu’à l’envoi de la proposition de rectification. Pour les contribuables relevant d’une procédure d’imposition d’office, cette garantie peut être mise en œuvre jusqu’à l’envoi des bases d’imposition d’office. »

Dans le même sens, le Conseil d’État, par sa décision du 25 mars 2021, n° 430593 (ECLI:FR:CECHR:2021:430593.20210325), avait déjà précisé que « l’administration n’est pas tenue de donner suite à la demande de recours lorsque le courrier sollicitant un tel recours ne fait état d’aucune difficulté affectant le déroulement des opérations de contrôle, susceptible de rattacher cette demande à l’exercice de la garantie prévue par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ». A contrario, dès lors que le contribuable fait état de difficultés, même sans les détailler, l’administration est tenue de faire droit à sa demande de recours hiérarchique.

Le Conseil d’État a par ailleurs précisé, dans son avis du 13 octobre 2021, n° 453241 (ECLI:FR:CECHR:2021:453241.20211013), que le recours faisant état de difficultés affectant le déroulement du contrôle constitue une garantie substantielle qui peut être exercée, pour les contribuables relevant de la procédure de rectification contradictoire, jusqu’à l’envoi de la proposition de rectification, et pour ceux relevant d’une procédure d’imposition d’office, jusqu’à l’envoi des bases d’imposition d’office ou, lorsqu’il n’a pas été procédé à cet envoi en application du dernier alinéa de l’article L. 76 du LPF, jusqu’à la date de mise en recouvrement.

La Cour de cassation a, pour sa part, circonscrit le champ d’application de l’interlocution dans un arrêt du 20 octobre 1998, n° 96-20.960, en jugeant que l’intervention de l’interlocuteur n’est envisagée que dans le cadre d’un contrôle sur place, de sorte que l’administration peut valablement s’abstenir de donner suite à la demande du contribuable tendant à la saisine de l’interlocuteur lorsque la procédure de contrôle mise en œuvre n’est pas un ESFP, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité.

II. La portée contentieuse de la charte face aux nouveaux enjeux du contrôle fiscal

II.A. L’équilibre entre pouvoirs d’investigation de l’administration et protection des droits du contribuable

Le BOI-CF-DG-40-20 du 21 janvier 2026 rappelle les modalités d’exercice du contrôle de l’impôt et souligne que : « En contrepartie du droit pour l’administration d’effectuer des vérifications de comptabilité, une série de garanties ont été prévues au profit du contribuable. Elles consistent en diverses obligations que le service doit respecter scrupuleusement à peine de nullité du contrôle exercé. »

La chambre commerciale de la Cour de cassation a récemment eu l’occasion de rappeler l’importance du respect des garanties procédurales dans l’établissement des impositions. Dans son arrêt du 17 juin 2026, n° 25-15.031 (pourvoi n° E 25-15.031), la haute juridiction a partiellement censuré un arrêt de la cour d’appel de Bourges du 7 mars 2025 qui avait condamné un dirigeant au paiement des intérêts de retard en sus du principal et des pénalités dus par la société, au motif que : « Le dirigeant, qui ne peut être déclaré solidairement responsable que du paiement de la somme correspondant aux impositions et pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ne peut se voir condamner au paiement des intérêts au taux légal portant sur cette somme. »

Cette décision, rendue au visa de l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales, illustre la rigueur avec laquelle le juge judiciaire contrôle le respect des garanties légales protégeant le contribuable, qu’il s’agisse d’une personne morale ou de son dirigeant poursuivi en responsabilité solidaire. Elle s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle plus large visant à contenir les pouvoirs de l’administration dans les strictes limites fixées par le législateur.

Cette même chambre commerciale avait déjà posé un principe fondamental dans son arrêt du 1er juin 2023, n° 21-19.311, publié au Bulletin, aux termes duquel toute erreur commise par l’administration dans la procédure d’imposition n’emporte décharge des droits mis en recouvrement que « s’il en est résulté une atteinte aux droits de la défense du contribuable ». La Cour y affirme que « l’erreur consistant, pour l’administration, à fonder sa demande sur l’article L. 10 du Livre des procédures fiscales, au lieu de l’article L. 23 A du même livre, qui n’est pas de celles pour lesquelles une nullité est expressément prévue par la loi, n’emporte décharge des droits mis en recouvrement à la suite de la rectification de la déclaration d’ISF que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la défense du contribuable, laquelle n’est constituée que si ce dernier a été privé du délai de deux mois prévu à l’article L. 23 A du Livre des procédures fiscales pour préparer les éléments de réponse à apporter à l’administration. »

Le BOI-CF-PGR-40 du 13 avril 2023, consacré aux autres garanties liées au contrôle, rappelle que : « En contrepartie des pouvoirs étendus de contrôle et de rehaussement que la loi accorde aux agents de l’administration fiscale, des mesures législatives et administratives ont été prises pour sauvegarder les droits des contribuables en cas de vérification et de rectification de leurs déclarations. »

La convergence des jurisprudences administrative et judiciaire sur la question des garanties procédurales est particulièrement frappante en 2026. D’un côté, le juge administratif annule systématiquement les procédures dans lesquelles l’administration a méconnu les droits que la charte confère au contribuable. De l’autre, le juge judiciaire contrôle avec une rigueur croissante le respect des conditions légales de mise en œuvre des mécanismes de recouvrement forcé et de responsabilité solidaire des dirigeants. Cette double convergence juridictionnelle constitue un facteur de sécurisation majeur pour les droits de la défense en matière fiscale.

Il convient également de souligner que l’administration fiscale elle-même a pris la mesure de ces exigences juridictionnelles. La mise à jour du BOI-CF-PGR-20-10 du 15 novembre 2023 a notamment intégré les précisions apportées par la jurisprudence du Conseil d’État sur l’encadrement temporel des recours hiérarchiques et de l’interlocution, en fixant un délai franc de trente jours pour formuler ces demandes à compter de la réception de la réponse aux observations du contribuable. La charte des droits et obligations du contribuable vérifié, accessible sur le site impots.gouv.fr, est régulièrement mise à jour pour refléter ces évolutions jurisprudentielles et doctrinales.

II.B. Stratégie contentieuse et conseils pratiques pour les contribuables vérifiés

Au regard de l’état du droit positif en 2026, plusieurs enseignements pratiques peuvent être tirés pour les contribuables faisant l’objet d’un contrôle fiscal externe.

En premier lieu, dès la réception de l’avis de vérification, le contribuable doit prendre connaissance de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr, et identifier les garanties dont il bénéficie. L’avis de vérification doit impérativement mentionner la faculté de se faire assister d’un conseil, les années soumises à vérification, et les noms et adresses administratives du supérieur hiérarchique direct du vérificateur et de l’interlocuteur.

En deuxième lieu, le débat oral et contradictoire constitue une garantie fondamentale du contrôle fiscal externe. La doctrine administrative précise, dans le BOI-CF-PGR-30-25 (§140), que : « La garantie fiscale ne remet pas en cause le principe du débat oral et contradictoire en matière de contrôle fiscal externe. Elle ne doit pas conduire à formaliser systématiquement les échanges entre l’administration et le contribuable. » Toutefois, l’administration n’est pas tenue de notifier au contribuable par courrier, en cours de contrôle, les points examinés ou les constats effectués sur place. Il appartient donc au contribuable de documenter scrupuleusement tous les échanges avec le vérificateur.

En troisième lieu, en cas de difficultés affectant le déroulement du contrôle, le contribuable doit exercer sans délai son recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique du vérificateur. La demande doit être formulée par écrit et faire état, même succinctement, des difficultés rencontrées. Elle doit être adressée avant l’envoi de la proposition de rectification pour les contribuables relevant de la procédure contradictoire, et avant l’envoi des bases d’imposition d’office pour ceux relevant d’une procédure d’imposition d’office. L’envoi en recommandé avec accusé de réception est vivement recommandé pour des raisons probatoires, même si l’arrêt de la CAA de Versailles du 21 mai 2026 précité admet la force probante d’autres modes de preuve.

En quatrième lieu, après la réponse aux observations du contribuable, en cas de désaccord persistant sur les rectifications maintenues, le contribuable relevant de la procédure de rectification contradictoire dispose d’un délai franc de trente jours pour solliciter un nouveau recours hiérarchique, puis, le cas échéant, une interlocution. Lorsque le supérieur hiérarchique direct a signé la proposition de rectification et que le vérificateur a maintenu les rectifications en réponse aux observations du contribuable, ce dernier peut, sur demande expresse, saisir directement l’interlocuteur sans passer par le recours hiérarchique préalable.

En cinquième lieu, le contribuable doit veiller à la préservation de la garantie fiscale pour l’avenir. Le BOI-CF-PGR-30-25 (§80) définit la notion de « point examiné » comme celui ayant donné lieu à un échange entre le contribuable et l’administration, c’est-à-dire à une interrogation précise de l’administration et à une réponse du contribuable permettant à l’administration de se prononcer en toute connaissance de cause. Un point sur lequel l’administration a interrogé le contribuable sans obtenir de réponse suffisante n’est pas considéré comme examiné au sens de la garantie fiscale. Il est donc essentiel de répondre de manière complète et précise à toutes les interrogations du vérificateur pour bénéficier de cette garantie pour l’avenir.

En sixième lieu, le BOI-SJ-RES-10-10-20 du 4 mars 2020 rappelle que les contribuables sont en droit d’opposer à l’administration les réponses aux demandes individuelles qui leur sont parvenues lorsqu’elles sont écrites et signées par un agent qualifié pour engager l’administration fiscale. Dans le cadre du contrôle fiscal, les propositions de rectification ou les réponses aux observations du contribuable peuvent constituer des supports d’une prise de position formelle opposable à l’administration.

En septième lieu, le BOI-CF-PGR-30-10 du 30 octobre 2019 précise que la faculté de recours hiérarchique, initialement réservée au contribuable dans le cadre d’une vérification de comptabilité, d’un examen de comptabilité ou d’un ESFP, a été généralisée, sous conditions, à toute proposition de rectification envoyée à compter du 12 août 2018, y compris dans le cadre d’un contrôle sur pièces. Cette extension constitue une avancée significative des garanties du contribuable.

La synthèse de ces garanties dessine un véritable statut protecteur du contribuable vérifié, dont la violation par l’administration est sévèrement sanctionnée par le juge. La période estivale de remboursement d’impôt qui s’ouvre en ce mois de juillet 2026 constitue une occasion opportune pour chaque contribuable de s’interroger sur la régularité des impositions mises à sa charge et, le cas échéant, d’engager les démarches contentieuses appropriées dans le respect des délais de réclamation prévus aux articles R. 196-1 et suivants du Livre des procédures fiscales.

L’actualité jurisprudentielle récente démontre que la maîtrise des garanties procédurales issues de la charte du contribuable vérifié constitue un levier contentieux d’une efficacité redoutable, trop souvent sous-estimé par les contribuables et leurs conseils. Dans un contexte de renforcement constant des pouvoirs d’investigation de l’administration fiscale, notamment sous l’impulsion de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes, la connaissance approfondie de ces garanties substantielles et de leur régime contentieux devient un impératif stratégique pour toute personne physique ou morale confrontée à un contrôle fiscal.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en contentieux fiscal, accompagne les contribuables tout au long de la procédure de contrôle pour assurer le respect effectif de ces garanties substantielles et, le cas échéant, en tirer toutes les conséquences contentieuses devant les juridictions administratives et judiciaires.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat expert en contrôle fiscal. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit fiscal.

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