Un nouveau logement où les animaux sont refusés, une hospitalisation, une allergie dans la famille, un chien devenu impossible à gérer : il arrive qu’un propriétaire ne puisse plus garder son animal et se demande comment s’en séparer sans risquer de poursuites. À l’inverse, un passant recueille un chien errant ou un chat affamé et voudrait savoir s’il peut le garder. L’actualité a rappelé ce qui se joue : à Dieppe, un chien resté seul près de quinze jours dans une habitation, à côté d’un lapin mort, n’a pas survécu, a annoncé la SPA Dieppoise le 25 septembre 2026, et l’association a indiqué qu’elle porterait plainte. Les suites pénales de cette affaire, dans laquelle aucune responsabilité n’est à ce jour établie, sont analysées dans notre article consacré au chien abandonné à Dieppe.
Le présent article traite des questions pratiques qui se posent avant et après un abandon. La loi y répond avec précision : le code pénal punit l’abandon, le code rural organise la remise à un refuge, la cession à un particulier, la fourrière et l’adoption, et le code civil règle le sort de l’animal recueilli par un tiers. Nous verrons d’abord comment se séparer de son chien ou de son chat sans commettre le délit d’abandon (I), puis ce que doit faire, et ce que risque, la personne qui trouve un animal (II).
I. Vous ne pouvez plus garder votre chien ou votre chat : vous en séparer sans commettre le délit d’abandon
A. Où commence l’abandon puni par la loi, et ce qu’il coûte au maître
L’article 521-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 et applicable depuis le 2 décembre 2021, dispose : « Est également puni des mêmes peines l’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l’exception des animaux destinés au repeuplement ». Ces peines sont celles des sévices graves, soit trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Elles passent à quatre ans et 60 000 euros lorsque l’abandon est commis « en connaissance de cause, dans des conditions présentant un risque de mort immédiat ou imminent » pour l’animal. Le texte prévoit enfin que « Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende ». La fiche Service-public sur la maltraitance animale, vérifiée le 28 avril 2026, applique cette dernière aggravation à l’abandon ; nos recherches n’ont fait ressortir aucun arrêt de la Cour de cassation tranchant ce point. Le tribunal peut aussi interdire au condamné, définitivement ou non, de détenir un animal, et statuer sur le sort de celui-ci.
Le délit d’abandon n’exige pas que le maître ait voulu faire souffrir son animal. Dans un arrêt du 16 juin 2015 (n° 14-86.387), publié au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que ce délit est « constitué sans que ne soit requis l’existence de sévices ou d’actes de cruauté accomplis dans le but de provoquer la souffrance ou la mort », à propos de bovins privés de nourriture et de soins pendant plusieurs semaines, jusqu’à leur mort. Il faut en revanche une intention, car l’article 121-3 du code pénal pose qu’« Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Le maître qui part en sachant que personne ne viendra nourrir son chien n’est pas dans la situation de celui qui a été hospitalisé en urgence sans pouvoir organiser la garde, et qui pourra discuter l’élément intentionnel. Le texte ne fixe aucune durée à partir de laquelle l’absence devient un abandon : les juges apprécient au vu des constatations des enquêteurs, du vétérinaire et des témoins. Ce sont les situations les plus ordinaires qui exposent le plus : le chat laissé dans l’appartement rendu au bailleur, le chien attaché à un poteau ou relâché au bord d’une route, l’animal enfermé pendant une absence prolongée sans que personne ne passe.
Tous les manquements ne relèvent pas de l’abandon. L’article R. 654-1 du code pénal punit d’une contravention de la 4e classe les mauvais traitements exercés volontairement et sans nécessité. L’article R. 215-4 du code rural et de la pêche maritime sanctionne de la même classe d’amende le fait, pour celui qui élève, garde ou détient un animal, de le priver de la nourriture ou de l’abreuvement nécessaires, de le laisser sans soins en cas de maladie ou de blessure, ou de le maintenir dans un habitat susceptible de lui causer des souffrances. Service-public chiffre à 750 euros l’amende encourue pour les mauvais traitements. La frontière avec le délit dépend des faits, et la qualification retenue pèse sur la suite : dans l’affaire jugée en 2015, la cour d’appel de Dijon avait requalifié les faits en contravention pour constater aussitôt la prescription de l’action publique, ce que la Cour de cassation a censuré.
Au-delà de la peine, l’abandon coûte cher. Lorsqu’un animal est saisi ou retiré au cours de la procédure, l’article 99-1 du code de procédure pénale permet au procureur de la République de le placer dans un lieu de dépôt ou de le confier à une fondation ou à une association, et prévoit que « Les frais exposés pour la garde de l’animal dans le lieu de dépôt sont à la charge du propriétaire », sauf exonération décidée par le magistrat ou par le tribunal. Le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, le 15 septembre 2026 (n° 24/00459), a ainsi condamné le maître de trois chiens retirés en 2023, qui avait accepté une composition pénale comportant 70 heures de travail non rémunéré, à verser à la SPA 4 061,99 euros, dont 3 744 euros de garde calculés à 12 euros par jour et par chien, une ordonnance du 26 décembre 2025 l’ayant exonéré de la moitié de ces frais. S’y ajoutaient 1 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La cour d’appel de Douai, le 10 septembre 2026 (n° 26/00023), a fixé à 45 980 euros les frais de garde dus à une association pour vingt-deux chiens, soit 10 euros par jour et par animal pendant 209 jours, en jugeant que cette demande relève d’« un intérêt personnel dont l’appréciation ressort de l’article 2 du code de procédure pénale ». Comparée à ces sommes, la cession dans les formes légales est une précaution modeste.
Se débarrasser de l’animal en le tuant n’est pas davantage une issue : l’article 522-1 du code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de donner volontairement la mort, sans nécessité, à un animal domestique hors du cadre d’activités légales. Pour le détail de la procédure et des peines, voir aussi notre article sur la maltraitance animale : signaler, porter plainte et peines encourues. Lorsque le dossier est porté à l’audience, la défense devant le tribunal correctionnel se prépare à partir des pièces de l’enquête : certificats vétérinaires, photographies, témoignages et chronologie des faits.
B. Les voies légales : refuge, don ou vente, et les formalités qui vous protègent
La loi ne punit pas celui qui se sépare de son animal ; elle punit celui qui le laisse sans prise en charge. Le code rural prévoit d’ailleurs la remise de l’animal à un refuge. L’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime définit le refuge comme un établissement à but non lucratif, géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, qui accueille des animaux venant d’une fourrière ou « donnés par leur propriétaire ». Remettre son chien ou son chat à un refuge n’a donc rien d’un abandon au sens pénal : l’animal passe entre les mains d’une structure qui le prend en charge. Les conditions d’accueil et l’éventuelle participation financière relèvent de chaque association. Mieux vaut les interroger bien avant un départ ou un déménagement, plutôt que la veille.
Préparez ce qui facilitera la prise en charge : la carte d’identification, le carnet de santé et, s’il existe, le passeport de l’animal. Un écrit daté et signé, qui désigne l’animal, reprend son numéro d’identification et précise si la remise est définitive, protège à la fois le maître et la structure qui l’accueille. Aucun des textes que nous avons consultés n’oblige un refuge à accepter un animal. Si l’association sollicitée refuse, adressez-vous à d’autres structures ou envisagez une cession à un particulier dans les formes : la difficulté à trouver une solution ne rend pas l’abandon licite.
Donner ou vendre l’animal à un particulier est en effet possible, aux conditions que fixe l’article L. 214-8 du même code. Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent être cédés, que la cession soit payante ou non. Toute cession d’un chien ou d’un chat, y compris entre particuliers, suppose la délivrance d’un certificat vétérinaire. La personne physique qui acquiert l’animal doit signer un certificat d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce, et le cédant doit s’en assurer. Surtout, « La cession de l’animal ne peut intervenir moins de sept jours après la délivrance du certificat au cessionnaire ». Les offres de cession en ligne ne sont admises que dans une rubrique spécifique aux animaux de compagnie, et la cession payante en ligne n’est ouverte qu’aux personnes exerçant les activités énumérées aux articles L. 214-6-2 et L. 214-6-3. Remettre son chien à un inconnu rencontré sur un parking, sans certificat ni délai, méconnaît donc ces règles.
L’identification est l’autre formalité décisive. Selon l’article L. 212-10 du code rural, les chiens, les chats et les furets doivent être identifiés avant toute cession, et « L’identification est à la charge du cédant » ; elle est obligatoire, même sans cession, pour les chiens de plus de quatre mois et les chats de plus de sept mois. Après la cession, la mise à jour du fichier national compte autant que les papiers. Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne l’a illustré dans une ordonnance de référé du 18 septembre 2025 (n° 25/00519). Un border collie cédé en 2020, puis cédé de nouveau en 2022, avait fugué ; la fourrière l’avait remis à sa première propriétaire, toujours inscrite au fichier I-CAD, qui refusait toute discussion. Le juge a relevé qu’elle avait cédé volontairement l’animal, messages échangés sur Facebook à l’appui, et remis son passeport et son carnet de santé. Il lui a ordonné de restituer le chien au dernier acquéreur dans les huit jours de la signification, sous astreinte de 80 euros par jour de retard pendant deux mois, et l’a condamnée à lui verser 500 euros de provision sur son préjudice moral.
Mieux vaut aussi écrire clairement ce que l’on veut. Le tribunal judiciaire de Val de Briey, le 30 mars 2026 (n° 25/00119), a été saisi par une propriétaire qui, en raison de la dégradation de son état de santé, avait remis ses deux chats à la présidente d’une association avec un écrit sans date ni signature indiquant qu’elle les « confiait », avant de se rétracter dès le lendemain. Les chats avaient été transmis à une seconde association, qui affirmait les avoir fait adopter sans en apporter la preuve. Le juge des référés a dit n’y avoir lieu à référé : savoir si cet acte était un don supposait d’interpréter la volonté des parties, ce qui relève du juge du fond. Si vous confiez temporairement votre animal, dites-le par écrit, avec une date de reprise ; si vous le cédez, faites-le en connaissance de cause. L’article L. 214-6 connaît d’ailleurs la famille d’accueil, qui héberge sans transfert de propriété un animal confié par un refuge ou une association.
II. Vous avez trouvé un chien ou un chat : le signaler, le confier ou le garder sans commettre de vol
A. Les bons réflexes : vérifier l’identification, prévenir la mairie, ne jamais forcer une porte
La démarche est décrite par la fiche Service-public consacrée aux chiens et chats errants, vérifiée le 11 septembre 2026. Si l’animal se laisse approcher, regardez s’il porte un collier avec un numéro de téléphone, puis faites vérifier son identification : la puce électronique se lit avec un lecteur dont disposent les vétérinaires et parfois les associations, le tatouage se trouve généralement à l’intérieur d’une oreille. Avec le numéro, vous pouvez déclarer l’animal trouvé auprès de la société I-CAD, qui gère le fichier national, en ligne ou par l’application Filalapat ; I-CAD se charge ensuite de contacter le détenteur. Vous pouvez aussi interroger le voisinage, les vétérinaires et les associations des environs. Si le propriétaire reste introuvable, adressez-vous à la mairie, qui indique la fourrière compétente et les conditions de prise en charge des animaux errants.
La même fiche prévoit les cas où la mairie ne répond pas, la nuit ou le week-end : elle renvoie alors vers le commissariat ou la brigade de gendarmerie. Si l’animal se trouve près d’une autoroute, elle conseille de joindre la société concessionnaire par une borne d’appel d’urgence ou par l’application SOS Autoroute, ou les forces de l’ordre au 112. Elle rappelle enfin que, lorsque l’animal est fuyant, les mêmes recherches restent possibles auprès du voisinage, des vétérinaires et des associations, avant l’intervention des services compétents pour la capture.
Certaines pages affirment que la loi impose de déclarer l’animal trouvé « dans les 24 heures » en citant l’article L. 211-24 du code rural. Ce texte ne contient rien de tel. Il oblige chaque commune, ou l’intercommunalité compétente, à disposer d’une fourrière apte à accueillir les chiens et chats trouvés errants, et il précise que « Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu’après paiement des frais de garde ». L’article L. 211-22 s’adresse au maire, qui prend les dispositions propres à empêcher la divagation et prescrit que les chiens et les chats errants soient conduits à la fourrière ; les articles suivants visent le gestionnaire de celle-ci. Aucun de ces textes ne fixe de délai à la personne qui trouve l’animal. L’absence de délai légal ne vaut pas pour autant autorisation de le garder.
Juridiquement, le chien ou le chat trouvé seul est d’abord un animal en divagation. L’article L. 211-23 considère comme tel le chien qui n’est plus sous la surveillance effective de son maître, hors de portée de voix ou éloigné de plus de cent mètres, ainsi que le chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ; il ajoute que « Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation ». À ce stade, rien ne distingue donc l’animal perdu de l’animal abandonné : c’est la procédure de fourrière qui fera la différence.
Si l’animal est enfermé dans un logement, comme à Dieppe, alertez sans attendre la police ou la gendarmerie. La fiche Service-public sur la maltraitance animale indique qu’un signalement confidentiel et anonyme peut aussi être fait par un formulaire en ligne, et que les services vétérinaires de la direction départementale de la protection des populations ou une association de protection animale peuvent être contactés ; elle recommande de fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu, avec des photos ou une vidéo si possible. Notez les dates, les bruits entendus, l’absence de passage du détenteur : ces éléments serviront à dater les faits.
N’entrez pas de force, même animé des meilleures intentions. L’article 226-4 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, et précise que constitue le domicile d’une personne tout local d’habitation contenant des biens lui appartenant, « que cette personne y habite ou non ». Même les agents chargés de la protection animale n’ont pas un libre accès aux habitations : l’article L. 214-23 du code rural exclut les domiciles de leur droit de visite et leur impose de solliciter l’autorisation du juge des libertés et de la détention pour contrôler des locaux comprenant des parties à usage d’habitation. Le même texte leur permet, dans l’attente d’une décision judiciaire, d’ordonner la saisie ou le retrait des animaux et de les confier, pour trois mois au plus, notamment à une fondation ou à une association de protection animale. C’est aux autorités de décider de l’intervention.
B. Garder l’animal : les risques civils et pénaux, et la voie légale de l’adoption
Garder l’animal sans chercher son maître expose d’abord à une action civile. Selon l’article 515-14 du code civil, les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité, mais ils restent soumis au régime des biens. Or l’article 2276 du même code permet à celui qui a perdu une chose de la revendiquer « pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ». Dans l’ordonnance de Saint-Étienne du 18 septembre 2025, le juge a retenu que « la fugue de l’animal s’analyse comme une perte de celui-ci ». Le maître d’un chien fugueur peut donc le réclamer pendant trois ans à la personne qui l’a recueilli, le cas échéant sous astreinte. Si c’est votre propre animal qu’un tiers refuse de rendre, les démarches sont exposées dans notre article sur le chien ou chat volé : plainte, peine du voleur et restitution.
Le risque est aussi pénal. Le vol est « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » selon l’article 311-1 du code pénal, et il est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende par l’article 311-3. La frontière passe entre la chose perdue et la chose abandonnée. Les sommaires publiés au Bulletin résument la règle : l’abandon volontaire, qui fait disparaître l’élément matériel du vol, n’est retenu que s’il est établi que le propriétaire a renoncé définitivement à son bien. Dans un arrêt du 10 mai 2005 (n° 04-85.349), la chambre criminelle a approuvé les juges d’appel qui avaient estimé qu’une lettre déchirée et jetée dans une corbeille à papier n’avait pas été abandonnée par son propriétaire. Dans un arrêt du 12 mai 2015 (n° 14-83.310), à propos d’un sac d’argent dont un individu s’était débarrassé pour échapper à un poursuivant, elle a approuvé la déclaration de culpabilité pour vol de celui qui l’avait ramassé, la cour d’appel ayant apprécié « qu’il n’y avait pas eu abandon volontaire de la chose et que le prévenu ne pouvait l’ignorer ».
Nos recherches n’ont fait ressortir aucune décision de la Cour de cassation appliquant ces principes à un chien ou à un chat trouvé. Mais un animal identifié, dont le maître placarde des avis de recherche, n’a selon toute vraisemblance pas été abandonné, et celui qui le garde en le sachant s’expose à des poursuites. Pour les objets, cette frontière est détaillée dans notre article sur l’objet trouvé et le moment où le garder devient un vol, et la défense en matière de vol repose alors sur la preuve de la bonne foi et des démarches accomplies pour retrouver le propriétaire.
La voie légale pour garder l’animal passe par la fourrière. L’article L. 211-25 du code rural oblige le gestionnaire à rechercher dans les plus brefs délais le propriétaire d’un animal identifié et prévoit qu’à l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés, si l’animal n’a pas été réclamé, « il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière ». Après avis d’un vétérinaire, le gestionnaire peut alors céder l’animal à des fondations ou associations de protection disposant d’un refuge, ou aux associations sans refuge visées par le code, « qui, seules, sont habilitées à proposer les animaux à l’adoption à un nouveau propriétaire ». L’article L. 211-26 applique le même délai aux animaux non identifiés, qui ne peuvent être rendus à leur maître qu’après avoir été identifiés à ses frais. Selon Service-public, ce délai commence le lendemain de l’arrivée en fourrière et comprend la journée qui suit son terme.
Celui qui a trouvé l’animal et souhaite l’adopter a donc intérêt à le faire savoir à la fourrière, puis à l’association qui recevra l’animal. Les règles de la cession s’appliquent alors pleinement : l’article L. 214-8 vise expressément les cessions consenties par une association ou une fondation de protection des animaux, et l’adoptant signe le certificat d’engagement et de connaissance, la remise ne pouvant intervenir moins de sept jours après sa délivrance. Ce délai, qui peut sembler long à celui qui s’est déjà attaché à l’animal, est la contrepartie d’une adoption régulière.
Le tribunal judiciaire de Colmar, le 29 octobre 2025 (n° 25/00088), a tiré les conséquences de ce mécanisme. Une femme réclamait à la SPA six chats que l’ancien compagnon de sa fille avait placés auprès de l’association. Le juge des référés a relevé qu’elle ne produisait aucun carnet de santé, que les chats n’avaient pas été identifiés comme l’exige l’article L. 212-10 et que ses demandes comportaient des incohérences. Il a constaté que les chats « devenus propriété de l’association SPA par application de l’article L211-25 » n’étaient plus disponibles : plusieurs avaient été adoptés par des tiers, l’un était mort et un autre avait été repris par son ancien propriétaire. Il a rejeté ses demandes et l’a condamnée à verser 3 000 euros à l’association au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Pour le maître qui cherche son animal, la leçon est symétrique : l’identification et la déclaration rapide de la perte au fichier national, que recommande la fiche Service-public sur la perte d’un animal, sont les meilleures chances de le retrouver avant l’expiration du délai.
Le cas des chats errants appelle une précision. L’article L. 211-27 du code rural permet au maire, de sa propre initiative ou à la demande d’une association, de faire capturer les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics, pour les faire stériliser et identifier au nom de la commune ou de l’association avant de les relâcher sur place ; il précise que « le nourrissage de ces populations est autorisé sur les lieux de leur capture ». En dehors de ce cadre, renseignez-vous en mairie avant de nourrir régulièrement des chats sur la voie publique. Et si le chat qui fréquente votre jardin porte une puce, il a un détenteur : signaler l’animal trouvé au fichier national reste la démarche la plus sûre.
Conclusion
Se séparer d’un chien ou d’un chat n’est pas interdit ; le laisser sans prise en charge l’est. L’abandon est un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, davantage lorsque l’animal a été exposé en connaissance de cause à un risque de mort ou qu’il est mort, et il n’exige ni sévices ni acte de cruauté. Il suppose une intention, que les juges apprécient au vu des faits. À ces peines s’ajoutent les frais de prise en charge de l’animal, dont les condamnations rendues ce mois-ci à Bourgoin-Jallieu et à Douai ont atteint 4 061,99 euros et 45 980 euros. La voie légale est connue : remise écrite à un refuge, ou cession à un particulier avec certificat vétérinaire, certificat d’engagement, délai de sept jours et mise à jour de l’identification au fichier national.
Celui qui trouve un animal n’en devient pas propriétaire. Il doit rechercher son maître grâce à l’identification, prévenir la mairie ou la fourrière et ne jamais forcer une porte pour secourir un animal enfermé. Garder l’animal en sachant qu’il a un maître l’expose à une action en revendication pendant trois ans et, selon les circonstances, à des poursuites pour vol. La manière sûre de l’adopter consiste à laisser courir le délai de huit jours ouvrés de la fourrière, au terme duquel l’animal non réclamé est considéré comme abandonné, puis à passer par l’association qui le proposera à l’adoption, dans les formes prévues pour toute cession.