Le 13 février 2024, le Conseil d’État a censuré un arrêt qui avait refusé d’indemniser la famille d’une patiente décédée au motif que l’hôpital avait tardé à communiquer les éléments du dossier médical nécessaires à la connaissance des causes du décès. Par cette décision, la haute juridiction administrative rappelle que le retard dans la transmission des informations de santé constitue une faute présumée, de nature elle-même à entraîner un préjudice moral. Quelques mois plus tard, le 4 septembre 2024, la Cour de cassation a précisé que l’hospitalisation d’une victime n’exclut pas l’indemnisation de l’aide apportée par ses proches pour pallier sa perte d’autonomie. Ces deux décisions confirment que la charte du patient hospitalisé n’est pas un simple document d’accueil. Elle traduit des droits opposables dont la violation peut engager la responsabilité de l’établissement de santé et donner lieu à réparation.
Les fondements juridiques de la charte du patient hospitalisé
La charte trouve son origine dans la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002. Ce texte a inscrit dans le code de la santé publique un chapitre préliminaire consacré aux droits de la personne. L’article L. 1110-1 du même code dispose ceci (texte officiel).
« la personne malade est au centre du système de santé et de la coordination des parcours de soins. Toute personne a le droit au respect de sa dignité, de son autonomie et de sa liberté de choix. »
L’article L. 1110-4 du code de la santé publique consacre le secret médical. Il précise ceci (texte officiel).
« toute personne prise en charge par un professionnel de santé ou par un établissement de santé a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant. » Ce secret s’impose à tout professionnel et couvre les informations médicales, administratives et financières. En cas de fuite de données médicales, le patient dispose de recours spécifiques.
L’article L. 1111-2 du code de la santé publique garantit l’accès direct au dossier médical. Chaque patient peut consulter les informations de santé le concernant, obtenir une copie et demander la rectification des données inexactes (texte officiel). En cas de décès, les ayants droit peuvent accéder aux informations nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits.
Les droits fondamentaux reconnus par la charte
La charte du patient hospitalisé énumère onze droits fondamentaux. Le tableau ci-dessous en présente la synthèse avec le fondement juridique principal de chacun.
| N° | Droit fondamental | Fondement juridique principal |
|---|---|---|
| 1 | Respect de la dignité et de la personne humaine | Article L. 1110-1 du code de la santé publique |
| 2 | Information sur les soins et la santé | Article L. 1111-2 et L. 1111-7 du code de la santé publique |
| 3 | Consentement libre et éclairé | Article L. 1111-4 du code de la santé publique |
| 4 | Accès au dossier médical | Article L. 1111-2 du code de la santé publique |
| 5 | Liberté de choix du praticien et de l’établissement | Article L. 1110-1 du code de la santé publique |
| 6 | Respect de la vie privée et du secret médical | Article L. 1110-4 du code de la santé publique |
| 7 | Continuité des soins | Article L. 1110-5 du code de la santé publique |
| 8 | Lutte contre la douleur | Article L. 1110-2 du code de la santé publique |
| 9 | Expression des observations et réclamations | Article L. 1112-1 et suivants du code de la santé publique |
| 10 | Sortie et changement d’établissement | Article L. 1111-3 du code de la santé publique |
| 11 | Participation aux décisions de santé | Article L. 1111-4 du code de la santé publique |
La charte est remise à chaque patient dès son admission. L’établissement doit la mettre à disposition gratuitement et veiller à ce qu’elle soit accessible aux personnes en situation de handicap. Le non-respect de ces droits peut engager la responsabilité civile de l’établissement ou du professionnel de santé concerné.
Le devoir d’information et le consentement éclairé
Le respect du consentement du patient constitue l’un des piliers de la charte. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique dispose ceci (texte officiel).
« aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. » Ce consentement suppose que le patient ait reçu une information loyale, claire et appropriée sur les risques graves afférents aux investigations et soins proposés.
La Cour de cassation a consacré l’autonomie du préjudice d’impréparation.
Cass. 1re civ., 25 janvier 2017, n° 15-27.898 (décision), motifs : « le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information cause à celui auquel l’information était due, lorsque ce risque se réalise, un préjudice résultant d’un défaut de préparation aux conséquences d’un tel risque, que le juge ne peut laisser sans réparation »
Ce préjudice moral est distinct du préjudice corporel. Il peut se cumuler avec l’indemnisation d’une perte de chance d’éviter le dommage. La jurisprudence exige que l’information porte sur les bénéfices et les risques de l’intervention, ainsi que sur les alternatives thérapeutiques. Une fiche de consentement type et pré-imprimée qui ne précise pas l’acte envisagé est insuffisante.
L’accès au dossier médical et les récents renforcements jurisprudentiels
Le droit d’accès au dossier médical n’est pas une simple formalité administrative. Il constitue un droit fondamental qui permet au patient de contrôler sa prise en charge et, le cas échéant, d’engager une action en responsabilité. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique précise ceci (texte officiel).
« toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique. »
En matière administrative, le Conseil d’État a récemment durci la responsabilité des établissements publics à cet égard. Il a censuré une cour administrative d’appel dans un arrêt du 13 février 2024.
CE, 5e-6e ch. réunies, 13 février 2024, n° 460187 (décision), motifs : « L’absence de communication aux ayants droit des informations nécessaires pour éclairer les causes du décès comme le retard à les communiquer dans un délai raisonnable constituent des fautes et sont présumés entraîner, par leur nature même, un préjudice moral, sauf circonstances particulières en démontrant l’absence »
Cette décision est importante pour deux raisons. D’une part, elle consacre une présomption de préjudice moral attachée au seul retard dans la communication. D’autre part, elle impose à l’établissement de soins de justifier des circonstances particulières pour échapper à l’indemnisation. Le fardeau de la preuve est ainsi inversé au profit de la victime ou de ses ayants droit.
L’indemnisation du patient hospitalisé : assistance tierce personne et préjudice moral
L’hospitalisation n’exclut pas le droit à réparation d’un préjudice d’assistance par tierce personne. Jusqu’à une période récente, certaines juridictions du fond suspendaient l’indemnisation de cette aide au-delà de trente jours d’hospitalisation, au motif que l’établissement de soins assumait une prise en charge intégrale.
La Cour de cassation a mis fin à cette pratique.
Cass. 1re civ., 4 septembre 2024, n° 23-14.232 (décision), motifs : « En statuant ainsi, la cour d’appel, qui a écarté par principe toute indemnisation de l’assistance par une tierce personne pendant les périodes d’hospitalisation ou d’admission en milieu médical de Mme X, sans prendre en compte les besoins d’assistance qu’elle pourrait avoir durant ces périodes, a violé le texte et le principe susvisés »
Cette solution s’applique à toutes les victimes d’accidents médicaux, d’accidents de la circulation ou d’accidents du travail. Elle confirme que le séjour à l’hôpital ne supprime pas les besoins d’assistance dans les actes de la vie courante, les déplacements des proches ou la gestion des tâches administratives. Plus l’hospitalisation est longue, plus ces besoins sont susceptibles d’être importants.
Que faire en cas de violation de la charte du patient hospitalisé
La violation d’un droit reconnu par la charte peut ouvrir plusieurs voies de recours. Le patient peut notamment porter plainte contre l’hôpital pour négligence. La démarche à suivre dépend de la nature du manquement et du préjudice subi.
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Saisir la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) de l’établissement. Cette commission peut recevoir les réclamations et proposer des solutions amiables.
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Adresser une réclamation écrite au directeur de l’établissement par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce courrier doit détailler les faits, les droits violés et les préjudices subis.
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Saisir la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) si le litige relève d’un accident médicaux, d’une affection iatrogène ou d’une infection nosocomiale. La procédure est gratuite et doit être engagée dans un délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage.
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Engager une action devant le tribunal judiciaire si l’établissement est privé, ou le tribunal administratif s’il s’agit d’un établissement public. L’action en responsabilité médicale se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage.
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Solliciter une expertise médicale pour établir le lien de causalité entre le manquement et le préjudice. L’expertise peut être ordonnée par le juge ou réalisée à l’amiable.
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Conserver l’ensemble des pièces du dossier : charte remise à l’admission, comptes rendus d’hospitalisation, correspondances avec l’établissement, preuves du préjudice.
Les spécificités de la procédure à Paris et en Île-de-France
En région parisienne, les contentieux relatifs aux droits du patient hospitalisé relèvent de plusieurs juridictions selon la nature de l’établissement. Les établissements publics de santé relèvent de la compétence du tribunal administratif de Paris et, en appel, de la cour administrative d’appel de Paris. Les établissements privés relèvent du tribunal judiciaire de Paris ou des tribunaux judiciaires de banlieue selon le lieu de l’hospitalisation.
Le tribunal judiciaire de Paris dispose d’une liste d’experts médicaux agréés dans toutes les spécialités. Les délais d’attente pour une expertise peuvent varier de trois à douze mois. Les victimes résidant en Île-de-France peuvent demander que l’expertise ait lieu dans un cabinet proche de leur domicile. Le juge apprécie cette demande au regard de l’équité procédurale et de l’état de santé.
Notre cabinet accompagne les patients et leurs familles dans l’ensemble de ces démarches, depuis la constitution du dossier jusqu’à l’expertise et la phase contentieuse.
Questions fréquentes
L’hôpital peut-il refuser de me remettre mon dossier médical ?
Non. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique impose aux établissements de santé de communiquer le dossier médical dans un délai de huit jours après la demande. Ce refus constitue une faute engageant la responsabilité de l’établissement.
Puis-je obtenir une indemnisation si le médecin n’a pas respecté mon consentement ?
Oui. La violation du consentement éclairé ouvre droit à l’indemnisation d’un préjudice moral autonome, distinct du préjudice corporel. Ce préjudice d’impréparation est réparable même en l’absence de faute technique dans la réalisation de l’acte médical.
Les proches peuvent-ils être indemnisés pour l’aide apportée pendant mon hospitalisation ?
Oui. Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 4 septembre 2024, l’hospitalisation ne fait plus obstacle à l’indemnisation de l’assistance par tierce personne. Les proches doivent justifier du temps consacré et des déplacements effectués.
Quel délai ai-je pour agir contre un hôpital ?
L’action en responsabilité médicale se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage, c’est-à-dire la date à laquelle l’état de santé s’est stabilisé. La saisine de la CCI suspend ce délai.
La charte du patient hospitalisé s’applique-t-elle aux cliniques privées ?
Oui. La charte s’impose à l’ensemble des établissements de santé, publics et privés, ainsi qu’à tous les professionnels de santé qui y exercent.
Puis-je saisir la CCI et le tribunal en même temps ?
La saisine de la CCI est une étape préalable facultative. Si vous refusez l’offre d’indemnisation ou si la CCI estime que la responsabilité d’un professionnel est engagée, vous pouvez saisir le tribunal dans le délai de prescription.
Un avocat intervenant en droit de la santé peut vous assister dans ces démarches.