Votre père, votre frère ou votre compagnon exécute une peine à Fresnes, à Fleury-Mérogis, à la Santé ou à Bois-d’Arcy et son état de santé se dégrade brutalement. Cancer qui progresse, insuffisance d’organe, troubles psychiatriques majeurs, perte d’autonomie : l’équipe soignante parle d’un pronostic engagé ou d’une prise en charge impossible entre les murs. La question posée au parloir est directe : peut-il sortir pour se soigner, qui décide, sur quelles preuves médicales, dans quels délais, et que faire si le juge refuse.
Le droit français prévoit un dispositif précis pour cette situation : la suspension de peine pour raison médicale, créée par la loi du 4 mars 2002 et codifiée à l’article 720-1-1 du code de procédure pénale. Ce texte, vérifié dans sa version applicable au 25 septembre 2026, pose une règle humanitaire mais encadrée : la peine peut être suspendue quand la médecine établit l’une des deux situations légales, sous le contrôle du juge de l’application des peines ou du tribunal de l’application des peines, avec une voie d’urgence et une voie d’appel. La Cour de cassation en a fixé les limites dans plusieurs arrêts publiés, dont un arrêt du 22 janvier 2025 qui précise l’exigence du court terme pour le pronostic vital, et un arrêt du 3 mars 2021 qui admet la suspension même en période de sûreté et son prolongement en libération conditionnelle.
Cet article explique la démarche pas à pas pour Paris et l’Île-de-France : les deux conditions médicales et le verrou du risque de récidive, la preuve par expertise et l’exception d’urgence, le juge compétent et le débat contradictoire, les délais et l’appel devant la chambre de l’application des peines, puis le suivi, les obligations, la fin possible de la mesure et sa transformation en libération conditionnelle. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte ou à la décision qui la fonde, avec le lien officiel permettant de la contrôler.
I – Les conditions médicales de la suspension et les verrous qui font échouer les demandes
La suspension pour raison médicale n’est ni une grâce, ni une remise de peine, ni un aménagement de droit commun lié aux efforts de réinsertion. Elle suspend l’exécution de la peine privative de liberté parce que le corps ou l’esprit du condamné ne supporte plus la détention, pour une durée qui n’a pas à être déterminée à l’avance. Le texte ouvre cette possibilité en ces termes : « Sauf s’il existe un risque grave de renouvellement de l’infraction, la suspension peut également être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n’a pas à être déterminée ». Cette phrase contient déjà trois informations pratiques majeures : le seul verrou dirimant énoncé à ce stade est le risque grave de renouvellement, la nature criminelle ou correctionnelle de la peine est indifférente, et le reliquat de peine, même très lourd, ne fait pas obstacle par lui-même.
A – Les deux situations médicales légales, l’expertise obligatoire et la voie d’urgence par certificat
Le texte vise deux situations alternatives. Le condamné doit être atteint soit d’une pathologie engageant le pronostic vital, soit d’un état de santé physique ou mentale durablement incompatible avec le maintien en détention. La seconde branche couvre les situations où la personne ne va pas mourir à brève échéance mais où la prison ne peut plus garantir les soins, la surveillance ou les conditions de vie que son état impose : cancers nécessitant des protocoles lourds et une hygiène incompatible avec la promiscuité, insuffisances cardiaques ou respiratoires terminales, maladies neurodégénératives avec perte d’autonomie, troubles psychiatriques sévères que l’unité sanitaire ne parvient plus à stabiliser. La première branche vise le pronostic vital engagé, mais la jurisprudence a resserré son interprétation.
La preuve de l’une ou l’autre situation obéit à une règle stricte : « La suspension ne peut être ordonnée que si une expertise médicale établit que le condamné se trouve dans l’une des situations énoncées à l’alinéa précédent ». Une seule expertise peut suffire depuis la loi du 15 août 2014, mais elle doit conclure de manière motivée, après examen du dossier médical et de l’intéressé, que l’une des deux branches est remplie. Un certificat du médecin traitant, une lettre de la famille, un dossier d’hospitalisation ou l’avis de l’unité sanitaire ne remplacent pas cette expertise dans la procédure ordinaire. En pratique parisienne, l’avocat demande au juge de l’application des peines la désignation d’experts, transmet les pièces médicales déjà disponibles, signale les hospitalisations en cours à l’hôpital pénitentiaire ou en établissement de santé de rattachement, et veille à ce que les questions posées aux experts reprennent exactement les deux branches légales, sans les mélanger.
L’urgence fait exception. Le texte prévoit que « Toutefois, en cas d’urgence, la suspension peut être ordonnée au vu d’un certificat médical établi par le médecin responsable de la structure sanitaire dans laquelle est pris en charge le détenu ou son remplaçant ». Cette voie suppose une urgence caractérisée et un certificat émanant du bon signataire : le médecin responsable de la structure sanitaire de l’établissement, ou son remplaçant, pas un praticien extérieur choisi par la famille. Elle permet au juge de statuer vite, sans attendre l’expertise complète, quand l’état du détenu ne supporte aucun délai. Les familles doivent donc agir sur deux fronts à la fois : demander par écrit à l’unité sanitaire que le médecin responsable établisse ce certificat si l’urgence le justifie, et saisir dans le même temps le juge pour qu’il ordonne l’expertise de droit commun. L’une des erreurs fréquentes consiste à ne produire qu’un certificat d’un médecin extérieur et à s’étonner du rejet : hors urgence constatée par le bon signataire, seule l’expertise ouvre la mesure.
La Cour de cassation a précisé le sens de la première branche dans un arrêt publié du 22 janvier 2025, rendu sur le pourvoi d’un homme exécutant dix-huit ans de réclusion criminelle et atteint de lésions tumorales cérébrales multiples, dont l’une évoluait défavorablement et n’était pas opérable. La chambre de l’application des peines de Colmar avait rejeté la demande en retenant que l’aggravation restait modérée et que l’échéance du pronostic ne pouvait être établie avec précision. La Cour approuve : « il est exclu que le pronostic vital de l’intéressé soit engagé à court terme, de sorte que la première condition d’octroi de la mesure sollicitée n’est pas remplie ». Elle rappelle sa lecture constante du texte : « il n’est applicable qu’aux condamnés dont le pronostic vital est engagé à court terme », en se référant à sa jurisprudence du 28 septembre 2005 et aux travaux préparatoires de la loi du 4 mars 2002, qui visaient les personnes en fin de vie dont l’état appelle des soins impossibles en prison, avec un pronostic connu de manière suffisamment certaine. Concrètement, quand la pathologie engage le pronostic vital sans échéance certaine, la demande a de meilleures chances sur la seconde branche, l’incompatibilité durable avec la détention, à condition que l’expertise décrive précisément en quoi les soins, la surveillance ou les conditions de vie nécessaires ne peuvent être assurés en détention. Plaider les deux branches sans les distinguer, ou invoquer un pronostic « engagé » sans répondre à l’exigence du court terme, expose au rejet.
Le même arrêt apporte une garantie importante pour les dossiers où l’expertise ne conclut pas à l’une des situations légales. La Cour rappelle qu’il entre dans l’office du juge saisi d’une demande de suspension, concurremment au recours contre des conditions de détention indignes, de vérifier si le maintien en détention ne constitue pas un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le moyen du pourvoi résumait cet office en visant le pouvoir du juge, lorsqu’il est saisi d’une demande de suspension, « soit d’ordonner une nouvelle expertise, soit de rechercher si le maintien en détention de l’intéressé n’est pas constitutif d’un traitement inhumain ou dégradant ». Autrement dit, un rejet sec, sans examen de la compatibilité concrète de la détention avec la dignité et la santé, et sans envisager une contre-expertise quand les avis divergent, est fragile. L’avocat doit donc systématiquement demander, à titre subsidiaire, une nouvelle expertise en cas d’avis contradictoires ou imprécis, et invoquer l’article 3 de la Convention avec des éléments factuels précis : décrire précisément les soins manqués,, les hospitalisations, les avis de l’administration pénitentiaire elle-même sur l’impossibilité de prise en charge. Le recours spécifique contre des conditions de détention contraires à la dignité, prévu à l’article 803-8 du code de procédure pénale, reste ouvert à côté de la demande de suspension, devant le juge de l’application des peines pour un condamné incarcéré, sans préjudice de la saisine du juge administratif en référé. Les deux voies ne se confondent pas, mais le juge de la suspension ne peut ignorer la question de la dignité quand elle lui est posée avec pièces à l’appui.
B – Le risque de renouvellement, la période de sûreté franchie, et les fausses pistes à écarter
Même avec une expertise favorable, la suspension est exclue s’il existe un risque grave de renouvellement de l’infraction. Ce risque s’apprécie concrètement, au jour où le juge statue, à partir du dossier pénal, du comportement en détention, des expertises psychiatriques et psychologiques, et des garanties proposées pour la sortie : hébergement stable, prise en charge médicale effective, entourage, éloignement des victimes, interdictions de contact ou de paraître. En pratique, une demande médicale présentée sans aucun projet de soins ni hébergement, ou pour un condamné dont l’expertise psychiatrique récente conclut à une dangerosité persistante, se heurte à ce verrou. L’hébergement chez un proche en Île-de-France, l’admission programmée dans un établissement de soins, l’engagement écrit de suivi, les attestations de l’équipe soignante sur l’observance : ces pièces ne sont pas de simples annexes, elles répondent directement au seul motif légal de refus tenant à la personne en dehors de la médecine. Quand le parquet s’oppose sur ce fondement, le débat contradictoire doit porter sur des faits précis, pas sur la gravité passée des faits à elle seule.
La période de sûreté ne fait pas obstacle à la suspension pour raison médicale. C’est l’apport d’un arrêt publié du 3 mars 2021, qui approuve une chambre de l’application des peines ayant déclaré recevable une demande de libération conditionnelle prolongeant une suspension médicale malgré la période de sûreté. La Cour retient que « l’article 729, dernier alinéa, du code de procédure pénale permet au condamné de bénéficier d’une libération conditionnelle lorsque l’exécution de sa peine est suspendue pour raison médicale grave, par application de l’article 720-1-1 du même code, dont le dernier alinéa autorise le prononcé d’une telle suspension, même au cours de la période de sûreté ». Le principe général de l’article 720-2 du code de procédure pénale, qui écarte les aménagements pendant la période de sûreté, cède ici devant le dernier alinéa de l’article 720-1-1, qui dispose que « Les dispositions de l’article 720-2 ne sont pas applicables lorsqu’il est fait application des dispositions du présent article ». Pour les familles, l’information est décisive : une condamnation criminelle lourde assortie d’une période de sûreté, par exemple après des assises, n’interdit pas la suspension médicale. Il faut le plaider expressément, car certains refus anciens s’appuyaient encore sur la période de sûreté par réflexe.
Il faut distinguer trois dispositifs que les proches confondent souvent. D’abord, la suspension ou le fractionnement pour motif médical, familial, professionnel ou social de l’article 720-1 du code de procédure pénale : en matière correctionnelle, quand le reliquat à subir n’excède pas deux ans, la peine peut être suspendue ou fractionnée pour un motif médical pendant quatre ans au plus, avec des fractions d’au moins deux jours. Ce régime suppose un reliquat faible et un motif ponctuel, par exemple une intervention chirurgicale suivie d’une rééducation impossible en détention. Il ne doit pas être confondu avec la suspension humanitaire de l’article 720-1-1, qui ne connaît aucun seuil de reliquat ni aucune exigence de réinsertion. Ensuite, la remise en liberté pour raison médicale des prévenus, prévue à l’article 147-1 du code de procédure pénale : tant que la condamnation n’est pas définitive, la personne détenue en détention provisoire relève du juge des libertés et de la détention ou de la juridiction saisie, pas du juge de l’application des peines. Une demande adressée au mauvais juge est irrecevable, et le temps perdu peut être médicalement dramatique. Enfin, la libération conditionnelle de droit commun suppose des efforts sérieux de réinsertion et des conditions de délai ; seul son prolongement spécifique après suspension médicale, décrit plus loin, échappe à la condition de durée de peine accomplie. Vérifier le statut exact de la personne, condamné définitif ou prévenu, et le reliquat restant à subir, est donc le préalable à toute saisine utile.
Deux précisions parisiennes complètent ce premier tableau. D’une part, l’état psychique est expressément visé par le texte, qui parle d’état de santé physique ou mentale : une décompensation psychiatrique grave, documentée par l’expertise, peut fonder la seconde branche même sans pathologie somatique. D’autre part, le juge peut assortir la suspension d’obligations ou interdictions empruntées aux article 132-44 du code pénal et de l’article 132-45 du code pénal, par exemple l’obligation de soins, l’interdiction de contact avec la victime, l’interdiction de paraître en certains lieux ou l’obligation de résider en un lieu déterminé. Proposer d’emblée des obligations crédibles renforce la demande sur le terrain du risque de renouvellement et facilite le contrôle ultérieur. À l’inverse, refuser par principe toute contrainte affaiblit le dossier.
II – La procédure à Paris : saisir le bon juge, obtenir le débat et contester utilement
La suspension médicale suit les formes de l’application des peines, avec une répartition précise entre le juge de l’application des peines et le tribunal de l’application des peines, un débat contradictoire obligatoire sauf accord pour y renoncer, et un appel devant la chambre de l’application des peines. À Paris, le dossier transite par le greffe du juge de l’application des peines territorialement compétent selon l’établissement de détention, avec des délais que la pratique rend parfois longs : anticiper la saisine, l’expertise et le projet de sortie est vital quand la santé se dégrade.
A – Demande, juge compétent, débat contradictoire, délais et appel devant la chambre
La demande est adressée au greffe du juge de l’application des peines. Elle émane du condamné lui-même, de son avocat muni d’un mandat, ou du procureur de la République ; les proches n’ont pas qualité pour saisir directement la juridiction, mais ils peuvent mandater l’avocat, réunir les pièces médicales communicables, attester de l’hébergement et organiser la prise en charge. Le dossier minimal comprend la fiche pénale et l’état du reliquat, les pièces médicales disponibles, le certificat d’urgence du médecin responsable de la structure sanitaire s’il existe, les justificatifs d’hébergement et de prise en charge, et un mémoire articulant la branche médicale invoquée avec les pièces. La saisine directe de la chambre de l’application des peines, sans passer par le premier degré, est irrecevable hors les cas où la loi l’autorise : un arrêt du 28 janvier 2026 censure une chambre qui avait déclaré irrecevable sans examen suffisant une demande formée dans le cadre de l’article D. 49-33 du code de procédure pénale, au visa des article 716-4, de l’article 723-1 et de l’article 729 du code de procédure pénale. L’enseignement procédural est net : respecter la voie de saisine et viser le bon fondement, puis exiger du juge qu’il examine chaque demande subsidiaire, par exemple une semi-liberté ou un placement extérieur préalable à une libération conditionnelle, sans se contenter d’une irrecevabilité globale. En pratique, quand la suspension médicale est compromise sur la preuve, l’avocat présente à titre subsidiaire les aménagements dont les seuils sont remplis, avec le même dossier de garanties.
La répartition entre juge seul et formation collégiale dépend de la peine et de l’urgence. Le texte prévoit que la suspension est ordonnée par le juge de l’application des peines « selon les modalités prévues par l’article 712-6 » quand la peine privative prononcée n’excède pas dix ans, en cas d’urgence, ou quand le reliquat à subir n’excède pas trois ans, et par le tribunal de l’application des peines « selon les modalités prévues par l’article 712-7 » dans les autres cas. L’article 712-6 du code de procédure pénale organise le débat devant le juge seul, en chambre du conseil, après avis de l’administration pénitentiaire, avec les réquisitions du parquet et les observations du condamné et de son avocat ; le débat peut se tenir dans l’établissement si le condamné est détenu, et le juge peut statuer sans débat avec l’accord du procureur et du condamné ou de son avocat. L’article 712-7 du code de procédure pénale organise le débat devant le tribunal, avec la même structure contradictoire. Quand l’état de santé empêche l’audition du condamné, le texte autorise sa représentation par l’avocat, le débat se tenant alors au tribunal judiciaire. Cette disposition est essentielle dans les dossiers de fin de vie ou de réanimation : l’impossibilité de comparaître n’interdit pas l’examen, elle impose la représentation.
Les délais légaux doivent être connus pour piloter le dossier. En principe, le juge de l’application des peines statue dans les quatre mois de la saisine et le tribunal dans les six mois, après le débat contradictoire. Ces délais, longs face à une urgence médicale, expliquent l’intérêt de la voie du certificat en cas d’urgence et la nécessité de signaler par écrit chaque aggravation, chaque hospitalisation, chaque avis de l’unité sanitaire. L’avocat sollicite la fixation rapide du débat, demande l’expertise dans le même temps, et, si l’état l’exige, invoque l’urgence pour obtenir une décision sur certificat avant l’expertise complète. Le parquet est avisé et peut requérir une expertise complémentaire, notamment psychiatrique dans les dossiers criminels les plus graves ; s’y opposer par principe est rarement utile, mieux vaut cadrer la mission des experts sur les deux branches légales et sur le risque de renouvellement.
Le jugement qui accorde, ajourne, refuse, retire ou révoque la mesure est motivé. L’appel est porté devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel, qui statue par arrêt motivé après un débat contradictoire où sont entendues les réquisitions du ministère public et les observations de l’avocat du condamné, selon l’article 712-13 du code de procédure pénale. Le condamné n’est entendu que s’il le demande ou si la chambre l’ordonne ; son audition peut se faire par visioconférence ou dans l’établissement. Si la chambre confirme un refus, elle peut fixer un délai pendant lequel toute nouvelle demande de la même mesure sera irrecevable, dans la limite légale. Pour un dossier parisien, cela signifie qu’un appel mal préparé, sans expertise nouvelle ni pièce médicale nouvelle, peut verrouiller le calendrier pendant plusieurs mois. Quand le premier jugement refuse faute d’expertise concluante, l’appel doit apporter l’élément manquant : contre-expertise, hospitalisation postérieure, certificat d’urgence du médecin responsable, projet de soins concrétisé. Pour situer cet appel dans l’ensemble des recours contre les décisions pénales parisiennes, le lecteur peut se reporter à notre page dédiée au faire appel d’un refus d’aménagement de peine à Paris, qui décrit le rôle de la chambre et la préparation du débat. Le lien n’épuise pas le sujet médical, mais il aide à comprendre le cadre commun des appels en application des peines.
Deux pièges de procédure doivent être signalés. Le premier est la confusion entre condamné et prévenu : si la condamnation n’est pas définitive parce que l’appel ou le pourvoi est pendant, la détention relève encore de la détention provisoire et la demande médicale suit la voie de la remise en liberté de l’article 147-1, pas celle de l’article 720-1-1. Le second est la saisine incomplète : adresser une simple lettre au chef d’établissement, au directeur de l’administration pénitentiaire ou au juge du siège qui a prononcé la peine ne saisit pas le juge de l’application des peines. Seule une requête au greffe compétent, avec les pièces et le fondement visé, fait courir les délais et impose une décision susceptible d’appel.
B – Obligations, contrôles, fin de la mesure et relais vers la libération conditionnelle
La suspension n’est pas une sortie sans cadre. La juridiction peut soumettre le condamné aux obligations et interdictions des articles 132-44 et 132-45 du code pénal : résidence déterminée, soins, travail ou formation, interdiction de contact avec la victime, interdiction de paraître, interdiction de détenir une arme. En pratique parisienne, l’obligation de soins avec un service identifié, l’hébergement vérifiable et l’interdiction de contact sont presque toujours prononcées quand la nature des faits l’exige. Les manquements sont surveillés par le juge de l’application des peines et le service pénitentiaire d’insertion et de probation. Les proches doivent comprendre que la suspension peut prendre fin : le texte donne au juge de l’application des peines le pouvoir d’ordonner à tout moment une expertise de contrôle et de mettre fin à la mesure si les conditions ne sont plus remplies, si les obligations sont méconnues ou si le risque grave de renouvellement réapparaît, selon les modalités de l’article 712-6. Pour les condamnations criminelles, une expertise de contrôle doit intervenir tous les six mois afin de vérifier que les conditions demeurent réunies. Une amélioration réelle et durable de l’état de santé, constatée par expertise, peut donc conduire au retour en détention pour exécuter le reliquat, sauf relais vers un autre aménagement. Présenter la suspension comme définitive à un malade et à sa famille serait une faute : il faut expliquer dès l’audience que la mesure vit tant que la médecine et le comportement la justifient, et préparer le dossier de sortie durable.
Le non-respect des obligations expose à l’incarcération provisoire dans l’attente du débat sur le retrait, avec des délais stricts d’organisation du débat. Les textes d’application prévoient que le débat doit intervenir dans les quinze jours quand le juge seul est compétent, et dans le mois quand le tribunal est compétent, faute de quoi le condamné est remis en liberté s’il n’est détenu pour une autre cause. L’avocat vérifie ces délais au jour près, exige la convocation régulière, fait entendre le condamné et discute l’expertise de contrôle comme l’expertise initiale : méthode, examen clinique, pièces prises en compte, réponse exacte aux deux branches légales. Quand l’expertise de contrôle est sommaire ou se borne à constater une amélioration sans répondre à l’incompatibilité durable avec la détention, il faut le plaider et demander une contre-expertise. Le débat sur le retrait est aussi le lieu pour proposer un aménagement de substitution : placement extérieur, semi-liberté, détention à domicile sous surveillance électronique, quand les seuils sont remplis et que l’état de santé le permet mieux qu’un retour en cellule.
Le prolongement le plus important est la libération conditionnelle spécifique après suspension médicale. Le dernier alinéa de l’article 729 du code de procédure pénale dispose que « la libération conditionnelle peut être accordée sans condition quant à la durée de la peine accomplie si, à l’issue d’un délai d’un an après l’octroi de la mesure de suspension, une nouvelle expertise établit que son état de santé physique ou mentale est toujours durablement incompatible avec le maintien en détention et si le condamné justifie d’une prise en charge adaptée à sa situation ». Trois conditions cumulatives : un an écoulé depuis la suspension, une nouvelle expertise concluant à l’incompatibilité durable, et une prise en charge adaptée justifiée. Quand elles sont réunies, la durée de peine accomplie, qui bloque d’ordinaire la libération conditionnelle, ne fait plus obstacle. L’arrêt du 3 mars 2021 cité plus haut valide ce montage même en période de sûreté, en jugeant que la libération conditionnelle prolongeant une suspension médicale régulièrement accordée n’est pas soumise aux verrous de droit commun. Pour les longues peines parisiennes, la stratégie se pense donc en deux temps : obtenir la suspension sur l’urgence médicale et l’expertise, sécuriser la prise en charge pendant l’année, puis solliciter la libération conditionnelle avec une expertise actualisée et un dossier de prise en charge complet. Laisser passer l’échéance d’un an sans faire pratiquer la nouvelle expertise retarde inutilement la consolidation.
Reste la question des frais et du rôle respectif des acteurs, souvent mal comprise. En matière pénitentiaire, les pouvoirs ne se présument pas : le détenu agit par requête au greffe, l’avocat le représente et plaide, les proches fournissent l’hébergement et organisent les soins mais ne saisissent pas la juridiction à sa place et ne disposent d’aucun droit automatique d’accès au dossier médical complet sans l’accord de l’intéressé. L’administration pénitentiaire donne son avis et organise les extractions médicales, elle n’accorde pas la mesure. Le service pénitentiaire d’insertion et de probation suit les obligations après la sortie. Le juge de l’application des peines ou le tribunal décide, la chambre de l’application des peines contrôle en appel. Cette répartition explique pourquoi les interventions dispersées, lettres aux élus, au chef d’établissement, au procureur de la République seul, ne remplacent jamais la requête au bon greffe avec l’expertise demandée. À Paris, où les établissements sont saturés et les expertises parfois lentes à être diligentées, la rigueur de la saisine et la relance écrite et datée font souvent la différence entre un dossier examiné à temps et un dossier rattrapé par l’aggravation.
En synthèse pratique, le dossier utile comporte : la décision de condamnation définitive et le décompte du reliquat, la demande écrite au greffe du juge de l’application des peines visant l’article 720-1-1, la demande d’expertise avec une mission reprenant les deux branches légales, le certificat d’urgence du médecin responsable de la structure sanitaire quand l’état l’exige, l’ensemble des pièces médicales communicables, le projet d’hébergement et de soins en Île-de-France avec engagements écrits, les propositions d’obligations, et, en cas de refus, les pièces nouvelles pour l’appel devant la chambre. Chaque pièce répond à une condition légale précise, aucune n’est décorative.
Conclusion
La suspension de peine pour raison médicale permet, à Paris comme ailleurs, de faire sortir un condamné dont la pathologie engage le pronostic vital à court terme ou dont l’état physique ou mental est durablement incompatible avec la détention, dès lors qu’une expertise médicale l’établit et qu’il n’existe pas de risque grave de renouvellement. L’urgence autorise une décision sur le certificat du médecin responsable de la structure sanitaire, le juge de l’application des peines ou le tribunal statue après débat contradictoire, l’appel va à la chambre de l’application des peines, et la mesure peut se prolonger un an plus tard en libération conditionnelle sans condition de durée de peine accomplie, sous expertise nouvelle et prise en charge adaptée. La période de sûreté ne bloque pas ce chemin, mais l’exigence du court terme pour la première branche, le contrôle des obligations et la fin possible de la mesure en cas d’amélioration imposent une préparation rigoureuse.
Si votre proche est incarcéré et que sa santé se dégrade, ne vous contentez pas d’alertes orales : faites établir les pièces médicales, saisissez par écrit le greffe compétent sur le bon fondement, demandez l’expertise en visant les deux branches légales, organisez l’hébergement et les soins, et préparez l’appel dès le premier refus. Le temps médical ne suit pas le temps judiciaire, et un dossier incomplet fait perdre les semaines que l’état de santé ne pardonne pas.