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Chercheur étranger entre deux laboratoires : quand la mobilité européenne ne tient plus le séjour en France

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Chercheur étranger entre deux laboratoires : quand la mobilité européenne ne tient plus le séjour en France

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Vous êtes chercheur, vous n’êtes pas citoyen de l’Union européenne, et votre travail ne tient plus dans un seul laboratoire. Une équipe française vous demande pour une partie du projet alors que vous êtes déjà admis dans un autre État membre, ou vous tenez une carte française et le programme vous envoie plusieurs mois ailleurs. La question utile est de savoir quel papier couvre encore le séjour en France le jour où le titre du premier État, ou la convention d’accueil, cesse de coller au calendrier réel.

Deux régimes ne se confondent pas. Si vous avez été admis dans un autre État membre au titre de la directive du 11 mai 2016, vous pouvez mener une partie de vos travaux en France après notification, sur la convention du premier État, pour au plus cent quatre-vingts jours sur toute période de trois cent soixante jours, ou douze mois en mobilité longue. Ce n’est pas une carte française : le ministre peut la refuser ou la retirer si ce titre ou cette convention ne couvre plus la période. Une carte talent-chercheur suppose un master, des travaux ou un enseignement universitaire, et une convention avec un organisme français agréé. Elle dure au plus quatre ans et n’autorise le travail salarié que dans ce cadre. Sans visa de long séjour ni titre déjà détenu, l’autorité ordinaire est le consulat.

Trois réserves. Le code cité est celui en vigueur au 1er octobre 2026. Deux arrêts inédits de cours administratives d’appel illustrent son application ; ils n’obligent pas toutes les juridictions et ne promettent aucune issue. La fiche administrative vérifiée le 1er juin 2026 rapproche parfois la carte et la mobilité. Le code les sépare. La convention signée, le titre du premier État et les dates de présence priment. Seul le juge tranche un refus.

I. Deux bases de séjour, et le jour où elles cessent de se recouvrir

A. La carte française tient à la convention d’accueil, pas au seul fait de faire de la recherche

Le texte qui crée la carte est l’article L. 421-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa version en vigueur depuis le 28 janvier 2024. Il dispose que l’étranger « titulaire d’un diplôme équivalent au grade de master qui mène des travaux de recherche ou dispense un enseignement de niveau universitaire, dans le cadre d’une convention d’accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d’enseignement supérieur préalablement agréé se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » talent-chercheur  » d’une durée maximale de quatre ans ». La durée maximale est donc de quatre ans. Le code ne dit pas que la carte dure automatiquement quatre ans, ni qu’elle épouse la durée d’un contrat de travail. Campus France indique, de son côté, que la carte pluriannuelle est délivrée pour une durée identique à celle de la convention d’accueil, dans cette limite de quatre ans. C’est une indication administrative utile, pas une phrase du code. En pratique, la date qui compte est celle qui figure sur la convention et sur le titre, pas l’horizon théorique de quatre ans.

La même phrase du code fixe le périmètre du travail. « Cette carte permet l’exercice d’une activité professionnelle salariée dans le cadre de la convention d’accueil ayant justifié la délivrance du titre de séjour » (article L. 421-14). Le droit de travailler n’est pas un blanc-seing pour toute recherche, dans tout pays, pour tout employeur. Il est collé à la convention qui a justifié le titre. Si le laboratoire français vous envoie six mois dans une université hors de cette convention, ou si vous acceptez un second contrat que la convention ne mentionne pas, la carte ne couvre pas, par elle-même, cette activité. L’autre pays peut en outre exiger son propre titre. Le séjour français et le droit de travailler ne voyagent pas ensemble dès lors que l’on quitte le cadre écrit.

Lorsque la convention « fait état de l’appartenance à un programme de mobilité », selon le même article L. 421-14, la carte porte la mention « talent-chercheur-programme de mobilité ». Cette mention n’est pas une décoration. Elle est la condition écrite pour que le titre français lui-même annonce que vos travaux sont conçus pour se poursuivre dans d’autres États membres. Si la convention ne le dit pas, vous pouvez tenir une carte « talent-chercheur » parfaitement régulière en France, et ne pas avoir le support que les autres États membres attendent pour une mobilité interne à l’Union. La décision se prend donc au moment de la signature, pas au moment du billet. Il faut relire l’objet, la durée et, le cas échéant, la mention du programme, avant de parapher.

L’organisme qui signe n’est pas n’importe quel employeur. L’article R. 421-27 renvoie à un arrêté conjoint des ministres chargés de l’immigration et de l’enseignement supérieur et de la recherche pour « La liste et les modalités d’agrément des organismes délivrant la convention d’accueil » et le « modèle type de cette convention ». Un laboratoire qui n’est pas agréé ne peut pas fabriquer, par une lettre d’intention, l’équivalent d’une convention d’accueil. Inversement, une convention signée sur le modèle réglementaire, par un organisme agréé, est le document que la préfecture ou le consulat est en droit d’exiger. Le code ne publie pas, dans l’article lui-même, le seuil de rémunération parfois évoqué par l’administration. L’article L. 421-14, tel qu’il est en vigueur, ne fixe aucun montant. Une fiche administrative peut en indiquer un. Tant que ce montant n’est pas dans le code, il ne faut pas le traiter comme une condition légale autonome : il faut le chercher dans la convention, dans l’arrêté, et dans la version à jour de la fiche, et ne pas construire un dossier sur un chiffre recopié d’une page ancienne.

La première délivrance obéit, en principe, à une autre règle, celle de l’article L. 412-1 : « la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour », sous réserve des engagements internationaux et des exceptions prévues. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt inédit du 30 avril 2024, a appliqué cette logique à un chercheur marocain entré avec un visa de court séjour, titulaire d’une convention d’accueil prolongée pour enseigner. Elle a jugé que « l’autorité compétente pour délivrer à un étranger qui ne réside pas déjà en France sous couvert d’un visa de long séjour ou d’un titre de séjour, la carte de séjour  » passeport talent-chercheur  » est l’autorité diplomatique ou consulaire », et que le préfet « pouvait, pour ces motifs et sans erreur de droit, refuser la délivrance du titre sollicité » (CAA de Lyon, 30 avril 2024, n° 23LY01355). Autrement dit, une convention d’accueil et une présence déjà commencée sur un visa de court séjour ne transforment pas la préfecture en guichet obligatoire de la carte. Le chemin ordinaire reste le consulat, avant l’installation, ou au moins avant de considérer le séjour comme acquis.

La même cour a toutefois censuré le préfet sur un autre terrain. L’intéressé avait demandé que soit mise en œuvre une faculté de régularisation. Le préfet estimait être tenu de refuser. La cour a retenu qu’il « a ignoré, en méconnaissant l’étendue de sa compétence, la faculté de régularisation qu’il détient » (CAA de Lyon, 30 avril 2024, n° 23LY01355). Cette faculté existe. Elle n’est pas un droit. L’arrêt est inédit, rendu par une cour administrative d’appel, et il ne crée pas une obligation de délivrer la carte à toute personne qui présente une convention. Il montre seulement qu’un refus présenté comme automatique, alors qu’une demande de régularisation a été formée, peut être annulé pour erreur sur l’étendue de la compétence. Pour le chercheur qui est déjà en France, la décision utile est donc double : ne pas confondre une convention avec un titre, et, si une demande est déposée en préfecture, la formuler aussi comme une demande de régularisation, sans la présenter comme acquise.

Une fois la demande complète déposée, le temps de l’administration est encadré. L’article R. 421-26 prévoit que la décision sur la carte « talent-chercheur » ou « talent-chercheur-programme de mobilité » « est notifiée par écrit à l’étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les soixante jours à compter de la date d’introduction de la demande complète ». Et, « Par dérogation à l’article R. 432-2, le silence gardé par l’autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d’un délai de soixante jours ». Le silence n’est pas une acceptation. Au soixantième jour sans réponse sur une demande complète, le rejet implicite ouvre, s’il est établi, les délais de recours. Attendre que la préfecture finisse par écrire au-delà de ce délai, sans conserver la preuve du dépôt complet, c’est laisser passer le moment où le refus peut être contesté.

Le renouvellement de cette carte n’obéit pas à la règle d’absence qui casse beaucoup d’autres titres. L’article L. 433-1 soumet en général le renouvellement d’une carte pluriannuelle à la preuve d’une résidence habituelle en France, « dans les conditions prévues à l’article L. 433-3-1 », mais il excepte les cartes prévues aux articles L. 421-9 à L. 421-24. La carte du chercheur, qui est l’article L. 421-14, est dans cette liste. L’article L. 433-3-1 définit la résidence habituelle par le transfert du centre des intérêts privés et familiaux et par un séjour « pendant au moins six mois au cours de l’année civile », durant les trois dernières années, ou pendant toute la validité du titre si celle-ci est plus courte. Cette définition ne s’applique pas, au stade du renouvellement, aux cartes que L. 433-1 a expressément écartées. Il ne faut donc pas transposer à la carte « talent-chercheur » le seuil de six mois, ni le délai de trois ans d’absence qui éteint une carte de résident. Ce sont d’autres titres, d’autres articles. La carte de chercheur peut survivre à des allers-retours que d’autres cartes ne supporteraient pas. Elle ne survit pas, en revanche, à la disparition de ce qui la fonde : la convention, les travaux, ou, dans le cas de chômage, les conditions très précises du dernier alinéa de L. 421-14, dont il sera question plus loin.

Le code ajoute une protection contre le retrait. L’article R. 421-15 énonce que la carte portant la mention « passeport talent-chercheur » ou « passeport talent-chercheur-programme de mobilité » ne peut être retirée « au motif que l’étranger s’est trouvé, autrement que de son fait, privé d’emploi ». La perte involontaire de l’emploi n’est pas, à elle seule, un motif de retrait. Le texte ne dit pas l’inverse : il ne protège pas celui qui met fin lui-même à la convention pour partir dans un autre laboratoire. La formule autrement que de son fait est la frontière. Un départ voulu vers un second pays n’est pas, en soi, une privation d’emploi subie. Il peut laisser la carte sans objet, parce que l’activité salariée n’est autorisée que dans le cadre de la convention, et parce que le renouvellement devra encore satisfaire aux conditions de l’article qui a créé la carte.

B. La mobilité depuis un autre État membre est une autorisation plafonnée, pas une carte

L’autre chemin est l’article L. 421-15, en vigueur depuis le 1er mai 2021. Il vise l’étranger « ayant été admis dans un autre Etat membre de l’Union européenne conformément à la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ». Cette personne « peut séjourner en France, après notification de sa mobilité aux autorités administratives compétentes, pour mener une partie de ses travaux en France sur la base de la convention d’accueil conclue dans le premier Etat membre, pour autant qu’il dispose de ressources suffisantes, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». Deux plafonds ferment la phrase : « La mobilité de longue durée a une durée maximale de douze mois. La mobilité de courte durée a une durée maximale de cent quatre-vingts jours sur toute période de trois cent soixante jours. »

Chaque mot déplace la décision. Il faut avoir été admis dans le premier État membre au titre de cette directive, pas seulement y avoir séjourné comme visiteur ou comme touriste scientifique. La base du séjour en France est la convention conclue là-bas, pas une convention française. Les ressources doivent être suffisantes. Le visa de long séjour de l’article L. 412-1 n’est pas opposable : c’est l’exception textuelle, et elle vaut pour cette mobilité notifiée, pas pour n’importe quelle demande de carte française. Les durées sont des maximums, pas des droits acquis jusqu’au dernier jour si les autres conditions tombent avant.

La notification n’est pas une formalité que le chercheur peut oublier en arrivant. L’article R. 421-28 met la charge sur l’établissement d’accueil en France : il « notifie au préalable le projet de mobilité de l’étranger au ministre chargé de l’immigration », dans les conditions d’un arrêté conjoint, lequel fixe aussi le modèle de formulaire et la liste des pièces. Le mot préalable signifie avant le début de la mobilité, pas après un contrôle. Si le laboratoire français n’a pas notifié, le chercheur n’est pas couvert par le seul fait d’avoir un titre allemand, italien ou espagnol dans son sac. La chaîne commence donc dans l’administration de l’établissement d’accueil, pas au guichet de la préfecture le jour de l’arrivée.

Le ministre peut refuser. L’article R. 421-29 énumère les motifs. Ils dessinent, mieux qu’une liste de documents, les points de rupture. Le refus est possible si l’étranger ne dispose pas de documents de voyage en cours de validité : un passeport qui expire au milieu des douze mois n’est pas un détail de voyage, c’est un motif légal de refus de la mobilité elle-même. Il est possible si l’étranger ne dispose pas d’un titre de séjour délivré par le premier État membre, ou si ce titre « ne couvre pas la période de mobilité envisagée ». C’est le cœur du problème entre deux laboratoires. Une mobilité française qui dépasserait la date de fin du titre allemand n’est pas une mobilité que le ministre est tenu d’accepter. Il est possible si les ressources ne sont pas suffisantes, si la convention d’accueil conclue dans le premier État manque, si l’entité d’accueil a été créée dans le but principal de faciliter l’entrée d’étrangers, s’il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux pour établir que le séjour aurait d’autres fins que celles de l’admission, ou si la personne constitue une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique.

Le refus n’est pas une note interne. L’article D. 421-30 impose au ministre d’informer « sans délai et par écrit le premier Etat membre et l’auteur de la notification ». L’établissement qui a notifié doit donc recevoir un écrit. C’est cet écrit, et non une impression tirée d’un portail, qui date le refus et ouvre la discussion sur un recours. Le code, dans les articles ici cités, ne fixe pas un délai de trente jours pour s’opposer à la mobilité. Il ne faut pas inventer ce délai. Il faut lire l’arrêté conjoint visé par R. 421-28 et la notification réellement envoyée, et ne pas partir tant que l’on ne sait pas si un refus est intervenu.

Le retrait, ensuite, peut frapper une mobilité déjà commencée. L’article R. 421-31 permet au ministre de retirer l’autorisation lorsque l’étranger ne dispose plus de documents de voyage valides, ne dispose plus du titre du premier État membre, ne justifie plus de ressources suffisantes, ne dispose plus de la convention conclue dans le premier État, lorsque l’entité d’accueil a été créée pour faciliter l’entrée, lorsque le séjour a d’autres fins que celles autorisées, ou en cas de menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique. La bascule est dans les mots « ne dispose plus ». Le titre du premier État qui expire pendant que vous êtes à Paris, Lyon ou Toulouse n’est pas un problème à régler au renouvellement français de l’année suivante. C’est un motif pour lequel la mobilité française peut être retirée. La convention du premier État qui prend fin en cours de route a le même effet. La mobilité notifiée est une autorisation empruntée au premier séjour. Quand le premier séjour s’arrête, l’emprunt peut s’arrêter avec lui.

C’est ici que la fiche administrative et le code divergent, et que la divergence change la décision. La page de service-public consacrée à la carte talent, vérifiée le 1er juin 2026, indique que la carte est aussi accordée au chercheur d’un autre pays de l’Union qui vient mener une partie de ses travaux pour plus de trois mois en France, et qu’un visa de long séjour n’est alors pas nécessaire. Le ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche décrit, de son côté, une mobilité après notification, sans visa de long séjour, lorsque le programme prévoit un passage dans un autre État membre. Ces présentations sont utiles pour savoir ce que l’administration affiche. Elles ne remplacent pas L. 421-15. Le code ne dit pas qu’au-delà de trois mois une carte française serait acquise. Il dit : notification, convention du premier État, ressources, visa de long séjour non opposable, cent quatre-vingts jours ou douze mois. Au-delà de douze mois, la mobilité longue de L. 421-15 est, par son texte même, terminée. Rester au treizième mois sur la seule notification, c’est sortir du régime. Demander alors une carte L. 421-14, c’est changer de régime : convention française, organisme agréé, et, si vous n’êtes pas déjà admis au séjour sous un visa de long séjour ou un titre, compétence de principe du consulat, avec la réserve, rappelée par la cour de Lyon, d’une faculté préfectorale de régularisation qui n’est pas un droit.

La page ministérielle cite aussi des volumes de visas scientifiques de 2019. Ces chiffres décrivent une année ancienne. Ils ne mesurent pas la situation d’octobre 2026 et ils ne prouvent pas qu’une mobilité sera acceptée. Ils rappellent seulement que le passage entre laboratoires est un usage ancien de la recherche, pas une nouveauté de procédure. L’usage ne crée pas le droit de dépasser les plafonds.

II. Quand la convention ou le premier titre s’arrête : travail, famille, et le moment de décider

A. La fin des travaux n’ouvre pas le même papier selon qu’elle est subie, voulue, ou achevée

Le dernier alinéa de l’article L. 421-14 est la seule dérogation que le code accorde, au renouvellement, à la perte de l’emploi. « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 433-1, lorsque l’étranger bénéficiaire de cette carte se trouve involontairement privé d’emploi à la date du renouvellement de sa carte, celle-ci est renouvelée pour une durée équivalente à celle des droits qu’il a acquis à l’allocation d’assurance mentionnée à l’article L. 5422-1 du code du travail » (article L. 421-14). Trois conditions se lisent dans la phrase. La privation d’emploi doit être involontaire. Elle doit exister à la date du renouvellement, pas six mois plus tôt si la situation a changé entre-temps. La durée du nouveau titre est calée sur les droits acquis à l’allocation d’assurance chômage, pas sur une année forfaitaire, et pas sur le temps qu’il faudrait pour trouver un autre laboratoire.

L’article L. 433-1 le confirme par renvoi : la carte pluriannuelle « passeport talent » prévue notamment à l’article L. 421-14 est renouvelée « dans les conditions prévues » à cet article, et non selon le droit commun du renouvellement. On ne peut donc pas exiger, pour ce renouvellement-là, la preuve de résidence habituelle de L. 433-3-1. On ne peut pas non plus inventer un renouvellement automatique parce que la recherche était de qualité. Sans privation involontaire d’emploi, et sans droits à l’allocation, la dérogation ne s’ouvre pas. Il reste alors à remplir les conditions ordinaires de L. 421-14 : diplôme, travaux ou enseignement, convention avec un organisme agréé. Une convention terminée, sans chômage involontaire indemnisé, laisse le renouvellement sans base.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt inédit du 23 décembre 2024, a lu ce texte de façon stricte sur le principe, puis l’a appliqué à un cas particulier. Elle a jugé qu’« lorsqu’un étranger qui sollicite le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l’article L. 421-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est bénéficiaire de l’allocation d’assurance attribuée aux travailleurs involontairement privés d’emploi, le préfet est tenu de faire droit à cette demande de renouvellement pour toute la durée du bénéfice de ce droit » (CAA de Bordeaux, 23 décembre 2024, n° 24BX00783). Dans cette affaire, le contrat de chercheur à l’université de Bordeaux était arrivé à son terme prévu. L’intéressé, reconnu travailleur handicapé, avait opté pour une rémunération de formation plutôt que pour l’allocation d’assurance. La cour l’a regardé comme involontairement privé d’emploi et a estimé qu’il incombait au préfet de renouveler la carte pour une durée équivalente à ces droits de rémunération de formation. Le préfet, qui voulait substituer le motif de l’absence de convention, n’a pas obtenu l’annulation du jugement.

Il faut lire cet arrêt pour ce qu’il est, et pour ce qu’il n’est pas. Il est inédit. Il ne lie pas les autres cours. Il ne dit pas que toute fin de contrat à durée déterminée ouvre, à elle seule, un renouvellement d’un an. Il dit, dans son principe, que le bénéficiaire de l’allocation d’assurance des travailleurs involontairement privés d’emploi a droit au renouvellement pour la durée de ce droit. Dans son application, il a étendu le raisonnement à une rémunération de formation choisie par un travailleur handicapé après une fin de contrat prévue. Un chercheur qui démissionne pour rejoindre un laboratoire à l’étranger, qui ne perçoit pas l’allocation, ou dont les droits sont épuisés, ne peut pas citer cet arrêt comme une garantie. Il peut, en revanche, en retenir que l’absence de nouvelle convention n’est pas, à elle seule, le dernier mot, lorsque la dérogation de L. 421-14 est réellement ouverte. La pièce qui décide est alors l’attestation des droits à l’allocation, ou, dans le cas très particulier jugé à Bordeaux, la décision qui ouvre la rémunération de formation, et non une lettre du laboratoire disant que le projet continue à l’étranger.

Lorsque les travaux sont achevés, un autre titre existe, distinct du renouvellement pour chômage. L’article L. 422-10 vise notamment l’étranger qui a été titulaire de la carte « talent-chercheur » délivrée sur le fondement de L. 421-14 « et avoir achevé ses travaux de recherche ». S’il est titulaire d’une assurance maladie, et s’il entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, ou s’il justifie d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à ses recherches, il « se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » recherche d’emploi ou création d’entreprise  » d’une durée d’un an ». L’achèvement des travaux est une condition. Partir au milieu du projet vers un autre pays n’est pas un achèvement. La carte est d’un an. L’article L. 433-1 la range parmi les cartes qui ne sont pas renouvelables. Elle ne se prolonge pas par habitude.

À l’issue de cette année, si la carte a été délivrée pour chercher un emploi, l’article L. 422-11 autorise, pendant sa validité, à chercher et à exercer un emploi « en relation avec sa formation ou ses recherches », assorti d’une rémunération supérieure à un seuil fixé par décret. Si, au bout de l’année, la personne est pourvue d’un emploi ou d’une promesse d’embauche satisfaisant aux conditions, elle se voit délivrer une carte « salarié », « travailleur temporaire », ou une carte passeport talent, y compris « passeport talent-chercheur », « sans que lui soit opposable la situation de l’emploi ». Le décret qui fixe le seuil n’est pas l’article lui-même. Il faut le lire dans sa version applicable au jour de la demande, et ne pas recycler un montant trouvé sur un forum. Si la carte d’un an a été délivrée pour créer une entreprise, c’est un autre article, L. 422-12, qui ouvre ensuite, sous condition de viabilité, une carte d’entrepreneur ou une carte talent porteur de projet. Mélanger les deux sorties, emploi salarié et création, c’est déposer le mauvais dossier à la fin de l’année.

Cette séquence est le point de décision lorsque le laboratoire français ferme le projet et que les travaux sont réellement achevés. Il ne s’agit plus de notifier une mobilité. Il s’agit de choisir, avant l’expiration de la carte de chercheur, entre un renouvellement pour privation involontaire d’emploi, s’il est ouvert, et la carte d’un an de recherche d’emploi ou de création d’entreprise, si les travaux sont achevés et si l’assurance maladie est là. Attendre l’expiration, puis découvrir que la mobilité vers un autre État membre n’a jamais été notifiée et que les travaux ne sont pas achevés au sens de L. 422-10, c’est se retrouver sans aucune des deux bases.

Le lien avec le contrat de travail français, lorsqu’il existe, relève aussi du droit du travail : fin de contrat prévue, privation involontaire, droits à l’allocation. Ce n’est pas le même contentieux que le refus de titre, mais les deux dossiers se nourrissent des mêmes dates. Un avocat en droit des étrangers à Paris lit le titre et la convention. Des avocats en droit du travail à Paris lisent la fin du contrat et les droits à l’allocation. Les deux lectures doivent concorder avant le dépôt, parce que le préfet, comme à Bordeaux, regardera si la privation d’emploi est involontaire au sens du code, et non au sens d’un courriel du directeur de laboratoire.

B. La famille ne suit pas le même papier, et la décision se prend avant le plafond

Le conjoint et les enfants ne sont pas un accessoire automatique de la mobilité. Deux articles voisins décrivent deux situations.

L’article L. 421-22, dans sa version en vigueur depuis le 3 mai 2025, dispose : « S’il est âgé d’au moins dix-huit ans, le conjoint de l’étranger mentionné aux articles L. 421-9, L. 421-11 et L. 421-13-1 à L. 421-21 se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » passeport talent (famille)  » d’une durée égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de son conjoint. » La durée de la carte familiale est donc calée sur ce qu’il reste à courir sur la carte du chercheur. Si la carte du chercheur expire dans huit mois, la carte familiale ne vaut pas quatre ans. Elle est renouvelée de plein droit pour quatre ans « lorsque son titulaire réside en France depuis au moins cinq ans ». Cette résidence de cinq ans est une condition propre au conjoint ou à l’enfant devenu majeur. Elle ne se déduit pas des années passées par le chercheur dans un autre État membre. Le même article ouvre la carte, dans les mêmes conditions, aux enfants du couple entrés mineurs en France, dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire. Un enfant resté dans le premier pays, qui n’est pas entré mineur en France, n’entre pas dans cette phrase.

L’article L. 421-24 est écrit pour l’autre hypothèse, celle de la mobilité notifiée : « Le conjoint de l’étranger chercheur mentionné à l’article L. 421-15, ainsi que les enfants du couple, sont admis au séjour dans les mêmes conditions que cet étranger, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1, et ont droit à l’exercice d’une activité professionnelle en cas de mobilité de longue durée. » Ils sont admis comme le chercheur, donc sous les mêmes plafonds et les mêmes fragilités. Le visa de long séjour ne leur est pas opposable non plus. Le droit de travailler n’est énoncé que pour la mobilité de longue durée, pas pour la mobilité courte de cent quatre-vingts jours. Une mobilité courte ne donne donc pas, par ce texte, un droit au travail du conjoint. Et si la mobilité du chercheur est refusée ou retirée parce que le titre du premier État ne couvre plus la période, l’admission de la famille, qui suit les mêmes conditions, n’a plus de base propre. La famille n’obtient pas, par L. 421-24, une carte française détachée du premier séjour.

L’articulation avec L. 421-22 mérite d’être dite sans la forcer. L. 421-22 vise aussi les articles compris entre L. 421-13-1 et L. 421-21, donc numériquement L. 421-15. Mais il suppose une carte de séjour du conjoint dont il reste une validité à reporter. La mobilité de L. 421-15 ne délivre pas, par elle-même, cette carte. Pour le conjoint d’un chercheur qui n’a que la mobilité notifiée, le texte opératoire est L. 421-24. Pour le conjoint d’un chercheur qui tient déjà la carte L. 421-14, c’est L. 421-22, avec une durée égale au reste de validité de cette carte. Changer de régime en cours de route, passer de la mobilité notifiée à une carte française, change aussi le papier de la famille. Ce n’est pas une mise à jour administrative anodine. C’est une nouvelle demande, avec une nouvelle durée, et, pour le travail du conjoint, une base différente.

Lorsque le chercheur passe, après achèvement des travaux, sur la carte d’un an « recherche d’emploi ou création d’entreprise », la famille n’est pas oubliée. L’article L. 422-13 prévoit que les membres de la famille de celui qui a reçu cette carte après avoir été titulaire de la carte « talent-chercheur » « se voient délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » talent (famille)  » d’une durée identique à la période de validité restant à courir de la carte de séjour de leur conjoint ou parent ». Encore une fois, la durée familiale épouse ce qu’il reste sur la carte d’un an. Elle ne reconstitue pas les quatre ans de la carte de chercheur. Si l’on attend les derniers jours de cette année pour s’en apercevoir, la famille se retrouve avec un titre qui expire en même temps, sans le coussin que l’on croyait tenir.

Le calendrier de la décision se lit alors sans slogans. Avant le début de la mobilité, l’établissement français notifie le ministre. Avant le cent quatre-vingtième jour sur toute période de trois cent soixante jours, la mobilité courte est à son maximum légal. Avant le douzième mois, la mobilité longue est à son maximum. Avant la date de fin du titre du premier État, et avant la date de fin de la convention conclue là-bas, le refus ou le retrait devient juridiquement possible, aux motifs des articles R. 421-29 et R. 421-31. Avant l’expiration d’une carte française déjà détenue, la demande de renouvellement se prépare dans la fenêtre que la fiche de service-public, vérifiée le 1er juin 2026, indique pour les titulaires d’un titre : au plus tôt quatre mois, au plus tard deux mois avant la fin de validité. Cette fenêtre est une indication de la fiche, à confronter au téléservice du jour. Elle ne figure pas dans L. 421-14. Une demande complète, une fois déposée, doit recevoir une décision écrite dans les soixante jours, le silence valant rejet. À Paris, lorsque la personne réside déjà sous un visa de long séjour ou un titre, c’est la préfecture de police qui instruit les cartes de séjour. Pour celui qui n’est pas dans ce cas, la cour de Lyon rappelle que l’autorité de principe reste diplomatique ou consulaire. Il n’existe pas, dans les textes ici lus, une procédure parisienne spéciale au chercheur qui dispenserait de ces règles.

Que faire, concrètement, au point de bascule, sans transformer cette analyse en mode d’emploi de visa ? D’abord, écrire les dates sur une seule page : fin du titre du premier État, fin de sa convention, fin du passeport, cent quatre-vingtième jour de présence en France sur les trois cent soixante derniers, douzième mois de mobilité longue, fin de la carte française s’il y en a une, fin des droits à l’allocation s’ils existent. La date la plus proche est la date de décision, pas la date la plus confortable. Ensuite, choisir le régime qui correspond à la date, et non celui qui correspond au souhait. Si le projet français doit durer au-delà de douze mois, ou au-delà du titre du premier État, la notification de L. 421-15 ne suffit plus. Il faut une convention d’accueil française, avec un organisme agréé, et une demande de carte L. 421-14, par le consulat si vous n’êtes pas déjà admis au séjour, ou en préfecture si vous l’êtes, sans présenter la régularisation comme acquise. Si les travaux français sont achevés et que l’emploi cesse involontairement, il faut rassembler la preuve des droits à l’allocation avant le renouvellement, plutôt qu’une nouvelle promesse de mobilité non notifiée. Si les travaux sont achevés et qu’un emploi ou une création d’entreprise est l’objectif, la carte d’un an de L. 422-10 se demande pendant que la carte de chercheur existe encore, avec l’assurance maladie, et non après une sortie du territoire qui ferait perdre le fil.

Enfin, ne pas compter sur la dispense de résidence habituelle pour faire n’importe quel usage de la carte. L’exemption de L. 433-3-1 protège le renouvellement de la carte de chercheur contre le seuil de six mois. Elle ne protège pas une activité salariée hors convention. Elle ne prolonge pas une mobilité notifiée au-delà de douze mois. Elle ne donne pas à la famille une carte plus longue que celle du chercheur. Elle ne transforme pas un silence de soixante jours en accord. Le chercheur qui vit entre deux laboratoires a un avantage réel par rapport au salarié ordinaire : son titre français n’est pas, au renouvellement, soumis à la preuve des six mois. Cet avantage a un prix, qui est la fidélité au papier qui a créé le droit. Le papier du premier État, tant que l’on est en mobilité notifiée. La convention française, tant que l’on tient la carte. L’allocation, tant que l’on demande le renouvellement pour privation involontaire d’emploi. La carte d’un an, tant que les travaux sont achevés et que l’on cherche un emploi ou que l’on crée une entreprise dans le domaine des recherches.

Conclusion

Entre deux laboratoires, le séjour en France ne suit pas le projet scientifique. Il suit le régime que l’on a réellement ouvert. La mobilité notifiée depuis un autre État membre permet de mener une partie des travaux en France, sans que le visa de long séjour soit opposable, dans la limite de cent quatre-vingts jours sur trois cent soixante, ou de douze mois, sur la convention et le titre du premier État, après notification préalable par l’établissement français. Elle peut être refusée ou retirée lorsque ce titre ou cette convention ne couvre plus la période. La carte « talent-chercheur » est un autre titre, d’au plus quatre ans, lié à une convention française avec un organisme agréé, et le travail salarié n’y est autorisé que dans ce cadre. Faute de visa de long séjour ou de titre déjà détenu, le consulat est l’autorité de principe, et un refus préfectoral pour ce motif peut être sans erreur de droit, même si une faculté de régularisation existe et n’est pas un droit. À la fin, le renouvellement pour privation involontaire d’emploi ne vaut que pour la durée des droits à l’allocation, et la carte d’un an pour chercher un emploi ou créer une entreprise suppose des travaux achevés. La famille suit le régime du chercheur, pas un régime plus généreux. La décision se prend à la date la plus proche parmi ces plafonds, pièces en main, avant que le premier papier ne tombe.

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