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Divorce et époux vulnérable : la clause d’exceptionnelle dureté et la prestation compensatoire sous le contrôle de la première chambre civile (2025-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Divorce et époux vulnérable : la clause d’exceptionnelle dureté et la prestation compensatoire sous le contrôle de la première chambre civile (2025-2026)

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Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2021, le divorce pour altération définitive du lien conjugal ressemble à une mécanique presque automatique : l’article 237 du code civil énonce que « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré », et l’article 238 du même code précise que « l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce ». Un an de séparation, une assignation, et le juge prononce. Mais cette simplicité apparente masque deux dispositifs que la première chambre civile de la Cour de cassation manie avec une rigueur croissante pour protéger l’époux vulnérable : en amont du prononcé, la clause d’exceptionnelle dureté des articles 240 et 241 du code civil, qui permet au juge de refuser le divorce ; en aval, la prestation compensatoire des articles 270 et 271 du code civil, qui répare la disparité créée par la rupture. Six arrêts rendus par la première chambre civile entre mars 2025 et janvier 2026, relus intégralement pour cet article, dessinent la méthode complète : quand le divorce peut être refusé, et quand, le divorce étant prononcé, l’argent doit compenser.

I. Le verrou du prononcé : quand le juge peut refuser le divorce

A. L’article 240 : l’âge, la durée du mariage et les enfants comme motifs de refus

Le principe est brutal : passé le délai d’un an de séparation, l’époux demandeur a droit au divorce pour altération, et le défendeur ne peut s’y opposer sur le fond. L’article 240 du code civil constitue la seule soupape. Il permet au juge de rejeter la demande lorsque l’autre époux établit que le divorce aurait, soit pour lui, « compte tenu notamment de son âge et de la durée du mariage », soit pour les enfants, des conséquences d’une exceptionnelle dureté. La formule légale concentre trois pôles de vulnérabilité : le grand âge, le mariage long, et l’enfant. Chacun mérite l’examen du juge, et chacun doit être établi par celui qui s’oppose au divorce : la charge de la preuve pèse sur le défendeur, qui ne peut se contenter d’invoquer son émotion ou son désaccord avec la rupture.

L’exigence probatoire est sévère à dessein. L’exceptionnelle dureté ne se confond ni avec la tristesse de la séparation, ni avec la baisse mécanique du niveau de vie, ni même avec la maladie ordinaire : elle suppose des conséquences concrètes, documentées, d’une gravité telle que le prononcé immédiat du divorce deviendrait inhumain. L’époux âgé, marié depuis plusieurs décennies, privé de droits propres à la retraite parce qu’il a consacré sa vie au foyer, est la figure paradigmatique visée par le texte. Symétriquement, l’enfant dont la santé ou l’équilibre psychique serait gravement compromis par le divorce peut fonder le refus, indépendamment de la situation des parents. Le juge qui accueille la clause doit motiver spécialement sa décision : le refus du divorce est une exception au droit de divorcer, et toute Cour d’appel qui l’ordonnerait par des motifs vagues s’exposerait à la censure. En pratique judiciaire, les rejets fondés sur l’article 240 sont rares, précisément parce que le standard est placé très haut ; mais leur seule existence structure la négociation, car le demandeur confronté à un dossier médical ou familial accablant sait que son assignation peut échouer.

Il faut mesurer l’articulation avec le délai d’un an de l’article 238. La clause de dureté ne fait pas disparaître l’altération du lien conjugal : elle en suspend seulement la sanction. Le mariage est maintenu, avec le devoir de secours et la vocation successorale qui s’y attachent, tant que les conséquences redoutées ne se sont pas atténuées. Lorsque la situation évolue — l’enfant grandit, l’époux vulnérable retrouve une autonomie, la maladie se stabilise — une nouvelle demande peut prospérer. La première chambre civile veille ainsi à un équilibre : le droit de sortir du mariage, conquis par la réduction du délai de deux ans à un an, ne devient jamais un droit d’écraser le conjoint fragile. Et lorsque le verrou du prononcé ne joue pas, parce que la dureté n’est pas établie ou parce que le défendeur ne l’invoque pas, le second mécanisme prend le relais : la disparité patrimoniale et sociale créée par la rupture se chiffre en prestation compensatoire, selon la méthode stricte que les arrêts de 2025 et 2026 rappellent sans relâche.

B. L’article 241 : la protection d’office de l’époux atteint d’une maladie mentale

Le second verrou est plus singulier encore, car il fonctionne sans que personne ait besoin de l’actionner. Lorsque l’un des époux se trouve, par l’effet d’une grave maladie mentale, placé dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts, le juge examine d’office si le prononcé du divorce n’aurait pas des conséquences d’une trop grande rigueur, et peut le refuser même si le représentant de l’époux malade n’a pas invoqué la clause d’exceptionnelle dureté. Comme le relève la doctrine parlementaire consacrée aux conditions légales du divorce : « le juge peut même refuser le divorce d’office, sans que le représentant du malade ait besoin d’invoquer la clause d’exceptionnelle dureté ». L’office du juge devient ici tutélaire : face à un justiciable qui ne peut se défendre lui-même, la loi interdit au magistrat de rester passif.

Cette protection d’office se comprend par contraste avec le régime général de l’article 240, où l’inaction du défendeur vaut renonciation à la clause. Le malade mental n’est pas présumé consentir au divorce par son silence ; son mutisme procédural, symptôme de son état, déclenche au contraire un surcroît de vigilance. Le juge doit s’interroger sur le sort concret de l’époux après la rupture : perte du logement, perte de la couverture sociale du conjoint, perte de la présence quotidienne qui stabilisait son état, exposition à la rue ou à l’isolement. Si ces conséquences atteignent le seuil de la rigueur excessive, le refus s’impose, et le mariage est maintenu avec l’ensemble de ses protections, au premier rang desquelles le devoir de secours. La solution n’est pas une prime à la maladie, mais une garantie d’humanité procédurale : on ne divorce pas par défaut contre celui qui ne peut comprendre ce qui lui arrive.

Reste une question redoutable, que les praticiens rencontrent dans les dossiers de fin de vie conjugale : que se passe-t-il lorsque l’époux malade est aussi l’époux demandeur, ou lorsque son représentant légal sollicite lui-même le divorce ? Le texte ne vise que la protection du défendeur vulnérable contre une demande extérieure ; il n’offre aucun blanc-seing pour enfermer un époux dans un mariage dont son propre intérêt commanderait la sortie. Le juge apprécie alors, sous le contrôle de la Cour de cassation, si le maintien du lien sert réellement le malade ou s’il ne sert que la rente de situation de l’autre conjoint. En pratique, le magistrat ordonne fréquemment une expertise médicale pour vérifier la gravité de l’affection et son retentissement sur l’autonomie, diligente une enquête sociale pour mesurer les conditions concrètes d’existence après une éventuelle rupture, et s’assure que le représentant légal — tuteur, curateur ou mandataire — agit dans le seul intérêt du protégé. Lorsque l’époux malade dispose encore d’une volonté exprimable, même fragile, le juge la recueille avec les garanties du contradictoire ; lorsqu’il ne le peut plus, le ministère public veille. Dans tous les cas, la méthode est identique à celle qui gouverne la prestation compensatoire : partir des faits prouvés, chiffrer les besoins, inventorier les ressources, et ne jamais présumer. C’est cette même discipline probatoire que la première chambre civile impose aux juges du fond lorsqu’ils liquident les conséquences pécuniaires du divorce prononcé. L’avocat qui assiste un époux confronté à une demande de divorce contre un conjoint gravement malade doit donc préparer deux batailles simultanées : démontrer, pièces médicales et sociales à l’appui, que le prononcé serait d’une rigueur excessive, et chiffrer à titre subsidiaire la compensation qui serait due si le juge passait outre. Cette double préparation, loin d’être contradictoire, reflète exactement l’architecture légale : le refus du divorce et la prestation compensatoire sont les deux faces d’une même protection, et plaider l’une sans préparer l’autre expose le client à se retrouver sans toit ni rente.

II. Le filet pécuniaire : quand le divorce est prononcé, la disparité se compense

A. La disparité s’apprécie au jour du divorce, avec des motifs triés par la Cour de cassation

Lorsque le divorce est prononcé, l’article 270 du code civil ouvre le second temps de la protection : « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». La formule, rappelée mot pour mot par la première chambre civile dans son arrêt du 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-19.981 — « il résulte du premier de ces textes que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » — contient les deux bornes du raisonnement : seule la disparité créée par la rupture compte, et elle ne se compense qu’autant qu’il est possible. Tout le contentieux de 2025 et 2026 tient dans l’application de ces deux bornes.

Première borne, le lien avec la rupture, et le motif prohibé de l’antériorité. Dans son arrêt du 10 décembre 2025, pourvoi n° 24-13.557, la première chambre civile censure une Cour d’appel qui avait rejeté la demande de l’épouse au motif que la disparité existait dès le début du mariage : « il s’en déduit, d’une part, que la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale, et, d’autre part, que c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer ». Puis, constatant que la Cour d’appel avait statué « en tenant compte de la différence de situation des époux antérieure au mariage et, pour le surplus, par des motifs inopérants, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». L’enseignement est double et d’une portée pratique considérable : l’époux qui a épousé plus riche qu’il n’était ne perd aucun droit à compensation, et la photographie patrimoniale se prend au jour du prononcé, jamais au jour des noces.

Seconde borne, le contenu de la disparité, et la place des sacrifices de carrière. L’article 271 du code civil commande de fixer la prestation « selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». Dans son arrêt du 5 mars 2025, pourvoi n° 22-24.122, la Cour rappelle qu’« à cet effet, le juge prend en considération, notamment, la situation respective de chacun des époux en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les conséquences des choix professionnels faits par lui pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ». La Cour d’appel, qui avait exigé la preuve préalable d’une disparité avant même d’examiner les sacrifices de retraite de l’épouse, est censurée : pour apprécier la disparité, le juge doit intégrer les droits à retraite amputés par les choix familiaux. C’est la figure exacte que l’article 240 protège en amont par le refus du divorce — l’époux âgé sans retraite propre — rattrapée en aval par la compensation : quand le mariage durement assumé se solde par une retraite diminuée, la rupture doit payer la différence.

La dimension internationale, enfin, ne doit pas être négligée dans les dossiers parisiens à élément d’extranéité. Dans son arrêt du 10 décembre 2025, pourvoi n° 23-22.356, la première chambre civile rappelle qu’« à cet effet, le juge prend en considération, notamment, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial », et que « la loi applicable est celle de la résidence habituelle du créancier ». Deux conséquences pratiques : le juge français ne peut liquider la prestation sans projeter le partage des biens, y compris lorsque ce partage relève pour partie d’une loi étrangère, et l’époux créancier résidant en France bénéficie de la loi française. La protection de l’époux vulnérable traverse ainsi les frontières, portée par la méthode : inventorier tout le patrimoine post-liquidation, puis comparer. Concrètement, l’avocat d’un époux créancier dans un couple franco-britannique, franco-américain ou franco-marocain doit d’abord faire trancher la loi applicable aux effets patrimoniaux, obtenir une projection chiffrée du partage selon cette loi — y compris pour les biens situés à l’étranger — puis seulement discuter le montant de la compensation devant le juge français. Négliger cette étape, c’est offrir à l’adversaire un moyen de cassation sur l’assiette même du calcul. Et lorsque le débiteur organise son insolvabilité apparente en logeant ses actifs hors de France, la jurisprudence sur l’inventaire exhaustif, illustrée par l’arrêt du 10 septembre 2025 précité, permet d’exiger la production des relevés étrangers et de sanctionner les omissions par le défaut de base légale. La mondialisation des patrimoines n’affaiblit donc pas la protection : elle en déplace le champ de bataille vers la preuve internationale, où le contradictoire et l’expertise comptable deviennent décisifs.

B. Les ressources s’établissent nettes de charges et à patrimoine complet

Fixer la prestation selon « les besoins » et « les ressources » suppose des ressources nettes, c’est-à-dire diminuées des charges obligatoires. Deux arrêts de cassation rendus à quelques mois d’intervalle martèlent la règle pour la charge la plus fréquente des dossiers de divorce : la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Dans son arrêt du 14 janvier 2026, pourvoi n° 23-21.041, la Cour relève que la Cour d’appel avait retenu les charges de la nouvelle union du mari sans examiner les sommes qu’il versait pour les enfants du couple : « en se déterminant ainsi, sans prendre en considération en outre, comme il le lui était demandé, les sommes versées par M. [D] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des trois autres enfants du couple, laquelle, constitutive de charges, devait venir en déduction de ses ressources, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ». Quelques mois plus tôt, dans son arrêt du 20 mai 2026, pourvoi n° 24-11.431, elle avait censuré sur le même fondement une Cour d’appel qui avait compté les emprunts et les impôts du mari sans déduire sa contribution pour les trois enfants : « sans prendre en considération la contribution de M. [U] à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple qui était constitutif de charges devant venir en déduction de ses ressources, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». La leçon pour les plaideurs est nette : tout dossier de prestation compensatoire doit produire les justificatifs des contributions parentales versées, car le juge qui les ignore prive sa décision de base légale et s’expose à une cassation quasi certaine.

Symétriquement, le patrimoine pris en compte doit être complet : oublier un bien du débiteur fausse la comparaison au détriment du créancier. Dans son arrêt du 10 septembre 2025, pourvoi n° 23-19.981, la Cour censure une Cour d’appel qui avait fixé la prestation à 170 000 euros en capital en retenant le patrimoine mobilier et immobilier de chacun, mais sans examiner un immeuble du mari : « en se déterminant ainsi, sans prendre en considération, comme elle y était invitée, le bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 4] appartenant à M. [E], la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». L’arrêt ajoute une précision procédurale utile : la cassation du chef fixant la prestation entraîne, par un lien de dépendance nécessaire, celle du chef rejetant la demande de paiement échelonné du mari. Autrement dit, l’inventaire incomplet vicie non seulement le montant, mais aussi les modalités de paiement adossées à ce montant. Pour l’époux créancier, souvent l’épouse qui a sacrifié sa carrière, l’enjeu est vital : chaque bien omis du débat est une part de compensation perdue, et la Cour de cassation lui donne ici une arme de premier ordre en exigeant l’exhaustivité.

Au terme de ce parcours, la cohérence du système apparaît. En amont, les articles 240 et 241 permettent de refuser le divorce dont les conséquences seraient d’une exceptionnelle dureté pour l’époux âgé, le conjoint d’un long mariage, l’enfant fragilisé ou le malade mental sans défense. En aval, les articles 270 et 271 imposent, le divorce une fois prononcé, une liquidation serrée de la disparité : photographie au jour du prononcé, interdiction des motifs antérieurs au mariage, intégration des retraites amputées par les choix familiaux, projection du patrimoine post-liquidation, déduction des contributions parentales, inventaire exhaustif des biens. Six arrêts en dix mois, tous des cassations pour violation ou défaut de base légale, disent la même chose aux juges du fond : la protection de l’époux vulnérable n’est pas une faveur, c’est une méthode. Le cabinet Kohen Avocats, intervenant en droit de la famille à Paris, construit les dossiers de divorce sur cette méthode vérifiée : établissement de l’état de santé et de l’âge pour faire échec, s’il y a lieu, à une demande brutale ; inventaire patrimonial complet, pièces des charges et des contributions, projection des retraites pour obtenir, à défaut, la compensation intégrale. Car devant la première chambre civile, l’approximation ne pardonne pas, et la rigueur paie.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en divorce pour altération du lien conjugal. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit de la famille.

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