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Peine de stage en 2026 : qui paie, que risquez-vous si vous ne le faites pas et que change le vote du 13 octobre ?

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Peine de stage en 2026 : qui paie, que risquez-vous si vous ne le faites pas et que change le vote du 13 octobre ?

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Condamné pour un délit, convoqué par le procureur ou visé par une ordonnance de protection : de plus en plus de justiciables se voient imposer un stage. Stage de citoyenneté après une audience, stage de sensibilisation aux stupéfiants proposé par le parquet, stage de responsabilisation dans un dossier de violences conjugales. La formule séduit parce qu’elle mêle sanction et pédagogie, mais elle obéit à des règles précises sur le coût, le délai d’exécution et les conséquences d’une inexécution. Et l’actualité d’octobre 2026 change la donne sur deux fronts : le 13 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi apportant une réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes, qui rendrait obligatoire le stage de responsabilisation pour les auteurs condamnés, tandis que le 30 septembre 2026 la première chambre civile de la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait imposé une prise en charge sans vérifier l’accord de l’intéressé au jour où elle statuait. Voici, textes en main, qui peut vous imposer un stage, qui le paie, ce que vous risquez si vous ne le faites pas et comment réagir.

I. Le stage pénal tel qu’il existe en 2026 : qui l’ordonne et qui paie

A. Peine de stage de l’article 131-5-1 : quels stages, quel coût, quel délai pour les faire ?

La peine de stage est prononcée par la juridiction de jugement pour un délit puni d’emprisonnement. L’article 131-5-1 du code pénal dispose : « Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut, à la place ou en même temps que l’emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir, pendant une durée ne pouvant excéder un mois, un stage dont elle précise la nature, les modalités et le contenu eu égard à la nature du délit et aux circonstances dans lesquelles il a été commis. » Le stage peut donc remplacer l’emprisonnement ou s’y ajouter, et le jugement doit en fixer la nature, les modalités et le contenu en fonction des faits.

Neuf stages figurent aujourd’hui dans ce texte : 1° le stage de citoyenneté, tendant à l’apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen ; 2° le stage de sensibilisation à la sécurité routière ; 3° le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants et de l’usage détourné de produits de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs ; 4° le stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ; 5° le stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ; 6° le stage de responsabilité parentale ; 7° le stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes ; 8° le stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale ; 9° le stage de sensibilisation au respect des personnes dans l’espace numérique et à la prévention des infractions commises en ligne, dont le cyberharcèlement. Cette liste, en vigueur depuis le 20 août 2026, montre l’ampleur prise par le dispositif : il existe désormais un stage pour presque chaque contentieux de masse du tribunal correctionnel, des stupéfiants aux violences conjugales en passant par la sécurité routière et le harcèlement en ligne.

Qui paie ? Le condamné, sauf décision contraire du juge. Le même article 131-5-1 prévoit : « Sauf décision contraire de la juridiction, le stage, dont le coût ne peut excéder celui des amendes contraventionnelles de la 3e classe, est effectué aux frais du condamné. » Or l’article 131-13 du code pénal fixe le plafond des amendes de 3e classe : « 3° 450 euros au plus pour les contraventions de la 3e classe ». Le coût maximal d’un stage-peine est donc de 450 euros, et il pèse par principe sur le condamné. Demander au tribunal de mettre le stage à la charge d’un autre payeur ou d’en moduler le coût fait partie des points à plaider à l’audience, avant le prononcé, car le principe légal est le paiement par le condamné.

Dans quel délai faut-il l’accomplir ? L’article 131-5-1 répond : « Le stage est exécuté dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la condamnation est définitive, sauf impossibilité résultant du comportement ou de la situation du condamné. » Le point de départ est donc la date à laquelle la condamnation devient définitive, c’est-à-dire une fois les voies de recours épuisées ou expirées, et le délai est de six mois. La réserve pour impossibilité tenant au comportement ou à la situation du condamné ne joue que si cette impossibilité est établie ; elle ne permet pas de s’abstenir sans motif. Concrètement, dès la condamnation définitive, il faut s’inscrire sans attendre, conserver les justificatifs d’inscription et d’assiduité, et signaler par écrit tout empêchement au juge de l’application des peines, qui suit l’exécution des peines à Paris comme dans chaque ressort.

L’ampleur du phénomène est documentée : selon Dalloz Actualité du 16 octobre 2026, plus de 205 000 obligations ont été prononcées en 2024, et le nombre de stages a augmenté de 20 % entre 2022 et 2024. La même publication relève que l’Assemblée nationale vient d’adopter un nouveau type de peine de stage pour les auteurs de violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, et que ces stages peuvent être organisés par différents acteurs, services pénitentiaires, associations voire entreprises privées, et être payants ou gratuits. Cette diversité des organisateurs explique des pratiques et des tarifs variables selon les ressorts : avant de payer, vérifiez que l’organisme auprès duquel vous vous inscrivez est bien celui qui correspond au stage fixé par votre jugement, et conservez la facture et l’attestation de présence.

B. Stage imposé sans jugement : procureur, composition pénale, sursis probatoire et ordonnance de protection, peut-on refuser ?

Le stage ne vient pas toujours d’un jugement. Quatre cadres permettent de l’imposer avant ou à côté d’une condamnation, et chacun a son régime de refus et d’inexécution.

D’abord, l’alternative aux poursuites du procureur. L’article 41-1 du code de procédure pénale permet au procureur de la République, avant de décider de l’action publique, d’orienter l’auteur des faits vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, et l’article 41-1 précise que « cette mesure peut consister dans l’accomplissement par l’auteur des faits, à ses frais, d’un stage ou d’une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel, et notamment d’un stage de citoyenneté, d’un stage de responsabilité parentale, d’un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels, d’un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes, d’un stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes ou d’un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants ». En cas d’infraction routière, la mesure peut consister en un stage de sensibilisation à la sécurité routière, toujours à vos frais. L’alternative suppose en pratique votre adhésion : si vous refusez ou si vous n’exécutez pas la mesure, le procureur reprend sa liberté sur l’action publique et peut vous poursuivre devant le tribunal. Accepter un stage à ce stade, c’est donc souvent éviter des poursuites, à condition de le faire réellement et dans le délai fixé.

Ensuite, la composition pénale. L’article 41-2 du code de procédure pénale permet au procureur de proposer à une personne qui reconnaît les faits, pour un délit puni d’au plus cinq ans d’emprisonnement, la mesure suivante, prévue par l’article 41-2 : « Suivre un stage ou une formation dans un service ou un organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois ». Deux délais comptent ici : la durée du stage lui-même, trois mois au maximum, et le délai global d’exécution, dix-huit mois au maximum. La proposition doit être validée par le président du tribunal, et l’article 41-2 ajoute : « Si ce magistrat rend une ordonnance validant la composition, les mesures décidées sont mises à exécution. Dans le cas contraire, la proposition devient caduque ». La composition pénale validée puis exécutée éteint l’action publique, mais l’article 41-2 ajoute : « Les compositions pénales exécutées sont inscrites au bulletin n° 1 du casier judiciaire ». Autrement dit, le stage en composition pénale évite le procès mais laisse une trace au casier le plus complet, consultable par les magistrats. Ce point pèse dans la décision d’accepter ou de refuser, surtout pour une personne soucieuse de son casier.

Troisièmement, le sursis probatoire. Lorsqu’une peine d’emprisonnement est assortie d’un sursis probatoire, la juridiction ou le juge de l’application des peines peut imposer des obligations particulières, dont, au 15° de l’article 132-45 du code pénal : « Accomplir à ses frais un des stages prévus à l’article 131-5-1 du présent code ». Ici encore, le stage est à vos frais. Le manquement à cette obligation peut entraîner la révocation du sursis : l’article 132-47 du code pénal prévoit que le sursis « peut également l’être par le juge de l’application des peines, selon les modalités prévues par le code de procédure pénale, lorsque le condamné n’a pas satisfait aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui étaient imposées », et l’article 132-47 ajoute : « Tout manquement à ces mesures et obligations commis après que la probation est devenue exécutoire peut justifier la révocation du sursis ». Ne pas accomplir le stage imposé dans un sursis probatoire expose donc à l’exécution de l’emprisonnement suspendu. C’est le risque le plus lourd de tout le dispositif, et il justifie de traiter la convocation au stage comme une obligation prioritaire, devant toute autre contrainte d’agenda.

Quatrièmement, l’ordonnance de protection en matière familiale. Saisi d’une demande de protection pour violences au sein du couple, le juge aux affaires familiales peut, au 2° ter de l’article 515-11 du code civil : « Proposer à la partie défenderesse une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. » Le mot « proposer » compte : il ne s’agit pas d’une obligation imposée d’office. Mais le refus a une conséquence immédiate, car le même texte ajoute : « En cas de refus de la partie défenderesse, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République ». Refuser le stage ou la prise en charge dans ce cadre, c’est donc s’exposer à ce que le parquet examine les faits sous l’angle pénal. La fiche institutionnelle de l’ordonnance de protection publiée sur justice.fr décrit cette mesure parmi les outils de protection des victimes. Pour la partie défenderesse, la question n’est jamais seulement « puis-je refuser ? » mais « que coûte mon refus ? », et la réponse tient en deux temps : pas de contrainte directe, mais une information immédiate du parquet.

Un point commun relie ces quatre cadres : le stage est presque toujours à vos frais, et le refus ou l’inaction rouvre la voie répressive, poursuites du procureur, révocation du sursis ou signalement au parquet. C’est pourquoi la bonne question, face à une proposition de stage, n’est pas de savoir si le stage est contestable dans l’abstrait, mais s’il existe un motif précis et documenté pour le refuser, le faire modifier ou en demander un autre : erreur sur la nature du stage adapté aux faits, impossibilité matérielle établie, coût disproportionné aux ressources dans les cas où le juge peut en décider autrement. À titre de comparaison avec une autre peine alternative très pratiquée, le travail d’intérêt général obéit à une logique voisine d’adhésion et de contrôle de l’exécution (conversion des courtes peines, TIG et recours à Paris).

II. Ne pas faire son stage, le contester, et ce que change l’actualité d’octobre 2026

A. Je n’ai pas fait mon stage, que risque-je, et comment contester la décision qui me l’impose ?

La réponse dépend du cadre dans lequel le stage a été ordonné, et chaque cadre a sa sanction propre, écrite dans le texte qui l’institue.

En composition pénale, la règle est la plus directe. Le même article 41-2 dispose : « Si la personne n’accepte pas la composition pénale ou si, après avoir donné son accord, elle n’exécute pas intégralement les mesures décidées, le procureur de la République met en mouvement l’action publique, sauf élément nouveau. » Ne pas faire le stage prévu par une composition pénale validée, c’est donc retourner devant le tribunal correctionnel pour y être jugé des faits initiaux. La loi tempère toutefois la rigueur du mécanisme, et l’article 41-2 précise : « En cas de poursuites et de condamnation, il est tenu compte, s’il y a lieu, du travail déjà accompli et des sommes déjà versées par la personne. » Un stage partiellement accompli ou des sommes déjà versées ne sont pas perdus : le tribunal de jugement doit les prendre en compte, s’il y a lieu, dans la peine qu’il prononce. Conservez-en les preuves, attestations partielles, reçus de paiement, convocations, car elles serviront à l’audience.

En sursis probatoire, l’inexécution du stage-obligation expose à la révocation du sursis et donc à l’exécution de l’emprisonnement, dans les conditions de l’article 132-47 cité plus haut. La révocation pour manquement relève du juge de l’application des peines, selon les modalités du code de procédure pénale, et suppose un manquement commis après que la probation est devenue exécutoire. Deux réflexes s’imposent donc : vérifier la date à laquelle la probation est devenue exécutoire, et régulariser dès que possible, car un stage accompli même tardivement pèse autrement qu’un refus persistant. Si une révocation est envisagée, elle se discute devant le juge, avec vos justificatifs, et l’assistance d’un avocat y est déterminante.

Pour la peine de stage prononcée par jugement sur le fondement de l’article 131-5-1, le texte fixe le délai de six mois à compter du caractère définitif de la condamnation, avec la seule réserve de l’impossibilité tenant au comportement ou à la situation du condamné. Passé ce délai sans exécution ni impossibilité établie, le condamné s’expose aux mécanismes d’exécution et de contrôle des peines mis en œuvre par le juge de l’application des peines. En pratique, les juges assortissent fréquemment le stage d’un emprisonnement avec sursis probatoire comportant l’obligation de stage, ce qui fait basculer l’inexécution vers le régime de révocation décrit ci-dessus. Relisez donc votre jugement en entier : ce n’est pas le seul mot « stage » qui compte, mais l’architecture complète de la peine, emprisonnement ferme, avec sursis, avec sursis probatoire, amende, et les obligations qui l’accompagnent.

Contester, maintenant. Contre un jugement qui prononce un stage, les voies de recours ordinaires s’appliquent : l’appel du jugement dans son ensemble, dans les délais propres à chaque juridiction, permet de rediscuter la peine, y compris le stage, sa nature et ses modalités. Contre une ordonnance de validation d’une composition pénale, en revanche, l’article 41-2 est net : « La décision du président du tribunal, qui est notifiée à l’auteur des faits et, le cas échéant, à la victime, n’est pas susceptible de recours. » Une fois validée, la composition ne se conteste plus ; tout se joue donc avant, au moment d’accepter ou de refuser la proposition du procureur, puis devant le président du tribunal lors de la validation. C’est le moment de faire valoir un stage inadapté aux faits, un délai d’exécution impossible à tenir ou un coût insoutenable, avec des pièces : contrat de travail, planning, avis d’imposition, certificats médicaux.

Dans le cadre de l’ordonnance de protection, la prise en charge ou le stage étant « proposé » et non imposé, le refus est juridiquement possible mais déclenche l’avis immédiat au procureur de la République. La contestation utile porte alors sur le fond de la demande de protection elle-même, devant le juge aux affaires familiales puis en appel, et sur la démonstration que la mesure proposée n’est pas adaptée, plutôt que sur un refus sec dont le parquet sera informé. L’arrêt du 30 septembre 2026, détaillé ci-après, montre d’ailleurs que les juges d’appel doivent vérifier eux-mêmes, au jour où ils statuent, la position de l’intéressé : une acceptation donnée en première instance ne vaut pas adhésion définitive.

B. Octobre 2026 : le stage obligatoire pour les auteurs de violences sexuelles et sexistes est voté mais pas encore en vigueur, et la Cour de cassation encadre l’accord de l’intéressé

Deux événements d’octobre 2026 doivent être lus ensemble, car l’un annonce le droit de demain et l’autre fixe le droit d’aujourd’hui.

Le 13 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, avec modifications, en première lecture, la proposition de loi apportant une réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, déposée le 11 août 2026. Le texte a été transmis au Sénat. Selon la fiche de suivi de vie-publique.fr, les alternatives aux poursuites seraient interdites pour les auteurs de VSS ou de harcèlement moral au sein du couple, et l’accomplissement d’un stage de responsabilisation deviendrait obligatoire pour les auteurs condamnés pour VSS. Le suivi de la procédure est détaillé sur la fiche vie-publique.fr de la proposition de loi. Trois précisions s’imposent pour éviter tout contresens. Premièrement, ce texte n’est pas en vigueur : une adoption en première lecture par une seule chambre ne fait pas la loi, et le Sénat doit encore l’examiner. Nul ne peut donc se voir imposer aujourd’hui un stage obligatoire pour VSS sur ce fondement. Deuxièmement, si le texte est adopté en l’état, il fermerait la voie des alternatives aux poursuites pour ces auteurs : stage proposé par le procureur et autres mesures de l’article 41-1 ne seraient plus disponibles, et la réponse passerait par le jugement, avec un stage de responsabilisation obligatoire pour les condamnés. Troisièmement, l’obligation future porterait sur les auteurs condamnés, c’est-à-dire après jugement, et non sur de simples mis en cause. Pour les procédures en cours, le droit applicable reste celui décrit dans la première partie de cet article : stage proposé ou ordonné selon les textes en vigueur, avec les régimes de refus et d’inexécution correspondants.

Le 30 septembre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui s’appliquera, lui, immédiatement (pourvoi n° 25-14.255, décision publiée sur courdecassation.fr). Dans une procédure d’ordonnance de protection, la cour d’appel de Versailles avait ordonné à un époux de participer à une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique, en retenant que « cette mesure n’a pas été proposée » à l’intéressé, absent à l’audience d’appel, mais « que celui-ci l’a toutefois acceptée devant le premier juge ». La Cour de cassation censure ce raisonnement. Elle rappelle d’abord la règle : « Selon le premier de ces textes, lorsqu’il est saisi d’une demande de protection sur le fondement des articles 515-9 et 515-10 du code civil, le juge aux affaires familiales peut notamment proposer à la partie défenderesse une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. En cas de refus de la partie défenderesse, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République. » Puis elle pose l’exigence de loyauté procédurale : « En statuant ainsi, alors qu’elle devait constater l’accord ou le refus de M. [W] à la date à laquelle elle statuait, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » L’accord donné en première instance ne suffit pas : la cour d’appel, qui statue à nouveau en fait et en droit, doit constater elle-même l’accord ou le refus au jour où elle statue, et la cassation est prononcée sur ce chef, avec renvoi devant la cour d’appel de Versailles autrement composée.

La portée pratique de cet arrêt dépasse le seul dossier jugé. Pour toute personne visée par une ordonnance de protection comportant une prise en charge ou un stage, la position exprimée en appel compte autant que celle de première instance : comparaître à l’audience d’appel, ou à défaut faire connaître par écrit et par avocat son accord ou son refus actuel, conditionne la régularité de la mesure. Pour les victimes demanderesses, l’enseignement est symétrique : solliciter que le juge constate formellement la position actuelle de la partie adverse sécurise la décision contre la cassation. Et pour les praticiens, l’arrêt rappelle que la proposition de stage en matière familiale reste une mesure d’adhésion, dont le refus avisé au parquet peut rouvrir le volet pénal, jamais une contrainte déguisée.

Conclusion

La peine de stage n’est plus une curiosité : avec neuf stages à l’article 131-5-1 du code pénal, plus de 205 000 obligations prononcées en 2024 et une croissance de 20 % en deux ans, elle est devenue une sanction de masse des délits du quotidien. Son régime tient en quelques repères stables : le stage est prononcé pour un délit puni d’emprisonnement, dure un mois au maximum, s’exécute dans les six mois de la condamnation définitive et coûte au condamné jusqu’à 450 euros, sauf décision contraire du juge. Autour de ce noyau, quatre cadres élargissent le dispositif, l’alternative du procureur, la composition pénale avec son délai de dix-huit mois, l’obligation du sursis probatoire dont la violation peut révoquer le sursis, et la proposition du juge aux affaires familiales dont le refus est signalé au parquet. Chacun de ces cadres attache au refus ou à l’inexécution une conséquence écrite : reprise des poursuites, révocation, information du parquet. L’automne 2026 ajoute deux repères : le stage de responsabilisation obligatoire pour les auteurs de violences sexuelles et sexistes, voté par l’Assemblée le 13 octobre mais pas encore en vigueur, et l’arrêt du 30 septembre 2026 qui oblige les juges d’appel à constater eux-mêmes l’accord ou le refus de l’intéressé. Face à un stage, le réflexe utile reste le même : lire la décision en entier, identifier le cadre exact, respecter le délai, conserver chaque justificatif et faire vérifier sans attendre si la nature du stage, son coût ou son délai peuvent être discutés, car après acceptation ou validation, certaines portes, comme le recours contre la composition pénale, sont définitivement fermées.

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