Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Une fausse fiche Google Maps reprend votre nom et vous traite d’arnaque : faire supprimer l’établissement, identifier l’auteur et agir dans les trois mois

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Une fausse fiche Google Maps reprend votre nom et vous traite d’arnaque : faire supprimer l’établissement, identifier l’auteur et agir dans les trois mois

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous tapez le nom de votre cabinet, de votre restaurant ou de votre société dans Google Maps et une fiche apparaît que vous n’avez jamais créée. Le nom est le vôtre, ou assez proche pour que vos clients s’y trompent. La description, le titre ou une photo ajoutée vous traitent d’arnaque, d’escroquerie ou de fraude. Les avis, s’il y en a, répètent l’accusation. Ce n’est pas un simple avis d’une étoile sur votre établissement officiel : c’est un autre lieu, un doublon, parfois une usurpation, qui vit dans le Local Pack et qui sort dès que l’on cherche votre enseigne. La question n’est pas de répondre poliment pour diluer la note. Elle est de faire disparaître l’établissement fantôme, d’identifier qui l’a créé, et de le faire dans le délai de trois mois de la loi du 29 juillet 1881, avant que l’action en diffamation ne soit éteinte. Les pages concurrentes parlent surtout des avis déposés sur une fiche que vous contrôlez, ou d’une création automatique de fiche analysée sous l’angle des données personnelles. L’angle utile est ailleurs : une imputation de fait, publique, rattachée à votre nom, hébergée par Google, souvent anonyme. La diffamation se joue alors sur la qualification des propos, sur le choix du défendeur et sur un formalisme qui ne pardonne pas. À Paris comme en Île-de-France, le tribunal judiciaire reste le juge naturel de cette matière, à condition que la citation soit régulière et que la preuve de la première mise en ligne ait été figée à temps.

I. Une fausse fiche Google Maps qui vous traite d’arnaque est-elle une diffamation publique ?

A. Quand le nom, la description ou les photos de l’établissement constituent une imputation de fait

La loi du 29 juillet 1881 ne protège pas contre toute critique commerciale. Elle punit un propos précis. L’article 29 dispose : «Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation.» La même disposition ajoute que «La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.» Une fiche Google Maps entre dans ce cadre dès lors que le public peut vous y reconnaître : enseigne reprise, adresse copiée, numéro de téléphone, photographie de la vitrine, SIRET collé dans la description, ou combinaison de ces éléments. Il n’est pas nécessaire que votre état civil figure en toutes lettres. Il suffit que l’identification soit possible.

Le fait imputé doit être précis, vérifiable dans son principe, et attentatoire. Cette société a encaissé des acomptes sans livrer , ce chirurgien-dentiste a mutilé ses patients , cet artisan est en liquidation et continue d’encaisser sont des imputations de fait. La formule arnaque n’est pas un simple mot d’humeur lorsqu’elle est collée au nom d’une entreprise identifiable et présentée comme le résumé de son activité : elle laisse entendre un comportement frauduleux déterminé. La Cour de cassation le rappelle dans l’arrêt n° 23-16.762 du 26 février 2025 : «la diffamation constitue une infraction pénale définie à l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse comme toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé.» Le même arrêt, publié au Bulletin et au Rapport, fixe les deux portes de sortie classiques. Selon l’article 35 de ladite loi, la diffamation n’est pas constituée si la preuve de la vérité du fait diffamatoire est rapportée. Elle ne l’est pas non plus si le propos diffamatoire a été publié de bonne foi, caractérisée par la légitimité du but poursuivi, l’absence d’animosité personnelle, la prudence et la mesure dans l’expression, ainsi que l’existence d’une enquête sérieuse ou d’une base factuelle suffisante.

La frontière avec l’injure doit être tracée dès le premier examen de la fiche. L’article 29 ajoute : «Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure.» Un mot isolé, sans ancrage factuel, peut basculer de ce côté. Un établissement intitulé Nom de votre société – ARNAQUE et dont la description raconte un prétendu détournement de fonds n’est plus une invective gratuite : c’est un récit. Cette distinction commande le texte de la citation. Elle commande aussi le délai, identique en matière d’injure publique et de diffamation publique lorsque l’on reste dans le droit commun de la presse, mais le juge n’accepte pas que l’on poursuive sous une qualification pour en juger une autre sans le formalisme voulu par la loi de 1881.

La publicité, elle, ne fait presque jamais débat pour une fiche Maps. L’article 23 vise expressément «soit par tout moyen de communication au public par voie électronique». Google Maps n’est pas un cercle privé. La fiche est offerte à quiconque cherche un professionnel, un restaurant ou un artisan dans un arrondissement parisien ou une commune d’Île-de-France. L’article 32 en tire la peine : «La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros.» L’amende n’épuise pas le débat. L’enjeu quotidien est le retrait, l’identification et la réparation du trouble d’e-réputation, pas la seule peine contraventionnelle ou délictuelle.

Deux écueils doivent être écartés. Le premier est de traiter la fausse fiche comme un avis Google parmi d’autres. Un avis s’ajoute à une fiche que vous revendiquez ; une fausse fiche crée un second établissement, souvent hors de votre console professionnelle, et peut rester en ligne même après que vous avez répondu à tous les avis de votre page officielle. Le second écueil est de croire que l’absence de votre nom de famille dans le titre fait tomber l’infraction. L’article 29 punit l’imputation dès que l’identification est possible. Une photo de votre devanture, le nom commercial déposé à l’INPI, l’adresse du siège, le numéro visible sur vos cartons, suffisent. À l’inverse, une fiche générique qui vise les plombiers du 15e sans permettre de vous désigner n’est pas votre procès.

L’article 35 ouvre l’exceptio veritatis : «La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne.» Sur une fiche professionnelle qui vous accuse d’arnaque commerciale, la vie privée n’est généralement pas le terrain. L’auteur, s’il est poursuivi, pourra tenter de prouver que vous avez effectivement trompé des clients. Cette preuve n’est pas libre dans sa forme. L’article 55, toujours en vigueur jusqu’à l’abrogation différée fixée au 1er janvier 2029, impose un délai de dix jours après la signification de la citation : «Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l’article 35 de la présente loi, il devra, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère public ou au plaignant au domicile par lui élu, suivant qu’il est assigné à la requête de l’un ou de l’autre : 1° Les faits articulés et qualifiés dans la citation, desquels il entend prouver la vérité ; 2° La copie des pièces ; 3° Les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve.» Cette contrainte pèse sur l’auteur. Elle n’autorise pas Google, simple hébergeur du stockage, à se poser en juge de la vérité pour refuser un retrait d’attente. Elle explique, en revanche, pourquoi le juge du retrait ne peut pas traiter toute accusation d’arnaque comme un contenu manifestement illicite du seul fait qu’elle blesse.

B. Qui est responsable : l’auteur de la fiche, le concurrent, Google en tant qu’hébergeur ?

Trois personnes morales ou physiques peuvent entrer dans le paysage, et elles ne répondent pas sur le même terrain. L’auteur de la fiche, s’il est identifié, est le débiteur naturel de la diffamation. C’est lui qui a choisi le titre, collé le mot arnaque, téléversé la photo, parfois acheté des avis pour nourrir le leurre. S’il s’agit d’un concurrent, une action parallèle en dénigrement peut s’ajouter, sur le fondement de l’article 1240 du code civil : «Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.» Le dénigrement n’est pas la diffamation. Il vise le discrédit jeté sur les produits, les services ou l’entreprise, souvent dans un rapport de concurrence. Il n’emprunte pas le formalisme de 1881. Il n’offre pas non plus la même prescription courte. Confondre les deux actions dans une même citation est une cause classique de nullité lorsque le demandeur a en réalité poursuivi une infraction de presse sous un habillage civil.

Google, lui, n’est pas l’auteur du contenu saisi par un internaute. L’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa rédaction en vigueur au 26 août 2026, définit le fournisseur de services d’hébergement par renvoi au règlement européen : «On entend par fournisseur de « services d’hébergement » toute personne fournissant les services définis au iii du même paragraphe g.» Ce paragraphe g, iii, est celui auquel renvoie l’article 6 de la LCEN lorsqu’il définit le service d’hébergement par référence au règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022, déjà cité dans le I de ce même article. Une fiche Maps créée par un tiers, avec un texte et des photos qu’il a fournis, est un contenu stocké à la demande de ce destinataire. La première chambre civile l’avait déjà dit, dans un autre contexte technique, à propos d’une plateforme vidéo. Dans l’arrêt n° 09-67.896 du 17 février 2011, publié au Bulletin, elle approuve la cour d’appel d’avoir «exactement déduit que la société Dailymotion était fondée à revendiquer le statut d’intermédiaire technique au sens de l’article 6-I-2 de la loi du 21 juin 2004». L’exploitation publicitaire du service n’en faisait pas un éditeur. Le même raisonnement s’applique, mutatis mutandis, à Google Maps lorsqu’il se borne à stocker la fiche saisie par un utilisateur.

Ce statut n’est pas une immunité. L’arrêt n° 23-22.386 du 26 février 2025, également publié au Bulletin et au Rapport, vise le régime alors applicable de l’article 6-I, 7 et 8, de la LCEN et en tire deux conséquences. D’une part, les personnes qui assurent le stockage «ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu’elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites». D’autre part, «le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut leur prescrire toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne». L’article 6 de la LCEN, dans sa rédaction du 26 août 2026, ne reproduit plus l’ancien alinéa sur la connaissance effective ; il renvoie au règlement (UE) 2022/2065, nommément cité au I de cet article, pour la définition des services d’hébergement. La jurisprudence de 2025, rendue sur la version issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, reste le guide le plus sûr pour le juge français : pas de surveillance générale, mais un pouvoir d’injonction, et une exigence de caractère manifestement illicite lorsque l’auteur n’est pas dans la cause.

Le juge français a fixé une limite importante, qu’il ne faut pas diluer. Dans l’arrêt n° 23-16.762 du 26 février 2025, rendu à l’encontre de Google Ireland Limited à propos de vidéos YouTube, la première chambre civile interprète l’article 6-I.8 de la LCEN «dans sa version issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021». Elle en déduit que, «pour faire usage, en l’absence de débat contradictoire avec les auteurs des propos litigieux, du pouvoir qui lui est conféré de retrait de contenu ou de blocages de sites, portant atteinte à la liberté d’expression, le juge doit constater le caractère manifestement illicite des propos critiqués constitutifs d’un abus de celle-ci. Ce caractère manifestement illicite n’est pas établi par la seule communication de propos portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne, la diffamation alléguée pouvant être écartée si la preuve de la vérité est rapportée ou si l’excuse de bonne foi est admise.» Une fausse fiche qui vous traite d’arnaque n’est donc pas retirée par magie dès que vous écrivez le mot diffamation à Google. Il faut un contenu dont l’illicéité saute aux yeux, ou un débat avec l’auteur, ou une décision qui a déjà dit l’illicéité de propos identiques. L’arrêt n° 23-22.386 l’illustre a contrario : la cour d’appel avait refusé le retrait au motif qu’aucun débat contradictoire n’était possible avec l’auteur ; la Cour de cassation casse parce que des condamnations antérieures pour des propos identiques n’avaient pas été examinées.

Le défendeur à assigner n’est pas Google en général. Dans l’affaire n° 23-16.762, c’est Google Ireland Limited, société de droit irlandais, qui était poursuivie. Une cour d’appel a pu, dans un litige distinct portant sur une fiche professionnelle créée sans l’accord de l’intéressée, déclarer irrecevables les demandes formées contre Google France et ordonner la suppression à Google LLC et Google Ireland Limited. Ce précédent, rendu le 22 mai 2025 par la cour d’appel de Chambéry (RG 22/01814), repose principalement sur le traitement de données personnelles, matière qui n’est pas celle de la loi de 1881. Il n’en demeure pas moins un indice pratique : la filiale française n’est pas, par sa seule dénomination, l’exploitant du service Maps. L’assignation doit viser l’entité qui stocke réellement la fiche. Une erreur de personne, ici, fait perdre des semaines dans un délai de trois mois.

Reste l’hypothèse, fréquente, où la fiche a été générée automatiquement à partir d’annuaires, sans texte accusatoire. Ce n’est pas le sujet de la diffamation. Une fiche sans imputation de fait peut poser d’autres questions, notamment de données et de droit d’opposition, qui sortent du présent propos. Ici, le moteur de l’action est l’accusation d’arnaque, d’escroquerie ou de fraude collée à votre nom sur une fiche que vous ne contrôlez pas.

II. Comment faire supprimer la fiche, identifier l’auteur et préserver le délai de trois mois ?

A. Constater, signaler à Google et notifier le contenu illicite

La première urgence n’est pas le courrier d’avocat. C’est la preuve de ce que le public voit aujourd’hui, et de la date à laquelle cela a été mis à sa disposition. L’article 65 de la loi de 1881, dans sa version en vigueur jusqu’à l’abrogation différée du 1er janvier 2029, est implacable : «L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait.» Le même texte ajoute : «Toutefois, avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête seront interruptives de prescription. Ces réquisitions devront, à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l’enquête est ordonnée.» Un signalement interne à Google, un e-mail à l’auteur, un constat d’huissier, une plainte simple mal qualifiée, ne sont pas des réquisitions. Ils ne reculent pas le terme.

Le point de départ, sur internet, n’est pas le jour où un client vous a prévenu. La chambre criminelle, dans l’arrêt n° 19-84.505 du 1er septembre 2020, publié au Bulletin, rappelle sa jurisprudence constante : «lorsque des poursuites pour diffamation et injures publiques sont engagées à raison de la diffusion d’un message sur le réseau internet, le point de départ du délai de prescription de l’action publique prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, et que cette date est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs du réseau». Pour une fiche Maps, cette date est celle de la première mise en ligne de l’établissement litigieux, ou, si l’accusation d’arnaque a été ajoutée plus tard par une modification substantielle, celle de cette republication. Une simple consultation répétée, un changement d’URL interne, un déplacement de la punaise de quelques mètres, ne rouvrent pas le délai. En revanche, une republication volontaire du même texte sous une nouvelle fiche, ou un lien qui reproduit l’imputation vers un autre support, peut faire courir un délai nouveau, dans les conditions précisées par le même arrêt à propos des hyperliens. Le détail de ce calcul est exposé dans notre page sur la prescription de trois mois et le point de départ de la première publication.

La preuve se fige avant toute demande de retrait. Une capture d’écran datée, l’URL complète, le code CID ou Place ID de la fiche, les horaires affichés, les photos, la description, les avis associés, le profil de l’auteur s’il est visible, doivent être conservés. Un constat d’huissier ou de commissaire de justice reste l’instrument le plus robuste lorsque la fiche peut disparaître du jour au lendemain. Les précautions propres à la capture d’écran d’une diffamation s’appliquent ici : l’heure, l’adresse, le contexte de navigation, l’absence de recadrage trompeur. Sans cette base, Google pourra retirer le contenu et vous laisser sans objet à montrer au juge, tandis que la prescription, elle, continuera de courir sur un propos que vous ne pourrez plus produire.

Le signalement à la plateforme n’est pas inutile. Il est insuffisant s’il reste le seul geste. L’aide officielle de Google, destinée aux professionnels, décrit la marche pour signaler une fiche non conforme ou spam : rechercher l’établissement, suggérer une modification, demander la suppression. Cette voie traite le spam, le doublon, l’établissement fermé, la fiche créée par erreur. Elle ne tranche pas la qualification de diffamation. Parallèlement, le signalement doit être assez précis pour placer l’hébergeur en situation de connaître le contenu visé. Une notification vague ( contenu diffamatoire, merci de supprimer ) ne produit pas cette connaissance. Une notification qui joint le constat, cite l’imputation mot à mot, identifie l’URL et le Place ID, et rattache le propos à l’article 29, place Google en situation de connaître. C’est à partir de cette connaissance que se discute, devant le juge français, le manquement à l’obligation d’agir promptement, dans la ligne des arrêts de 2025 cités plus haut.

Ce signalement n’interrompt pas la prescription. Il peut, s’il est suffisamment précis, faire naître une obligation de retrait ou, à défaut, fonder plus tard un manquement de l’hébergeur. L’article 6 de la LCEN punit d’ailleurs, en son VII, le fait de présenter un contenu comme illicite «alors qu’elle sait cette information inexacte» pour en obtenir le retrait : un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. La notification doit rester exacte. Elle ne doit pas transformer une critique d’un client mécontent, déposée sur votre vraie fiche, en une fausse fiche. Les deux situations ne se recouvrent pas. Pour un avis posté par un faux client sur votre établissement officiel, d’autres voies existent, déjà décrites à propos des faux avis Google d’un client qui n’est jamais venu.

L’identification de l’auteur commence souvent par ce que la fiche elle-même trahit : un compte Google, une photo extraite du site d’un concurrent, un numéro de téléphone qui correspond à une société rivale, un avis rédigé dans le même style que d’autres attaques. Ces indices ne tiennent pas lieu de preuve d’identité. Ils orientent la demande de communication de données. L’article 6, V, A, de la LCEN, dans sa rédaction actuelle, impose aux fournisseurs de services d’hébergement de détenir et de conserver «les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires». Le V, B, punit le fait de ne pas déférer à la demande d’une autorité judiciaire tendant à obtenir ces éléments. Google n’a pas à vous les remettre sur un simple e-mail. Il les remet sur injonction. C’est tout l’intérêt d’une ordonnance, d’un référé ou d’une procédure accélérée au fond dirigée contre l’hébergeur, distincte de l’action au fond contre l’auteur encore inconnu.

B. Assigner, faire identifier, interrompre la prescription et obtenir le retrait à Paris

Le formalisme de la loi de 1881 est le piège, et c’est aussi votre levier. L’article 53 dispose : «La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu’au ministère public. Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite.» Pour une fiche Maps, le fait incriminé n’est pas une atteinte à e-réputation . C’est la phrase exacte, le titre exact, la description exacte, éventuellement la légende de la photo, reproduits dans la citation, avec l’URL et la date de première mise à disposition. La qualification doit être celle de l’article 29 et de l’article 32 si l’on poursuit la diffamation publique envers un particulier, ou l’injure publique si aucun fait n’est imputé. Un oubli, une citation trop large, un texte de loi erroné, et la poursuite tombe, même si le propos est odieux. Dans le délai de trois mois, il n’y a souvent plus le temps de recommencer.

Deux voies se combinent plus qu’elles ne s’excluent. La première est l’action en diffamation contre l’auteur, dès qu’il est connu, par citation directe ou plainte avec constitution de partie civile, dans les trois mois. La seconde est la mesure contre l’hébergeur pour obtenir le retrait et les données d’identification, sans attendre que l’auteur ait un nom. L’article 835 du code de procédure civile donne au président du tribunal judiciaire le pouvoir de «prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite». Le trouble manifestement illicite n’est pas synonyme de diffamation alléguée. L’arrêt n° 23-16.762 l’a dit pour la procédure accélérée au fond de l’ancienne LCEN : la seule allégation du caractère diffamatoire «ne justifiait pas d’ordonner leur retrait». Le référé de l’article 835 obéit à la même exigence de évidence. Une fiche fantôme qui reprend votre enseigne, votre photo et le mot arnaque, sans aucun établissement réel à l’adresse indiquée, se prête mieux à cette évidence qu’une vidéo d’enquête de vingt minutes. Le juge reste libre. Il peut ordonner le déréférencement de la fiche, le retrait de la description, le masquage des photos, sous astreinte, sans pour autant dire le fond de la diffamation.

Lorsque l’auteur est anonyme, l’article 145 du code de procédure civile permet, s’il existe un motif légitime, d’ordonner avant tout procès «les mesures d’instruction légalement admissibles» pour conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. La demande vise alors Google Ireland Limited afin qu’elle communique les données d’identification et de connexion liées à la création et aux modifications de la fiche : adresse électronique, compte, adresses IP, dates, journaux. L’arrêt n° 23-16.762 a censuré une cour d’appel qui affirmait, sans répondre aux conclusions, qu’il n’était pas démontré l’impossibilité d’identifier l’utilisateur d’une chaîne YouTube, alors que les demandeurs invoquaient un VPN et un réquisitoire de non-lieu. La leçon est pratique : il faut alléguer et justifier pourquoi les données déjà fournies, souvent fantaisistes, ne permettent pas l’identification, et demander au juge d’enjoindre la communication complète. Une fois l’auteur nommé, la citation de l’article 53 peut partir, encore faut-il que les trois mois n’aient pas expiré. D’où l’intérêt de ne pas attendre la fin des échanges amiables avec le support Google pour saisir le juge.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux de la presse au fond est concentré. Le tribunal judiciaire de Paris, et singulièrement sa 17e chambre, connaît habituellement des diffamations commises par un moyen de communication électronique lorsque le critère de compétence territoriale le justifie. Le référé se porte devant le président du tribunal judiciaire compétent. Google Ireland Limited n’a pas son siège à Paris, mais le service est offert aux utilisateurs français et le dommage s’y produit souvent, notamment lorsque l’établissement visé est situé dans la capitale ou la petite couronne. La citation doit élire domicile dans la ville où siège la juridiction saisie, comme l’exige l’article 53. Les pièces à préparer ne sont pas originales, elles sont impitoyables : constat, captures horodatées, extrait Kbis ou preuve de l’enseigne, comparaison entre la fiche officielle et la fiche usurpée, copies des signalements, preuves de la date de première apparition (cache Google, témoignages de clients, historique Maps si disponible), et le texte exact poursuivi. Un dossier incomplet n’est pas perfectible à l’audience en matière de presse : la nullité se joue dès la citation.

Le référé français et la citation de 1881 restent le cœur du dispositif, y compris lorsque l’hébergeur est irlandais. Le règlement (UE) 2022/2065, auquel l’article 6 de la LCEN renvoie pour définir les services d’hébergement, ne remplace pas le délai de trois mois, ni l’article 53, ni la preuve du premier acte de publication.

La réparation suit le retrait, elle ne le précède pas toujours. Contre l’auteur identifié, l’action civile née de la diffamation se prescrit comme l’action publique, dans les trois mois de l’article 65. Contre l’hébergeur, une condamnation pécuniaire suppose qu’il ait eu connaissance du caractère illicite et n’ait pas agi promptement, ce qui n’est pas la situation de celui qui n’a jamais été utilement notifié. Le préjudice d’e-réputation d’un professionnel parisien se prouve par la perte de prises de rendez-vous, les captures du Local Pack, les messages de clients égarés, parfois une chute de clics. Le juge n’accorde pas une indemnité forfaitaire du seul fait qu’une fiche existe. Il accorde ce qui est justifié. C’est une raison de plus pour constater tôt, et pour ne pas laisser la fiche vivre trois mois dans l’espoir qu’un algorithme la fasse disparaître.

Conclusion

Une fausse fiche Google Maps qui reprend votre nom et vous traite d’arnaque n’est pas un incident de notation. C’est, lorsque l’imputation de fait est caractérisée et que le public peut vous identifier, une publication électronique relevant de la loi du 29 juillet 1881. L’auteur répond de la diffamation. Google, en qualité d’hébergeur, n’a pas à surveiller spontanément Maps, mais il doit, une fois utilement informé, agir promptement, et le juge peut lui enjoindre le retrait ainsi que la communication des données d’identification. Le délai de trois mois court à la première mise à disposition du public, non à votre découverte. Le signalement interne, le constat, la notification précise au titre du règlement sur les services numériques, le référé ou la procédure accélérée, puis la citation régulière de l’article 53, forment une séquence, pas un menu. Inverser l’ordre, ou attendre que le support étudie le dossier , est la manière la plus sûre de se retrouver avec une fiche toujours visible et une action éteinte. À Paris et en Île-de-France, la concentration du contentieux de la presse n’allège pas ces exigences : elle les rend seulement plus prévisibles pour qui les a anticipées.

📄 Circulaire officielle