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Mon chien a mordu ou je détiens un chien catégorisé en 2026 : peine, euthanasie, garde à vue et défense à Paris

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon chien a mordu ou je détiens un chien catégorisé en 2026 : peine, euthanasie, garde à vue et défense à Paris

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Le 6 août 2026, à Gagny, en Seine-Saint-Denis, La Poste a lancé une campagne de sensibilisation auprès des propriétaires : les morsures de chiens restent, selon le récit publié par Le Parisien, une cause majeure d’accident du travail chez les facteurs du département, souvent la seconde après les accidents de la circulation. Un malinois a notamment mordu un facteur à la cuisse en juillet 2025. Ce n’est pas un débat de races. C’est un dossier pénal. Le chien n’a pas besoin d’être catégorisé pour que son maître soit poursuivi. L’article 222-20-2 du code pénal punit « le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits » de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende lorsque l’atteinte involontaire ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de trois mois « résulte de l’agression commise par un chien ». Si vous venez d’apprendre qu’une personne a été mordue, si la mairie vous demande une évaluation, si la police vous convoque ou si un arrêté vise l’euthanasie, le temps utile n’est pas celui du récit de voisinage. Il est celui des textes : permis de détention, laisse, muselière, déclaration de morsure, faute directe ou seulement indirecte. Cet article explique concrètement ce que risque le propriétaire ou le détenteur, ce que la mairie peut ordonner, comment se construit la défense pénale, et ce qui change à Paris et en Île-de-France. La victime qui cherche surtout l’indemnisation trouvera un autre angle dans notre page sur la plainte, la mairie et l’indemnisation après une morsure. Ici, le lecteur visé est celui qui est mis en cause.

I. Mon chien a mordu ou je détiens un chien catégorisé : quelles peines en 2026

A. Chien de catégorie 1 ou 2 : permis, interdictions et détention illégale

Le régime des chiens susceptibles d’être dangereux n’est pas un slogan. Il est écrit à l’article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime : « Les types de chiens susceptibles d’être dangereux faisant l’objet des mesures spécifiques prévues par les articles L. 211-13, L. 211-13-1, L. 211-14, L. 211-15 et L. 211-16 , sans préjudice des dispositions de l’article L. 211-11 , sont répartis en deux catégories : 1° Première catégorie : les chiens d’attaque ; 2° Deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense. » Le même texte ajoute : « Un arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre chargé de l’agriculture établit la liste des types de chiens relevant de chacune de ces catégories. » Le service public, qui présente cette liste aux particuliers, range notamment dans la première catégorie des chiens issus de croisements assimilables, par leurs caractéristiques morphologiques, à l’American Staffordshire terrier, au Mastiff ou au Tosa, et dans la seconde catégorie les chiens de race American Staffordshire terrier, Rottweiler et Tosa, ainsi que certains croisements assimilables au Rottweiler. Un malinois, un berger allemand ou un croisé de fort gabarit n’entre pas automatiquement dans ces catégories. Il peut pourtant mordre, et le maître peut être poursuivi. La catégorie n’est donc pas le tout du droit pénal. Elle alourdit le dossier quand elle existe.

L’article L. 211-13 du code rural et de la pêche maritime dresse d’abord une liste de personnes qui ne peuvent détenir ces chiens : les mineurs, certains majeurs en tutelle, les personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour un délit inscrit au bulletin n° 2, et celles auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a déjà été retirée. L’article L. 215-1 du même code punit cette détention prohibée : « Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 Euros d’amende le fait de détenir un chien appartenant aux première ou deuxième catégories mentionnées à l’ article L. 211-12 , en contravention avec l’interdiction édictée à l’ article L. 211-13 . » Les personnes physiques encourent aussi la confiscation de l’animal et, aux termes du 2° du II du même article, « L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un chien des première ou deuxième catégories mentionnées à l’article L. 211-12. » Ce n’est pas une contravention de stationnement. C’est un délit, avec un casier, une possible confiscation et une interdiction de détenir.

Pour les personnes qui ne sont pas visées par cette interdiction, la détention n’est pas libre. L’article L. 211-14 du code rural et de la pêche maritime pose le principe : « Pour les personnes autres que celles mentionnées à l’article L. 211-13 , la détention des chiens mentionnés à l’article L. 211-12 est subordonnée à la délivrance d’un permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l’animal réside. » Ce permis n’est pas un papier de complaisance. Il suppose l’identification de l’animal, la vaccination antirabique en cours de validité, une assurance de responsabilité civile, l’attestation d’aptitude du maître, l’évaluation comportementale du chien, et, pour les mâles et femelles de la première catégorie, la stérilisation. Une fois le permis accordé, il doit être satisfait en permanence à la vaccination et à l’assurance. Le défaut de permis déclenche une mise en demeure d’un mois au plus. L’article L. 211-14, IV, est net : « En l’absence de régularisation dans le délai prescrit, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil ou à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie. » Les frais de capture, de transport, de garde et d’euthanasie sont intégralement et directement mis à la charge du propriétaire ou du détenteur. Le permis n’est donc pas une formalité administrative que l’on rattrape le jour de l’audience. Son absence peut tuer l’animal avant même le jugement pénal.

Sur la voie publique, le régime d’accès et de circulation est tout aussi précis. L’article L. 211-16 du code rural et de la pêche maritime interdit aux chiens de la première catégorie l’accès aux transports en commun, aux lieux publics à l’exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public, ainsi que le stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs. Le II du même article impose : « Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. » Cette obligation n’est pas un conseil de bon voisinage. Elle devient une circonstance aggravante du délit de blessures involontaires par agression d’un chien, comme on le verra plus bas. Un bailleur ou un copropriétaire peut aussi saisir le maire en cas de dangerosité d’un chien résidant dans un des logements dont il est propriétaire. Le conflit d’immeuble bascule alors dans le pouvoir de police du maire, pas dans une simple réunion de syndic.

Deux erreurs reviennent sans cesse. La première consiste à croire que seul le chien de catégorie expose pénalement. C’est faux : l’agression par un chien non catégorisé suffit à ouvrir les articles 222-19-2 et 222-20-2 du code pénal. La seconde consiste à croire que le permis, la muselière ou la laisse ne comptent que pour la mairie. C’est également faux : leur défaut pèse sur la peine encourue et sur la démonstration d’une violation d’une obligation particulière de prudence. À l’inverse, détenir un chien catégorisé sans être dans le collimateur d’une morsure n’est pas anodin. L’article L. 215-1, le défaut de permis, l’arrêté d’euthanasie et les interdictions de lieux publics existent indépendamment de toute victime. Le dossier commence souvent par un contrôle de police, une dénonciation de voisin ou un signalement de facteur, pas par une hospitalisation.

B. Morsure : blessures involontaires, homicide, mise en danger et ce que dit la Cour de cassation

Quand une personne est mordue, le code pénal ne se contente plus du régime rural. Il crée un régime spécifique de blessures involontaires résultant de l’agression commise par un chien. L’article 222-20-2 du code pénal, dans sa version en vigueur depuis le 26 mars 2025, dispose : « Lorsque l’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de trois mois prévue par l’article 222-20 résulte de l’agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » Les peines sont portées à trois ans et 45 000 euros d’amende en présence d’une circonstance limitativement énumérée : détention illicite, ivresse ou emprise de stupéfiants, inexécution des mesures prescrites par le maire, défaut de permis de détention, défaut de vaccination antirabique obligatoire, chien de première ou deuxième catégorie non muselé ou non tenu en laisse par une personne majeure, ou mauvais traitements infligés à l’animal. Deux circonstances ou plus portent les peines à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Le texte vise le propriétaire ou le détenteur au moment des faits. Celui qui gardait le chien ce jour-là, même sans en être le maître habituel, peut donc être poursuivi.

Si l’incapacité totale de travail dépasse trois mois, l’article 222-19-2 du code pénal prend le relais : « Lorsque l’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois prévue par l’article 222-19 résulte de l’agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Les mêmes circonstances aggravantes portent les peines à cinq ans et 75 000 euros, puis à sept ans et 100 000 euros en cas de cumul. Ces seuils de trois mois ne se confondent pas avec le seuil de huit jours des violences volontaires. Ici, on n’est pas dans le coup de poing. On est dans la faute d’imprudence ou de négligence, ou dans la violation d’une obligation particulière de prudence, appliquée à une agression animale. L’article 222-19 du code pénal rappelle le régime général : causer à autrui, « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois » est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, portés à trois ans et 45 000 euros en cas de violation manifestement délibérée. L’article 222-19-2 est le régime spécial chien, plus sévère.

Si la victime décède, l’article 221-6 du code pénal dispose : « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’ article 121-3 , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en cas de violation manifestement délibérée.

Même sans blessure constituée, l’article 223-1 du code pénal dispose : « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Un chien laissé en liberté dans un hall, une cage ouverte sur la voie, une récidive de divagation après arrêté municipal peuvent nourrir ce grief, à condition que le risque soit immédiat et la violation manifestement délibérée. Ce n’est pas un filet automatique. C’est un filet exigeant, mais réel.

Toute la difficulté tient à l’article 121-3 du code pénal. Après avoir rappelé : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. », ce texte admet le délit d’imprudence s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales. Puis il distingue le cas de la personne physique qui n’a pas causé directement le dommage : elle n’est responsable pénalement que s’il est établi qu’elle a, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elle ne pouvait ignorer. Cette phrase commande la défense. Si le juge retient une causalité directe — le maître ouvre la porte, le chien n’est pas tenu, la passante est mordue —, une négligence peut suffire. Si le juge retient une causalité seulement indirecte — un enclos vétuste, une fuite, une morsure plus loin —, il faut une faute qualifiée.

La chambre criminelle l’a dit avec netteté le 29 mai 2013, pourvoi n° 12-85.427. Un chien avait mordu une passante le 4 août 2009. Les juges du fond avaient retenu qu’en laissant l’animal sortir de sa propriété sans être contrôlé et tenu en laisse, la prévenue avait commis une négligence. La Cour a rejeté le pourvoi : « Attendu qu’en l’état de ces énonciations, d’où il résulte que la faute commise par la prévenue a directement causé le dommage, la cour d’appel a justifié sa décision ; » L’arrêt du 29 mai 2013 n’invente pas une responsabilité sans faute. Il dit que laisser sortir un chien sans contrôle ni laisse peut être une faute directe. Dans ce schéma, l’argument selon lequel le maître n’a pas mordu lui-même ne ferme pas le débat.

Le 1er octobre 2024, la même chambre a cassé, cette fois, une condamnation trop rapidement fondée sur la seule divagation. Dans l’arrêt n° 23-83.421 du 1er octobre 2024, publié au Bulletin, trois chiens s’étaient échappés d’un enclos, avaient attaqué une chienne et mordu la propriétaire de celle-ci. La cour d’appel de Caen avait retenu des blessures involontaires avec ITT de moins de trois mois par agression d’un chien. La Cour de cassation vise les articles 222-20-2 et 222-20 du code pénal et rappelle : « Selon les deux premiers de ces textes, est constitutif d’un délit le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une ITT de moins de trois mois, avec cette circonstance que les faits résultent de l’agression commise par un chien. » Les juges du fond avaient cru pouvoir se dispenser de caractériser l’élément intentionnel au motif que la divagation est une contravention. La chambre criminelle casse : « En se déterminant ainsi, sans mieux établir le caractère manifestement délibéré de la méconnaissance par le prévenu de l’obligation particulière de prudence ou de sécurité résultant de l’interdiction de laisser divaguer un chien prévue aux articles L. 211-19-1 et L. 211-23 du code rural et de la pêche maritime, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. » Autrement dit, l’interdiction de laisser divaguer existe bien. Elle ne dispense pas le juge de dire, motifs à l’appui, en quoi la méconnaissance a été manifestement délibérée lorsque la causalité n’est pas directe.

L’article L. 211-19-1 du code rural et de la pêche maritime pose l’interdiction : « Il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. » L’article L. 211-23 définit la divagation du chien : animal qui, hors chasse ou garde de troupeau, « n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres ». L’article R. 622-2 du code pénal punit cette divagation, pour le gardien d’un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. Cette contravention n’est pas le délit de l’article 222-20-2. Confondre les deux, c’est exactement l’erreur censurée en 2024.

Le 4 décembre 2024, un autre arrêt a fermé une autre porte trop souvent ouverte par l’accusation : celle de la responsabilité civile copiée-collée en droit pénal. Dans l’arrêt n° 24-80.583 du 4 décembre 2024, une personne avait été mordue, avec une ITT de dix jours. La cour d’appel de Metz avait retenu le délit en se fondant sur l’ancien article 1385 du code civil, devenu l’article 1243 du code civil, aux termes duquel « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ». La chambre criminelle casse. Elle rappelle d’abord, au visa de l’article 222-20 du code pénal, que le délit d’ITT inférieure ou égale à trois mois « ne peut être caractérisé qu’en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement ». Puis elle juge que l’article 1243, « s’il pose le principe général d’une responsabilité civile extracontractuelle du propriétaire ou de l’utilisateur d’un animal, ne prévoit pas d’obligation de prudence ou de sécurité objective, immédiatement perceptible et clairement applicable sans faculté d’appréciation personnelle du sujet ». La responsabilité civile du fait de l’animal n’est donc pas, à elle seule, le délit. On peut devoir indemniser sans être coupable pénalement. On peut aussi être les deux. Mais le civil ne tient pas lieu d’obligation pénale particulière.

Ces trois arrêts dessinent la grille de lecture du dossier. Première question : le chien était-il sous le contrôle immédiat du maître, sans laisse, au moment de la morsure ? Si oui, la faute directe de 2013 n’est jamais loin. Deuxième question : le chien s’est-il échappé, a-t-il divagué, l’enclos a-t-il cédé ? Alors l’arrêt du 1er octobre 2024 impose de caractériser une violation manifestement délibérée, pas une simple vétusté constatée après coup. Troisième question : l’accusation se contente-t-elle d’invoquer la seule qualité de propriétaire ? L’arrêt du 4 décembre 2024 répond que cela suffit au civil, pas au délit. La défense se construit sur ces distinctions, pas sur une dénégation globale. Elle se construit aussi sur les circonstances aggravantes de l’article 222-20-2 : permis, muselière, laisse, arrêté du maire, alcool, vaccination. Chacune doit être prouvée. Chacune peut faire basculer la peine de deux à trois ans, puis à cinq ans.

II. Convoqué après une morsure : déclaration, euthanasie, garde à vue et défense à Paris

A. Que faire dans les quarante-huit heures : mairie, vétérinaire, arrêté et pièces

Le réflexe utile n’est pas d’attendre de voir si la victime porte plainte. L’article L. 211-14-2 du code rural et de la pêche maritime impose une déclaration : « Tout fait de morsure d’une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l’exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l’animal. » Le médecin, le vétérinaire, l’assureur qui a connaissance de l’événement dans l’exercice de ses fonctions doit aussi déclarer. Se taire n’efface pas le fait. Cela ajoute un manquement autonome. Le même article oblige le propriétaire ou le détenteur à soumettre le chien, pendant la période de surveillance sanitaire, à l’évaluation comportementale prévue à l’article L. 211-14-1, évaluation effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale et communiquée au maire, aux frais du propriétaire. À la suite de cette évaluation, le maire ou, à défaut, le préfet peut imposer la formation et l’attestation d’aptitude. Faute de s’y soumettre, le maire peut ordonner le placement de l’animal. « Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d’un vétérinaire désigné par le préfet, faire procéder à son euthanasie. »

Le pouvoir de police du maire ne s’arrête pas à la morsure déclarée. L’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime vise déjà l’animal susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques. Le maire, ou à défaut le préfet, peut prescrire des mesures de prévention, imposer une formation après évaluation, puis, en cas d’inexécution, placer l’animal. Si, à l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ne présente pas toutes les garanties quant à l’application des mesures prescrites, le maire autorise, après avis d’un vétérinaire désigné par le préfet, soit l’euthanasie, soit une autre destination prévue par le code. Le propriétaire est invité à présenter ses observations avant cette mise en œuvre. Le II du même article vise le danger grave et immédiat : « En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie. » Est réputé présenter un tel danger tout chien catégorisé détenu par une personne interdite, présent dans un lieu interdit, circulant sans muselière et sans laisse dans les conditions du L. 211-16, II, ou dont le maître n’a pas l’attestation d’aptitude. L’euthanasie peut alors intervenir sans délai, après avis vétérinaire donné au plus tard quarante-huit heures après le placement. À défaut d’avis dans ce délai, l’avis est réputé favorable à l’euthanasie. Les frais sont à la charge du maître. Ce délai de quarante-huit heures n’est pas théorique. C’est le temps de l’avocat, des observations, de l’avis vétérinaire contraire, du référé si l’arrêté est attaqué.

Le service public décrit, pour le propriétaire, la surveillance sanitaire par un vétérinaire sanitaire afin de vérifier l’absence de rage, et rappelle que le propriétaire est civilement responsable des dommages. Cette responsabilité civile, on l’a vu, n’est pas le délit. Elle n’est pas non plus négligeable : l’assurance habitation ou l’assurance spécifique du chien catégorisé doit être informée sans délai, avec date, lieu, identité de la victime et témoins. Une déclaration inexacte, une omission de l’arrêté municipal antérieur ou du défaut de permis peut conduire l’assureur à discuter sa garantie. Sur le terrain pénal, les pièces à rassembler dans les quarante-huit heures sont concrètes : identification de l’animal et passeport européen, carnet de vaccination, attestation d’assurance, permis de détention ou dossier de demande, attestation d’aptitude, évaluation comportementale, photos de l’enclos, de la laisse, de la muselière, relevé des horaires, identité de la personne qui détenait réellement le chien, éventuelles vidéos de copropriété, courriers du maire, précédentes fugues. Ces pièces servent à deux débats distincts : l’arrêté administratif, et l’élément matériel comme l’élément de faute du délit.

En enquête ou en garde à vue, le dossier pénal se joue aussi sur les déclarations. Affirmer que le chien n’est pas méchant n’a aucune valeur juridique. Reconnaître que l’enclos fermait mal et que la réparation était reportée peut, selon les faits, alimenter le caractère manifestement délibéré censuré ou exigé par l’arrêt du 1er octobre 2024. Garder le silence, demander un avocat, prendre connaissance des griefs précis — blessures involontaires, divagation, défaut de permis, inexécution d’arrêté — est souvent plus prudent qu’une improvisation. Notre page sur la garde à vue, les droits, la durée et le silence détaille ce moment. Ici, l’enjeu supplémentaire est l’animal : un placement, une euthanasie, une confiscation peuvent avancer pendant que l’enquête pénale dort. Contester l’arrêté du maire, demander l’avis vétérinaire dans le délai, proposer des mesures alternatives (muselière, enclos, formation, placement volontaire) n’est pas une faiblesse. C’est souvent la seule façon d’empêcher un fait accompli irréversible avant l’audience correctionnelle.

La défense au fond n’est pas un déni de la morsure. Elle consiste à discuter, dans l’ordre : l’identité du détenteur au moment des faits ; le lien de causalité, direct ou indirect ; l’obligation particulière de prudence réellement applicable, et non l’article 1243 du code civil ; le caractère manifestement délibéré, s’il est exigé ; chaque circonstance aggravante de l’article 222-20-2 ; le certificat d’ITT, sa durée, sa contradiction avec les soins réellement subis ; la personnalité, l’absence d’antécédent, les diligences accomplies. Un chien catégorisé non muselé, un permis absent, un arrêté municipal ignoré, une ivresse au moment de la promenade : chacun de ces points doit être soit assumé et expliqué, soit contesté pièce par pièce. Rien n’oblige le tribunal à retenir le maximum. Rien ne l’empêche non plus si le dossier est laissé à l’état brut.

B. Paris et Île-de-France : préfecture de police, tribunaux, facteurs et audience

À Paris, le permis de détention ne se demande pas à la mairie d’arrondissement comme dans une commune de banlieue. Le service public l’indique clairement : la demande de permis provisoire ou définitif s’effectue, si vous habitez Paris, à la préfecture de police, pôle en charge de la police animale, 1 bis, rue de Lutèce, 75195 Paris Cedex 04, sur rendez-vous. Les formulaires cerfa n° 13997 (permis provisoire, chien de moins de huit mois) et n° 13996 (permis définitif) doivent être accompagnés, notamment, de la photocopie du passeport européen de l’animal et des justificatifs d’aptitude. Le permis se retire sur place, muni de l’original du passeport. Ce canal unique change le calendrier. Un défaut de rendez-vous, un dossier incomplet, une évaluation comportementale défavorable peuvent laisser le maître sans titre pendant que le chien est déjà sur le territoire de la capitale. En petite couronne, le maire reste l’autorité de délivrance, mais le préfet peut se substituer. En Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine ou dans le Val-de-Marne, un arrêté de placement ou d’euthanasie se discute aussi, en urgence, devant le tribunal administratif, pendant que le tribunal judiciaire connaît de l’action pénale. Les deux contentieux ne s’attendent pas l’un l’autre.

La campagne de La Poste du 6 août 2026 à Gagny n’est pas un détail de saison. Elle dit le climat local : les tournées, les portails entrouverts, les jardins sans clôture, les halls d’immeubles. Un malinois n’est pas un chien de première catégorie. Il a pourtant mordu un facteur. Le propriétaire d’un chien non catégorisé qui se croit hors régime se trompe deux fois : il reste exposé aux articles 222-19-2 et 222-20-2, et il reste exposé à l’article L. 211-11 dès que les modalités de garde font apparaître un danger. À l’inverse, le maître d’un chien catégorisé qui se promenait muselé, tenu en laisse par une personne majeure, titulaire du permis et de l’assurance, n’est pas absous par ces seuls papiers. Mais il n’entre pas dans les circonstances aggravantes du 6° de l’article 222-20-2, et il peut discuter la faute avec d’autres arguments : geste de la victime, provocation, rupture de laisse imprévisible, intervention d’un tiers. La géographie compte aussi pour la preuve : caméras de halls, de rues, de commerces, témoignages de gardiens, main courante antérieure, signalements de facteurs. À Paris et en Île-de-France, ces traces existent plus souvent qu’on ne le croit. Elles servent l’accusation. Elles peuvent aussi servir la défense.

Le tribunal compétent suit le lieu de l’infraction. Une morsure dans le 18e arrondissement se discute au tribunal judiciaire de Paris. Une morsure à Gagny, à Bobigny ou à Saint-Denis se discute au tribunal judiciaire de Bobigny. Nanterre, Créteil, Pontoise, Versailles, Evry, Meaux connaissent les mêmes dossiers dans leur ressort. La comparution peut être une convocation par officier de police judiciaire, une convocation par procès-verbal, parfois une comparution immédiate si la garde à vue débouche sur un déferrement et si les faits, la personnalité et les garanties de représentation le justifient. L’emprisonnement ferme n’est pas automatique. L’interdiction de détenir un animal, la confiscation, l’amende, le sursis, le stage de responsabilité, l’obligation de suivre une formation canine sont des issues fréquentes. Encore faut-il les demander, les documenter, et ne pas arriver à l’audience sans le permis, sans l’évaluation, sans l’assurance, sans un projet de garde alternatif. Le casier judiciaire, surtout le bulletin n° 2, pèse deux fois : sur la peine, et, pour l’avenir, sur le droit même de détenir un chien catégorisé au regard de l’article L. 211-13.

Le cabinet intervient dans ces dossiers à Paris et en Île-de-France, du commissariat à l’audience, et, lorsque l’arrêté de placement ou d’euthanasie est notifié, en parallèle sur le terrain administratif. La stratégie n’est pas la même selon que le chien est encore au domicile, déjà placé, ou menacé dans les quarante-huit heures. Elle n’est pas la même non plus selon que le maître est le détenteur du jour ou seulement le propriétaire éloigné. Elle s’inscrit dans la défense pénale à Paris : caler les faits sur les textes, écarter ce qui n’est que responsabilité civile, exiger la caractérisation de la faute qualifiée lorsque la causalité n’est pas directe, et protéger, tant qu’il est temps, l’animal dont l’euthanasie rendrait une partie du débat irréversible.

Conclusion

Un chien qui mord, à Paris, en Seine-Saint-Denis ou ailleurs, n’est plus seulement un accident de voisinage. L’article L. 211-12 range certains types d’animaux dans deux catégories ; l’article L. 211-14 subordonne leur détention à un permis ; l’article L. 215-1 punit de six mois d’emprisonnement la détention par une personne interdite ; l’article L. 211-14-2 impose de déclarer toute morsure ; l’article L. 211-11 permet au maire de placer l’animal et, en cas de danger grave et immédiat, de le faire euthanasier. Sur le terrain pénal, l’article 222-20-2 punit de deux ans d’emprisonnement l’ITT de moins de trois mois résultant de l’agression d’un chien, l’article 222-19-2 porte la peine à trois ans au-delà de trois mois d’ITT, l’article 221-6 prend le relais en cas de mort. La chambre criminelle, le 29 mai 2013, a admis qu’une négligence directe — chien sorti sans laisse — suffit. Le 1er octobre 2024, elle a cassé une condamnation qui n’avait pas caractérisé le caractère manifestement délibéré d’une divagation. Le 4 décembre 2024, elle a rappelé que l’article 1243 du code civil n’est pas une obligation pénale particulière. Entre ces textes, le dossier se gagne dans les heures qui suivent : déclaration, évaluation, observations sur l’arrêté, pièces de détention, silence utile en garde à vue, contestation de chaque circonstance aggravante. À Paris, le permis passe par la préfecture de police. En Île-de-France, les tribunaux de Bobigny, Nanterre, Créteil ou Paris jugeront vite. Attendre que cela s’arrange avec la victime, c’est laisser avancer en même temps l’euthanasie et le parquet.

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