Le 20 septembre 2026, le magazine ELLE posait la question qui hante désormais les cabinets : « Pension alimentaire, garde des enfants… ChatGPT est-il fiable pour préparer son divorce. » (ELLE, 20 septembre 2026). Des justiciables interrogent le robot sur le montant que leur mari « devrait verser pour les enfants » ou sur leur droit à une prestation compensatoire, et arrivent à l’entretien avec un chiffrage imprimé. Le risque est considérable, car le juge aux affaires familiales ne calcule ni comme un tableur ni comme un barème : il applique une méthode faite de dates couperets, de motifs prohibés, de charges déductibles et d’auditions d’enfants, sous le contrôle pointilleux de la première chambre civile de la Cour de cassation. Dix arrêts rendus entre 2016 et 2026, relus intégralement pour cet article, démontrent que chaque raccourci du robot correspond à une cause précise de cassation.
I. Le chiffrage affiché par le robot et démonté par le juge
A. La contribution à l’entretien de l’enfant : des charges que le barème ignore
L’article 371-2 du code civil dispose que chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. La formule paraît arithmétique ; elle ne l’est pas. Le simulateur officiel mis en ligne par l’administration (simulateur service-public.fr) le rappelle lui-même : le montant obtenu est strictement indicatif, car seul le juge fixe la contribution définitive. Un arrêt du 27 septembre 2017 en administre la preuve éclatante. Pour condamner un père à verser une prestation compensatoire d’un certain montant, une cour d’appel avait analysé le patrimoine des parties en capital et en revenus ainsi que leurs droits prévisibles à retraite, relevé que l’épouse, âgée de cinquante et un ans et sans perspective d’évolution professionnelle, avait été employée par son mari comme secrétaire comptable pendant neuf ans et s’était consacrée à l’éducation des quatre enfants communs, favorisant ainsi la carrière de ce dernier. La première chambre civile casse : « en se déterminant ainsi, sans prendre en considération les sommes versées par M. X… au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs, lesquelles, constituant des charges, devaient venir en déduction des ressources, la cour d’appel a privé sa décision de base légale » (Civ. 1re, 27 sept. 2017, n° 16-24.360). Autrement dit, les pensions déjà versées pour les enfants sont des charges qui diminuent les ressources prises en compte pour la prestation : aucun robot, qui additionne des revenus bruts, n’opère cette déduction croisée, et c’est pourtant elle qui fait la légalité du chiffrage. Lorsque les revenus évoluent après le jugement, seule la révision de la pension alimentaire demandée au juge permet d’ajuster la contribution, jamais un nouveau calcul domestique. Le même arrêt enseigne enfin que l’analyse patrimoniale porte à la fois sur le capital et sur les revenus, y compris les droits à retraite prévisibles : le robot qui se contente des bulletins de salaire mutile l’assiette légale.
Le simulateur public lui-même l’avoue : l’estimation affichée ne lie personne, car le juge apprécie souverainement les ressources et les besoins au vu des pièces produites. Or c’est précisément sur les pièces que le robot échoue le plus sûrement. Interrogé sur « combien mon mari devrait verser », il répond à partir des montants déclarés par l’utilisateur, sans vérifier les revenus réels, les avantages en nature, l’épargne disponible ni les charges effectives de chacun. La première chambre civile, au contraire, exige que la cour d’appel analyse le patrimoine des parties tant en capital qu’en revenus, droits à retraite prévisibles inclus, comme l’illustre l’arrêt du 27 septembre 2017 précité (Civ. 1re, 27 sept. 2017, n° 16-24.360). Le justiciable qui arrive à l’entretien avec un chiffrage robotisé arrive donc avec un dossier amputé de sa moitié probatoire : il lui manque les relevés, les avis d’imposition, les tableaux d’amortissement et les justificatifs de charges qui seuls permettent au juge de motiver légalement sa décision. Pire, lorsque l’autre époux dissimule une partie de ses revenus, le robot entérine la dissimulation en la prenant pour donnée, tandis que l’avocat la combat par des demandes de communication de pièces, des attestations et, le cas échéant, des investigations sur le train de vie. La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ne se devine pas : elle se prouve, pièce par pièce, et c’est cette preuve qui fonde l’autorité de la décision.
La même illusion frappe la prestation compensatoire lorsque le robot ignore la vie recomposée du débiteur. L’arrêt du 30 avril 2025 l’a rappelé avec netteté : la situation de concubinage de l’époux débiteur peut avoir une incidence sur l’appréciation de la disparité, et le juge qui refuse de la rechercher prive sa décision de base légale (Civ. 1re, 30 avr. 2025, n° 23-14.618). Le robot, qui ne sait ni que le débiteur vit en concubinage, ni quel train de vie ce concubinage autorise, ni quelles charges il mutualise, produit un montant aveugle à la réalité contrôlée par la Cour. Symétriquement, le robot qui intègre dans son calcul la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée au titre du devoir de secours, ou la part de communauté à revenir après liquidation, commet les deux erreurs censurées le 26 juin 2019 (Civ. 1re, 26 juin 2019, n° 18-11.354). Chaque ligne du chiffrage automatisé doit ainsi être passée au crible des motifs prohibés : antériorité au mariage, avantages du devoir de secours, parts de communauté égalitaire, indemnités propres à une période révolue. Ce tri juridique, qui suppose la connaissance de la date de l’ordonnance de non-conciliation, de la nature des indemnités perçues et du régime matrimonial liquidé, relève de l’analyse d’un professionnel, non d’une moyenne statistique.
La fixation ne se réduit pas davantage à un montant mensuel. Le juge doit organiser concrètement la vie de l’enfant, et cette organisation relève de son office exclusif. Le 15 janvier 2020, la première chambre civile, en formation de section et avec publication au Bulletin, a jugé « qu’il résulte de la combinaison des articles 375-7, alinéa 4, du code civil et 1199-3 du code de procédure civile que, lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite du ou des parents de l’enfant confié à une personne ou un établissement ne peut être exercé qu’en présence d’un tiers, il en fixe la fréquence dans sa décision, sauf à ce que, sous son contrôle, les conditions d’exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l’établissement à qui l’enfant est confié » (Civ. 1re, 15 janv. 2020, n° 18-25.313, Bull.). Et la Cour ajoute : « le juge des enfants fixe la nature et la fréquence des droits de visite et d’hébergement ». La cour d’appel qui avait accordé un droit de visite libre dont les modalités seraient fixées en concertation avec le service gardien est censurée pour avoir « méconnu l’étendue de ses pouvoirs » : il lui incombait de définir elle-même la périodicité du droit de visite simple. Transposée au divorce, la leçon est directe : un entretien avec un robot ne produit ni fréquence, ni calendrier, ni décision exécutoire ; seul le juge tranche, et il doit trancher avec précision, sous peine de cassation.
B. La prestation compensatoire : une disparité datée et prouvée, jamais un ratio
L’article 270 du code civil permet de tenir l’un des époux de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives, et l’article 271 précise qu’elle est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Le robot fige une photographie ; le droit impose un film daté. Le 2 juillet 2025, la première chambre civile a rappelé que « pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée » (Civ. 1re, 2 juil. 2025, n° 23-19.003). En l’espèce, l’époux avait formé appel du chef du prononcé du divorce : dès lors, faute d’incident mettant fin à l’instance sur ce chef, c’était au jour où elle statuait que la cour d’appel devait apprécier la demande, et non à la date des premières conclusions de l’épouse. Le chiffrage communiqué par un robot, établi à la date de la question posée, est donc juridiquement périmé par construction dès qu’un appel est interjeté : la date d’évaluation glisse avec la procédure, et seule la décision passée en force de chose jugée la fige.
La disparité elle-même doit être recherchée complètement, y compris dans la vie nouvelle du débiteur. Le 30 avril 2025, la Cour a censuré une cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’une épouse, avait comparé la pension de retraite de l’époux, ses charges évaluées, le salaire, la retraite et les revenus fonciers de l’épouse ainsi que son patrimoine immobilier propre, pour en déduire l’absence de disparité : « en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la situation de concubinage de M. [K] n’avait pas une incidence sur l’appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Civ. 1re, 30 avr. 2025, n° 23-14.618). Le train de vie effectif du débiteur, y compris partagé avec une nouvelle compagne, fait partie de l’équation légale. À l’inverse, tout n’est pas comptabilisable : le 11 avril 2018, la Cour a cassé un arrêt qui, pour rejeter une demande de prestation, retenait que l’importante disparité entre les situations financières des parties préexistait au mariage et s’était maintenue malgré l’union, jugeant « qu’en statuant ainsi, en se fondant sur des circonstances antérieures au mariage, la cour d’appel a violé les textes » susvisés (Civ. 1re, 11 avr. 2018, n° 17-18.375). Seule la disparité créée par la rupture compte ; l’antériorité est un motif prohibé. Le robot, qui compare deux niveaux de vie bruts sans distinguer l’avant-mariage, l’après-rupture et la vie recomposée, commet exactement l’erreur qui fait casser.
II. Les frontières franchies par le robot et sanctionnées par la Cour
A. Les motifs prohibés : ce que le juge n’a pas le droit de compter
La méthode de la première chambre civile est autant négative que positive : elle dresse la liste de ce qui ne doit jamais entrer dans le calcul. Le 26 juin 2019, elle a censuré doublement une cour d’appel. D’abord, celle-ci avait pris en compte l’occupation gratuite du domicile conjugal par l’épouse depuis l’ordonnance de non-conciliation pour apprécier la disparité : « en prenant en considération cet avantage accordé à l’épouse au titre du devoir de secours, pour apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d’appel a violé les textes » (Civ. 1re, 26 juin 2019, n° 18-11.354). Le devoir de secours appartient au mariage ; la prestation appartient à sa rupture : mélanger les deux périodes fausse tout. Ensuite, la cour d’appel avait tenu compte de la part de communauté devant revenir à l’épouse après liquidation : « alors que, la liquidation du régime matrimonial des époux étant égalitaire, il n’y avait pas lieu, en l’absence de circonstances particulières, de tenir compte, pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal, de la part de communauté devant revenir à l’épouse ». Le partage égalitaire ne compense rien ; il restitue à chacun son dû. Un robot qui additionne « ce que chacun récupère » au titre du régime matrimonial pour en déduire l’inutilité d’une prestation inverse le raisonnement légal.
La date des effets du divorce entre époux, quant à leurs biens, constitue une autre frontière infranchissable. Le même 11 avril 2018, la Cour a cassé un arrêt qui, pour rejeter une demande de prestation au motif de l’absence de disparité, avait intégré dans l’actif commun à partager les indemnités de licenciement perçues par l’époux le 31 janvier 2014 : « alors que le jugement de divorce prononcé pour faute avait pris effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concernait leurs biens, à la date de l’ordonnance de non-conciliation, soit le 12 mars 2013, la cour d’appel a violé les textes » (Civ. 1re, 11 avr. 2018, n° 17-17.575). Les indemnités, perçues avant la dissolution de la communauté, faisaient partie de l’actif commun : elles ne pouvaient donc être comptées comme une ressource propre du mari venant effacer la disparité. Cette articulation entre l’article 262-1 du code civil et les articles 270 et 271 échappe par hypothèse à tout chiffrage automatisé, qui ignore la date de l’ordonnance de non-conciliation et le sort des indemnités postérieures.
Enfin, l’exécution même de la prestation obéit à une hiérarchie que le robot ne connaît pas. L’article 274 du code civil prévoit le versement en capital, notamment par attribution de biens en propriété ; mais la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2011-151 QPC du 13 juillet 2011 impose que « l’atteinte au droit de propriété qui résulte de l’attribution forcée prévue au 2° de l’article 274 du code civil ne peut être regardée comme une mesure proportionnée au but d’intérêt général poursuivi que si elle constitue une modalité subsidiaire d’exécution de la prestation compensatoire en capital, de sorte qu’elle ne saurait être ordonnée par le juge que dans le cas où, au regard des circonstances de l’espèce, les modalités prévues au 1° n’apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation ». La Cour l’a rappelé le 21 septembre 2016, en cassant l’attribution en pleine propriété d’un lot de copropriété et d’un appartement d’une valeur totale de trois cent trente mille euros, ordonnée sans constater l’insuffisance des modalités de droit commun (Civ. 1re, 21 sept. 2016, n° 15-24.054), puis confirmé le 4 juillet 2018 dans les mêmes termes (Civ. 1re, 4 juil. 2018, n° 17-22.645). On ne s’approprie pas le logement de l’autre sur simple demande : l’attribution forcée est subsidiaire, et son prononcé exige une motivation spéciale. Le justiciable qui croit, sur la foi d’un robot, que « la maison reviendra » à l’époux le plus modeste s’expose à une déconvenue totale devant le juge.
B. La parole de l’enfant : une audition que nul algorithme ne remplace
Reste l’irréductible : l’enfant lui-même. L’article 388-1 du code civil et l’article 338-4 du code de procédure civile organisent son audition, et la première chambre civile en garde l’accès avec une sévérité croissante. Le 4 mars 2026, elle a cassé un arrêt qui, pour refuser l’audition d’un mineur de dix ans qui l’avait lui-même demandée, retenait qu’il avait déjà été entendu lors d’une expertise psychologique et que son intérêt, apaisé après un contexte familial conflictuel et anxiogène, imposait de le tenir à distance de la procédure : « il résulte de ces dispositions que, lorsque la demande d’audition est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas », et « en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier le refus d’audition, la cour d’appel a privé sa décision de base légale » (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 24-11.620). Ni l’expertise déjà réalisée, ni la volonté d’apaiser l’enfant, ni son jeune âge ne suffisent : seuls le défaut de discernement ou l’extranéité de la procédure autorisent le refus. Mieux, la cassation du refus d’audition entraîne celle du chef disant n’y avoir lieu à attribuer au père un droit d’accueil, par un lien de dépendance nécessaire. L’audition n’est donc pas un ornement : elle conditionne la résidence elle-même.
Cette centralité de la parole de l’enfant achève de disqualifier la préparation robotisée. Le robot agrège des moyennes statistiques ; le juge entend une personne. Lorsque le juge des enfants organise un droit de visite médiatisé, il doit en fixer la fréquence dans sa décision, sous son contrôle, comme l’a imposé l’arrêt du 15 janvier 2020 précité (Civ. 1re, 15 janv. 2020, n° 18-25.313, Bull.). Lorsque l’enfant demande à être entendu dans le divorce de ses parents, le juge ne peut lui opposer ni l’expertise, ni l’apaisement, ni la commodité procédurale (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 24-11.620). Entre ces deux pôles — organiser précisément et écouter effectivement — se déploie tout l’office du juge des enfants et du juge aux affaires familiales. Aucune invite, aussi bien formulée soit-elle, ne reproduit l’entretien individuel, l’appréciation du discernement ni la fixation sous contrôle juridictionnel des modalités d’exercice. Préparer son divorce avec un robot, c’est donc préparer un dossier sans date, sans preuve des ressources réelles, sans déduction des charges, avec des motifs prohibés et sans la voix de l’enfant : l’exact inventaire des causes de cassation recensées par la première chambre civile entre 2016 et 2026.
La réponse à la question d’ELLE est dès lors nuancée mais ferme : l’outil conversationnel peut aider à comprendre le vocabulaire du divorce et à rassembler ses pièces, il ne peut ni chiffrer une contribution, ni évaluer une disparité, ni anticiper l’audition de l’enfant. La prestation compensatoire se plaide à date fixe, charges déduites et motifs triés ; la contribution s’ajuste devant le juge ; la parole de l’enfant s’impose au juge lui-même. Le cabinet Kohen Avocats, intervenant en droit de la famille à Paris, prépare les dossiers de divorce sur ces fondations vérifiées : pièces probantes des ressources et des besoins, calendrier procédural tenu jusqu’à la force de chose jugée, et préparation rigoureuse de l’audition du mineur. Car devant la première chambre civile, seule la méthode paie, et la méthode ne se télécharge pas.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat intervenant en droit de la famille.