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Chien assis toiture : déclaration préalable ou permis pour créer une lucarne ?

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Maître Hassan KOHEN
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Chien assis toiture : déclaration préalable ou permis pour créer une lucarne ?

Vous envisagez de créer un chien assis sur votre toiture pour éclairer les combles, gagner de la hauteur ou remplacer une ouverture existante. Avant de choisir les matériaux, la première question porte sur l’ouvrage réellement projeté : une fenêtre dans le plan du toit, une lucarne en saillie, un volume supplémentaire ou une surélévation. Le nom employé dans un devis ne suffit pas à déterminer l’autorisation nécessaire. La création d’une ouverture modifiant l’aspect extérieur relève notamment de l’article R. 421-17 du code de l’urbanisme, tandis que certaines opérations plus importantes relèvent du permis de construire.

Deux vérifications doivent donc avancer ensemble : le choix entre déclaration préalable et permis, puis la conformité de la forme retenue au plan local d’urbanisme. Une lucarne peut relever d’une déclaration préalable et rester interdite par une disposition locale. Inversement, un refus peut reposer sur une lecture discutable de la règle concernant les toitures ou les ouvrages qui s’y ajoutent.

Pour un propriétaire à Paris ou en Île-de-France, l’enjeu pratique consiste à déposer un dossier qui décrit exactement le volume, la surface créée et l’insertion du projet. Pour celui qui a reçu une opposition, il faut identifier la règle appliquée et, en présence d’un refus d’accord de l’architecte des Bâtiments de France, examiner la procédure particulière de contestation.

I. Chien assis toiture : déclaration préalable ou permis de construire ?

Le régime administratif dépend des transformations annoncées, de leur importance et de la protection éventuelle du bâtiment. La conformité architecturale reste une question distincte : choisir le bon formulaire ne rend pas, à lui seul, le projet compatible avec le règlement local.

A. Créer une lucarne ou remplacer une ouverture : quelle autorisation demander ?

Dans le langage courant, le chien assis désigne parfois plusieurs formes de lucarnes. Pour préparer la demande, remplacez cette désignation générale par une description vérifiable : largeur de l’ouverture, hauteur de la façade verticale, sens de la pente, couverture, position sur le versant et modification éventuelle de la charpente. Ajoutez une coupe de l’état existant et du projet. Ces documents permettent de comprendre si vous remplacez une menuiserie, créez une saillie ou transformez plus largement le bâtiment.

La règle de départ figure à l’article R. 421-17, a), du code de l’urbanisme : les travaux sur une construction existante qui modifient son aspect extérieur sont soumis à déclaration préalable lorsqu’ils ne relèvent pas du permis, sous les exceptions prévues par le texte. La création d’une lucarne visible en toiture doit donc être examinée comme une modification de l’aspect extérieur, même si elle ne procure aucune surface supplémentaire. L’absence de surface créée ne constitue pas une dispense générale pour une ouverture nouvelle.

Le remplacement appelle une comparaison plus précise. Conserver l’emplacement et les dimensions ne suffit pas à établir que l’aspect reste identique. Dans un litige concernant des fenêtres de façade remplacées, la CAA de Versailles, le 18 avril 2024, n° 22VE01134, point 4, a relevé que, malgré le maintien de la couleur et de la forme, « le changement de matériau est susceptible de modifier l’aspect extérieur du bâtiment ». Cette affaire ne concernait pas une lucarne nouvelle ; elle montre pourquoi la comparaison doit aussi porter sur les matériaux. Présentez donc les caractéristiques anciennes et nouvelles, plutôt que la seule mention d’un remplacement.

La surface créée constitue une deuxième vérification. Elle ne se confond pas avec la surface vitrée ni avec la surface extérieure de la petite couverture. Selon l’article R. 111-22 du code de l’urbanisme, le calcul de la surface de plancher déduit notamment les surfaces d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre et celles des combles non aménageables pour l’habitation ou certaines activités. Un projet peut modifier ces données ; il faut comparer les surfaces juridiquement comptabilisables avant et après les travaux, à partir de mesures réelles.

Les seuils doivent ensuite être appliqués au projet entier. L’article R. 421-17, f) prévoit notamment la déclaration pour certaines créations de surface de plancher ou d’emprise supérieures à cinq mètres carrés et n’excédant pas vingt mètres carrés. Le texte porte ces seuils à quarante mètres carrés pour les projets situés en zone urbaine d’un PLU, avec l’exception qu’il prévoit lorsque la construction franchit les seuils de l’article R. 431-2. Le seul fait que la maison se trouve dans une commune dotée d’un PLU ne prouve donc pas qu’elle bénéficie du seuil de quarante mètres carrés : sa zone et les autres conditions doivent être vérifiées.

En complément, l’article R. 421-14 soumet notamment au permis les créations dépassant vingt mètres carrés hors du régime particulier des zones urbaines de PLU, et celles dépassant quarante mètres carrés dans ces zones. Il maintient aussi le permis pour certaines créations de plus de vingt à quarante mètres carrés lorsque l’ensemble dépasse un seuil de l’article R. 431-2. Pour une construction non agricole réalisée par une personne physique pour elle-même, ce dernier texte retient notamment cent cinquante mètres carrés de surface de plancher pour la dispense de recours à un architecte, dans son champ d’application.

Une modification de charpente ne doit pas être présentée comme déclenchant systématiquement un permis. Il faut rechercher le fondement applicable. Ainsi, l’article R. 421-14, c) vise les travaux modifiant les structures porteuses ou la façade lorsqu’ils s’accompagnent du changement de destination défini par cet article. Enfin, un immeuble inscrit au titre des monuments historiques relève de la règle particulière de l’article R. 421-16. Une déclaration adaptée à une maison ordinaire ne doit pas être transposée sans contrôle à ce bâtiment protégé.

B. Le PLU peut-il interdire un chien assis ou imposer une autre lucarne ?

Une fois le régime administratif identifié, recherchez le règlement applicable à la parcelle, ses documents graphiques et ses définitions. L’article L. 151-18 du code de l’urbanisme autorise le règlement à fixer des règles concernant notamment l’aspect extérieur et les dimensions des constructions, pour leur qualité architecturale et leur insertion. Le PLU peut ainsi comporter des dispositions propres aux toitures, aux ouvertures, aux matériaux ou aux ouvrages en saillie. La règle pertinente ne se trouve pas nécessairement dans le premier paragraphe consacré aux couvertures.

Sur les plans, identifiez exactement la forme retenue : pente simple ou multiple, couverture plate, raccordement à la toiture principale, joues latérales, alignement avec les baies inférieures. Ne supposez pas que tous ces ouvrages ont le même traitement. Une photographie d’inspiration peut aider le dessinateur, mais elle ne remplace ni la coupe ni la lecture des termes employés par le règlement. Si celui-ci définit les chiens assis, cette définition doit être confrontée au projet réel.

La distinction entre toiture principale et ouvrage en toiture a une conséquence contentieuse concrète. Dans sa décision du 28 juin 2018, n° 410683, points 3 à 6, le Conseil d’État examinait une surélévation comprenant des lucarnes à couverture plate en zinc. Le tribunal avait appliqué les exigences de pente et de couverture des toitures traditionnelles. Le Conseil d’État a jugé que les lucarnes relevaient des dispositions du règlement relatives aux ouvrages en toiture, et a annulé le jugement pour erreur de droit.

La portée de cette décision doit rester précise. Le Conseil d’État a renvoyé l’affaire au tribunal ; il n’a pas délivré une autorisation générale pour les couvertures plates de lucarnes. Le règlement examiné comportait d’ailleurs une disposition interdisant certaines lucarnes. L’enseignement utile est méthodologique : avant d’appliquer à votre ouvrage la pente exigée pour la toiture principale, vérifiez si le PLU distingue ces deux objets et si une règle propre aux lucarnes gouverne le projet. Cette vérification repose sur les motifs de la décision n° 410683, et ne préjuge pas du résultat sous un autre règlement.

La protection architecturale peut également résulter d’une identification propre au bâtiment ou au secteur. L’article L. 151-19 permet au règlement de protéger des éléments, immeubles et secteurs pour des motifs culturels, historiques ou architecturaux, et de définir des prescriptions de préservation. Il faut rechercher cette protection dans les pièces du PLU, même si le propriétaire ne connaît aucun monument à proximité. Une fiche patrimoniale peut expliquer une exigence qui ne ressort pas du seul plan de zonage.

À côté des règles locales, l’article R. 111-27 permet un refus ou des prescriptions spéciales lorsque le projet porte atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages ou aux perspectives monumentales. Le dossier doit donc montrer l’immeuble dans son environnement. Une vue très rapprochée de la future fenêtre ne permet pas, à elle seule, d’apprécier son rapport avec la silhouette de la rue, les toits voisins ou un ensemble architectural.

La CAA de Paris, le 13 mars 2025, n° 23PA04033, points 4 et 5, rappelle une appréciation en deux temps : la qualité du site, puis l’impact du projet sur celui-ci. Dans cette affaire de travaux à Pantin comprenant six fenêtres de toit, elle a notamment relevé l’absence d’unité architecturale particulière et la présence de fenêtres de toit sur des bâtiments alentour. Ces constatations ont soutenu le rejet du moyen ; elles ne valent pas acceptation automatique d’une lucarne en saillie dans une autre rue.

Pour préparer une demande ou discuter un refus, l’examen par un avocat urbanisme à Paris peut ainsi porter sur trois documents précis : le règlement applicable, le dessin coté de la lucarne et les motifs de la décision. L’objectif est d’identifier la disposition qui régit réellement l’ouvrage, puis les éléments factuels qui permettent de l’appliquer. Une argumentation documentée doit rester adaptée au bâtiment et au paysage concernés.

II. Chien assis toiture : quel dossier déposer et comment répondre à un refus ?

La qualification du projet doit se retrouver dans chaque pièce. Une discordance entre le formulaire, les plans et le descriptif peut rendre la demande difficile à comprendre. En cas d’opposition, la même méthode sert à distinguer une difficulté de représentation, une incompatibilité architecturale et un refus lié à la protection patrimoniale.

A. Quels plans fournir pour une déclaration préalable de chien assis ?

Commencez par décrire l’ensemble des travaux : création de la lucarne, remplacement d’ouvertures, modification de couverture, aménagement des combles et éventuelle transformation des locaux. Le formulaire et les plans doivent correspondre au même projet. Si le couvreur prépare plusieurs variantes, choisissez celle qui sera déposée ; conserver une façade d’une variante et la coupe d’une autre prive l’instructeur d’une représentation cohérente.

Pour une déclaration préalable, le texte central est l’article R. 431-36 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable depuis le 1er juillet 2026. Il prévoit notamment un plan de situation, un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet crée une construction ou modifie le volume d’une construction existante, ainsi qu’une représentation de l’aspect extérieur faisant apparaître les modifications projetées. Les autres pièces sont à examiner selon les conditions et renvois de cet article ; il ne s’agit pas d’une liste identique pour tous les chantiers.

Le volume mérite une attention particulière pour le chien assis. Une fenêtre insérée dans le plan d’une toiture et une lucarne en saillie ne produisent pas la même transformation. Si votre projet modifie le volume existant, le plan de masse prévu au b) de l’article R. 431-36 doit permettre d’identifier cette modification. Indiquez clairement l’emplacement de la saillie et ses dimensions. La coupe complète utilement cette lecture en montrant la hauteur, la pente et la relation avec le toit principal.

Les plans de façades et de toiture doivent être lisibles avant et après travaux. L’article R. 431-10, a), auquel renvoie le régime du dossier, précise que le plan fait apparaître l’état initial et l’état futur lorsque le projet modifie les façades ou les toitures d’un bâtiment existant. Utilisez la même échelle, indiquez les dimensions de la lucarne, les matériaux, les teintes et les ouvertures conservées. Pour approfondir cette présentation, le développement consacré au plan des façades et des toitures dans une déclaration préalable permet de distinguer la représentation du bâtiment et celle du projet.

Lorsque le projet est visible depuis l’espace public, ou se situe dans l’un des périmètres protégés énumérés, l’article R. 431-36 prévoit également les documents d’insertion et les photographies mentionnés aux c) et d) de l’article R. 431-10. Une insertion doit montrer la taille réelle de la lucarne par rapport au pan de toiture. Évitez une perspective qui masque la saillie ou raccourcit artificiellement la couverture ; son utilité est de rendre le projet compréhensible, dans le contexte où il sera réalisé.

Pour la surface, joignez à votre préparation un tableau de calcul avant et après, même lorsque l’enjeu principal semble architectural. Reprenez les critères de l’article R. 111-22, puis expliquez les surfaces retenues et déduites. À titre de méthode, une coupe peut distinguer les parties sous 1,80 mètre et les zones devenant plus hautes après transformation. Ce relevé ne permet pas de présumer que tout le plancher des combles est nouvellement créé : la qualification initiale et les autres déductions doivent aussi être examinées.

Le dossier n’autorise pas pour autant toute demande de document supplémentaire. L’article R. 431-36 se termine ainsi : « Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l’autorité compétente. » Face à une demande de pièce, recherchez son fondement dans les textes applicables, puis vérifiez si la condition qui la rend nécessaire correspond à votre projet. Une pièce prévue mais illisible et une pièce dépourvue de fondement ne posent pas le même problème.

Enfin, distinguez le dépôt et l’instruction : selon l’article R. 423-19, le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet. Le délai de droit commun d’une déclaration préalable est d’un mois en vertu de l’article R. 423-23. Ces deux dispositions ne suffisent pas à déterminer, dans tout secteur protégé, la durée applicable ou l’effet du silence : ces points demandent une vérification complémentaire propre au dossier.

B. Chien assis refusé par la mairie ou l’ABF : que vérifier avant de contester ?

La première pièce à lire est la décision entière, avec ses annexes et l’avis patrimonial lorsqu’il existe. L’article L. 424-3 du code de l’urbanisme impose la motivation du refus ou de l’opposition et l’indication de l’intégralité des motifs qui les justifient. La réponse doit donc partir des motifs effectivement opposés : dépassement d’un seuil, forme interdite, proportion excessive, matériaux incompatibles ou atteinte au site. Une demande de réexamen qui répond seulement à l’un d’entre eux peut laisser subsister les autres difficultés.

Si le refus concerne la forme de l’ouvrage, confrontez chaque terme du règlement au plan. Le service a-t-il appliqué les dispositions des toitures principales à une lucarne ? Le projet relève-t-il de la catégorie expressément interdite ? La couverture dessinée correspond-elle à la description du formulaire ? La décision du Conseil d’État du 28 juin 2018, n° 410683 fournit un exemple de contrôle de la disposition pertinente. Elle ne dispense pas de rechercher une éventuelle autre règle qui ferait obstacle au projet.

Si le refus porte sur l’insertion, constituez une comparaison visuelle sérieuse. Réunissez les photographies de la rue, les perspectives accessibles, les volumes voisins et les caractéristiques architecturales de la maison. La présence d’une lucarne comparable peut être utile à l’analyse du paysage ; elle ne démontre pas, à elle seule, que votre ouvrage est conforme. La méthode exposée par la CAA de Paris dans l’arrêt n° 23PA04033, points 4 et 5, invite à examiner conjointement le site et l’impact du projet, avec ses dimensions propres.

Une variante peut aussi être étudiée : réduire la largeur, modifier la couverture, abaisser la position ou revoir les matériaux. Il faut alors vérifier que cette variante répond au motif tout en restant compatible avec les autres dispositions. Préparez un tableau qui associe à chaque motif la pièce concernée et la modification envisagée. Cette démarche aide à décider entre un projet remanié et une contestation juridique ; elle ne constitue pas une assurance d’obtenir l’autorisation.

La situation change lorsque la décision repose sur un refus d’accord de l’architecte des Bâtiments de France. Pour les immeubles protégés au titre des abords, l’article L. 621-32 du code du patrimoine prévoit une autorisation préalable pour les travaux susceptibles de modifier leur aspect extérieur, avec possibilité de refus ou de prescriptions. Il faut identifier le régime de protection exact. Un immeuble lui-même inscrit, un immeuble situé dans les abords et un bâtiment seulement protégé par le PLU ne sont pas des situations interchangeables.

Dans le champ prévu par l’article R. 424-14 du code de l’urbanisme, en vigueur depuis le 29 juillet 2026, le demandeur peut saisir le préfet, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’opposition ou du refus fondé sur le refus d’accord de l’ABF. Le texte prévoit aussi que, lorsque l’opposition ou le refus relève de la compétence du préfet en application de l’article R. 422-2, l’autorité compétente sur ce recours est le préfet de région. Le destinataire doit donc être identifié à partir du dossier et du texte actuel.

Le caractère préalable de cette démarche ne doit pas être négligé. Dans son arrêt du 18 avril 2024, n° 22VE01134, points 7 et 8, la CAA de Versailles a jugé irrecevable la demande directement portée devant le tribunal sans le recours préalable prévu, sous les exceptions qu’elle expose au point 7. Elle a aussi précisé que l’absence de mention de cette obligation dans la notification ne dispensait pas de l’accomplir. Cet arrêt appliquait alors une rédaction visant le préfet de région : son enseignement procédural doit être articulé avec la désignation actuelle de l’autorité par l’article R. 424-14.

À Paris et en Île-de-France, préparez pour cet examen le plan de zonage, le règlement, les plans déposés, l’avis de l’ABF, la décision reçue et la preuve de sa notification. Pour exposer votre situation au cabinet, ces documents permettent de présenter le projet réel et la décision à analyser, sans se limiter à une photographie d’une lucarne souhaitée. Si l’ouvrage comporte aussi une vue chez le voisin, cette question distincte peut être préparée à l’aide du développement sur les ouvertures en toiture et les vues sur la propriété voisine.

Conclusion

Un chien assis sur toiture se prépare en décrivant l’ouvrage avant de choisir son régime administratif. La création d’une ouverture, le volume ajouté, la surface de plancher réellement créée et la protection du bâtiment conduisent aux vérifications exposées ci-dessus. Le règlement local doit ensuite être lu dans son ensemble, en distinguant les dispositions relatives à la toiture principale de celles qui gouvernent les lucarnes.

Un dossier cohérent présente les mêmes dimensions, matériaux et surfaces dans le formulaire, les plans et le descriptif. En cas de refus, la réponse utile consiste à confronter chaque motif à la règle applicable et aux pièces du projet, puis à examiner une adaptation ou une contestation selon la situation. Lorsqu’un avis patrimonial intervient, la procédure particulière appelle une attention propre. La décision se prépare ainsi sur des documents précis et une qualification juridique du projet, plutôt que sur le seul nom donné à l’ouverture.

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